Des liens et des lieux : itinéraire social et socialisation spatiale. L'action éducative judiciaire confrontée au besoin d'espace des mineurs en difficulté

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Interrogations et évaluation, à partir de cas concrets de mineurs en difficulté, de l'efficacité des mesures d'assistance éducative de l'institution judiciaire abordée sous l'angle de sa problématique spatiale(le besoin d'espace) avec l'intervention du juge dans l'espace familial et le placement de l'enfant hors du cadre familial, la gestion par l'institution des liens entre le milieu familial et le foyer de placement de l'enfant ainsi que la gestion des deux espaces de vie du jeune et leur mise en concurrence affective.

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Publié le 01 novembre 1998
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Langue Français
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Groupe de Recherche sur la Socialisation
ESA CNRS 5040
Université LYON II
L e présent document constitue le rapport scientifique d’une
recherche financée par le GIP "Mission de Recherche Droit et
Justice". (Convention n ˚ 96.25) Son contenu n’engage que la
responsabilité de ses auteurs. Toute reproduction, même partielle,
est subordonnée à l’accord du GIP.
Des liens et des lieux
ITINÉRAIRE SOCIAL
ET
SOCIALISATION SPATIALE
L’action éducative judiciaire
confrontée au besoin d’espace
des mineurs "en difficulté"
Recherche subventionnée par le GIP
Mission de Recherche Droit et Justice
JUSTICE ET JEUNESSE EN DIFFICULTÉ
- Convention 9625 -
Michel GIRAUD
- Novembre 1998 -
La documentation Française : "Des liens et des lieux : itinéraire social et socialisation spatiale. L’action éducative judiciaire confrontée au besoin d’espace des mineurs ""en difficulté"" / Michel Giraud ;
Université de Lyon II, Groupe de recherche sur la socialisation ; GIP Mission de recherche droit et justice."Sommaire
Introduction générale: Signification d’une "problématique
de l’espace" en matière d’assistance éducative de l’enfance
en difficulté 7
PREMIERE PARTIE : Méthode 19
1.1. Critères de sélection de la population étudiée 20
1.2. Morphologie sociale de la population 22
1.3. Typologie schématique des procédures 23
1.4. Structure des dossiers: production et communication.
Le rédacteur et le lecteur. 25
1.4.1. Composition des dossiers 25
1.4.2. Les sources, le rédacteur, le lecteur, le décideur. 30
1.5. Des "mineurs de papier" aux "mineurs de chair", des dossiers
37à leurs producteurs. Une quête difficile des acteurs et des rédacteurs
1.5.1. Les entretiens avec le personnel éducatif 37
1.5.2. Les entretiens avec les mineurs 40
1.6. Une analyse problématique: méthode "transversale"
ou méthode "longitudinale" ? 44
La documentation Française : "Des liens et des lieux : itinéraire social et socialisation spatiale. L’action éducative judiciaire confrontée au besoin d’espace des mineurs ""en difficulté"" / Michel Giraud ;
Université de Lyon II, Groupe de recherche sur la socialisation ; GIP Mission de recherche droit et justice."SECONDE PARTIE: Mineurs en danger et mineurs
en difficulté. Sens commun et sens institutionnel 45
2.1. Ambiguïté et polysémie des notions de "danger"
et "difficulté" 46
2.1.1. La notion de "danger": risquer une définition ? 46
2.1.2. "Difficulté": une notion de signification problématique 46
2.1.3. le statut du "danger" à l’origine de la procédure. Danger
avéré et danger hypothétique. Connaissance et reconnaissance institutionnelle.
Le "signalement" et son périple. 46
2.2 Mineurs "difficiles" ou "milieux difficiles" ?
Le "danger" d’être membre d’une famille "complexe". Des familles
incapables de "contenir" leurs enfants, des enfants incapables de se maintenir
en famille: des milieux démantelés, perméables aux "dangers" extérieurs. La
dissolution des frontières entre "dedans" et "dehors" 53
2.3. Histoire des familles, familles à histoires. Difficultés des
histoires et des générations, histoires et génération des difficultés.
Filiation, affiliation, désaffiliation 58
2.3.1. Des "histoires" familiales difficiles. Des familles marquées
de longue date par l’action institutionnelle. Des parents, "ex-enfants" en difficulté" 58
2.3.2. Des familles "sans histoire" 59
2.3.3. Histoire, espaces, territoires et migrations: Les "difficultés"
des familles d’origine étrangère 60
TROISIEME PARTIE: Manières de dire et manières de faire.
La construction institutionnelle du "drame" des familles 70
3.1. Le "champ" socio-économique et sa progressive
scotomisation 71
3.2. L’amplification du "champ" psycho-comportemental
et psycho-relationnel 75
3.3. Familles "pathogènes" ou état d’esprit "pathologique" ?
Antagonisme et disqualification des manières de voir. La médicalisation
des représentations du monde 87
3.4. Les invariants narratifs, et l’expansion du champ institutionnel.
99"Paroles muettes" et "silences élogieux"
La documentation Française : "Des liens et des lieux : itinéraire social et socialisation spatiale. L’action éducative judiciaire confrontée au besoin d’espace des mineurs ""en difficulté"" / Michel Giraud ;
Université de Lyon II, Groupe de recherche sur la socialisation ; GIP Mission de recherche droit et justice."3.5. La traduction spatiale des "difficultés" des familles.
La quête d’un espace optimal de socialisation des enfants.
Placements et déplacements 103
3.5.1. La "place" des enfants compromise au sein d’un milieu
familial "difficile" 104
3.5.2.: Mise à distance des enfants hors d’un milieu familial "déstructurant".
"besoin" d’un lieu "structurant", "sécurisant", "rassurant", "contenant" 104Leur
3.5.3. Placement et "structuration" improbable. La place des
intervenants socio-éducatifs compromise par la reproduction des "difficultés"
au sein des milieux de placement 105
Conclusion: déséquilibre ubiquiste et "besoin d’espace"
inassouvi 107
QUATRIEME PARTIE:Action institutionnelle et inflexion
du milieu. L’assouvissement d’un "besoin d’espace" des
mineurs, critère de la réussite de l’action judiciaire ?
Analyse longitudinale des procédures 115
Introduction: la gestion institutionnelle de la "distance"
entre parents et enfants. L’éloignement, préalable nécessaire à un
improbable "rapprochement" 116
* Dossier 16 117
4.1. Placement des enfants et déplacement de la "complexité"
des familles. L’interpénétration des milieux "naturels" et des lieux de
placement. Les stratégies des acteurs. Manières de dire, manières de faire,
manières d’entendre. Alliances et désalliances. Le "champ" de placement
et son balisage institutionnel. Érection de barrières et fluctuations de la
perception du "niveau" de danger. Le contrôle institutionnel du degré de
138"porosité" de l’interface "milieu d’origine" - "milieu de placement"
4.1.1. Fractures et fracturation des familles d’origine française.
institutionnelle des liens et socialisation "spatiale" des enfants placés.Gestion
Différentes formesde la "présence" du milieu familial au sein des lieux de placements
Ses manifestations et ses effets sur la dynamique de l’enracinement spatial des enfants 138
* "Guerre" affective",rupture des liens et appropriation des lieux de placement.
Les voies de l’assouvissement du "besoin d’espace" d’une enfant maltraitée.
* dossier 01 138
* La "lutte scripturale" entre parents et institutions et l’inassouvissement du
d’espace" d’une adolescente."besoin
* dossier 25 143
* Placement" précoce, et persistance de l’attraction d’une "cellule familiale" en ruines
* dossier 24 182
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Université de Lyon II, Groupe de recherche sur la socialisation ; GIP Mission de recherche droit et justice."* Dissymétrie des liens affectifs et placement précoce. Une attraction initialement
forte du milieu familial, et la dynamique de son effritement
* dossier 34 194
4.1.2. Coutumes, langues et territoires. Les familles d’origine étrangère
confrontées à l’interventionjudiciaire et au "placement" de leurs enfants 201
* Le diable, l’éducateur, le juge, le psychologue et le Marabout face à un enfant
"envoûté". L’institution judiciaire confrontée à l’irrationnel
* Dossier 05 203
* Immigration, culture, éducation. La "place" difficile d’enfants d’origine
migrante en "difficulté" scolaire au sein d’une "cellule familiale" marquée par la
"réussite" scolaire de la lignée maternelle
* Dossier 15 211
* Les tensions familiales liées à un enracinement spatial contradictoire des parents
par la délinquance des enfantsrevivifiées
* Dossier 33 220
* Le confinement "spatial" des tensions conjugales et la conjugopathie des
familles d’origine migrante
* Dossier 13 222
* Des enclaves territoriales singulières.L’institution judiciaire face au clan
* Dossier 22 238
* Inégalité des sexes et forces des liens. Le "détachement" impossible des
d’origine migrante ?jeunes mineures
* Dossier 10 248
* 23 255
* Dossier 29 260
* 03 268
4.1.3. Le cas des familles "mixtes"
* Dossier 08 281
* 04 289
4.2. Les comportements des "enfants placés", leur manière d’être
à l’espace face à l’ambivalence de leur "appartenance" a plusieurs "lieux
de vie". Atténuation, persistance et accentuation des "difficultés". 2 9 5
Introduction:
* Dossier 25 295
4.2.1. Les enfants d’origine française 297
* La persistance de liens forts avec une mère "malade" et l’échec chronique
du placement prolongé d’une fratrie.
* Dossier 24 297
4.2.2. Les enfants d’origine étrangère
les liens forts de la conjugopathie*
* Dossier 13 309
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Université de Lyon II, Groupe de recherche sur la socialisation ; GIP Mission de recherche droit et justice."* la stratégie de "fuite" d’un mineur délinquant
* Dossier 33 319
4.2.3. Les enfants d’origine "mixte"
* l’impasse éducative et l’invocation institutionnelle de l’irrationnel
* Dossier 08 322
4.3. Les enfants de la rue. La genèse ou le développement d’un
"champ" (socio-spatial), institutionnellement peu contrôlable à l’interface
"milieu naturel" - "milieu de placement" 330
*La crainte prémonitoire d’une mère "malade"
* Dossier 24 330
* Une promiscuité dangereuse
* Dossier 08 331
* Expérience et savoir d’un mineur placé
* Dossier 02 331
* Expérience et réticences d’une mère
* Dossier 03 332
* Un témoignage: les foyers, écoles du banditisme
* Dossier 37 332
* Des bandits en cavale
* Dossier 04 335
* L’indien dans la ville
* Dossier 26 335
* L’infléchissement impossible de trajectoires fulgurantes ?
* Dossier 08 336
4.4. Les enfants des enfants de la rue. La transmission
"intergénérationnelle" de l’action judiciaire. De la production à la
reproduction des "mineures en difficulté". 338
* Dossier 32 338
* 03 341
* Dossier 30 353
* 37 361
4.5. Retrouver un foyer au foyer de placement: la rupture des liens
avec le "milieu naturel, préalable nécessaire ? 366
* Dossier 41 367
* 42 374
* Dossier 39 379
CONCLUSION GENERALE 385
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Université de Lyon II, Groupe de recherche sur la socialisation ; GIP Mission de recherche droit et justice."Bibliographie 405
Annexes 409
Annexe 1: Organigramme du corpus 410
Tableau annexe 2: Liste des dossiers 411 3: Identification des familles 414
Tableau annexe 4: Éléments d’identification des procédures 420 5: Indices élémentaires des "difficultés" des familles 422
Tableau annexe 6: Caractères d’identification des
procédures selon l’origine des familles 423
Annexe 7: Grille d’entretien 424 8: Résumé de la procédure n˚ 25 432
Annexe 9: de la n˚ 13 439 10: Résumé de la procédure n˚ 27 442
Annexe 11: de la n˚ 30 444 12: Résumé de la procédure n˚ 34 448
Annexe 13:Le portrait d’un "insaisissable" 449
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Université de Lyon II, Groupe de recherche sur la socialisation ; GIP Mission de recherche droit et justice."INTRODUCTION
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Université de Lyon II, Groupe de recherche sur la socialisation ; GIP Mission de recherche droit et justice."Signification d’une "problématique de l’espace" en
matière d’assistance éducative de l’enfance en
difficulté
Quelques rappels historiques de l’évolution récente de la juridiction des
mineurs
L’ordonnance du 23 décembre 1958 sur la protection de l’enfance et de
en danger a eu pour objet de réduire l’application de l’ordonnance du 2l’adolescence
février 1945 relative à l’enfance délinquante, en déplaçant le principal de l’action du juge
des enfants, pour le porter dans le domaine civil, vers la recherche de solutions
nouvelle loi cherche à assister l’enfant en danger, assez tôt pour conjurerpréventives. La
le péril, et à éviter plus souvent le recours à des sanctions graves, voire irrémédiables.
L’article 375 du code civil dispose que des mesures d’assistance éducative peuvent être
prises vis-à-vis des mineurs quand leur santé, leur sécurité, leur moralité ou leur
éducation sont compromises. Cet article a été modifié de nouveau par la loi du 4 juin
1970sur l’autorité parentale qui constitue la base de la protection judiciaire française de
l’enfance en danger. Il est ainsi rédigé: "Si la santé, la sécurité ou la moralité d’un mineur
non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation sont gravement
compromises, des mesures d’assistance éducative peuvent être ordonnées par justice àla
requête des père et mère conjointement, ou de l’un d’eux, de la personne ou du service à
qui l’enfant a été confié ou du tuteur, du mineur lui-même ou du ministère public".
Un pouvoir bicéphale
Depuis le décret du 7 janvier 1959, le directeur départemental de la population et
de l’aide sociale, sous l’autorité du préfet, est doté du pouvoir d’exercer une action
sociale préventive auprès des familles dont les conditions d’existence risquent de mettre
en danger la santé, la sécurité ou la moralité de leurs enfants. Depuis la loi du 6 janvier
ce pouvoir d’intervention appartient au président du conseil général. Ainsi les lois1986,
civiles, d’un côté, organisent-elles une protection judiciaire, et les lois sociales, de
des dangers analogues. La différencel’autre, une protection administrative contre
d’un conflit empêchant l’acceptation d’uneréside dans l’existence ou dans l’absence
par suite de carence ou d’opposition des parents, ou encore d’unmesure administrative,
entre les parents et l’enfant créant la situation de danger. L’intervention judiciaireconflit
ne doit avoir lieu qu’en cas de conflit. Elle n’est possible qu’à partir du moment où le
danger est déjà réel et certain, alors que celle de l’administration peut se placer plus tôt,
quand il n’est encore qu’éventuel, à condition d’une adhésion de la famille.
Les "raisons" de l’action civile de protection des mineurs
L’application des mesures d’assistance éducative est indépendante de la
faute des parents. L’enfance est en danger quelle que soit l’origine duconstatation d’une
d’une force majeure imprévisible. L’existence du "risquepéril, lequel peut être l’effet
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Université de Lyon II, Groupe de recherche sur la socialisation ; GIP Mission de recherche droit et justice."de péril" suffit à justifier l’intervention publique au profit de l’enfant en danger. Ce
375 du Code civil français. La santé est le premierprincipe est constitutif de l’article
loi. Elle peut être compromise sur le plan physiqueintérêt de l’enfant protégé par la
(mauvais traitements, alimentation ou logement défectueux, conditions sanitaires du
nécessité d’une rééducation fonctionnellefoyer déficientes, risque de contaminations,
La santé morale de l’enfant, dans d’autres cas, peutaprès une maladie ou un accident).
sécurité fait défaut quand les conflits desimposer des traitements spécifiques. La
parents entre eux mettent en péril l’équilibre moral et affectif de l’enfant.
La moralité, qui forme le troisième intérêt protégé, se trouve en péril dans les familles
et dans celles qui sont si déficientes sur le plan de l’éducation et de lacorruptrices
surveillance que l’enfant, livré à lui-même, s’expose à des risques de perversion.
Code civil est encore applicable lorsque les conditions d’éducation sontL’article 375 du
gravement compromises. Elles sont d’abord celles que définissent les lois sur la
scolarité obligatoire. La loi du 4 juin 1970 spécifie que les conditions doivent
être " gravement " compromises pour que la procédure d’assistance éducative puisse
être engagée.
Une justice circonspecte dans la "gestion des lieux":
La législation recommande aux juges de s’efforcer d’obtenir l’adhésion de la
laisser, autant que possible, l’enfant dans son milieu familial.famille et de
Elle donne la possibilité, d’un autre côté, aux mineurs, aux parents ou gardiens de faire
le choix d’un conseil ou sinon de demander au juge des enfants qu’il leur en soit désigné
un d’office. Le procureur de la République est, d’autre part, avisé de l’ouverture de
l’instance, et lejuge des enfants doit entendre les parents ou le gardien et le mineur s’il y
a lieu. La procédure, contradictoire, ressemble par certains aspects à celle que
l’ordonnance du 2 février 1945 a établie pour juger les mineurs délinquants, non
seulement par les droits conférés aux parties à l’instance, mais par les possibilités
d’observation du mineur et par les mesures susceptiblesd’être prises. Lorsque le mineur
en danger au sens de l’article 375 du Code civil, le juge des enfants peut décider laest
remise du mineur au service de l’Aide Sociale à l’Enfance, (actuellement Aide à l’Enfant
et à la Famille) à un établissement d’enseignement, d’éducation spécialisée ou de
1. Il lui est également possible de décider la remise à une personne derééducation
confiance ou à un parent, ou même de remettre l’enfant à sa propre famille. Cette mesure,
qui paraît a priori singulière du moment qu’une déficience familiale a été constatée, est
Le dépaysement provoquérecommandée par la loi chaque fois qu’il est possible.
par le retrait hors du milieu familial d’origine constitue un risque en soi,
qui menace d’aggraver les traumatismes de l’enfance en danger. La loi réserve la
possibilité d’une assistance éducative étendue au foyer familial lui-même. Les
une personne qualifiée, soit undispositions du Code civil permettent de désigner soit
d’éducation et de rééducation en milieu ouvert chargé de suivre leservice d’observation,
et conseil à la famille afin de surmonter lesmineur et sa famille et d’apporter aide
difficultés matérielles ou morales qu’elle rencontre. Les père et mère dont l’enfant a
une mesure d’assistance éducative conservent sur lui leur autorité parentaledonné lieu à
et en exercent tous les attributs qui ne sont pas incompatibles avec l’application de la
mesure.
La documentation Française : "Des liens et des lieux : itinéraire social et socialisation spatiale. L’action éducative judiciaire confrontée au besoin d’espace des mineurs ""en difficulté"" / Michel Giraud ;
Université de Lyon II, Groupe de recherche sur la socialisation ; GIP Mission de recherche droit et justice."