F. Bouyssou, La fiscalité de l'urbanisme en droit français - note biblio ; n°4 ; vol.24, pg 910-914

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Revue internationale de droit comparé - Année 1972 - Volume 24 - Numéro 4 - Pages 910-914
5 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.

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Publié le 01 janvier 1972
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Langue Français
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F. Bouyssou, La fiscalité de l'urbanisme en droit français
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 24 N°4, Octobre-décembre 1972. pp. 910-914.
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F. Bouyssou, La fiscalité de l'urbanisme en droit français. In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 24 N°4, Octobre-
décembre 1972. pp. 910-914.
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