Exploiter ses droits d'auteurs
Description
Un auteur dispose de deux sortes de prérogatives sur son oeuvre : des prérogatives d’ordre moral, le « droit moral », et des prérogatives d’ordre pécuniaire, le «droit patrimonial ».
Le droit moral est lié à la personnalité de l’auteur. Il lui permet de conserver une certaine maîtrise sur l’oeuvre, quand bien même celle-ci aurait été acquise par un tiers ou largement diffusée.
Les caractéristiques du droit moral sont énumérées à l’article L. 121-1. du CPI. Celui-ci est :
• perpétuel : le droit moral ne s'éteint ni à la mort de l'auteur (il est transmis à ses héritiers), ni à l’expiration des droits pécuniaires qui, eux, sont limités dans le temps.
• inaliénable : l'auteur ne peut pas céder ce droit, pas plus qu’il ne peut y renoncer. Tout contrat stipulant le contraire serait nul.
• Exemple : les contrats par lesquels l’auteur (appelé « nègre ») transmet à un tiers sa qualité d’auteur sont nuls.
• imprescriptible : l’auteur peut, quand bon lui semble, agir pour défendre son droit moral, sous réserve qu’il le fasse au cours des trente ans suivant l’atteinte.
Le droit moral se décompose en quatre grandes prérogatives :
• Le droit de divulgation de l'oeuvre : L’auteur a seul le droit de décider du moment et des conditions dans lesquelles il communiquera son oeuvre au public.
• Le droit de paternité : L'auteur peut choisir d’exiger que son nom soit apposé sur son oeuvre, afin que le public sache qu'il en est l'auteur, ou bien, au contraire de signer sous un pseudonyme, voire de rester anonyme
Le droit moral est lié à la personnalité de l’auteur. Il lui permet de conserver une certaine maîtrise sur l’oeuvre, quand bien même celle-ci aurait été acquise par un tiers ou largement diffusée.
Les caractéristiques du droit moral sont énumérées à l’article L. 121-1. du CPI. Celui-ci est :
• perpétuel : le droit moral ne s'éteint ni à la mort de l'auteur (il est transmis à ses héritiers), ni à l’expiration des droits pécuniaires qui, eux, sont limités dans le temps.
• inaliénable : l'auteur ne peut pas céder ce droit, pas plus qu’il ne peut y renoncer. Tout contrat stipulant le contraire serait nul.
• Exemple : les contrats par lesquels l’auteur (appelé « nègre ») transmet à un tiers sa qualité d’auteur sont nuls.
• imprescriptible : l’auteur peut, quand bon lui semble, agir pour défendre son droit moral, sous réserve qu’il le fasse au cours des trente ans suivant l’atteinte.
Le droit moral se décompose en quatre grandes prérogatives :
• Le droit de divulgation de l'oeuvre : L’auteur a seul le droit de décider du moment et des conditions dans lesquelles il communiquera son oeuvre au public.
• Le droit de paternité : L'auteur peut choisir d’exiger que son nom soit apposé sur son oeuvre, afin que le public sache qu'il en est l'auteur, ou bien, au contraire de signer sous un pseudonyme, voire de rester anonyme
Sujets
Informations
| Publié par | mediter |
| Publié le | 16 juin 2011 |
| Nombre de lectures | 128 |
| Langue | Français |
Extrait
Le Guide de la Propriété Intellectuelle
Exploiter ses droits d’auteur
© IRPI – 2010
Guide rédigé par Véronique Stérin, juriste en propriété intellectuelle, avec la participation de
Catherine Druez-Marie, responsable du département information, IRPI - www.irpi.ccip.fr
1
Exploiter ses droits d’auteur
Quelle est l'étendue de vos droits ?.................................................................................. 2
Le droit moral de l'auteur .................................................................................................2
Les droits patrimoniaux de l'auteur ....................................................................................3
Le droit de reproduction.................................................................................................4
Le droit de représentation..............................................................................................6
Le droit de suite ...........................................................................................................7
Quels types de contrats peut-on conclure en vue de l'exploitation de son oeuvre ?.......... 7
Le contenu des contrats d’exploitation des oeuvres ...............................................................7
La rémunération de l'auteur..............................................................................................9
Le principe : la rémunération proportionnelle....................................................................9
L’exception : la rémunération forfaitaire...........................................................................9
Comment gérer l'utilisation des oeuvres ? ...................................................................... 10
La gestion individuelle des droits .....................................................................................10
La gestion collective des oeuvres......................................................................................10
Le Guide de la Propriété Intellectuelle
Exploiter ses droits d’auteur
© IRPI – 2010
Guide rédigé par Véronique Stérin, juriste en propriété intellectuelle, avec la participation de
Catherine Druez-Marie, responsable du département information, IRPI - www.irpi.ccip.fr
2
Quelle est l'étendue de vos droits ?
Un auteur dispose de deux sortes de prérogatives sur son oeuvre : des prérogatives d’ordre moral,
le « droit moral », et des prérogatives d’ordre pécuniaire, le «droit patrimonial ».
Le droit moral de l'auteur
Le droit moral est lié à la personnalité de l’auteur.
Il lui permet de conserver une certaine maîtrise sur l’oeuvre, quand bien même celle-ci aurait été
acquise par un tiers ou largement diffusée.
Les caractéristiques du droit moral sont énumérées à l’article L. 121-1. du CPI. Celui-ci est :
•
perpétuel
: le droit moral ne s'éteint ni à la mort de l'auteur (il est transmis à ses
héritiers), ni à l’expiration des droits pécuniaires qui, eux, sont limités dans le temps.
•
inaliénable
: l'auteur ne peut pas céder ce droit, pas plus qu’il ne peut y renoncer. Tout
contrat stipulant le contraire serait nul.
•
Exemple : les contrats par lesquels l’auteur (appelé « nègre ») transmet à un tiers sa
qualité d’auteur sont nuls.
•
imprescriptible
: l’auteur peut, quand bon lui semble, agir pour défendre son droit moral,
sous réserve qu’il le fasse au cours des trente ans suivant l’atteinte.
Le droit moral se décompose en quatre grandes prérogatives :
•
Le
droit de divulgation
de l'oeuvre : L’auteur a seul le droit de décider du moment et des
conditions dans lesquelles il communiquera son oeuvre au public.
•
Le
droit de paternité
: L'auteur peut choisir d’exiger que son nom soit apposé sur son
oeuvre, afin que le public sache qu'il en est l'auteur, ou bien, au contraire de signer sous un
pseudonyme, voire de rester anonyme.
Le Guide de la Propriété Intellectuelle
Exploiter ses droits d’auteur
© IRPI – 2010
Guide rédigé par Véronique Stérin, juriste en propriété intellectuelle, avec la participation de
Catherine Druez-Marie, responsable du département information, IRPI - www.irpi.ccip.fr
3
•
Le
droit au respect de l'oeuvre
: L'auteur peut s'opposer à toute dénaturation
(adjonction, modification) ou mutilation (coupure) de son oeuvre.
Exemple : un réalisateur peut s'opposer à la colorisation de son film ; un éditeur ne
saurait faire des coupes sombres ou modifier les chapitres d'un ouvrage sans
l'accord de l'écrivain ; le directeur d’une usine ne pourrait faire démolir une statue se
situant dans la cour de l’établissement, simplement pour des questions de goût
personnel.
•
Le
droit de repentir et de retrait
: Un créateur regrettant sa propre décision de
divulgation de son oeuvre peut remettre en cause l’exécution d’un contrat d’exploitation
préalablement consenti en retirant entièrement l’oeuvre du commerce, c’est-à-dire en
faisant cesser l’exploitation (retrait), ou en remaniant cette oeuvre (repentir).
Certaines contreparties ont été prévues afin que le cocontractant du créateur ne soit pas lésé :
l’auteur devra préalablement l’indemniser (pertes et gain manqué) et, s’il décide à nouveau de
rendre son oeuvre publique, le premier cocontractant sera prioritaire.
Le droit moral n’est pas dépourvu de limites. Ainsi, lorsque le créateur exerce
son droit moral dans le but de nuire à autrui, il peut être sanctionné par les tribunaux.
Les droits patrimoniaux de l'auteur
Les droits patrimoniaux, ou pécuniaires, sont limités dans le temps. Ils durent toute la vie de
l’auteur et 70 ans après sa mort. Pour cette dernière période, ils sont transmis à ses héritiers.
Les droits patrimoniaux consistent dans le droit exclusif
d'autoriser et d'interdire toute
exploitation d’une oeuvre
. Ils sont cessibles et permettent à l'auteur d'obtenir une rémunération
en contrepartie des utilisations qui sont faites de son oeuvre. Ce sont ces droits patrimoniaux que
l'auteur peut céder à un tiers, comme un éditeur ou un producteur.
Passé le délai de protection, on dit que l’oeuvre appartient au domaine public. Dès lors, et sous
réserve du respect du droit moral, celle-ci peut être exploitée sans que l'autorisation du titulaire du
droit d’auteur ne soit requise.
Le Guide de la Propriété Intellectuelle
Exploiter ses droits d’auteur
© IRPI – 2010
Guide rédigé par Véronique Stérin, juriste en propriété intellectuelle, avec la participation de
Catherine Druez-Marie, responsable du département information, IRPI - www.irpi.ccip.fr
4
Il faut bien distinguer une oeuvre de son support.
Dans certains domaines, la distinction est aisée.
Exemple : un roman est une oeuvre, les exemplaires diffusés en librairie n'en sont
que des supports.
Mais pour certains types d'oeuvres, droit d'auteur et support sont juxtaposés.
Exemple : un tableau est une oeuvre, sa toile en est l'unique support.
Or, l'acquéreur de l'exemplaire d'une oeuvre n'est pas investi du droit d'auteur sur cette oeuvre.
Exemple : la vente d'une sculpture permet à l'acheteur d'en détenir la propriété
physique mais aucunement d'en faire des reproductions ou des photographies.
Les droits patrimoniaux se décomposent en trois grandes prérogatives : le droit de reproduction, le
droit de représentation et le droit de suite.
Le droit de reproduction
La reproduction consiste dans la fixation matérielle de l’oeuvre par tous procédés qui permettent de
la communiquer au public de manière indirecte.
Elle peut prendre différentes formes : photocopie, scanner, cinéma, photo, moulage, sculpture,
dessin, etc.
Il y a reproduction de l'oeuvre, quand bien même l'oeuvre serait reproduite sur un support différent
de son support original.
Exemple : on parlera de reproduction lorsqu'une sculpture sera photographiée ou
quand une partition sera enregistrée sur disque.
L’accord de l’auteur est nécessaire pour chaque type de reproduction de son oeuvre.
Le Guide de la Propriété Intellectuelle
Exploiter ses droits d’auteur
© IRPI – 2010
Guide rédigé par Véronique Stérin, juriste en propriété intellectuelle, avec la participation de
Catherine Druez-Marie, responsable du département information, IRPI - www.irpi.ccip.fr
5
Exemple : un poème peut être publié en librairie, reproduit dans un disque, adapté
en chanson ou encore numérisé pour mise en ligne sur une page web.
Retrouvez dans
Le guide de la propriété intellectuelle
le chapitre dédié à l'utilisation légale des
oeuvres d'autrui.
Il existe des hypothèses dans lesquelles certaines utilisations de l’oeuvre sont autorisées, sans
autorisation préalable de l’auteur. En dépit du monopole de l’auteur, celles-ci seront donc libres
(sous réserve du respect du droit moral de l’auteur) et gratuites. Il s'agit notamment de :
•
la
copie privée
strictement réservée à l’usage du copiste. (Exemple : le cas de l’étudiant
qui réunit une documentation pour son travail personnel.)
•
les
analyses et courtes citations
, sous la réserve de l’indication du nom de l’auteur et de
la source, à condition qu’elles soient justifiées par le caractère critique, polémique,
pédagogique, scientifique ou d’information de l’oeuvre à laquelle elles sont incorporées.
•
les
revues de presse
, lesquelles supposent nécessairement la présentation conjointe de
divers commentaires émanant de journalistes différents et concernant un même thème ou
un même événement. L’indication du nom de l’auteur et de la source doivent être ici
également indiquées.
Les panoramas de presse, qui sont, quant à eux, de simples compilations d’articles,
sont soumis à autorisation des titulaires des droits d’auteur.
•
la
parodie, le pastiche et la caricature
sont tolérés parce qu’ils ont pour objectif
d’amuser le public et non de nuire à l’auteur ou de le dénigrer.
•
Les reproductions d’oeuvres d’art graphique ou plastique dans les
catalogues de ventes
judiciaires.
Le Guide de la Propriété Intellectuelle
Exploiter ses droits d’auteur
© IRPI – 2010
Guide rédigé par Véronique Stérin, juriste en propriété intellectuelle, avec la participation de
Catherine Druez-Marie, responsable du département information, IRPI - www.irpi.ccip.fr
6
•
Les exceptions en faveur des bibliothèques, médiathèques
o
« L’exception handicap » : des associations agréées peuvent mettre à la disposition
de personnes handicapées des ouvrages protégés sans autorisation expresse des
ayants-droit ;
o
« L’exception reproduction conservation » : une bibliothèque peut reproduire un
ouvrage abîmé pour le préserver.
•
L’exception d’enseignement et de recherche
: Elle autorise, à des fins exclusives
d’illustration dans le cadre de l’enseignement et de la recherche, la représentation ou la
reproduction d’extraits de certaines catégories d’oeuvres. Cette exception ne s’applique pas
aux « oeuvres conçues à des fins pédagogiques, (aux) partitions de musique » ni aux bases
de données ou oeuvres destinées à être exploitées en ligne.
•
Les exceptions au droit d’auteur sur les
logiciels
font également l’objet de spécificités.
Il est possible pour tous types de médias (presse écrite, internet, audiovisuel) de reproduire une
oeuvre d’art sans obtenir l’accord de l’auteur, afin d’illustrer une information en relation directe
avec cette oeuvre (pour évoquer une exposition en cours, par exemple). Le nom de l’auteur doit
être impérativement indiqué. Si le nombre ou le format des reproductions ou représentations est
disproportionné, eu égard au but informationnel poursuivi, l’auteur devra être rémunéré.
Le droit de représentation
Représenter une oeuvre, c'est l'exécuter devant un public. Il peut s’agir soit d’une communication
directe telle que l’exposition d’un tableau, l’exécution lyrique ou la représentation d’une pièce de
théâtre, soit d’une communication indirecte de l’oeuvre, réalisée grâce aux moyens modernes de
diffusion, comme la projection de vidéogramme, la télédiffusion, la diffusion numérique…
Le droit de représentation fait également l'objet d’une exception : les représentations privées et
gratuites effectuées exclusivement dans le cercle de famille.
Le Guide de la Propriété Intellectuelle
Exploiter ses droits d’auteur
© IRPI – 2010
Guide rédigé par Véronique Stérin, juriste en propriété intellectuelle, avec la participation de
Catherine Druez-Marie, responsable du département information, IRPI - www.irpi.ccip.fr
7
Le cercle de famille englobant la famille au sens où l’entend le droit privé et les
amis, la réunion ne doit en aucun cas avoir un lien avec une vie sociale ou publique.
Par ailleurs, elle ne doit pas donner lieu au paiement d’un prix.
Le droit de suite
Le droit de suite est le droit qu’ont les auteurs d’arts graphiques et plastiques de percevoir un
pourcentage sur toutes reventes successives de leurs oeuvres. L’objectif de cette disposition est de
permettre aux auteurs et à leurs héritiers de pouvoir bénéficier des fruits de la montée de la cote
de l’artiste.
Concrètement, chaque fois qu’une oeuvre sera vendue, le revendeur devra verser 3% du prix de
vente de l’oeuvre à l’auteur ou à ses héritiers.
Quels types de contrats peut-on conclure en vue de
l'exploitation de son oeuvre ?
L’auteur peut choisir d’exploiter seul son oeuvre mais également de la céder à un tiers. La
rémunération de l’auteur constitue la contrepartie de la cession des droits qu’il consent.
Le contenu des contrats d’exploitation des oeuvres
Les contrats d’auteur sont très encadrés par le CPI. Chaque droit cédé doit être visé avec précision,
sinon il est conservé par l’auteur.
Le plus souvent, l’auteur cède ses droits à un tiers (un producteur ou un éditeur, par exemple) qui
va se charger de l’exploitation de l’oeuvre.
Le Guide de la Propriété Intellectuelle
Exploiter ses droits d’auteur
© IRPI – 2010
Guide rédigé par Véronique Stérin, juriste en propriété intellectuelle, avec la participation de
Catherine Druez-Marie, responsable du département information, IRPI - www.irpi.ccip.fr
8
Retrouvez dans
Le guide de la propriété intellectuelle
un grand nombre de conseils et un
modèle de contrat de cession de droits d'auteur.
Un écrit est exigé pour les contrats de représentation, d’édition et de reproduction audiovisuelle. Il
en est de même des autorisations gratuites d’exploitation. Dans tous les autres cas (cession pure
et simple par exemple), l’écrit n’est pas requis. Toutefois, la transmission des droits étant
subordonnée à certaines mentions dans l’acte de cession, il semble que les cessions tacites soient
exclues et que l’efficacité du contrat soit liée à la rédaction d’un écrit.
L’acte de cession des droits d’exploitation de l’auteur doit, en effet, sous peine de nullité :
•
préciser les droits sur lesquels portent la cession
(droit de reproduction, droit de
représentation, droit d’adaptation…). Un droit qui ne serait pas expressément visé dans le
contrat sera conservé par l’auteur.
Exemple : l’autorisation donnée pour l’exposition d’une toile ne vaut pas autorisation de la
filmer lors d’une émission de télévision.
•
délimiter le
domaine d’exploitation
des droits cédés : quant à son étendue (support,
format, nombre d’exemplaires…),
•
quant à sa
destination
(le droit d’éditer une chanson pour vendre des disques ne permet
pas l’utilisation de celle-ci dans un spot publicitaire),
•
quant au
lieu
(les territoires couverts par l’autorisation),
•
et quant à la
durée
(au-delà de cette durée, l’auteur recouvrera le plein exercice de ses
droits. Mais un contrat peut valablement prévoir une durée de cession des droits
équivalente à toute la durée de protection par le droit d’auteur, engageant ainsi les
héritiers de l’auteur).
Le Guide de la Propriété Intellectuelle
Exploiter ses droits d’auteur
© IRPI – 2010
Guide rédigé par Véronique Stérin, juriste en propriété intellectuelle, avec la participation de
Catherine Druez-Marie, responsable du département information, IRPI - www.irpi.ccip.fr
9
Par ailleurs, le Code de la propriété intellectuelle encadre plus strictement cinq types de contrats :
•
le contrat
d’édition
•
le contrat de
représentation
•
le contrat de
production audiovisuelle
•
le contrat de
commande pour la publicité
•
le contrat de
nantissement du droit d’exploitation des logiciels
La rémunération de l'auteur
Un contrat de cession qui ne prévoirait aucune clause relative à la rémunération de l’auteur serait
nul. Si l’auteur autorise un tiers à utiliser son oeuvre sans contrepartie financière, il doit donc
préciser que la cession est réalisée à titre gratuit.
Le principe : la rémunération proportionnelle
Le principe veut que l’auteur perçoive une rémunération proportionnelle aux recettes provenant de
la vente ou de l’exploitation de son oeuvre. La participation de l’auteur aux recettes doit donc être
calculée en fonction du prix de vente au public, lequel s’entend d’un prix hors taxes.
Exemple : un écrivain sera rémunéré de sa cession de droits à un éditeur par un
pourcentage sur le prix de tous les livres vendus.
Le montant du pourcentage de la rémunération proportionnelle est librement fixé par les parties.
L’exception : la rémunération forfaitaire
Cependant, dans certains cas (notamment quand le calcul des sommes dues à l’auteur s’annonce
particulièrement compliqué), le CPI prévoit qu’exceptionnellement, et uniquement dans les cas qu’il
envisage, l’auteur pourra être rémunéré par une somme forfaitaire, fixe et définitive.
Exemple : les auteurs travaillant dans le domaine de la publicité perçoivent des rémunérations
forfaitaires.
De même le recours au forfait est valide en cas de cession des droits sur un logiciel.
Le Guide de la Propriété Intellectuelle
Exploiter ses droits d’auteur
© IRPI – 2010
Guide rédigé par Véronique Stérin, juriste en propriété intellectuelle, avec la participation de
Catherine Druez-Marie, responsable du département information, IRPI - www.irpi.ccip.fr
10
Comment gérer l'utilisation des oeuvres ?
L’auteur peut gérer seul ses droits ou en confier la responsabilité à une société de gestion
collective, ce qui lui permettra de percevoir les sommes dues au titre des utilisations de son oeuvre.
La gestion individuelle des droits
S’il gère ses droits, l’auteur autorise lui-même les utilisations réalisées par des tiers et perçoit, en
contrepartie les rémunérations correspondantes.
Toutefois, la gestion individuelle des oeuvres est parfois difficile pour les auteurs, ceux-ci pouvant
difficilement contrôler toutes les exploitations qui sont faites de leurs oeuvres.
Exemple : savoir combien de fois une chanson est diffusée à la radio, dans les
magasins, en discothèques ou combien de fois un livre est emprunté en bibliothèque.
Par ailleurs, certaines exceptions au droit d’auteur reconnues aux utilisateurs, comme la copie
privée, s’accompagnent du paiement de redevances, dont une partie doit être reversée à l’auteur.
La gestion collective des oeuvres
En adhérant à des sociétés de gestion collective, comme la SACEM pour la musique, les auteurs
leur font apport de leurs droits d’exploitation.
Celles-ci autorisent donc les tiers (fabricants de disque, télévision, magasins diffusant de la
musique, associations, etc.) à exploiter les oeuvres inscrites dans leur répertoire (littérature,
musique, dramatique, multimédia, etc.), puis collectent les redevances et répartissent celles-ci
entre les auteurs ou leurs ayants-droit.
Elles assurent également la défense des intérêts des catégories d’auteurs qu’elles représentent.
Aussi les auteurs se sont-ils regroupés dans des sociétés qui organisent une gestion collective de
leurs droits. Parmi ces sociétés, on trouve notamment :
•
la SACD (
www.sacd.fr
), la Société des Auteurs et Compositeurs d’oeuvres Dramatiques
Le Guide de la Propriété Intellectuelle
Exploiter ses droits d’auteur
© IRPI – 2010
Guide rédigé par Véronique Stérin, juriste en propriété intellectuelle, avec la participation de
Catherine Druez-Marie, responsable du département information, IRPI - www.irpi.ccip.fr
11
•
la SGDL (
www.sgdl.org
), la Société des Gens de Lettres
•
la SACEM (
www.sacem.fr
), la Société des Auteurs et Compositeurs et Editeurs de Musique
•
l’ADAGP (
www.adagp.fr
), la Société des Auteurs d’Arts Graphiques et Plastiques
•
la SCAM (
www.scam.fr
), la Société Civile des Auteurs Multimédia
•
le CFC (
www.cfcopies.com
), le Centre français d’exploitation du droit de copie
•
le SESAM (
www.sesam.org
), qui est une société offrant aux utilisateurs des oeuvres un
guichet unique auquel s’adresser pour obtenir l’autorisation de communication d’oeuvres
sur Internet.
© 2010-2024 YouScribe