Cour de justice et Tribunal de première instance des Communautés européennes - article ; n°1 ; vol.49, pg 400-430

D. Simon

Description

Annuaire français de droit international - Année 2003 - Volume 49 - Numéro 1 - Pages 400-430
31 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.

Sujets

• droit administratif
• juridique
• Droit et juridique

Informations

• Publié par: ANNUAIRE_FRANCAIS_DE_DROIT_INTERNATIONAL
• Publié le: 01 janvier 2003
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Extrait

D. Simon
Cour de justice et Tribunal de première instance des
Communautés européennes
In: Annuaire français de droit international, volume 49, 2003. pp. 400-430.
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Simon D. Cour de justice et Tribunal de première instance des Communautés européennes. In: Annuaire français de droit
international, volume 49, 2003. pp. 400-430.
doi : 10.3406/afdi.2003.3757
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/afdi_0066-3085_2003_num_49_1_3757ANNUAIRE FRANÇAIS DE DROIT INTERNATIONAL
XLK - 2003 - CNRS Éditions, Paris
COUR DE JUSTICE
ET TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE
DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
Denys SIMON
SOMMAIRE
I. - COMPÉTENCES DE LA COMMUNAUTÉ ET DE I/UNION
EUROPÉENNES
A. Compétences matérielles
B. Citoyenneté de l'Union
IL - INSTITUTIONS
A. Commission européenne
B. Banque centrale (BCE),
Banque européenne d'investissement (BEI)
et Office de lutte anti-fraude (OLAF)
C. Transparence
III. - ORDRE JURIDIQUE COMMUNAUTAIRE
A. Sources
1. Droit international public et droit communautaire
a) Le contrôle a posteriori de la légalité des accords conclus par la Commun
auté européenne au regard des traités constitutifs
b) La portée des accords « pré-communautaires » liant un État membre et un
État tiers.
c) Le statut en droit communautaire des accords GATT/ OMC
2. Principes généraux du droit
B. Rapports entre le droit communautaire et les droits nationaux
1. Droit à une protection juridictionnelle effective
2. Répétition de l'indu
3. Responsabilité des États membres en cas de violation du droit communautaire
a) de l'État du fait d'entraves résultant du comportement de
personnes privées
(*) Denys SIMON, professeur à l'Université de la Réunion. COUR DE JUSTICE ET TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES 40 1
b) Responsabilité de l'État du fait de la jurisprudence d'une juridiction
suprême
IV. - CONTENTIEUX COMMUNAUTAIRE
A. Recours en annulation et en carence
1. Recevabilité des recours individuels
2. Nature des actes attaquables
3. Contentieux de la « base juridique »
4. Mesures provisoires et sursis à exécution
B. Recours en indemnité
C. Recours en constatation de manquement
1. Sanctions pécuniaires en cas d'inexécution d'un arrêt de manquement
2. Sanction du manquement imputable à une instance juridictionnelle 402 COUR DE JUSTICE ET TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
LISTE DES ARRÊTS
ET ORDONNANCES COMMENTÉS
COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
CJCE, 21 janvier 2003, Commission cl Parlement Européen et Conseil, C-378/00 28 Allemagne cl Commission, C-334199
CJCE, 6 mars 2003, Niemann, C-14101 6 Interporc Im- und Export cl Commission, C-41 100P
CJCE, 11 mars 2003, Dory, C-186I01
CJCE, 20 mars 2003, Danemark cl Commission, C-3100 20 Commission cl Allemagne, C-135101
CJCE, 10 avril 2003, cl Nederlandse Antillen, C-142100 P 10 avril Steffensen, C-276101
CJCE, 22 mai 2003, Connect Austria, C-462/99 5 juin Commission cl Italie, C-145101
CJCE, 12 juin 2003, Schmidberger, C-112I00 19 Eribrand, C-467101
CJCE, 26 juin 2003, Commission cl France, C-233100 10 juillet 2003, cl BEI, C-15100
CJCE, 10 Booker Aquaculture et Hydro Seafood, C-20100 et C-64100 10 juillet 2003, Commission cl BEI, C-15100
CJCE, 10 cl Fresh Marine Company, C-472100 P 10 juillet 2003, Booker Aquaculture et Hydro Seafood, C-20100 et C-64100
CJCE, 10 Commission cl BCE, C-11100 (OrdJ, 24 juillet 2003, Linea GIG cl Commission, C-233IO3P(R
CJCE, (Ord.), 31 Le Pen cl Parlement, C-208103 P-R 11 septembre 2003, Commission cl Conseil, soutenu par République
fédérale d'Allemagne et Grand Duché du Luxembourg, C-211101
CJCE, 11 septembre 2003, Safalero, C-13101 11 2003, Commission cl Conseil, soutenu par République
fédérale d'Allemagne et Grand Duché du Luxembourg, C-211101
CJCE, 30 septembre 2003, Kôbler, C-224101 30 Colegio de Oficiales de la Marina Mercante Espanola,
C-405101
CJCE, 30 septembre 2003, Biret International, C-93102 P 30 cl Conseil, C-94102 P
CJCE, 30 septembre 2003, Anker et autres, C-47102 2 octobre 2003, C. Garcia Avello, C-148102
CJCE, 2 Weber's Wine World e. a., C-147101 16 octobre 2003, Commission cl Belgique, C-252101
CJCE, 18 novembre 2003, Budvar, C-216I01 25 cl Espagne, C-278101 COUR DE JUSTICE ET TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES 403
CJCE, 27 novembre 2003, Commission cl Finlande, C-185100 9 décembre 2003, cl Italie, C-129100
CJCE, 9 cl
CJCE (Ord.), 12 décembre 2003, Bactria Industriehygiene-Service Verwaltungs
GmbH, C-258I02 P
TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE
DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
TPICE, 15 janvier 2003, Philip Morris International, R. J. Reynolds Tobacco,
RJR Acquisition e. a. cl Com, T-377I00
TPICE, 28 janvier 2003, Laboratoires Serviercl Commission, T-147100 26 février CEVA Santé Animale cl T-344100 et
T-345100
TPICE, 27 février 2003, Bonn Fleisch cl Commission, T-329100 6 mars 2003, Dole Fresh Fruit International cl Conseil et Commission,
T-56100
TPICE, 6 mars 2003, Banan-Kompaniet et Skandinaviska Bananimporten cl
Conseil et Commission, T-57100
TPICE, 11 mars 2003, Conserve Italia c I Commission, T-186100 12 Maja cl Commission, T-254199
TPICE, 13 mars 2003, Comunità montana délia Valnerina cl Commission, T-340100 19 Innova Privat-Akademie cl Commission, T-273101
TPICE, 3 avril 2003, Vieira et Pescanova cl T-44101, T-119101 et
T- 126 101
TPICE, 9 avril 2003, Forum des migrants cl Commission, T-217101 10 avril Travelex et ISL c I T-195100
TPICE, 10 avril 2003, Le Pen cl Parlement, T-353100
TPICE (Ord.), 6 mai 2003, Vannieuwenhuyze-Morin cl Parlement et Conseil,
T-321102
TPICE, 8 mai 2003, Josanne e.a.cl Commission, T-82101 (Ord.), 15 mai 2003, Sison cl Conseil et Commission, T-47103 R
TPICE, 2 juillet 2003, Hameico Stuttgart e.a.cl Conseil et Commission, T-99198
TPICE (Ord.), 9 juillet 2003, AIT cl Commission, T-288102 R
TPICE, 17 septembre Messina cl T-76102 30 2003, Sony Computer Entertainment Europe cl Commission,
T-243101
TPICE, 21 octobre 2003, Solvay Pharmaceuticals cl Conseil, T-392102 17 décembre 2003, DLD Trading cl Conseil, T-146101 (DOUR DE JUSTICE ET TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES 404
I. - COMPÉTENCES DE LA COMMUNAUTÉ
ET DE L'UNION EUROPÉENNES
A. Compétences matérielles
Quelques précisions ont été apportées quant à la délimitation des compétences
communautaires dans des domaines relevant en principe des
retenues des États membres.
C'est ainsi notamment que la Cour de justice a été appelée à se prononcer en
plénière sur l'applicabilité du droit communautaire à des questions liées à
l'organisation des forces armées, mettant ainsi un terme provisoire à un débat
particulièrement vif qui s'était développé en Allemagne à la suite d'une
jurisprudence antérieure. La Cour avait en effet admis qu'il était possible de
réserver l'accès au corps des Royal Marines britanniques aux seuls hommes, mais
avait en revanche jugé contraire au principe communautaire de l'égalité de
traitement entre les hommes et les femmes la loi allemande qui excluait les
femmes dans les unités impliquant le maniement d'armes 1. La question posée
cette fois était de savoir si le fait d'imposer le service militaire obligatoire
uniquement aux hommes n'aboutissait pas, en interdisant l'exercice d'une
activité professionnelle pendant la période passée sous les drapeaux, à une
discrimination incompatible avec le principe de l'égalité de traitement. L'arrêt est
intéressant, dans la mesure où le juge communautaire estime qu'il lui faut au
préalable trancher la question de principe de l'applicabilité du droit communautaire
à l'organisation des forces armées. Or la Cour juge qu'il n'existe, en dehors de
dérogations ponctuelles spécifiquement prévues par les traités, aucune « réserve
générale, inhérente au traité, excluant du champ d'application du droit
communautaire toute mesure prise au titre de la sécurité publique ». Il en résulte
que les mesures des États membres relatives à l'organisation des forces armées
« ne sauraient échapper totalement à l'application du droit communautaire », même
si inversement, « il n'en résulte pas que le droit communautaire régisse les choix
d'organisation militaire des États membres qui ont pour objet la défense de le