Droit de l'extradition et terrorisme. Risques d'une pratique incertaine : du droit vers le non-droit - article ; n°1 ; vol.34, pg 652-676

Philippe Richard

Description

Annuaire français de droit international - Année 1988 - Volume 34 - Numéro 1 - Pages 652-676
25 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.

Sujets

• juriste
• droit civil
• juridique
• droit pénal
• Droit et juridique

Informations

• Publié par: ANNUAIRE_FRANCAIS_DE_DROIT_INTERNATIONAL
• Publié le: 01 janvier 1988
• Nombre de lectures: 38
• Langue: Français
• Poids de l'ouvrage: 2 Mo

Extrait

M. Philippe Richard
Droit de l'extradition et terrorisme. Risques d'une pratique
incertaine : du droit vers le non-droit
In: Annuaire français de droit international, volume 34, 1988. pp. 652-676.
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Richard Philippe. Droit de l'extradition et terrorisme. Risques d'une pratique incertaine : du droit vers le non-droit. In: Annuaire
français de droit international, volume 34, 1988. pp. 652-676.
doi : 10.3406/afdi.1988.2860
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/afdi_0066-3085_1988_num_34_1_2860ANNUAIRE FRANÇAIS DE DROIT INTERNATIONAL
XXXTV - 1988 - Editions du CNRS, Paris.
DROIT DE L'EXTRADITION ET TERRORISME
RISQUES D'UNE PRATIQUE INCERTAINE :
DU DROIT VERS LE NON-DROIT ?
Philippe RICHARD
SOMMAIRE
Introduction
I. Partie : Extradition et terrorisme
Section 1 : L'extradition, un acte d'entraide judiciaire internationale
a) l'extradition permet l'expression du pouvoir répressif étranger;
b)limite par la règle de la spécialité les pouvoirs de souveraineté de l'Etat requérant sur
l'individu poursuivi;
c) l'extradition présuppose une demande expresse de la part de l'Etat requérant;
d)se réalise juridiquement parla remise officielle de la personne poursuivie;
Session 2 : Extrader ou ne pas extrader les terroristes ?
a) l'efficacité de la lutte contre le terrorisme implique, en théorie, une entraide judiciaire très poussée;
b) les limites posées à l'entraide judiciaire extraditionnelle :
i) l'espace
ii) le contenu
iii) les principes
iii) le temps
II. Partie : Au-delà de l'extradition, des pratiques marginales.
Section 1 : Une approche pragmatique et marginale du droit extraditionnel : là où nécessité fait loi.
a) de l'extradition impossible à l'extradition hors-la-loi (enlèvement, appréhension illégale).
b) de non-demandée à la sortie forcée.
i) l'expulsion
ii) le refoulement.
Section 2 : La mise en œuvre du droit international des droits de l'homme à l'épreuve du terrorisme. Bi
lan et perspectives.
a) le phénomène d'action-réaction.
i) les fondements de la réaction étatique
ii) les formes de la réaction étatique
b) un Etat peut-il s'affranchir de la mise en œuvre des droits de l'homme sous le prétexte de lutter contre
le terrorisme ? La théorie de l'accessoire et du principal.
i) pour une prise en compte du terrorisme à titre accessoire
ii) une en du à principal
c) l'entraide judiciaire internationale comme moyen d'expression d'une solidarité universelle. L'homme
comme «patrimoine commun de l'humanité».
Conclusion DROIT DE L'EXTRADITION ET TERRORISME 653
Le terrorisme ne constitue pas une nouveauté. Depuis bien longtemps déjà,
les individus, les peuples et les Etats ont été impliqués dans des actions terroristes,
soit en tant que victimes, soit en tant qu'acteurs.
Le terme «terrorisme», nous dit Chesnais, est apparu pour la première fois en
1 798 dans le supplément du Dictionnaire de l'Académie française. Il se réfère alors
au régime de terreur qui ensanglante la France entre septembre 1793 (vote de la
loi des Suspects) et juillet 1 794 (Chute de Robespierre).
Entre 1936 et 1981, plus de 109 définitions du terrorisme ont été proposées
dans le monde. La loi française de 1 927 sur l'extradition qualifie de terrorisme tout
«acte de barbarie odieux et de vandalisme défendus suivant les lois de la guerre».
Plus généralement, le mot terrorisme est utilisé pour désigné et dénoncer des
actes de violence qui sont commis dans des circonstances fort différentes et qui ne
peuvent, de ce fait, avoir le même sens.
Quelle que soit la difficulté que constitue le manque de précision terminologi
que, il n'en demeure pas moins qu'il existe un certain nombre d'actes constitutifs
du terrorisme — «les actes terroristes» — tels que prise d'otage, assassinat, détour
nement d'aéronef ou de navire, attentat à la bombe contre des individus ou des
biens.
Le problème qui se pose alors avec accuité est celui de la responsabilité pénale
des individus reconnus coupables de tels actes. Lorsqu'ils sont arrêtés, ils doivent
en toute logique être jugés pour répondre des actes dont ils sont soupçonnés être
les auteurs, et, le cas échéant, être sévèrement sanctionnés s'ils sont reconnus
coupables par la justice.
La mise en œuvre de cette responsabilité pénale suppose la réalisation d'un
certain nombre de séquences plus ou moins complexes, telles que enquêtes poli
cières, arrestation, détention provisoire, inculpation, et si nécessaire, extradition.
Les quatre premières séquences sont du domaine de la souveraineté exclusive
d'un Etat et sont, en principe, menées conformément au droit et à la procédure
pénale interne en vigueur, dans le respect des droits de l'homme. Cela est d'autant
plus vrai lorsque l'Etat en question a ratifié des instruments de défense des droits
de l'homme tels que Pacte des droits civils et politiques, Protocoles additionnels,
Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, etc.
Quant à la cinquième séquence, l'extradition, elle ne relève plus seulement de
la seule souveraineté d'un Etat. Elle contient, comme le souligne Abd El-Rehim
Sedky «un vaste ensemble de problème socio-politiques, ainsi que des questions de
politique pénale, de droit pénal interne, de droit pénal international et de droit
public international»(l). Pour qu'elle puisse être réalisée, elle implique l'existence
(*) Philippe Richard, Docteur en Droit international, Maître assistant à l'Institut des
Droits de l'homme de la Faculté de Droit et de Sciences économiques et sociales de l'Université
catholique de Lyon.
(L'auteur tient à remercier tout particulièrement le personnel de la bibliothèque de l'Acadé
mie de droit international de La Haye et son directeur pour l'aide qu'ils lui ont apportée, ainsi
que Monsieur le Professeur Carillo-Salcedo de l'Université de Seville, juge à la Cour Euro
péenne des droits de l'homme de Strasbourg).
(1 ) Sedky Abd El-Rehim, «Quelques réflexions sur l'extradition en matière politique». Revue Juridi
que et Politique, Indépendance et Coopération», 37 (1983) pp. 50-58. 654 DROIT DE L'EXTRADITION ET TERRORISME
d'un consentement réciproque avec un ou plusieurs autres Etats souverains,
exprimé dans un Traité.
Si l'extradition, pratiquée depuis des siècles (voir par exemple le Traité de
Capitulation conclu entre François 1er et le Sultan ottoman Soliman 1er qui prévoit
l'obligation pour les autorités ottomanes d'avoir le consentement du Consul accré
dité pour l'expulsion d'éventuels européens), ne pose guère de problèmes en ce qui
concerne un certain nombre d'infractions civiles, pénales ou financières, elle
devient un phénomène complexe dès lors qu'elle se rapporte au terrorisme.
Quelques affaires célèbres ont bien montré cette complexité tant juridique que
politique (affaire Klaus Croissant, Abou-Daoud, etc.).
L'extradition peut être définie comme étant l'opération par laquelle un Etat,
sur le territoire duquel se trouve un individu poursuivi ou condamné par les
autorités judiciaires d'un autre Etat, le livre à celui-ci pour qu'il y soit jugé ou qu'il
y purge sa peine.
Le droit de l'extradition relève en partie du droit international et du droit
interne. Il repose sur quelques principes simples :
— l'exigence de la gravité des faits;
— le principe de la double incrimination et de la réciprocité;
— le refus de l'extradition pour les auteurs d'infractions politiques;
— auxquels on peut ajouter une règle sans valeur juridique et facultative,
«l'Etat n'extrade pas ses propres nationaux».
Dans cette étude, nous étudierons précisément la manière dont le droit
extraditionnel réagit au terrorisme.
Dans un premier temps, nous analyserons le lien entre «extradition et terro
risme» (Ie Partie). Tout en paraissant simple de prime abord, ce lien pose de
nombreux problèmes d'interprétation et de qualification. La pratique des Etats
diffère beaucoup, en fonction de l'appréciation subjective sur les faits, les per
sonnes, les causes d