Commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits : quatrième rapport annuel
Description
Le quatrième rapport annuel de la Commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits (droits des auteurs, des artistes-interprètes et des producteurs) présente le résultat dans deux domaines des contrôles effectués en 2006. En premier lieu, après avoir traité en 2005 les procédures suivies par les sociétés pour répartir les droits qu'elles perçoivent à leurs ayants droit, la Commission expose certaines de leurs activités de perception. En second lieu, dans un contexte international et européen en évolution, le rapport étudie les relations des sociétés de gestion collective françaises avec leurs homologues étrangères. La Commission permanente a été instituée par la loi du 1er août 2000 relative à la liberté de communication. Elle présente un rapport annuel au Parlement, au Gouvernement et aux assemblées générales des sociétés.
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| Publié par | rapports-droit-institutions |
| Publié le | 01 avril 2007 |
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| Langue | Français |
| Poids de l'ouvrage | 1 Mo |
Extrait
COMMISSION PERMANENTE DE CONTRÔLE DES SOCIÉTÉS DE PERCEPTION ET DE RÉPARTITION DES DROITS QUATRIÈME RAPPORT ANNUEL
AVRIL 2007
La Commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits est présidée par M. Bernard MENASSEYRE, président de chambre à la Cour des comptes.
Elle comprend pour membres :
M. François LAVONDES, conseiller dEtat honoraire ;
Mme Marie-Claude DUVERNIER, conseiller à la Cour de cassation ;
M. François AUVIGNE, inspecteur général des finances ;
M. LÊ NHAT BINH, inspecteur général de ladministration des affaires culturelles.
Le présent rapport, établi par le rapporteur général, M. Christian PHELINE, conseiller maître à la Cour des comptes, a été délibéré et arrêté au cours de la séance du 16 mars 2007.
Il est la synthèse de contrôles faits par les rapporteurs suivants :
Mmes Marie-Pierre CORDIER, conseiller référendaire à la Cour des comptes
Francine DOSSEH, conseiller des chambres régionales des comptes
Caroline RÉGIS, conseiller référendaire à la Cour des comptes
Loguivy ROCHE, conseiller référendaire à la Cour des comptes
MM.
Frédéric CHASTENET de GÉRY, conseiller référendaire à la Cour des comptes
Jérôme LAMY, conseiller référendaire à la Cour des comptes
Thomas LESUEUR, auditeur à la Cour des comptes
Yann de NANTEUIL, inspecteur des finances
Thierry SAVY, auditeur à la Cour des comptes
Le secrétariat de la commission a été assuré par Mme Jacqueline GUILLON, chargée de mission.
SOMMAIRE Introduction.Première partie- Lactivité de perception de droits Chapitre I Les droits étudiés et leur base juridique I Les droits en gestion collective volontaire. A Les droits concernés et le choix de la gestion collective.. 1 La SACEM et les droits généraux. 2 La SACD et le spectacle vivant (hors concert)... 3 La SDRM et les droits de reproduction mécanique... B La définition des assiettes et des barèmes ... 1 La SACEM. 2 La SACD 3 La SDRM II Les droits en gestion collective obligatoire.... A Les droits et leur base légale.1 La rémunération pour copie privée.. 2 La "rémunération équitable" des producteurs et artistes-interprètes B Assiettes et taux : le rôle des commissionsad hoc... 1 Rémunération pour copie privée : la commission de l'article L. 311-5. 2 "Rémunération équitable" : la commission de l'article L. 214-4 III Les évolutions du cadre légal.. A Incidences sur la perception des droits et le fonctionnement des sociétés de gestion collective. B Incidences sur l'exception et la rémunération pour copie privée... Chapitre II Rôle et interrelations des sociétés en matière de perception... I Les mandats et délégations en matière de perception . A Les sociétés délégataires de droits B Les mandats entre sociétés... II Le rôle central joué par la SACEM et la SDRM . A La place spécifique occupée par la SDRM.. B L'influence prépondérante du groupe SACEM-SDRM.. C Le rôle multifonctionnel de la SACEM... III Quelques questions soulevées par ce mode d'organisation... A Les délégations mixtes SACEM/SACD. B Le différend avec la SAJE en matière de rémunération pour copie privée..C Les difficultés d'application du mandat SPRE-SACEM. Chapitre III Lorganisation du recouvrement et sa performance.................. I Périmètre économique des perceptions.. A La SACEM. B La SACD C La SDRM... D La SORECOP et COPIE France.. E La SPRE.
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COMMISSION PERMANENTE DE CONTROLE DES SPRD
II Le recouvrement : organisation et moyens A La SACEM B La SACD C La SDRM... D La SORECOP et COPIE France. E La SPRE III La politique des contrôles A La SACEM B La SACD C La SDRM... D La SORECOP et COPIE France. E La SPRE IV La gestion des impayés et l'action contentieuse A La SACEM B La SACD C La SDRM... D La SORECOP et COPIE France. E La SPRE V La performance de l'activité de perception... A La SACEM B La SACD C La SDRM... D La SORECOP et COPIE France. E La SPRE Observations et recommandations de la Commission.. Réponses des sociétés... Seconde partie : Les relations des sociétés de perception et de répartition françaises avec leurs homologues étrangères... Chapitre IV Le cadre européen et international .. I Les conventions internationales et leur application.. A Les traités internationaux et le droit européen 1 Les conventions internationales 2 Les directives européennes et les initiatives récentes de la Commission européenne. B Application et limites du principe du « traitement national ».... II Les sociétés de perception et de répartition des droits : réalités nationales..A Les domaines de la gestion collective.. 1 Les répertoires et les types de droits 2 Gestion collective et gestion individuelle B La diversité nationale des sociétés de gestion collective.. 1 Le statut juridique et les compétences des sociétés de gestion collective....2 Le contrôle externe des sociétés de gestion collective.. 3 Le gestion des droits 4 Les méthodes de comptabilisation des droits. III La représentation internationale des ayants droit
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RAPPORT ANNUEL 2006
IV Gestion nationale et accords de réciprocité... A La logique territoriale des sociétés de gestion collective. B Le rôle des accords de réciprocité Chapitre V Les sociétés contrôlées et leurs relations internationalesI Les modalités dorganisation de la gestion transfrontalière A Les accords de réciprocité. 1 Les sociétés d'auteurs.. 2 L'ADAMI 3 La PROCIREP.. B L'intervention directe : la présence de la SACD en Belgique et au Canada...C Le cas des contrats de centralisation.... D Le cas particulier de la gestion des droits câbles et l'expérience de l'AGICOA..II Lapplication du traitement national : quelques questions juridiques..A La clause dexclusivité de la SACD.. B La gestion de la « part américaine » de la copie privée . 1 Le cas de la copie privée des vidéogrammes.. 2 Le cas de la copie privée sonore... C Le différend avec lItalie en matière de copie privée audiovisuelle D Le traitement des irrépartissables. 1 Une incidence inégale pour les sociétés d'auteurs 2 Une divergence d'interprétation juridique persistante entre sociétés de droits voisins en matière de copie privée... Chapitre VI La mise en uvre de la gestion transfrontière I Lidentification des droits et des bénéficiaires.. A Le rattachement des droits collectés. 1 Les sociétés d'auteurs.. 2 L'ADAMI 3 La PROCIREP.. 4 L'ANGOA... B La documentation internationale des répertoires 1 L'IPI (Interested Party Information) 2 En matière audiovisuelle 3 En matière musicale II Les politiques de contrôle A Le contrôle des capacités techniques des sociétés surs 1 La SACD 2 La SACEM. 3 L'ADAMI 4 La PROCIREP.. B Les contrôles sur les droits reçus et reversés... 1 La SACEM. 2 La SACD 3 L'ADAMI 4 La PROCIREP.. 5 L'ANGOA...
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III A 1 2 3 4 5 B 1 2 3 4 5 6
IV A 1 2 3 4 5 6 B 1 2 3
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Les flux transfrontières... Périodicité des flux.... La SACD La SACEM. L'ADAMILa PROCIREP.. L'ANGOA Montants et tendances dévolution... La SACD La SACEM. La SDRM L'ADAMILa PROCIREP.. L'ANGOA...Les coûts de la gestion transfrontière La pratique en vigueur.. La SACD La SACEM. La SDRM L'ADAMILa PROCIREP.. L'ANGOA...Systèmes de prélèvement et principe du traitement national.. Le prélèvement "CISAC" Le prélèvement de la SDRM.. Les pratiques de double prélèvement...
internationale des droits. I Les débats au niveau européen... A Les hypothèses de la Commission européenne sur les droits musicaux en ligne. B Les accords de Santiago-Barcelone et la communication de griefs du 31 janvier 2006. C La consultation européenne sur lavenir de la copie privée... II Les positions des sociétés françaises... A Hypothèses pour la gestion des droits en ligne B La défense de la rémunération pour copie privée Observations et recommandations de la Commission.. Réponses des sociétés.. Annexes Annexe 1 : Les flux de la rémunération pour copie privée.. Annexe 2 : Les flux de la rémunération équitable Annexe 3 : Liste des SPRD..
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INTRODUCTION ***
Larticle L. 321.13-III du code de la propriété intellectuelle (CPI) dispose que la Commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits "présente un rapport annuel au Parlement, au Gouvernement et aux assembléesgénérales" de ces sociétés. Après ses premiers rapports, datés respectivement de décembre 20021, juin 20042et mars 2006, la Commission permanente expose ici la synthèse des vérifications opérées au cours de lannée écoulée et des recommandations quelles lui ont inspirées.
Les contrôles effectués en 2005 avaient porté, pour lensemble des sociétés, sur lanalyse des comptes et flux financiers de lannée précédente ainsi que, pour certaines dentre elles, sur les activités de répartition des droits.
Pour les vérifications opérées courant 2006 et que retrace le présent rapport, la Commission permanente avait inscrit à son programme lexamen des activités de perception ainsi que des relations des sociétés civiles françaises avec leurs homologues étrangères. Sur chacune de ces deux questions, a été opéré un choix de sociétés représentatif de la diversité des catégories de droits et de titulaires.
Sagissant de la perception, a été étudiée lactivité, pour les droits autres quaudiovisuels3, de la Société des auteurs et compositeurs dramatiques (SACD) et de la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SACEM), celle de la Société pour ladministration du droit de reproduction mécanique (SDRM), celle de la Société pour la rémunération de la copie privée sonore (SORECOP) et de COPIE France en matière de rémunération pour copie privée et celle de la Société pour la perception de la rémunération équitable (SPRE) en ce qui concerne le recouvrement auprès des discothèques et lieux sonorisés4. Sont ainsi concernés des droits destinés tant aux auteurs ou compositeurs quaux artistes-interprètes et aux producteurs, et relevant de la gestion collective volontaire aussi bien que de régimes de licence légale.
Le total des flux concernés par ces vérifications dépasse en 2005 650 M, dont près de 35% recouvrés par la SACEM pour son compte propre. Ce total représente un peu plus de la moitié de lensemble des perceptions brutes des sociétés civiles françaises.
De même, pour ce qui concerne les relations internationales, ont été retenues, outre les trois mêmes sociétés dauteurs que pour la perception (SACD, SACEM, SDRM), la Société pour ladministration des droits des artistes et musiciens interprètes (ADAMI), la Société des producteurs de cinéma et de télévision (PROCIREP) qui répartit la rémunération pour copie privée pour cette catégorie dayants droit, et lAgence nationale de gestion des uvres audiovisuelles(ANGOA) qui traite des droits relatifs à la retransmission intégrale et simultanée par câble et par satellite des programmes télévisuels.
Lensemble des reversements de droits assurés par ces sociétés à leurs homologues étrangères -mouvement auquel répond un flux inverse de droits reçus en provenance de létranger - avoisine 100 M, dont la SACEM est destinataire, directement ouviala SRDM, pour les deux tiers.
1 Le rapport de décembre 2002 décrivait, pour lexercice 2000, les méthodes comptables adoptées par les SPRD et analysait les flux financiers que leurs comptes faisaient apparaître. 2 Le rapport de juin 2004 reprenait, pour les exercices 2000 à 2002, lanalyse des comptes et des flux financiers et présentait de façon spécifique les observations de la Commission sur les charges de gestion des sociétés, sur les aides quelles accordaient, en application de larticle L.321.9 du CPI, à la création, à la diffusion du spectacle vivant et à des actions de formation des artistes, et sur la participation des associés des SPRD à la gestion de celles-ci. 3Unepremièreapprochedelafilièredetraitementdesdroitsaudiovisuels,incluantlemodedorganisationdelaperception,aeneffetété proposée à loccasion du contrôle de leur répartition, cf. rapport de la Commission permanente, mars 2006, p. 169 et suivantes. 4 La perception opérée auprès des radios sera examinée dans un rapport ultérieur.
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On notera que la Commission permanente ayant souhaité nopérer lanalyse systématique des flux et ratios financiers des sociétés quune année sur deux, celle-ci navait pas lieu dêtre inscrite au programme du présent contrôle.
Pour arrêter le texte de son rapport et comme le prévoient les articles R. 325-3 et 4 du CPI, la Commission a suivi une procédure contradictoire portant successivement sur les rapports provisoires, puis définitifs, de vérification établis pour chaque société, enfin sur le projet densemble établi en vue du présent rapport annuel. A chacune de ces étapes, les sociétés concernées ont été invitées à faire connaître leurs observations et leurs dirigeants, sils le souhaitaient, ont pu demander à être entendus lors dune audition.
La Commission permanente sest ensuite prononcée sur le texte final du rapport auquel sont annexées les observations que les sociétés auront voulu rendre publiques.
Il est par ailleurs à remarquer que, bien que les vérifications aient été conduites pour chaque société selon le même plan denquête, les spécificités de leur activité ou les conditions du dialogue avec chacune dentre elles ont pu conduire à ce que la teneur des informations recueillies, et dont lessentiel est retracé dans ce rapport de synthèse, diffère parfois quelque peu de lune à lautre. Ces disparités incitent à ne pas opérer, sur la base des informations ici retranscrites, de comparaisons hâtives entre les diverses sociétés contrôlées.
On ne manquera pas dêtre attentif aux observations ayant trait à lincidence des récentes évolutions législatives relatives aux droits dauteur et aux droits voisins, en particulier en ce qui concerne la gestion de la rémunération pour copie privée, et aux débats auxquels donnent lieu, au niveau européen, lactivité nationale et transfrontière des sociétés de gestion collective face aux développements des offres en ligne duvres musicales ou vidéographiques.
Pour sa part, le ministère chargé de la culture pourrait aussi trouver dans le présent rapport matière à exercer les responsabilités qui lui incombent à légard des SPRD, comme il a déjà eu loccasion de le faire sur lune des questions soulevée par la Commission permanente au cours de ses vérifications5 et comme il pourrait le faire aussi utilement sur plusieurs autres points ici évoqués.
Enfin, le CPI précisant que le rapport de la Commission permanente est présenté aux assemblées générales des sociétés concernées, il est désormais adressé ès qualité aux présidents de celles-ci en temps utile pour quils puissent le faire inscrire à lordre du jour de ces instances. Ainsi peut être assurée la pleine information des ayants droit selon lobjectif poursuivi par la loi du 1eraoût 2000 qui a institué la Commission.
5 Cf. sa prise de position sur la question des « irrépartissables » résultant des conventions internationales dont la France est partie (cf.infra p. 167).
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