Evaluation de la qualité juridique de l'action du ministère des transports, del'équipement, du tourisme et de la mer

Conseil General Des Ponts Et Chaussees, Lavoisier Alain

Description

Le 15 septembre 2005 le comité d'évaluation du ministère a retenu, au titre du programme 2005-2006 du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, une action d'évaluation relative aux dispositions prises pour améliorer la qualité juridique de l'action du ministère. Par lettre du 1er juillet 2005, le vice-président du Conseil général des ponts et chaussées a demandé à Alain Lavoisier, inspecteur général de l'équipement honoraire, de présider l'instance d'évaluation propre à cette action. Il a été assisté dans cette mission d'une équipe « projet ». Les fonctions de rapporteure de l'instance ont été assurées par Marie-Ghislaine Delacourt, chargée de mission à la deuxième section « droit, logement et société » du Conseil général des ponts et chaussées. L'évaluation demandée avait pour objet de mieux connaître les situations et processus générateurs d'insécurité juridique dans l'action des services du ministère chargé de l'équipement et d'évaluer les conséquences des dysfonctionnements constatés en terme de risques contentieux et de coûts induits pour l'administration et pour les tiers. Elle devait également, après avoir déterminé et analysé les causes des problèmes identifiés, évaluer les dispositions prises par le ministère pour prévenir ces problèmes, les traiter et en tirer les leçons et faire des propositions pour développer les efforts accomplis et réduire la gravité des dysfonctionnements constatés.

Sujets

• Contentieux administratif en France
• Droit
• Institutions
• Administration
• Droit et juridique

Informations

• Publié par: rapports-droit-institutions
• Publié le: 01 mai 2007
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Extrait

ministère des Transports de l’Équipement du Tourisme et de la Mer

Conseil général des Ponts et Chaussées le vice-président

Tour Pascal B 92055 La Défense cedex téléphone : 01 40 81 68 54 télécopie : 01 40 81 68 88 courriel : marie- ghislaine.delacourt@equi pement.gouv.fr

note à Monsieur le Ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer

à l'attention de (cf liste des destinataires in fine)

La Défense, le 14 mai 2007

Rapport n° 2005-217-01 sur l'évaluation de la qualité juridique de l'action du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer

Le comité ministériel de l'évaluation a inscrit au titre de son programme 2005-2006 l'évaluation de la qualité juridique de l'action du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer. Cette évaluation visait à mieux connaître les situations et processus générateurs d'insécurité juridique dans l'action des services centraux et déconcentrés du ministère, à évaluer les conséquences des dysfonctionnements constatés en terme de risques contentieux et de coûts induits pour l'administration et pour les tiers, et par ailleurs, à évaluer les dispositions prises par le ministère pour prévenir ces problèmes et à formuler des propositions d'amélioration.

er Par lettre du 1 juillet 2005, j'ai chargé Alain Lavoisier, inspecteur général de l'équipement honoraire, de présider l'instance d'évaluation et Marie- Ghislaine Delacourt, chargée de mission à la deuxième section « Droit, logement et société » d'assurer les fonctions de rapporteure de l'instance.

L'instance d'évaluation était composée de membres extérieurs au ministère (conseillers d'Etat, représentants des services du médiateur de la République, du ministère de l'agriculture et de la pêche, du ministère de l'écologie et du développement durable et des juridictions administratives), de représentants des services centraux et déconcentrés et de membres du Conseil général des ponts et chaussées.

.../...

Les zones de fragilité de l'action des services ont été identifiées par l'enquête menée en administration centrale et dans une dizaine de services déconcentrés. Elles l'ont été également par les travaux des groupes de réflexion constitués pour examiner respectivement « la prise en compte des préconisations intéressant la sécurité juridique formulée par divers rapports publics et d'inspection », « l'application des principes d'une démarche "qualité" à la dimension juridique de l'action des services du ministère chargé de l'équipement », « le risque juridique dans les opérations complexes d'élaboration et de mise en oeuvre de plans, projets et programmes de grande envergure » et « les enjeux de cohésion sociale d'un bon exercice de la fonction juridique dans les services du ministère chargé de l'équipement ».

L'évaluation montre que si le ministère est, comme les autres administrations, confronté à la complexité, au foisonnement et à l'instabilité de la réglementation, les difficultés dans les domaines d'intervention qui lui sont propres naissent d'une prise en compte insuffisante de la fonction juridique par ses différents acteurs.

Elle préconise en conséquence la mise en oeuvre d'un plan d'actions visant à professionnaliser les chargés de fonctions juridiques, à développer la culture juridique de l'ensemble des personnels, à réduire le risque contentieux par l'application de démarches « qualité », à prêter une vraie attention au justiciable et à organiser une intégration efficace de la préoccupation juridique.

Le rapport sur l'évaluation que je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint a été validé par l'instance et approuvé par le comité ministériel de l'évaluation dans sa séance du 17 avril 2007.

Signé

Claude MARTINAND

Destinataires

Monsieur le directeur de cabinet du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer

Monsieur le vice-président du Conseil général des ponts et chaussées Monsieur le président de la 1ère section Madame la Présidente de la 2ème section Monsieur le président de la 3ème section Monsieur le président de la 4ème section Monsieur le président de la 5ème section Monsieur le président de la 6ème section Monsieur le président de la 7ème section, secrétaire général du CGPC Monsieur le coordonnateur du collège "droit et contentieux" Messieurs les coordonnateurs de MIGT

Monsieur le secrétaire général du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer Monsieur le directeur des affaires économiques et internationales Madame la directrice générale du personnel et de l'administration Madame la directrice des affaires juridiques, informatiques et logistiques Monsieur le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction Monsieur le directeur général des routes Monsieur le directeur général de la mer et des transports Monsieur le directeur des transports ferroviaires et collectifs Monsieur le directeur des transports maritimes, routiers et fluviaux Monsieur le directeur des affaires maritimes Monsieur le secrétaire général de la direction générale de la mer et des transports Monsieur le directeur général de l'aviation civile Monsieur le secrétaire général de la direction générale de l'aviation civile Monsieur le directeur de la sécurité et de la circulation routières Monsieur le directeur du tourisme Monsieur le directeur de l'établissement national des invalides de la marine

1 Pm. = diffusion effectuée par un autre canal en tant que membre de l'instance d'évaluation

1 exemplaire

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1ex. 1 ex. 8 ex.

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2 ex. 1 ex. 2 ex. 3 ex. 2 ex. 1 ex.

1 ex.

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Mesdames et messieurs les chefs de services déconcentrés [Directions régionales de l'équipement Directions interdépartementaux des routes Directions départementales de l'équipement Services maritimes Services de la navigation Directions régionales et départementales des affaires maritimes]

Le directeur de l'école nationale des ponts et chaussées Le directeur de l'école nationale des travaux publics de l'Etat Le directeur de l'école nationale des techniciens de l'équipement Les directeurs des centres interrégionaux de formation

Les membres de l'instance d'évaluation

Archives CGPC

diffusion par courriel du fichier électronique du rapport de l'instance

1 ex. 1 ex 1 ex 1 ex

pm

1 ex.

Comité ministériel de l'évaluation

Evaluation de la qualité juridique de l'action du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer

- Lettre de mandat du 1er juillet 2005 du vice-président du CGPC à Alain Lavoisier - Adoption du cahier des charges en mai 2006

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Objectifs de l'évaluation

Mieux connaître les situations et processus générateurs d'insécurité juridique dans l'action des services du ministère chargé de l'équipement Evaluer les conséquences des dysfonctionnements constatés en terme de risques contentieux et de coûts induits pour l'administration et pour les tiers Evaluer les dispositions prises par le ministère pour prévenir ces problèmes Faire des propositions pour développer les efforts accomplis et réduire lagravité des dysfonctionnements constatés

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Champ de l’évaluation

L'activité des services centraux et déconcentrés du MTETM

Sauf : questions d'appréciation des comportements individuels des agents qualité de la production normative

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Méthode de l'évaluation

Une instance d'évaluation de 28 membres dont 1/4 de membres extérieurs au MTETM Une enquête sur les affaires litigieuses et contentieuses traitées en 2003, 2004 et 2005 par l'administration centrale et un échantillon de services déconcentrés (DDE 18, 38, 56, 59, 83, 88 et 92 et DRAM du Havre) La constitution de 4 groupes de travail : - la prise en compte des préconisations intéressant la sécurité juridique formulées par divers rapports publics et d'inspection - les principes d'une démarche "qualité"appliqués à la dimension juridique de l'action des services du ministère chargé de l'équipement - le risque juridique dans les opérations complexes d'élaboration et de mise en oeuvre de plans, projets et programmes de grande envergure - les enjeux de cohésion sociale d'un bon exercice de la fonction juridique dans les services du ministère chargé de l'équipement

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Déroulement de l’évaluation

Vacataires (mai / septembre 2006)

Cartographie des Contentieux

Résultats des groupes de travail et analyse des causes conclusion des travaux: novembre 2006

Identification

Résultats des groupes de travail et élaboration des propositions conclusion des travaux : décembre 2006

des situations à risque et de leurs conséquences

Risques juridiques dans les opérations complexes

Enjeux de Cohésion sociale

Remise du rapport avril 2007

Quelles réponses en terme de procédures et d’organisation interne ?

Quelles réponses en terme de métiers au sens large ( impact RH ) ?

Suites des précédents rapports

Démarche "qualité"

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Le contexte

Réorganisation des services déconcentrés création des DIR création des SMO dans les DRE Fusion des DDE et des DDAF dans 8 départements Expérimentation du regroupement des services de l'Etat dans le Lot Réforme du permis de construire à compter du 1er octobre 2007 Mise en oeuvre de la LOLF depuis le 1er janvier 2006

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