Échange de quotas d'émission: poursuite de la réduction des émissions mais augmentation de l'excédent de quotas en 2012

Rybarova Katerina (Comm)

Description

Les émissions de gaz à effet de serre des installations relevant du système d’échange de
quotas d'émission (SEQE) de l’UE ont diminué de 2 % l’an dernier; c'est ce qui ressort du
registre de l'Union.

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• Publié le: 16 mai 2013
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Extrait

COMMISSION EUROPEENNE
COMMUNIQUE DE PRESSE
Bruxelles, le 16 mai 2013
Échange de quotas d'émission: poursuite de la réduction
des émissions mais augmentation de l'excédent de
quotas en 2012
Les émissions de gaz à effet de serre des installations relevant du système d’échange de
quotas d'émission (SEQE) de l’UE ont diminué de 2 % l’an dernier; c'est ce qui ressort du
registre de l'Union.
me Connie Hedegaard, membre de la Commission chargé de l’action pour le climat, a M
déclaré à ce propos: «La bonne nouvelle est que les émissions ont à nouveau diminué
en 2012. La mauvaise nouvelle est que le déséquilibre de l'offre par rapport à la demande
s'est encore accentué, principalement en raison du niveau record d'utilisation des crédits
internationaux. En début de phase 3, on constate un excédent de près de deux milliards
de quotas. Cela met en évidence la nécessité pour le Parlement européen et le Conseil
d'agir rapidement en ce qui concerne le report de l'allocation de quotas».
Données relatives aux émissions de 2012
Le SEQE de l'UE couvre plus de 12 000 centrales électriques et installations de production
dans les 27 États membres, en Norvège et au Liechtenstein et, depuis cette année, il
couvre également les émissions des compagnies aériennes assurant des vols entre les
aéroports de ces pays et vers des zones qui leur sont étroitement associées. Les émissions
1vérifiées de gaz à effet de serre provenant d'installations fixes ont continué à diminuer et
ont représenté 1 867 milliards de tonnes équivalent CO l'an dernier, soit une diminution 2
d'environ 2 % par rapport au chiffre de 2011 pour les installations. Les émissions vérifiées
notifiées par les compagnies aériennes atteignent près de 84 millions de tonnes.
Degré élevé de respect des exigences par les installations
Dans l'ensemble, les entreprises ont de nouveau bien respecté les règles du SEQE de l'UE.
Moins de 1 % des installations participantes n’avaient pas restitué les quotas
correspondant au total de leurs émissions de 2012 à l’échéance fixée du 30 avril 2013. Il
s’agit généralement d’installations de petite taille, dont les émissions cumulées
représentent moins de 1 % des émissions relevant du SEQE de l’UE.

1 Les installations situées sur le territoire chypriote et sur celui du Liechtenstein n’ont pas encore déclaré leurs
émissions vérifiées pour 2011.
IP/13/
Première année de responsabilité des exploitants d’aéronefs
concernant les émissions
Les exploitants d'aéronefs responsables en 2012 de plus de 98 % des émissions du
secteur de l'aviation couvertes par le SEQE de l'UE ont jusqu'à présent pris avec succès
toutes les mesures nécessaires pour se conformer à la législation du SEQE de l'UE.
2Conformément aux dispositions de la décision «visant à marquer une pause», les
exploitants d'aéronefs peuvent limiter leur responsabilité pour 2012 aux vols intra-
européens uniquement, auquel cas ils peuvent également prendre une mesure
supplémentaire avant le 27 mai pour restituer des quotas disponibles concernant les vols
effectués hors d'Europe.
Tous les cas de non-conformité seront examinés par les autorités compétentes des États
membres responsables, conformément aux procédures en vigueur.
L'excédent de quotas a doublé en 2012
À la fin de l'année 2011, l'excédent de quotas atteignait quelque 950 millions. La
combinaison des facteurs suivants a permis d'obtenir un excédent cumulé de quotas
s'élevant à près de deux milliards à la fin de l'année 2012: utilisation de crédits
internationaux, quotas de la phase 2 mis aux enchères et quotas restants dans la réserve
destinée aux nouveaux entrants, ventes de quotas de la phase 3 afin de dégager des
fonds pour l'initiative «NER 300», et mise aux enchères des quotas de la phase 3 à un
stade précoce.
Contexte
En vertu du SEQE de l’UE, les installations sont tenues de communiquer chaque année
leurs données d’émission vérifiées aux registres des États membres. Les données
concernant l’année 2012 ont été mises à la disposition du public sur le journal des
transactions de l'Union européenne (EUTL) le 2 avril. Depuis le 15 mai, le EUTL propose
également des données concernant le respect des exigences, qui précisent notamment si
les installations se sont acquittées de leur obligation de restituer une quantité de quotas
égale aux émissions vérifiées de l'année précédente.
erOuverte le 1 janvier 2008, la deuxième période d’échanges du SEQE a été programmée
sur cinq ans, soit jusqu’au 31 décembre 2012. Cette période a coïncidé avec la période au
cours de laquelle les pays industrialisés devaient atteindre les objectifs qui leur avaient été
fixés en matière d’émissions par le protocole de Kyoto. Pour la troisième période
erd’échanges, qui a commencé le 1 janvier 2013 et s’achèvera en 2020, le SEQE a été
profondément remanié. L’acte législatif modifiant la directive relative à l’échange de
quotas d’émission a été adopté le 23 avril 2009 dans le cadre du paquet «Climat et
énergie» (IP/09/628) établissant de nouvelles règles pour le SEQE de l’UE à compter
de 2012 et jusqu'en 2020 et au-delà.
Pour plus d'informations:
Voir la page d’accueil du CITL: http://ec.europa.eu/environment/ets/
La page Europa de la DG Action pour le climat consacrée aux registres:
http://ec.europa.eu/clima/policies/ets/registry/index_en.htm (en anglais)

2 http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2013:113:0001:0004:FR:PDF
2
Le SEQE révisé et les questions fréquemment posées:
http://ec.europa.eu/clima/policies/ets/faq_en.htm (en anglais)
La décision relative au secteur de l’aviation et «visant à marquer une
pause»:http://ec.europa.eu/clima/policies/transport/aviation/index_en.htm (en anglais)
Récapitulatif des allocations et des émissions vérifiées:
http://ec.europa.eu/clima/policies/ets/monitoring/docs/compliancetable1_en.pdf


Contacts :
Stephanie Rhomberg ([phone])
Isaac Valero Ladron ([phone])

3
Annexe I
Un recours fortement accru aux crédits internationaux
Depuis 2008, la législation du SEQE de l'UE autorise les installations à restituer des crédits
internationaux de réduction des émissions obtenus dans le cadre des mécanismes de
flexibilité prévus par le protocole de Kyoto pour compenser une partie de leurs émissions.
En 2012, un nombre record de crédits internationaux – plus de 500 millions –a été utilisé
à des fins de conformité dans le cadre du SEQE. Cela représente 26 % du montant total
des restitutions obtenues en 2012 et comprend un nombre record d'unités de réduction
des émissions (URE).
3Depuis 2008, les restitutions cumulées d'URCE et d’URE ont utilisé 75 % environ des
quelque 1,4 milliard de crédits autorisés pour la période d'échanges 2008-2012.
Les URCE ont représenté 6,9 % de l'ensemble des restitutions depuis cette date. Au total,
le SEQE de l'UE a permis l'utilisation de 670 millions d'URCE, dont 63 % issues de projets
réalisés en Chine et 16 % issues de projets réalisés en Inde.
Les URE ont représenté 3,9 % de l'ensemble des restitutions réalisées entre 2008 et 2012.
Depuis 2008, un total de 378 millions d'URE ont été utilisées dans le cadre du SEQE de
l'UE. Compte tenu des prochaines restrictions, 285 millions d'URE ont été distribuées
pour les émissions de l'année 2012, soit plus de 14 % des restitutions totales en 2012.

Total des restitutions pour les émissions de
la phase 2 (2008-2012) par les 9 708 milli
installations ons 100 %
1 047 million
URCE et URE s 10,8 %
Quotas attribués à titre gratuit ou acquis aux 8 661 million
enchères s 89,2 %

Total des restitutions pour les émissions de
la phase 2 (2012) par les exploitants
d'aéronefs 83 millions 100 %
URCE et URE 11 millions 13,1 %
Quotas attribu&