Contrôle et responsabilité de la notation financière : les agences de rating en droit français - article ; n°2 ; vol.58, pg 493-502

Chaput

Description

Revue internationale de droit comparé - Année 2006 - Volume 58 - Numéro 2 - Pages 493-502
10 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.

Sujets

• droit des affaires
• Droit et juridique

Informations

• Publié par: Revue-internationale-de-droit-compare
• Publié le: 01 janvier 2006
• Nombre de lectures: 60
• Langue: Français

Extrait

R.I.D.C. 2-2006

III.A.1

CONTRÔLE ET RESPONSABLITÉ

DE LA NOTATION FINANCIÈRE :

LES AGENCES DE

RATING

EN DROIT FRANÇAIS

Yves CHAPUT

*

La notation des entreprises en France est d’inspiration américaine et

s’est développée à partir des années quatre-vingts, à l’initiative des

principales agences de rating des États-Unis. De principe, cette activité

relève, dans notre droit, de la liberté du commerce et de l’industrie ainsi que

de la liberté contractuelle. Aussi bien n’est-elle pas soumise à des règles

spécifiques qu’il s’agisse du statut des professionnels qui s’y livrent ou des

modalités d’exercice de l’activité.

Avec la généralisation de l’économie de marché dans le commerce

mondial et précisément au sein de l’Union européenne, et par conséquent en

France, la notation répond aux besoins de réduire les asymétries

d’information dans un modèle concurrentiel. Elle s’accorde, en outre, avec

la reconnaissance de la liberté d’expression comme l’une des libertés

fondamentales affirmées notamment par la Convention européenne de

sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, du Conseil

de l’Europe, du 4 novembre 1950, ratifiée par la France

1

. La liberté

d’expression a connu un élargissement vers le droit d’informer autrui. La

liberté d’information énoncée à l’article 10 de la CEDH ne distingue pas

selon qu’elle est ou non à but lucratif. À une époque où la métaphore de la

*

Professeur à l’Université de Paris I Panthéon-Sorbonne. Directeur scientifique du Centre de

recherche sur le droit des affaires (CREDA).

1

V. F. SUDRE,

Droit européen et international des droits de l’homme

, Coll. « Thémis »,

P.U.F, Paris, 2003, n° 243.