Commission supérieure de codification : treizième rapport annuel 2002

Commission Supérieure De Codification

Description

Dans ce rapport 2002, la Commission supérieure de codification estime que près des deux tiers du droit législatif sont codifiés et que l'objectif d'intelligibilité et d'accessibilité de la norme est de mieux en mieux assuré. Elle regrette cependant la lenteur de l'élaboration des parties réglementaires des codes par les administrations et souligne deux difficultés majeures : la perte de compétences juridiques de nombreux ministères et l'instabilité de la norme. La Commission étudie les conséquences de la loi d'habilitation en matière de simplification et de codification et préconise la poursuite du programme de codification.

Sujets

• 2002
• Bilán
• Activité (homonymie)
• Code
• Droit
• Institutions
• JUSTICE
• Libertés fondamentales
• Droit et juridique

Informations

• Publié par: rapports-droit-institutions
• Publié le: 01 juillet 2003
• Nombre de lectures: 13
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• Langue: Français

Extrait

COMMISSION SUPÉRIEURE DE CODIFICATION

TREIZIÈME RAPPORT ANNUEL 2002

ISBN 2-11-075624-1 ISSN 0767-4538

SOMMAIRE

RAPPORT D'ACTIVITÉ DE LA COMMISSION SUPÉRIEURE DE CODIFICATION (2002)

Préface de Guy Braibant, vice-président de la Commission supérieure de codification

I. - L'INCONTOURNABLE NÉCESSITÉ

A. - L'intelligibilité et l'accessibilité de la norme

B. - Des acquis

C. - L'instabilité de la norme

II. - DES OBJECTIFS PARTIELLEMENT ATTEINTS

A. - Une satisfaction : la validation des ordonnances par le juge

B. - Un regret persistant : la lenteur de l'élaboration des parties réglementaires des codes par les administrations

C. - Les résultats 1. Les ratifications 2. La poursuite de la codification a)Les parties réglementaires b)Les parties législatives 3. La coopération internationale

III. - UNE NOUVELLE MISSION : LE CONSEIL JURIDIQUE EN MATIÈRE DE MISE À JOUR DES TEXTE

IV. - LES PERSPECTIVES

A. - Les conséquences de la loi d'habilitation en matière de simplification et de codification 1. Une consultation possible de la Commission supérieure de codification 2. Une intervention différée de la Commission supérieure de codification 3. Une intervention initiale a)Une intervention initiale nécessaire b)Une intervention initiale obligatoire

B. - La poursuite du programme de codification 1. Les parties réglementaires 2. Les nouveaux codes