Fédération Mondiale des Institutions Juridiques Internationales - compte-rendu ; n°3 ; vol.1, pg 337-343

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Description

Revue internationale de droit comparé - Année 1949 - Volume 1 - Numéro 3 - Pages 337-343
7 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.

Sujets

• avocat
• juriste
• conseiller juridique
• juridique
• droit pénal
• Droit et juridique

Informations

• Publié par: Revue-internationale-de-droit-compare
• Publié le: 01 janvier 1949
• Nombre de lectures: 17
• Langue: Français

Extrait

Fédération Mondiale des Institutions Juridiques Internationales
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 1 N°3, Juillet-septembre 1949. pp. 337-343.
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Fédération Mondiale des Institutions Juridiques Internationales. In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 1 N°3, Juillet-
septembre 1949. pp. 337-343.
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1949_num_1_3_18869FÉDÉRATION MONDIALE
DES INSTITUTIONS JURIDIQUES INTERNATIONALES
Une fédération mondiale des Institutions juridiques internationales a
été créée récemment à Paris. 0
Conformément à la législation française, les statuts en ont été approuv
és par arrêté du Ministère de l'Intérieur du 8 novembre 1948 (Journal Of
ficiel du 13-14 décembre, p. 12192).
Ces statuts sont ainsi rédigés :
Article premier. — II est établi à l'Institut de Droit Comparé de la
Faculté de Droit de Paris, 12, place du Panthéon, une Association ayant
pour titre : Fédération Mondiale des Institutions Juridiques Internatio
nales.
Art. 2. — L'objet de cette Association est la coordination du travail
scientifique des diverses organisations juridiques internationales.
Art. 3. — L'Association ne poursuit aucun but politique et son activité
est strictement limitée à l'étude du droit des institutions juridiques et des
différents problèmes connexes.
Art. 4. — Font partie de la Fédération :
a) Les institutions juridiques internationales ;
b) Les scientifiques nationales ayant pour objet l'étude,
soit du droit international, soit du droit étranger, soit du droit
comparé ;
c) Les savants appartenant à toutes les nationalités présentés à titre
individuel et élus par le Conseil de Direction de l'Institut.
Art. 5. — La Fédération compte les organes suivants :
a) Le Comité exécutif ;
b) Le Conseil de Direction
c) L'Assemblée de la Fédération ;
d) Congrès.
Art. 6. — Le Congrès de la Fédération se réunit au moins une fois
tous les trois ans. Il est constitué par les délégués de toutes les organisa
tions composant la Fédération en nombre illimité. Chaque organisation n'a
qu'une voix.
Art. 7. — L'Assemblée de la Fédération se réunit au moins une fois
par an. Elle est constituée par les représentants de chaque organisation
juridique internationale composant la Fédération. Tous les membres du
Conseil de Direction font partie de l'Assemblée. ACTUALITÉS ET INFORMATIONS 338
Le Conseil de Direction est élu pour deux ans par l'Assemblée. Le
premier de établi par les membres fondateurs reste
trois ans.
Art. 8. — Pour le règlement de toutes les affaires courantes, la Fédé
ration a fait nommer par le Conseil de Direction un Comité Exécutif dont
le mandat expire tous les deux ans.
Art. 9. — L'organe exécutif de la Fédération est constitué par le Secrér
taire Général et le Délégué Général.
Le Conseil de Direction peut établir les postes des secrétaires géné
raux adjoints et des délégués généraux adjoints.
Les finances de la Fédération sont gérées par un Trésorier de la Fédé
ration sous le contrôle de la Commission executive. Elles sont composées
de cotisations.
Art. 10. — La révision des statuts doit être proposée par le Conseil de
Direction et approuvée par l'Assemblée.
L'Assemblée approuve, sur la proposition du Secrétaire Général, un
règlement de la Fédération concernant le fonctionnement de la Fédération.
* ♦!
La Fédération Mondiale des Institutions juridiques internationales
avait tenu sa première réunion le 18 février 1949.
Une seconde réunion a eu lieu le 16 juillet 1949, à la salle des Actes
de la Faculté de Paris, sous la présidence de M. J.-P. Niboyet, professeur
à cette Faculté, en l'absence de M. Carton de Wiart, président de la Fédér
ation, empêché d'assister à cette séance.
Cette réunion avait pour objet l'approbation définitive des statuts et
la constitution, également définitive, du Bureau.
Etaient présentes ou représentées, soit par des délégués, soit par des
observateurs, les Associations suivantes :
Académie de Droit International de La Haye ;
Association Française de Droit Aérien ; de Maritime , Henri Capitant ;
Association Internationale de Droit pénal ; de Criminologie ;
Centre d'Etudes de Politique Etrangère ;
Commission de Police Criminelle ; Internationale Pénale et Pénitentiaire ;
Comité de Législation Etrangère ; Français de Droit International Privé ;
Howard League ;
Institut Belge de Droit Comparé ; de Criminologie de l'Université de Paris ;
Institut de Droit Comparé de de Paris ; de de de Lyon ; de Droit de New- York ;
Institut de International, Bruxelles ; de Droit Romain ; d'Etudes Politiques ;
Institut des Hautes Etudes Internationales, Paris ; des Genève; ET INFORMATIONS 339 ACTUALITÉS
Institut des Hautes Etudes Internationales de New- York ; International d'Etudes de Défense Sociale ;
Institut d'Histoire Politique et Constitutionnelle ; de Droit Public ; de Finances Publiques ;
Institut International de Science Administrative, Bruxelles ;
Institute For Advanced Legal Studies ;
International Law Association ;
Law Society ;
Société d'Histoire du Droit ; de Législation Comparée ;
Société des Prisons ;
Society of Comparative Legislation ;
Union Internationale de Protection de l'Enfance ; , pour la des Droits d'Auteur ;
Union des Avocats ; des Criminalistes Nordiques.
L'UNESCO avait égalemnet envoyé un observateur en la personne de
M. Sabat, conseiller juridique.
Le Président a d'abord donné lecture du rapport présenté par
M. V.-V. Pella, secrétaire général qui, pour raison de santé, s'est trouvé
empêché de venir en Europe et d'assister à la réunion du 16 juillet.
« C'est à mon plus vif regret que, pour des raisons de santé, je me
suis trouvé dans l'impossibilité de venir en Europe pour participer à la
réunion du 16 juillet prochain de notre Fédération.
« Je prends cependant la liberté de rappeler aux éminents membres
de la réunion que notre Fédération correspond à la nécessité qui depuis
longtemps s'est fait sentir d'une coordination des efforts entre les organi
sations juridiques non-gouvernementales.
« II y aura bientôt une année et demie qu'à New-York, en développant
l'idée d'une telle Fédération devant le Comité directeur des Organisations
consultatives des Nations Unies présidé par le doyen Mirkine Guetzevitch,
j'insistais sur les considérations qui devraient imposer la création de cette
institution nouvelle.
<r Je rappellerai seulement les passages suivants de mon exposé du
30 mars 1948 :
<t Nombreuses sont les organisations juridiques qui déploient une acti
vité d'une haute portée scientifique, mais dont le rayon d'action est limité
à un seul pays ou à un petit nombre d'entre eux. Bien souvent, ces orga
nisations n'ont pas pu faire entendre leur voix comme elles le désiraient
et les forces constructives qu'elles représentent n'ont pas toujours été
mises en valeur autant qu'elles l'auraient mérité. Il est regrettable que ces
organisations, composées de juristes appelés de par leurs fonctions à jouer
un rôle de tout premier plan dans la vie de l'Etat moderne et de la commun
auté internationale, n'aient pas encore établi entre elles des rapports per
manents.
« Quelles que soient la multiplicité et la complexité des disciplines
juridiques qui imposent la création d'organisations scientifiques distinctes,
quelle que soit la variété des professions consacrées à la pratique du droit,
professeurs, magistrats, avocats, hauts fonctionnaires, ne doivent plus
demeurer isolés au sein d'organisations qui s'ignorent. Leur culte commun
du droit devrait leur faire comprendre que, par delà les frontières de leur ACTUALITÉS ET INFORMATIONS 340
discipline scientifique ou de leur profession, ils font partie d'une seule et
grande famille : celle des serviteurs du droit. <