Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité - 20e rapport d'activité 2011-2012

Commission Nationale De Contrôle Des Interceptions De Sécurité

Description

Ce rapport 2011-2012 correspond au 20e anniversaire de la CNCIS, créée par la loi du 10 juillet 1991 relative au secret des correspondances émises par la voie des communications électroniques. Il consacre sa première partie à la présentation de la Commission, puis de ses activités d'expertise et de contrôle. La deuxième partie du rapport est constituée par l'exposé général des avis et des préconisations de la Commission. Enfin, la troisième partie propose une documentation actualisée sur les textes relatifs aux missions de la Commission, ainsi que des éléments d'information sur son activité.

Sujets

• Écoute téléphonique
• Securite
• Télécommunications
• Libertés fondamentales
• Contrôle
• Terrorisme
• Jurisprudence
• Autorité administrative indépendante
• Droit
• Institutions
• Défense
• Droit et juridique

Informations

• Publié par: rapports-droit-institutions
• Publié le: 01 février 2013
• Nombre de lectures: 16
• Licence : En savoir +
  Paternité, pas d'utilisation commerciale, partage des conditions initiales à l'identique
• Langue: Français
• Poids de l'ouvrage: 2 Mo

Extrait

Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité

20

e rapport d’activité 2011-2012

Commission nationale de contr ôle des interceptions de sécurité

35, rue Saint-Dominique 75007 Paris

Téléphone : 01 45 55 70 20 Courriel : [e-mail]

« En application de la loi du 11 mars 1957 (article 41) et du Code de la propriété intellectuelle du 1 er juillet 1992, complétés par la loi du 3 janvier 1995, toute reproduction partielle ou totale à usage collectif de la présente publication est strictement interdite sans autorisation expresse de l’éditeur. Il est rappelé à cet égard que l’usage abusif et collectif de la photocopie met en danger l’équilibre économique des circuits du livre. »

© Direction de l’information légale et administrative, Paris, 2012 ISBN : 978-2-11-009085-0

Sommaire

Avant-propos .... .......................................................................... 

Chapitre liminaire Le 20 e anniversaire de la Commission nationale de contrôle des interceptions de scurit. ..................................................................

Première partie

5

9

RAppoRt d’ACtivité.............................................................................. 29

Chapitre I organisation et fonctionnement de la Commission............................. 31

Chapitre II Actualits de la Commission au cours de l’anne 2011-2012................ 37

Chapitre III Le contrôle des interceptions de scurit (titre iv du livre ii du Code de la scurit intrieure)........................47.  ...

Chapitre IV Le contrôle des oprations portant sur les donnes techniques de communications........................................ ........3..6 ................................

Chapitre V Le contrôle portant sur les matriels d’interception......................... 7 3....

Deuxième partie Avis et pRéConisAtions de LA Commission.................... .........7 7....

Chapitre I Avis et prconisations de la Commission portant sur les motifs lgaux en matière d’interceptions de scurit et de recueil des donnes techniques de communications........................................ 79

3

CNCIS – 20 e rapport d’activité 2011-2012

Chapitre II Avis et prconisations de la Commission portant sur les demandes en matière d’interceptions de scurit et de recueil des donnes techniques de communications 91.............................................................. 

Troisième partie

études et doCuments................7 9.................................. .....................

Chapitre I prsentation ordonne des textes relatifs aux missions de la Commission...................... ......................................99 .........................

Chapitre II Actualit lgislative et rglementaire.............. .................................... ...921

Chapitre III Jurisprudence et actualits parlementaires....13. ........9...................... ........

4

table des matières ................................................................... 203

Avant-propos

Ce rapport 2011-2012 correspond au 20 e anniversaire de la CNCIS, créée par la loi du 10 juillet 1991 relative au secret des correspondances émises par la voie des communications électroniques. Cette échéance est l’occasion non seulement de dresser un bilan, mais également de tracer des perspectives d’avenir. Après plus de vingt ans d’exercice, la CNCIS a démontré qu’elle avait pleinement investi la mission de contrôle que lui a confiée le légis- lateur en 1991. Les chiffres reproduits dans ce rapport révèlent, à l’évi- dence, l’efficacité des vérifications opérées et la constante vigilance dont la Commission a fait preuve quant au respect par les services de la loi et de sa jurisprudence durant ces deux décennies. La CNCIS a su faire face, à travers l’évolution de ses avis et recom- mandations qui constituent sa jurisprudence, au défi de l’évolution per - manente des technologies en matière de communications électroniques, pour garantir un contrôle de l’ensemble des mesures attentatoires aux libertés et protéger ainsi le secret des correspondances. La spécificité de son champ d’intervention, comme des modalités dont elle use pour effectuer ses contrôles, ont ainsi confirmé son rôle indispensable dans le paysage des autorités administratives indépendantes. Si la jurisprudence de la Commission a su s’adapter depuis deux décennies aux changements majeurs ayant affecté le domaine des com- munications électroniques et constitue une source de production de droit, elle n’est pas la loi. Or, face à des menaces d’atteintes aux intérêts fondamentaux de la Nation de plus en plus transversales, au caractère que l’on peut qualifier de « multi-cartes » des personnes visées par ces mesures d’investigation, qui s’adonnent à des activités illicites mêlant souvent certains aspects de la criminalité organisée, des atteintes à la sécurité nationale et même parfois du terrorisme, au développement constant des technologies de communications et des utilisations frau- duleuses toujours plus ingénieuses que tentent d’en faire les cybercrimi- nels, le texte issu de la loi du 10 juillet 1991 rencontre certaines limites. Au regard de ces éléments, mais aussi sous l’influence du droit européen, il m’apparaît incontournable que, dans un proche avenir, afin de donner aux enquêteurs les moyens de travailler efficacement tout en renforçant les garanties de la protection des libertés de nos concitoyens,

5

la législation en matière d’interceptions de sécurité et de recueil de don- nées techniques de communications soit modernisée. L’ordonnance du 12 mars 2012, relative à la partie législative du Code de la sécurité intérieure, a conduit à l’abrogation, depuis le 1 er mai 2012, de la loi du 10 juillet 1991 et à l’intégration de ses dispositions administratives dans le nouveau Code de la sécurité intérieure. Cette codification, quasi-exclusivement à droit constant, ne répond pas aux attentes réformatrices que porte la CNCIS. La disparition de la loi fondatrice du 10 juillet 1991, symbole de la protection du secret des correspondances, et qui a créé la Commission que je préside, ne fait que souligner l’urgence d’entamer une réflexion approfondie et interministérielle sur les nécessaires améliorations à apporter à la législation encadrant le domaine des communications élec- troniques, et en particulier les interceptions de sécurité et le recueil de données techniques. La CNCIS, qui dispose d’une réelle expertise, issue des contrôles effectués comme des avis rendus depuis plus de vingt ans, entend évidemment prendre toute sa part dans les travaux normatifs qui seront conduits. Cette position désormais incontournable de la CNCIS a été acquise et maintenue notamment grâce à l’investissement sans faille, à mes côtés, des deux membres parlementaires. Alors que le mandat au sein de la Commission de M. Daniel V aillant , député de Paris et ancien ministre de l’Intérieur, s’est achevé en juin 2012, avec la fin de la XIII e législature, je tiens à lui rendre hommage pour le travail remarquable qu’il a accom- pli pendant cinq années. Il a pleinement mesuré l’importance des enjeux actuels comme des sujets d’avenir dans le domaine des interceptions de sécurité. Il a, en toutes circonstances, mis son envergure politique au service de la Commission. Je saisis l’occasion de ce rapport public pour lui rendre un hommage appuyé et le remercier pour son implication au sein de la CNCIS. Je souhaite la bienvenue à M. Jean-Jacques U rvoas , député du Finistère et président de la Commission des lois, qui a été nommé membre de la CNCIS le 23 juillet 2012 par le président de l’Assemblée nationale. Je me réjouis de la nomination de M. U rvoas puisque, à l’ins- tar de M. Jean-Jacques H yest , sénateur de Seine-et-Marne et second membre parlementaire, il montre un profond intérêt pour les domaines de compétence de la Commission et une volonté de contribuer à la modernisation de la législation qui les encadre. Au-delà de la modification de la composition de son assemblée plénière, la Commission a connu, au cours de la période 2011-2012, un renouvellement de ses agents. M. Rémi R écio , délégué général, a rejoint une nouvelle affectation dans l’administration préfectorale. Je le remer - cie très vivement et chaleureusement pour l’action qu’il a menée. Il a été remplacé par M. Olivier G uérin , qui occupait jusqu’alors le poste

6

de chargé de mission. Pour lui succéder dans cette dernière fonction, M. Loïc A brial nous a rejoints. Je tiens également, dans cet avant-propos, à saluer l’action du général de brigade aérienne Claude B aillet , qui vient de quitter son poste de directeur du Groupement interministériel de contrôle (GIC). Durant les années qu’il a passées à la tête du GIC, la coopération quotidienne avec la CNCIS, dans le respect des prérogatives de chacun, s’est déroulée dans une parfaite confiance et s’est avérée extrêmement fructueuse. Je souhaite la bienvenue au contre-amiral Bruno D urteste , qui lui a récem- ment succédé. Enfin, j’adresse mes plus vifs remerciements à mon prédécesseur, M. Jean-Louis D ewost , à M me Isabelle H arel -D utirou , conseillère référen- daire à la Cour de cassation et à M me Virginie P eltier , maître de confé- rences à l’université Montesquieu à Bordeaux, pour leur riche contribu- tion à ce 20 e rapport d’activité.

Herv peLLetieR Président de la Commission

7

Le 20 e anniversaire de la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité

Chapitre liminaire Le 20 e anniversaire de la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité

Indépendance, confiance, et vigilance Jean-Louis dewost Président de section honoraire au Conseil d’État Ancien président de la CNCIS

Le président Pelletier a sollicité quelques réflexions de ma part à l’occasion des vingt ans de la loi de 1991 qui a institué la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité. Ma contribution sera brève, aussi peu technique que possible, et centrée sur ce qui me paraît être l’essentiel dans ce domaine sensible – et parfois «sulfureux »… – des écoutes administratives, à savoirL’in - dépendance de l’Autorité de contrôle que j’ai eu l’honneur de présider de 2003 à 2009.

indpendance Pour certains « beaux esprits », l’indépendance – comme la solitude pour Gilbert Bécaud – « ça n’existe pas ! »… Ils se réfèrent bien entendu

9

CNCIS – 20 e rapport d’activité 2011/2012

aux théories socio-psychologiques, selon lesquelles nous serions tous « conditionnés » par notre éducation, notre milieu social, etc. Parlant d’une institution publique, ce n’est pas à cette indépen- dance-là à laquelle je me réfère, mais à celle qui doit présider à toute décision prise au nom de l’intérêt général, en particulier lorsqu’il s’agit de « faire la balance » entre la protection des droits individuels qui s’im- se de s p a o uv   e d g a a n r s d   e t   o d u e t   e l   a d   é po m p o u c l r a a t t i i o e n ,    e e t t     l d e e s     l n ’É é t c a e t s   s c i o té nt s r  t e o  l u e t s     a m us e s n i  a i c m e p s  é c r r i i e m u i s n e e s lles  ou terroristes. Il s’agira donc de protéger l’indépendance de l’institution et de ses membres, non seulement contre d’éventuelles pressions de l’exécu- tif, mais aussi contre les pressions médiatiques dont l’importance s’est accrue dans nos sociétés modernes. Sur ces deux terrains, le législateur de 1991 comme celui de 2006, ont fait preuve d’une grande sagesse. Une Commission restreinte (trois membres), un choix pour la dési- gnation du président effectué parmi les deux cours suprêmes de l’ordre judiciaire et administratif, et enfin une nomination de celui-ci pour une durée suffisamment longue (six ans) nominationnon renouvelable, ont été au cours des années un gage de succès. Savoir qu’on peut prendre des décisions, parfois difficiles, sans être « démissionné », et symétriquement sans être soupçonné d’« espé- rer » quoi que ce soit pour l’avenir, surtout quand on a sa carrière der - rière soi, conforte même ceux qui sont déjà naturellement indépendants d’esprit… Les dispositions de la loi relative ausecret-défensequi gouvernent les activités de la Commission sont, elles, tout à fait essentielles pour préserver celle-ci d’éventuelles pressions médiatiques. Je sais pertinem- ment que dans ce monde dominé par l’idéologie (trompeuse) de la trans- parence, le secret a mauvaise presse… Il n’empêche qu’en la matière il est indispensable, et n’empêche pas la Commission de « communiquer »,  ce qu’elle fait chaque année à travers son rapport public.

Confiance L’indépendance de la Commission, affirmée par la loi, ne peut être effective dans les faits sans la confiance. Celle-ci s’exprime dans quatre domaines :

Confiance entre les membres de la Commission La sagesse du législateur a prévu que le président est assisté de deux parlementaires, un député et un sénateur, désignés par les

10