Conseil d'Etat - Rapport public 2011 - Volume 1 : activité juridictionnelle et consultative des juridictions administratives

-

Documents
396 pages
Obtenez un accès à la bibliothèque pour le consulter en ligne
En savoir plus

Description

Ce rapport annuel retrace, pour l'année 2010, les grands pans de l'activité juridictionnelle et consultative du Conseil d'Etat, des cours administratives d'appel, des tribunaux administratifs et des juridictions administratives spécialisées. Il retrace un an de procédure contentieuse, en présentant le premier bilan de la mise en oeuvre des questions prioritaires de constitutionnalité (QPC), une sélection des principales décisions du Conseil d'Etat ainsi qu'un choix de près de 80 arrêts et jugements des cours administratives d'appel et des tribunaux administratifs. Il fait le point sur l'examen des principaux projets de texte qui lui ont été soumis par le Gouvernement et, depuis peu, par le Parlement. Enfin, il publie comme chaque année, la plupart des avis rendus par ses formations consultatives à la demande des ministres sur des questions nouvelles ou complexes du droit.

Sujets

Informations

Publié par
Publié le 01 mai 2011
Nombre de visites sur la page 16
Langue Français
Signaler un problème
Fondateur
Ren Cassin
Études et documents du Conseil d’État
Comit de direction
Jean-Marc Sauvé, vice-prsident du Conseil d’État. Yves Robineau, Bernard Stirn, Marie-Dominique Hagelsteen, Michel Pinault, Olivier Schrameck, Henri Toutée, Olivier Dutheillet de Lamothe, prsidents de section. Christophe Devys, secrtaire gnral du Conseil d’État. Jacky Richard, prsident adjoint et rapporteur gnral de la section du rapport et des tudes.
Directeur de la publication :Olivier Schrameck, prsident de la section du  rapport et des tudes. Secrétaire de rédaction :Mathey, secrtaire de la section du rapportCorinne et des tudes
 
3
Publications du Conseil d’État chez le même diteur
Ra ublics du Conseil d’État dans la Collection « Étpupdoertss ept documents du Conseil dÉtat » Les autorités administratives indépendantes(EDCE, no52), 2001. Collectivités publiques et concurrence(EDCE, no53), 2002. Perspectives pour la fonction publique(EDCE no54), 2003. Un siècle de laïcité(EDCE no55), 2004. Responsabilité et socialisation du risque(EDCE no56), 2005. Sécurité juridique et complexité du droit(EDCE no57), 2006. L’administration française et l’Union européenne : Quelles influences ? Quelles stratégies ?(EDCE no58), 2007. Le contrat, mode d’action publique et de production de normes  (EDCE n° 59), 2008. Droit au logement, droit du logement(EDCE no60), 2009. L’eau et son droit(EDCE no61), 2010.
Collection « Les études du Conseil d’État » La norme internationale en droit français, 2000. L’influence internationale du droit français,2001. publication et l’entrée en vigueur des loisLa et de certains actes administratifs,2001. Redevances pour service rendu et redevances pour occupation du domaine public,2002. Collectivités territoriales et obligations communautaires,2004. L’avenir des juridictions spécialisées dans le domaine social,2004. Le cadre juridique de l’action extérieure des collectivités locales,2006. Inventaire méthodique et codification du droit de la communication,2006. Pour une politique juridique des activités spatiales,2006. une meilleure insertion des normes communautaires dans le droitPour national,2007. Le droit de préemption,2008. L’implantation des organisations internationales sur le territoire français, 2008. Les recours administratifs préalables obligatoires,2009. La révision des lois bioéthiques,2009. Les établissements publics,2010. Développer la médiation dans le cadre de l’Union européenne,2010.
4
 
Sommaire
 Éditorial Jean-Marc Sauvé, vice-président du Conseil d’État................................................. 7
I. Rapport d’activité
 Activité juridictionnelle.................................................................................. 17 Bilan de la première année de mise en œuvre des questions prioritaires de constitutionnalité.............................................................................. 19
Bilan d’activité des tribunaux administratifs, des cours administratives d’appel et du Conseil d’État.... ...................................52................ Bilan d’activité du bureau d’aide juridictionnelle du Conseil d’État. ......41.. Synthèse de l’activité juridictionnelle du Conseil d’État.........4...................... ..5
Analyse des arrêts des cours administratives d’appel et des jugements des tribunaux administratifs..................6.5................................................ ...................
 Activité consultative.......................................................................................... 91 Assemblée générale et commission permanente................................................. 93 Section de l’intérieur................................................................................................... 151 Section des finances..................................................................................................... 175 Section des travaux publics...................................................................................... 195 Section sociale................................................................................................................ 217 Section de l’administration................................................532.... ................................... Récapitulatif des statistiques pour 2010.............................................................. 263  Activité de la section du rapport et des études ...............265................ Exécution des décisions de la juridiction administrative....67.2........................ ..
Études, colloques et conférences du Conseil d’État......................................... 277
Bilan de l’activité internationale de la juridiction administrative............. 283 Bilan d’activité de la délégation au droit européen du Conseil d’État..... 295
 Cellule de veille européenne ................01.......3................................................ Cellule de veille européenne..................................................................................... 303
 
5
 Activité des services de formation et d’inspection du Conseil d’État.............................................................................................. 307 Activité du Centre de formation de la juridiction administrative........ ....930.. Mission permanente d’inspection des juridictions administratives........... 317
 Activité des juridictions spécialisées32..1.............................. ..................... Cour nationale du droit d’asile............................................................................... 323
Commission centrale d’aide sociale................33.3.................................................... ..
Cour nationale de tarification sanitaire et sociale................35...3. ........................
Chambre disciplinaire nationale du Conseil national de l’Ordre des médecins.................................................................................................................. 336 Section des assurances sociales du Conseil national de l’Ordre des médecins.................................................................................................................. 337 Chambre disciplinaire nationale de l’Ordre des chirurgiens-dentistes3...93 . Section des assurances sociales du Conseil national de l’Ordre des chirurgiens-dentistes........................................................................................... 340
Chambre de discipline du Conseil national de l’Ordre des pharmaciens........................................................................................................... 341
Section des assurances sociales du Conseil national de l’Ordre des pharmaciens........................................................................................................... 342
Chambre disciplinaire nationale et section des assurances sociales du Conseil national de l’Ordre des sages-femmes............................................ 343
Chambre supérieure de discipline de l’Ordre des vétérinaires................ 3...54
Chambre nationale de discipline des architectes....346 ..........................................
Conseil supérieur de l’Ordre des géomètres experts....................................... 347
Haut Conseil du commissariat aux comptes...................................................... 349
Chambre nationale de discipline auprès du Conseil supérieur de l’Ordre des experts-comptables........................................................................ 351
Récapitulatif des statistiques d’activité des juridictions administratives spécialisées pour 2010................................................................................................. 353
 Avis du Conseil d’État en 2010................................................................. 355
6
 
Éditorial Jean-Marc Sauvé, Vice-prsident du Conseil d’État
La confiance qu’inspire le fonctionnement des services publics aux personnes qui font appel à eux est un fondement du pacte social et elle participe de la bonne gouvernance publique. Consciente de la responsabilité qui lui incombe comme juge de l’administration et conseiller du Gouvernement et du Parle-ment et, partant, comme garante de l’intérêt général, des libertés et des droits fondamentaux, la juridiction administrative entend répondre aux attentes des citoyens, comme aux exigences de la gouvernance publique, en rendant un ser -vice de qualité et en poursuivant son ouverture sur la société et sur son environ-nement internÉattaitonal. Le bilan 2010 de lactivditaé pjpueril,d idcetsi otrninbeullnea eutx  caodnmsuilntiasttirvae- du Conseil d’ , des cours administratives tifs et des juridictions administratives spécialisées permet d’en rendre compte.
L’activit contentieuse en 2010 : une juridiction administrative garante de l’intrêt gnral et à l’coute des citoyens
La volonté de permettre aux justiciables de faire valoir leurs droits constitution-nels et de se réapproprier la norme la plus haute de notre ordre juridique est l’objectif central qui a motivé la création de la question prioritaire de consti-tutionnalité par la loi organique portant application de l’article 61-1 de la Constitution, entrée en vigueur le 1ermars 2010. Le bilan des dix premiers mois de mise en œuvre de ce dispositif devant la juridiction administrative atteste que cet objectif est en voie d’être atteint. Près de 900 questions prioritaires de consti- 10 et, sur les 230 QPC tquutii oonnnt aéltitéé  eoxnat méitnéépeos spéeasr  dlee vCaontn sceeitlt ed juÉrtiadti,c tpilouns  ednu  2q0uart ont été transmises au Conseil constitutionnel. Ces questions ont porté sur des enjeux majeurs en termes de droits et libertés, tels que le régime de cristallisation des pensions des anciens combattants de nationalité étrangère, la réparation du préjudice d’une personne née avec un handicap, l’attribution des noms de domaine de l’Internet ou encore le régime de l’hospitalisation d’une personne sans son consentement. Elles ont conduit dans près de 25 % des cas à une censure, au moins partielle, des dispositions législatives contestées. En outre, un nombre important de ques-
 
7
tions qui se posaient, avant son entrée en vigueur, sur l’interprétation de la loi organique ont été, sinon résolues, du moins largement éclairées. L’année 2010 a également été marquée par la poursuite des efforts de la juri-diction administrative pour continuer de rendre aux justiciables une justice de qualité dans des délais raisonnables. La qualité du service rendu par la justice administrative se mesure à l’effi-cacité avec laquelle elle remplit sa mission qui est de juger l’administration edne sf apiesrasnot nrneessp. eLctae rj ulriisnptérruêdt egnécne édrua l Ceto nesne ipl rdotéÉgeata netn  les droits et les libertés t 2010, comme celle des cours administratives d’appel et des tribunaux administratifs, témoigne de l’ap-profondissement de la garantie appÉortée par la juridiction administrative au maintien et à l’affermissement de l tat de droit, au travers du double objectif qu’elle poursuit. Les décisions d’assembléeMme Cheriet-Benseghirdu 9 juillet 2010, sur l’ap-préciation par le juge de la condition de réciprocité prévue par l’article 55 de lla ÉCtaotn stitution,n  odu u Mmfea uBtleditaracch22 octobre 2010, sur la responsabilité dedu ’ en raiso cessibilité aux avocats handicapés des locaux de justice ou encore la décision de sectionCommune de Palavas-les-Flotsdu 10 novembre 2010, qui a précisé le contrôle exercé sur les lois de validation au regard du droit à un procès équitable, ont exprimé la volonté du juge adminis-tratif de donner toute leur portée aux droits et libertés consacrés par nos enga-gements européens et même, à de nombreux égards, d’en dépasser les exigences pour assurer une protection toujours plus complète et plus efficace des droits fondamentaux dans l’ordre juridique interne. L’arrêt rendu le 25 mars 2010 par la cour administrative d’appel de Paris, qui a fait application du principe de confiance légitime dans le cas des instructions fiscales contraires au droit de l’Union, s’inscrit dans la même dynamique. Plusieurs décisions ont également confirmé la pleine appropriation, par le juge administratif, du droit de la régulation et, en particulier, des principes du droit de la concurrence, qu’il met en balance avec les autres intérêts généraux dont l’administration a la charge. Le Conseil d’État a ainsi précisé, dans sa déci-sionSocit Mtropole Tlvision -du 30 décembre 2010, les modalités d’exer cice, par l’Autorité de la concurrence, des pouvoirs qui lui sont attribués dans le cadre du contrôle des concentrations économiques. En outre, l’assemblée du contentieux du Conseil d’État, saisie d’une demande d’avis par le tribu-nal administratif de Marseille, a explicitement défini, pour la première fois, la notion d’ouvrage public en conciliant, à propos des ouvrages de production d’électricité, d’une part, les objectifs liés au service public et à la sécurité de l’approvisionnement en électricité et, d’autre part, les conditions du bon fonc-tionnement de ce secteur économique (avis du 29 avril 2010,M. et Mme Bli-gaud). Après avoir auditionné, dans le cadre de ses pouvoirs d’instruction, des spécialistes du domaine de l’énergie, le Conseil d’État s’est également attaché à déterminer précisément la nature des ouvrages pouvant être regardés comme des ouvrages publics. Il a, ce faisant, manifesté sa volonté de prendre pleine-ment en considération les conséquences concrètes des décisions de la justice administrative, en affermissant la lisibilité et la sécurité de sa jurisprudence. De nombreux jugements et arrêts, enfin, ont traduit la préoccupation permanente qui est celle de la juridiction administrative d’assurer une protection effective de l’ensemble des droits et des libertés, que ce soit dans le domaine du conten-
8
 
tieux des étrangers, en matière de contrôle des fichiers et de protection des données personnelles, d’exercice du droit de grève ou encore de liberté de culte. La qualité de la justice se mesure aussi en termes de célérité. Le bilan de l’an-née 2010 dans la juridiction administrative est à cet égard très positif. Les tribu-naux administratifs ont été saisis de 175 377 affaires nouvelles et, en dépit de la croissance des entrées que traduit ce chiffre, supérieur de près de 2 % à celui de l’année précédente, le délai prévisible moyen de jugement a été réduit de près d’un mois. Il s’établit en 2010 à 11 mois et 3 jours. En outre, cette réduction s’est accompagnée d’une diminution et d’un rajeunissement notables du stock des affaires en instance. Les cours administratives d’appel ont quant à elles été saisies de 27 408 affaires nouvelles en 2010. Malgré une légère diminution du nombre des affaires jugées, le taux de couverture des entrées par les sorties au niveau national s’est amélioré : les cours jugent en moyenne plus d’affaires qu’elles n’en reçoivent et le nombre des affaires en instance de plus de deux ans ne représente plus, aujourd’hui, que 4,9 % de leur stock total. La Cour nationale du droit d’asile, pour sa part, grâce à une activité juridictionnelle soutenue, a également pu stabiliser et même réduire légèrement ses délais de jugement, il est vrai trop longs. Dans un contexte général de croissance de la demande d’asile en France, elle a été saisie de 27 500 recours en 2010, soit 2 500 de plus que l’année précédente, mais elle a rendu 19 % de décisions de plus qu’en 2009 grâce, notamment, à la mise en œuvre du plan d’action adopté au printemps 2010 et aux efforts soutenus de l’ensemble des membres et du personnel de la Cour. Les actions entreprises portent aujourd’hui leurs fruits : les quatre derniers mois de l’année 2010 montrent clairement que la situation de la Cour est en voie de net redressement. Tout comme ceux des tribunaux administratifs, des cours administratives d’ap-pel et de la Cour nationale du droit d’asile, les résultats de la section du conten-tieux doivent être salués. L’entrée en vigueur du décret du 22 février 2010 modifiant les compétences du Conseil d’État en premier ressort, qui a contribué à la diminution du nombre d’affaires enregistrées, et l’augmentation du nombre d’affaire réglées, en progression de 4,4 % par rapport à l’année précédente, ont permis de réduire encore le stock des affaires en instance de plus de 13 %. Le délai moyen de jugement des affaires ordinaires a ainsi été réduit de plus d’un mois, malgré des effectifs tendus au cours de l’année 2010 et une charge de travail alourdie par les questions prioritaires de constitutionnalité.
L’activit consultative du Conseil d’État : la juridiction administrative au cœur des enjeux de socit
Si la mission consultative du Conseil d’État, destinée à éclairer le Gouverne-ment et le Parlement dans leur travail d’élaboration des textes législatifs et ur béné irnédgilreemcteentmaeinret.s ,E lnlee  asmaédlrieosrsee l ap agso udvireercntaenmcee npt uabulixq uciet,o syeernt sl, Éetllaet  ldee droit et fcaiiet  du Conseil d’État une institution placée au cœur des enjeux de société.
 
9
L’année 2010 a été marquée par l’examen d’un grand nombre de textes portant sur des questions sociales, économiques et environnementales importantes. Pas moins de six lois de finances ont ainsi été examinées par la section des finances, dont quatre étaient directement en relation avec la crise économique et finan-cière. Les suites des révisions constitutionnelles de 2007 et de 2008 ont donné lieu à plusieurs projets de loi organique examinés par la section de l’intérieur. La section des travaux publics a, quant à elle, procédé à l’examen complet du nouveau code des transports et du code minier, qui a été intégralement refondu. Elle a également engagé l’examen de projets de décret d’application de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement. S’agissant de la section sociale, environ la moitié des projets de décret examinés par elle étaient des textes d’application de la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, qui a profondément réformé l’organisation et la gouvernance du service public de santé. La section de l’administration a aussi eu à connaître de plusieurs décrets d’application de cette même loi et elle a examiné de nombreux textes réglementaires mettant en œuvre plusieurs autres réformes législatives importantes, comme la loi relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique et la loi relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique. Cette section a également examiné la plupart des textes réglementair e o administrations territorieasl ersé fdoer lmÉatnatt .lorganisation et lfnctionnement des La préoccupation fondamentale du Conseil d’État, dans l’exercice de sa mis-sion consultative, est de veiller au respect de la hiérarchie des normes, à la qualité et à la cohérence des textes proposés comme à leur adéquation aux objectifs poursuivis, tout en assurant la sécurité juridique de ces textes. La conciliation des règles et objectifs constitutionnels est une préoccupation parta-gée par l’ensemble des formations administratives. L’assemblée générale, par exemple, en se fondant sur la décision par laquelle le Conseil constitutionnel avait constaté la contrariété à la Constitution du régime de garde à vue et sur la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, s’est attachée à ce que le nouveau régime de la garde à vue, notamment en matière d’accès à un avocat, prenne pleinement en considération les droits des personnes, quelle que soit la nature des infractions en cause. Elle a également défini de manière rigoureuse les conditions dans lesquelles une personne peut être entendue sans être préalablement placée en garde à vue. L’objectif de conciliation entre les droits et libertés constitutionnellement et conventionnellement garantis et les nécessités de l’ordre public a également inspiré l’avis défavorable rendu par l’assemblée générale sur la possibilité d’interdire de manière générale et abso-lue la dissimulation du visage dans l’espace public. L’utilité de la mission consultative, en termes de sécurité juridique et de pro-tection de l’intérêt général et des libertés fondamentales, ne peut que conduire à souligner et regretter uvelle soumis au Conseil dÉt,a tu ente  lan odégrad aftoiios,n  ldae sc rcooisnsdaitnicoen sd ud en soam sbaries idnee s ;t e1x 2te0s9  textes ou demandes d’avis ont ainsi été examinés en 2010. L’assemblée générale a tenu 37 séances et examiné 78 textes (65 en 2009), dont 49 projets de loi (42 en 2009) et la commission permanente, qui se substitue aux autres formations consultatives en cas d’urgence, a été saisie de 19 textes en 2010, soit plus de deux fois plus qu’en 2009 (8 textes). Outre des insuffisances persistantes dans la composition des dossiers soumis aux formations administratives, la fréquence
10
 
des saisines en urgence qui, pour une part non négligeable des textes, se révèle a posteriorin’avoir pas été justifiée, ne peut que nuire à la qualité de l’exercice, par le Conseil d’État, de sa mission consultative. La complexité accrue des projets de texte explique par ailleurs l’allongement du délai moyen relevé entre l’enregistrement d’un texte et son examen par l’assemblée générale, qui s’est établi à 43 jours en 2010 – contre 32 jours en 2009, 29 en 2008 et 36 en 2007.
La juridiction administrative ouverte sur la cit et partie à la globalisation du droit
Rendre compte de son action est, pour la juridiction administrative, une exi-gence de responsabilité, en particulier vis-à-vis du corps social. Appréhen-der de manière concrète l’impact des questions de société sur l’élaboration et l’application du droit contribue, en outre, à renforcer la qualité des décisions de justice et des avis qu’elle rend et, partant, la confiance qu’elle inspire aux citoyens. C’est parce qu’elle est consciente de ces impératifs que la juridiction admi-nistrative a poursuivi, au cours de l’année 2010, le dialogue particulièrement fructueux et soutenu qu’elle avait noué les années précédentes tant avec les autres juridictions françaises, les administrations, les professions du droit, l’Université et les acteurs économiques et sociaux qu’avec les autres systèmes juridiques, nationaux, européens et internationaux. L’activité de la section du udes ui l’élabo-rraatpipoon rtd eest  rdaeps péotrts e t qétu, doeust rdeu l Ceoxéncseuitli odn Édteast , deéscti scihoansr gdéee  jdues tlicoe regta nisation des conférences et des colloques ainsi que de l’action internationale de la juri-diction administrative, a donc été très soutenue. Le premier cycle des conférences du Conseil d’État en droit public, qui s’est achevé en 2010, a ainsi permis de réunir un public de 450 professionnels du droit et acteurs économiques sur des sujets liés, notamment, à la régulation économique et à l’intervention des pouvoirs publics dans le contexte de la crise financière. Deux autres cycles de conférences ont été inaugurés, consacrés l’un au droit européen des droits de l’homme, en partenariat avec la Cour euro-péenne des droits de l’homme, et l’autre à la démocratie environnementale. Le cycle des Entretiens du Conseil d’État en droit public économique, lancé en 2007, s’est poursuivi en 2010 et la création d’un nouveau cycle de colloques en droit social a permis d’approfondir le dialogue avec les acteurs du champ social, en particulier la Cour de cassation, les ministères chargés de ce secteur et les collectivités territoriales. Un colloque d’actualité juridique, sociale et environnementale, consacré à la loi portant engagement national pour l’envi-ronnement, a également permis d’éclairer les questions que pose l’application de cette loi. Les échanges de la juridiction administrative avec les autres systèmes juri-diques, qu’ils soient nationaux, européens ou internationaux, se sont également poursuivis à un rythme soutenu et se sont accompagnés du développement crois-sant d’actions associant conjointement le Conseil d’État, les cours administra-tives d’appel et les tribunaux administratifs. Les échanges avec les institutions
 
11
européennes, qui constituent l’une des priorités de la juridiction administrative, se sont ainsi traduits, notamment, par une visite de travail du directeur général du service juridique de la Commission de l’Union européenne, accompagné par dix membres de ce service, et par des journées d’étude au siège de la Cour de justice de l’Union européenne, qui ont associé des membres du Conseil d’État et des magistrats de l’ordre judiciaire. Le vice-président du Conseil d’État a en outre été l’invité d’honneur de l’audience solennelle de rentrée de la Cour euro-péenne des droits de lhomme et le présiÉden,t  lde e clyac lCe odure se ucroonpfééreennncee sd eesn  drdoriotist  de l’homme a inauguré, au Conseil d’ tat atéraux, emuarroqpuééesn  ndoetsa mdrmoeitnst  dpea rl lhao vmismitee.  aLue sC éocnhsaeinl gdesÉ btialt dune d éqléugaantti oà ne duex ,l ao nCt oéutré  suprême du Royaume-Uni, conduite par le président de cette Cour. Cette visite uis sa créa-tadi oéÉntt ée altna  d 2pe0r 0eB9em,l igàèi rqueu noreene  tjen tuéd rgduiaudel  iepCctamoireon lsnnat e  diélC tudéo nur ÉreÉ tçtsauauetp ser êuasr muoP eaCp édyoseun- nsRB. oaDsy,eda cuuoxÉm ndedé-ulUiétgneias,t  ipsdo easnpés mdiun aCiorenss ediel  ’ t de r leurs prési-dents respectifs, eil tat et de travail ont été organisés conjointement avec des représentants des juridictions, en particulier des juridictions suprêmes, de nombreux autres pays : Allemagne, CCroatie, Ersépea,gÉntea, tsG-rUècnies, , KJoaspoovno,,  MPoaldoaggnaes, cTaur,r qSuéineé, gmalais  aLuussni  dAelsg éérviée,n eBmréesnitls,  hine, Co majeurs de l’année 2010 a été, enfin, le 10econgrès de l’Association interna-tionale des hautes juridictions administratives (AIHJA) qui, pour la première fois, a été organisé dans un pays deCommon Law, l’Australie. Ce congrès a été l’occasion d’un travail comparatif et d’échanges soutenus sur les modalités du contrôle juridictionnel de l’administration dans des pays de traditions juri-diques différentes. L’année 2010 a montré que la juridiction administrative veille scrupuleusement à gagner et à conserver la confiance des citoyens. Au cœur des grands enjeux de la vie publique, elle s’est attachée à renforcer la qualité de ses travaux, dans son activité contentieuse comme dans son activité consultative, en approfondis-sant son rôle de garante de l’intérêt général et des droits fondamentaux et en attachant, avec succès, une importance particulière aux délais dans lesquels elle rend ses décisions et ses avis. Son ouverture sur la cité et sur le monde est un prolongement essentiel de sa mission : la juridiction administrative est aujourd’hui un acteur déterminé de la globalisation du droit et elle s’efforce, par le dialogue qu’elle entretient avec les autres systèmes juridiques, de mettre en évidence la légitimité, la pertinence et, peut-être même, la dimension univer -selle des fondements du modèle français de droit public.
12