Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité - 18e rapport d'activité - Année 2009

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Commission Nationale De Contrôle Des Interceptions De Sécurité

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Le rapport annuel d'activité de la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité répond à deux objectifs distincts et complémentaires : rendre compte des deux missions de contrôle confiées successivement à la Commission par les lois du 10 juillet 1991, puis du 23 janvier 2006 ; optimiser l'accès du lecteur à la grille d'analyse de la jurisprudence de la Commission. Le présent rapport consacre en conséquence sa première partie à la présentation de la Commission, puis de ses activités de contrôle. La deuxième partie du rapport est constituée par l'exposé de la jurisprudence de la Commission au regard des motifs légaux d'interception. Enfin, la troisième partie est destinée à offrir au lecteur une documentation actualisée sur les textes relatifs aux missions de la Commission ainsi que des éléments d'information sur son activité.

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Sommaire

Aan-rs....................... .........................................................

Première partie

RAppoRt ’Atvté................................................................................ 7

Chapitre I organisain e fncinnemen de la mmissin .............................. 9

Chapitre II Le cnrôle des inerceins de scri li n - d  ille ............................................................... 13

Chapitre III Le cnrôle des rains de cmmnicain des dnnes ecnies li n - d  anier .......................................................... 29

Deuxième partie

RpR  LA oo53 ............................... ....................

Troisième partie ét t ot......................................................................... 51

Chapitre I prsenain rdnne des ees relaifs a missins de la mmissin....................................5. ..3................... .....

CNCIS – 1erapport d’atiité 29

Chapitre II Acali lgislaie e rglemenaire...................................................... 1

Chapitre III nerceins de scri e secre-dfense ............................................ 95

Chapitre I esins arlemenaires élmens de risrdence...................................................................... 11



atpropos

Pour a Commissio e ia de ’aée 29 se pae sous e doue sige de a otiuité das a trasitio das u adre poitiue et admiistrati pratiuemet ihagé. es idiateurs « uatitatis » sot omparaes à eux de 2 dès ors u’o pred e ompte a rédutio de moitié du omre des « urgees » oséuee méaiue du passage à a « ie ». e tota des itereptios de séurité réaisées a aisi atteit e hire de 5 29 otre 5 9 e 2. a proportio etre demades iitiaes et reou eemets est modiﬁée e oséuee  1 91 reoueemets or respodat à des ies potetieemet dagereuses u’i aut suire audeà de a période iitiae d’itereptio. es motis restet statisti uemet staes  deux tiers pour a rimiaité orgaisée u peu mois d’u uart pour e terrorisme et u peu mois du iuième pour a séu rité atioae.  reahe e e ui oere a pratiue du otrôe i oiet de proéder à ue eture diérete du thème de a otiuité. Ii oti uité e sigiﬁe pas staiité mais aroissemet de ’itesité de otrôe das a ige déà amorée e 2 par rapport à 27. a pratiue du suii des « produtios » a ou de oueaux déeoppemets  32 dossiers ot été aisi « suiis » e 29 otre 172 e 2. Cei a iduit u omre pus éeé d’oseratios et de reom madatios de essatio de ’itereptio e ours d’expoitatio ou d’aertissemet adressés au Premier miistre sas ompter es « préo isatios » d’itereptios diretemet adressées aux series et suiies par euxi. ﬁ touours das a même ige o otera ’aroissemet du otrôe das e domaie de ’artie  de a oi de 2. a trasitio a do oeré omme déà idiué e passage à a ie  e passage demadé depuis de ogues aées par es series et aepté ﬁ 2 par a Commissio pour des raisos otammet dues à ’éoutio tehoogiue a iduit a mise e pae de oueaux or  muaires mis au poit ae ’aide préieuse du IC et ui ot permis u diaogue reoueé ae es series.

CNCIS – 1erapport d’atiité 29

’aée 29 aura u e départ uasi simutaé de ’Ispeteur ééra raçois SPT « persoaité uaiﬁée » au titre de ’artie  de a oi de 2 et du Présidet ea ouis DST dot e madat de six as est eu à expiratio e septemre 29. e e peux ue redre u grad hommage à mo prédéesseur ui durat so madat a redu possie ’adaptatio à droit ostat des traaux et missios de a Commissio ae aux ouees tehoo gies e matière de ommuiatios éetroiues.  ui doit aussi à a ois a préparatio et a mise e pae du dispositi résutat de a oi du 23 aier 2. I aura eﬁ aompi ue œure réormatrie e e ui oere es tehiues de otrôe déeoppées par a Commissio.



er pLLtR Président de la Commission

Première partie

RAppoRt ’Atvté

apport d’atiité

Chapitre I rgaisatio et otioemet de a Commissio

Compositio de a Commissio

À a date de rédatio du préset rapport a ompositio de a Commissio était a suiate  emres de a Commissio  tem 29  eaouis DST présid•e Ptr dései sdeetti ou shou’oarua i3re asue pCoseir ed ’État ommé pour ue durée de six as par e Présidet de a épuiue déret du 29 septemre 23 puié auJournal ofﬁciele 3 septemre 23 • eré PTI présidet de hamre à a Cour de Cassatio ommé pour ue durée de six as par e Présidet de a épuiue déret du 3 otore 29 puié auJournal ofﬁciele  otore 29 • emre paremetaire – Séat  uert N séateur P du authi désigé e 15 otore 2 par e Présidet du Séat. • emre paremetaire – ssemée atioae  Daie INT député PS de Paris désigé e 1eraoût 27 par e présidet de ’ssem ée atioae a Commissio est assistée de deux magistrats de ’ordre udiiaire 

CNCIS – 1erapport d’atiité 29

• émi ÉCI déégué gééra depuis sa omiatio e date du 2 mai 27 • raçois CDT hargé de missio depuis sa omiatio e date du 5 oemre 27 e serétariat est assuré par Nathaie C et arieosé SST. Christophe IN oduit e éhiue de a Commissio.

appe des ompositios suessies de a Commissio

Présidets  • Pau CT oseier d’État 1erotore 1991 • Dieudoé NDN présidet de setio au Cosei d’État 1erotore 1997 • eaouis DST présidet de setio au Cosei d’État 1erotore 23 eré PTI présidet de hamre à a Cour de Cassatio • 3 otore 29 eprésetats de ’ssemée atioae  • raçois SST député des pesdeauteProee 19 uiet 1991 • erard DSI député du Nord 2 mai 1993 • eaihe CN député d’Ieetiaie 3 uiet 1997 • eri C député des eies  uiet 22 • erard DSI député du Nord 2 mars 23 • Daie INT député de Paris 1eraoût 27 eprésetats du Séat  • are D séateur du ashi 17 uiet 1991 • aues TD séateur du oiretCher 2 mars 1992 • aues IT séateur de auteSaoie 22 otore 1992 • eaPau D séateur de auteSaoie 1 otore 1995 • Pierre CN séateur du oiretCher 1 septemre 199 • dré DIT séateur des DeuxSères  oemre 21 • aues DT séateur de eurtheetosee 2 otore 2 • uert N séateur du authi  uiet 27 e rempae met du séateur aues DT déédé puis e 15 otore 2 e uaité de memre paremetaire de a Commissio à titre persoe

1

Voir