Grèce - article ; n°3 ; vol.34, pg 757-790

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Revue internationale de droit comparé - Année 1982 - Volume 34 - Numéro 3 - Pages 757-790
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Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.

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Publié le 01 janvier 1982
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Jean Voulgaris
Grèce
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 34 N°3, Juillet-septembre 1982. pp. 757-790.
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Voulgaris Jean. Grèce. In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 34 N°3, Juillet-septembre 1982. pp. 757-790.
doi : 10.3406/ridc.1982.4270
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1982_num_34_3_4270GRECE
par
Jean VOULGARIS
Professeur de droit international privé
et de comparé
à l'Université Démokritos de Thrace
SOMMAIRE
INTRODUCTION 1 à 6
CHAPITRE I: LE DROIT COMMUN HELLÉNIQUE DES
CONTRATS ET DE LA RESPONSABILITÉ CIVILE 7 à 32
Section I : Le droit hellénique concernant la validité et les effets des
contrats 8 à 27
Section II : Le droit hellénique de la responsabilité civile et ses
applications en matière de protection du consommateur 28 à 32
CHAPITRE II : LA PROTECTION DU CONSOMMA TEUR PAR
LA LÉGISLATION SPÉCIALE 33 à 47
Section I : Le contrôle du contrat en faveur du consommateur par
application de la législation sur le marché et notamment le législation
« agoranomique » 34 à 41
Section II : Le contrôle du contrat en faveur du par
application de la législation sur le marché du crédit 42 à 47
CONCLUSIONS 48 à 51 LES CLAUSES ABUSIVES ET LE CONSOMMATEUR 758
INTRODUCTION
1. Jusqu'à une date récente, le droit hellénique n'a pas accordé une
attention particulière aux contrats conclus par le consommateur. Étant
donné que la consommation, notamment celle des biens d'équipement
ménager, n'avait pas, en Grèce, les mêmes proportions qu'elle avait
atteintes dans les grands pays industrialisés (États-Unis, France, All
emagne Fédérale, Grande-Bretagne, etc.), le législateur grec n'a pas cru
opportun d'ajouter des dispositions spéciales concernant les contrats
conclus par des consommateurs à l'arsenal législatif déjà existant en Grèce
depuis la fin de la guerre (1945) et concernant la protection du
consommateur par une réglementation et un contrôle du marché ; en
effet, les contrats de consommation ne se distinguaient de la masse des
autres contrats, ni par l'importance de leur valeur, ni surtout par la
spécificité de leurs clauses et des problèmes juridiques qu'elles posaient.
Pendant cette période, la protection du consommateur était assurée
en premier lieu par des mesures de réglementation et de contrôle du
marché qu'avait imposées la politique du dirigisme économique, instaurée
après la fin des guerres, mondiale et civile, qui avaient ruiné la Grèce : le
« Code agoranomique » ou Code d'inspection du marché (décret-loi n°
136 du 30 septembre 1946) et toute la législation postérieure instaurant un
contrôle des prix et des conditions du marché (1). Ces textes, à cause de la
réglementation contraignante qu'ils imposaient aux commerçants, ont été
considérés par les pouvoirs publics comme protégeant suffisamment les
consommateurs contre le danger de leur exploitation par les commerç
ants.
2. Cette législation, qui en grande partie existe encore aujourd'hui,
n'impose pas seulement un contrôle des prix, mais aussi certaines
conditions concernant la qualité des marchandises et certaines modalités
d'exercice du commerce (propreté des étalages et des stocks, poids et
mesures utilisés, présentation et emballage des marchandises, affichage
des prix).
Les sanctions prévues par cette législation étaient surtout de nature
répressive ; les infractions résultant de l'application de ces textes étaient
constatées par une police économique spéciale (la « police agorano
mique » ou police d'inspection du marché). Mais la plupart du temps,
cette législation ne prévoyait pas elle-même des sanctions civiles contre les
contrats contraires à ses prescriptions (nullité ou résiliation du contrat,
responsabilité civile des parties et notamment du commerçant). De telles
(1) V. notamment les différents textes publiés en exécution des dispositions de ce Code
(codifiés par l'arrêté du ministre du Commerce n° Al 859 du 28 juillet 1977, publié au J.O.
hell. n° 871, fasc. B de 1977), la circulaire n° 10 de 1971 du « Laboratoire général de chimie
de l'État Hellénique » portant « Code des denrées, boissons et articles d'usage ordinaire »,
ainsi que les loi n° 813 et 833 de 1978 et n° 1229 et 1236 de 1982 sur le contrôle des loyers et
les dispositions concernant le contrôle des primes d'assurances, textes qui sont présentés et
analysés plus loin (sous les n° 34 et s.). GRÈCE 759
sanctions pouvaient néanmoins être obtenues par une application des
dispositions du Code civil hellénique, et notamment celles des articles 174
(nullité de l'acte juridique prohibé), 540 (responsabilité du vendeur) et
914 et suivants (responsabilité issue d'actes illicites), combinées avec les
prescriptions de cette législation spéciale.
En effet, la protection du consommateur était assurée sur le plan civil
par les dispositions du droit commun des contrats et des actes juridiques,
dispositions qui, au début, étaient appliquées de la même manière dans les
cas où il s'agissait d'un contrat de consommation que pour les contrats
d'une autre nature.
3. La situation a changé progressivement au cours des deux dernières
décennies et plus particulièrement après 1974, quand l'amélioration
rapide de la situation économique conduisit à une augmentation de la
consommation ; de même, l'augmentation, à partir de cette même date,
des échanges économiques internationaux de la Grèce, notamment avec
les pays de la Communauté européenne, avait comme résultat l'adoption
des pratiques du commerce concernant la consommation qui avaient déjà
été utilisées dans ces autres pays, où ils ont fait également l'objet d'une
réglementation juridique ; ce qui a donné un autre aspect et une autre
dimension au besoin de protection du consommateur en Grèce.
Mais cette protection n'a pas été de nouveau concrétisée dans des
textes réglementant directement la conclusion et les effets des contrats
spéciaux de consommation. Le législateur hellénique de l'époque a été
d'avis que cette protection du consommateur passait d'abord par le
respect de la libre concurrence sur le marché. Aussi, promulgua-t-il en
1977 la loi n° 703 « sur le contrôle des monopoles, des oligopoles et sur la
protection de la libre », loi qui s'inscrit dans la liste des
mesures prises par la Grèce pour préparer son adhésion aux Commun
autés européennes et qui contient non seulement des mesures d'ordre
pénal, mais aussi des mesures d'ordre civil, sanctionnant les contrats qui
ne respectent pas ses dispositions.
4. Les consommateurs grecs ne sont pas pour autant restés inactifs
devant cette situation ; ayant pris conscience de leur poids sur le marché
et des dangers qui les guettaient, ils ont voulu s'organiser pour
entreprendre des actions concertées en vue de leur protection et de
l'amélioration de leur situation. L'Institut (de la protection) des
consommateurs, connu comme l'I.N.KA., selon ses initiales en langue
grecque, a été fondé en 1971 sous la forme d'une association privée. Cet
Institut a lancé à plusieurs reprises des ordres de grève de consommateurs
et de boycottage de certains produits, différemment suivis selon les cas ; il
a également pris diverses initiatives pour l'information des pouvoirs
publics sur la situation du consommateur et le besoin d'une meilleure
protection, plus appropriée aux nouvelles conditions du marché.
Cette action entreprise par les consommateurs a contribué à un
changement de l'opinion des juristes hellènes devenus favorables à une
modification du droit hellénique, en vue d'une meilleure protection du
consommateur. Plusieurs auteurs ont plaidé la cause d'une des
consommateurs adaptée aux nouvelles méthodes de distribution des
produits qu'introduisait l'économie moderne ; certains ont soutenu la 760 LES CLAUSES ABUSIVES ET LE CONSOMMATEUR
nécessité d'une législation spéciale de contrôle de contrats de
consommation (2) ; d'autres, au contraire, ont entrepris de pallier
l'absence d'une pareille législation par une interprétation des textes déjà
existants sous l'angle des nouvelles conditions et exigences économiques
du marché (3).
Ce mouvement de la doctrine n'a pour autant été suivi que très
modérément par la jurisprudence des tribunaux, qui a continué à
appliquer les textes existants de la même manière aux contrats de
consommation et aux autres contrats, en ne tenant que très rarement
compte des circonstances particulières dans lesquelles sont conclus et
s'exécutent les contrats de consommation et qui justifient des adaptations
des règles du droit commun des contrats.
5. L'avènement d'un Gouvernement socialiste en Grèce, après les
élections législatives du 18 octobre 1981, a créé des espérances pour une
protection meilleure et plus efficace des consommateurs en Grèce. En
effet, ce Gouvernement désirant concrétiser ses promesses électorales, a
créé au ministère du Commerce un « Service de protection des
consommateurs », qui a commencé à fonctionner à partir du 13 janvier
1982.
Les tâches de ce « Service de protection des consommateurs » sont
multiples. Ainsi, selon ses premiers communiqués de presse, ce Service
vise d'abord à une meilleure information des non
seulement sur la situation et les conditions du marché (état des produits et
des prix), mais également sur leurs droits et les possibilités de les faire
valoir ; c'est pourquoi, sur un premier plan, à brève échéance, le Service
reçoit les plaintes des consommateurs concernant des infractions
concrètes commises par les commerçants, afin soit de les réprimer par ses
organes, soit de conseiller aux d'entreprendre eux-mêmes
différentes actions pour la protection de leurs droits ; sur un autre plan, à
plus longue échéance, ce Service doit mener des enquêtes auprès des
consommateurs pour constater les points faibles du fonctionnement du
marché et les besoins des consommateurs et pour aménager en fonction de
ces constatations la législation hellénique. Une des premières enquêtes de
cette nature, lancée par ce Service, a été celle qui concerne l'impact et le
fonctionnement des clauses générales imprimées des contrats de consom
mation. Cette enquête vient d'être commencée et on ne peut prévoir ni ses
résultats, ni ses suites sur le plan de la législation. Mais il serait
souhaitable que ces clauses fassent l'objet en Grèce d'une réglementation
législative analogue à celle d'autres pays européens, en vue d'une
protection plus efficace des consommateurs ; en effet, ces clauses n'ont
(2) DOUVLIS, « Éléments pour la création d'un droit autonome de protection du
consommateur » (en grec), in Epithéorisis Emporikou Dikaiou 1980, p. 186 et s.
(3) KOTSIRIS, « Vers une théorie objective sur les clauses générales imprimées » (en
grec), in Epithéorisis Emporikou Dikaiou 1962, p. 129 et s. ; Même auteur, « Protection des
consommateurs comme conséquence du changement fonctionnel à la clause générale de la
concurrence déloyale » (en grec), in Harmenopoulos, 1975, p. 649 et s. ; ALEXAN-
DRIDOU, Concurrence déloyale et protection du consommateur (en grec), Thessalonique,
1978, v. notamment pp. 41-53 ; et KARAKOSTAS, « Le contrôle de la légalité des clauses
générales imprimées des contrats par application de l'article 371 du Code civil hellénique »
(en grec), in Ephimeris Hellinon Nomikon, 1973, p. 647 et s. GRECE 761
fait jusqu'aujourd'hui l'objet d'aucun texte législatif (4) et leur réglement
ation a été abandonnée à la jurisprudence des tribunaux, laquelle n'a pas
été toujours très cohérente.
6. Ainsi, à l'heure actuelle, la protection du consommateur sur le
plan civil est assurée en Grèce principalement par les dispositions du droit
commun des contrats et de la responsabilité civile. Ces sont
appliquées par les tribunaux d'une façon presque uniforme ; exception
nellement, ces tiennent compte de la spécificité des contrats de
consommation pour varier leurs solutions. Ce sont donc ces dispositions
du droit commun hellénique du contrat et de la responsabilité civile qui
seront présentées dans le premier chapitre des développements qui vont
suivre.
Ensuite, nous présenterons, dans un chapitre II, les dispositions de la
législation spéciale hellénique, qui directement ou indirectement vise à la
protection du consommateur en offrant ainsi des moyens de contrôle des
contrats dans l'intérêt du consommateur.
Il est normal que les développements du premier chapitre prennent
une étendue importante ; en effet, pour une très large mesure, le contrôle
des contrats dans l'intérêt du consommateur s'effectue par l'application
des règles du droit commun du contrat et de la responsabilité qui, comme
nous aurons l'occasion de le constater, trouve également un domaine
d'application parallèlement à celui de la législation spéciale. Une
connaissance de ces règles de base s'impose donc.
CHAPITRE PREMIER
LE DROIT COMMUN HELLÉNIQUE DES CONTRATS
ET DE LA RESPONSABILITÉ CIVILE
7. Le consommateur, en Grèce, peut utiliser contre son cocontrac-
tant commerçant les dispositions du droit commun hellénique qui
concernent la validité des contrats ainsi que celles qui régissent la
responsabilité civile, ce que nous allons présenter dans deux sections
différentes.
Section I
Le droit hellénique concernant la validité
et les effets des contrats
§ 1. Les conditions de validité des contrats et la protection du consomm
ateur.
8. En ce qui concerne la validité des contrats, ce sont les dispositions
qui régissent les conditions de fond qui présentent un intérêt particulier
pour la matière que nous examinons ; en effet, une protection du
consommateur peut être obtenue par application des dispositions de droit
(4) Seule exception le Code civil hellénique de 1945 (texte resté en vigueur pendant
seulement quelques mois), qui contenait un article 394 concernant l'interprétation de ces
clauses. 762 LES CLAUSES ABUSIVES ET LE CONSOMMATEUR
hellénique qui concernent les vices du consentement ou le contenu des
contrats. En ce qui concerne la forme des contrats, au contraire, le droit consacre en principe leur formation solo consensu (par le
simple accord des volontés des parties) et c'est à titre exceptionnel qu'une
forme particulière est exigée pour la validité de ces actes juridiques ; une
exception à cette règle générale est celle consacrée par l'article 369 du
Code civil hellénique, selon laquelle : « Les contrats qui ont pour objet la
constitution, le transfert, la modification ou la suppression des droits réels
sur des immeubles doivent être dressés par notaire ». Mais cette exception
concernant les droits immobiliers ne présente pas un intérêt particulier
pour la protection du consommateur, les problèmes que pose son
application étant les mêmes dans les cas qui intéressent le consommateur
(non commerçant) et dans ceux qui ne le concernent pas.
9. Au contraire, plus intéressante pour la question que nous
examinons est l'exigence de la forme probatoire écrite posée par les
articles 393-394 du Code de procédure civile hellénique pour les contrats
d'une valeur supérieure à 30.0,00 drachmes (environ 3.000 F.F., 1
drachme = 0,10 F.F. ou 0,04 D.M.). En effet, cette règle ne s'applique,
selon la jurisprudence des tribunaux (5), qu'en faveur du consommateur
et contre le commerçant, mais non en faveur du commerçant et contre le
consommateur (la jurisprudence interprète ainsi l'article 394, § 1 d, du
Code de procédure civile hellénique qui excepte de cette exigence de
preuve les contrats commerciaux). Cette différence est justifiée par une
faveur de la jurisprudence envers la partie la plus faible, qui est le
consommateur : bien que cette jurisprudence ne parle pas directement du (elle vise le non-commerçant), en réalité, il s'agit bien de
lui.
10. Après ces remarques liminaires, nous présenterons dans cette
section les dispositions du droit hellénique qui concernent les vices du
consentement (A) et le contenu du contrat (B), ainsi que leur application
pour la protection du consommateur.
A. Les solutions du droit hellénique concernant les vices du
consentement.
11. Ces vices du consentement sont, selon le droit hellénique,
l'erreur, le dol (ou tromperie) et la menace. Le Code civil hellénique
considère que la lésion concerne plutôt le contenu du contrat et la traite à
ce titre. De ces vices du consentement, selon le droit hellénique, ce sont
l'erreur et le dol qui intéressent la question de la protection du
consommateur.
12. a) Une première remarque qui s'impose à celui qui étudie le droit
hellénique est que l'acte juridique constitue la construction juridique de
base et pour cette raison est traité dans le premier livre du Code civil qui contient les Principes généraux (équivalent de Y Allge
meiner Teil du BGB allemand) et notamment dans son chapitre V (art.
(5) V. notamment l'arrêt de la Cour d'appel de Thrace n° 82 de 1972,
Harmenopoulos , 191 A, p. 51. GRECE 763
127-200). Une convention est un acte juridique bilatéral ou multilatéral.
Pour cette raison, la théorie générale du contrat en droit hellénique ne se
trouve pas cantonnée dans les dispositions du deuxième livre du Code civil
hellénique, sur le droit des obligations, et plus particulièrement celles des
chapitres IV et suivants (art. 361 et s.), mais découle également des
dispositions du Livre premier qui concerne l'acte juridique.
Il faut également noter que le droit hellénique connaît deux sortes
d'actes juridiques invalides : l'acte nul de plein droit, dont la nullité n'a pas
besoin d'être prononcée par décision de justice et qui peut être invoquée
en principe par toute personne intéressée ; et l'acte annulable, dont
l'annulation doit être demandée en justice par certaines personnes
précisées chaque fois par la loi.
13. b) Les dispositions concernant les vices du consentement (plus
exactement les vices de la déclaration de la volonté, puisqu'il s'agit d'actes
juridiques, unilatéraux ou multilatéraux) (6), peuvent être invoquées dans
certains cas pour la protection du consommateur contre des agissements
abusifs de son cocontractant (son fournisseur).
14. C'est ainsi que certains agissements du commerçant (fournisseur)
ou encore du producteur de l'objet fourni au consommateur peuvent
conduire à l'annulation de l'acte pour tromperie et plus rarement pour
erreur substantielle du consommateur. Dans cette catégorie d'agissements
abusifs, une place intéressante est occupée par la publicité trompeuse des
produits. Cette publicité peut induire le consommateur (acheteur de
produits, usager de services, etc.) à une erreur sur les qualités de l'objet
du contrat ; erreur qui peut rendre l'acte (le contrat) annulable, même si
ces qualités ne sont pas substantielles ou des qualités convenues au sens
des articles 140 (erreur substantielle) ou 535 (défaut des qualités
convenues, que nous examinerons plus loin). En effet, si cette publicité
peut être imputée au dol du commerçant (cocontractant du consomm
ateur), il s'agit d'une tromperie selon l'article 147 du Code civil
hellénique et l'acte est annulable, même si l'erreur n'est pas
substantielle (7).
Ainsi peut constituer une tromperie la présentation par le fournisseur
d'une provenance différente de l'article fourni (8) ou d'une consommat
ion d'énergie complètement différente de la consommation réelle. Plus
difficilement peut être considérée comme tromperie une publicité du
(6) Les dispositions du C. civil hell, qui régissent les vices du consentement (de la
déclaration de la volonté) sont les art. 140 à 145, 147 à 149 et 154 à 157.
(7) Certes, on ne peut pas considérer comme tromperie au sens de l'art. 147 C. civ.
hell., toute publicité amplifiant, même d'une façon un peu exagérée, les qualités existantes
des produits et articles fournis (v. GEORGIADIS et STATHOPOULOS, Code civil.
Commentaire par article, t. I, p. 225), mais on ne peut pas exclure non plus l'annulation de
l'acte pour tromperie à la suite d'une publicité mensongère et trompeuse (comme le soutient
ALEXANDRIDOU, op. cit., p. 186) ; seulement dans le cas, où l'erreur faite par le
consommateur a été rectifiée par l'attitude de son fournisseur au cours de la conclusion du
contrat, cette publicité mensongère ne peut pas tomber sous l'application de l'art. 147 C. civ.
hell.
(8) V. l'arrêt de l'Aréopage (sect. A) n" 355 de 1968, in Nomikon Vima, 1968, p. 950,
selon lequel : le commerçant, vendeur d'une voiture neuve, commet une tromperie, s'il
n'informe pas l'acheteur que le constructeur ne produit plus ce modèle de voitures. 764 LES CLAUSES ABUSIVES ET LE CONSOMMATEUR
producteur, mais dans ce cas pour l'annulation de l'acte, il faut prouver
que le cocontractant du consommateur (son fournisseur) « connaissait ou
aurait dû connaître la tromperie », d'après l'article 147, alinéa 2, du Code
civil. Il faut encore noter ici que la charge de la preuve de cette faute, dans
ces cas, incombe à la partie qui réclame l'annulation du contrat (9) ; le
droit hellénique n'a pas créé jusqu'aujourd'hui une présomption générale
de faute en faveur du consommateur, comme le font d'autres systèmes
juridiques. Ce qui rend assez difficile dans la pratique l'application des
dispositions qui régissent l'annulation du contrat pour tromperie,
notamment en matière de contrat de consommation, et plus particulièr
ement en ce qui concerne une tromperie résultant de publicité trompeuse.
15. Il est parfois plus facile au consommateur d'invoquer une erreur
substantielle pour obtenir l'annulation du contrat. Dans ce cas, il faut
prouver qu'il y a eu erreur sur des qualités de l'objet du contrat d'une telle
importance que celui qui s'est trompé n'aurait pas passé l'acte s'il avait eu
connaissance de la situation véritable. Ainsi, l'acheteur d'une voiture
d'occasion peut-il obtenir l'annulation de l'acte de vente s'il prouve qu'à la
suite d'une publicité mensongère, il a cru acheter une voiture neuve ou
d'un meilleur état mécanique ou d'une autre année de mise en
circulation (10). De même, il a été jugé en 1938 que le cocontractant de
l'assureur peut invoquer une erreur sur les clauses de la police
d'assurance, si celles-ci sont imprimées en très petits caractères et à un
endroit qui peut échapper à son attention (11) ; mais cette solution n'a pas
été reprise par d'autres décisions par la suite. Il faut noter aussi que
l'article 145, § 2, du Code civil hellénique exige, pour libérer la personne
qui réclame l'annulation de son obligation d'indemniser son cocont
ractant, qu'elle prouve que son cocontractant a commis une faute
analogue à celle exigée par l'article 147, alinéa 2, pour l'annulation de
l'acte en cas de tromperie exercée par un tiers.
Donc, dans le cas où les agissements qui ont causé l'erreur du
consommateur proviennent d'un tiers (par exemple, le producteur de
l'article fourni), l'application des dispositions du Code civil hellénique
concernant la tromperie (art. 147, al. 2, et 148-149) paraît plus
avantageuse pour le consommateur, qui ne devrait pas invoquer
seulement une erreur substantielle ; mais si l'agissement provient de son
cocontractant et aboutit à une erreur substantielle, l'annulation de l'acte
(9) Cette partie doit également prouver le lien de causalité entre les actes qui
constituent la tromperie et la conclusion du contrat, c'est-à-dire son consentement, v.
GEORGIADIS et STATHOPOULOS, op. cit., t. I, p. 227.
(10) V. GEORGIADIS et STATHOPOULOS, op. cit., t. I, p. 215.
(11) Arrêt de la Cour d'appel d'Athènes n° 142 de 1938, in Thémis, 1938, p. 623. Il est
à noter que cette décision prise avant l'entrée en vigueur du Code civil hellénique (de
1940/1946), sous le régime du droit romano-byzantin qui était applicable à l'époque, exprime
plutôt une notion d'erreur-obstacle, utilisée par la juridiction en question (Cour d'appel
d'Athènes) pour pouvoir s'éloigner des solutions admises par la jurisprudence en matière
d'insertion dans le contrat des clauses générales imprimées ; en effet, pour leur insertion
dans le contrat, cette jurisprudence se contentait de la possibilité de l'adhérent de connaître
ces clauses, n'exigeant pas une connaissance réelle et effective de celles-ci (V. DELOUKAS,
Les clauses générales d'affaires, Athènes 1952, pp. 248-252 et nos développements, infra
n° 21). GRÈCE 765
par application des dispositions du Code civil concernant l'erreur (art.
140-145) paraît préférable pour le consommateur, qui n'aurait pas ainsi les
difficultés de preuve qui résultent de l'article 147, alinéa 1er (12).
B. Les solutions du droit hellénique concernant les conditions de
validité du contrat relatives à son contenu.
16. Ces solutions découlent des dispositions qui se trouvent dans le
premier livre du Code civil hellénique (principes généraux), car il s'agit ici
aussi des conditions de validité des actes juridiques, qui sont réglés dans ce
livre du Code (13).
Ces dispositions du Code civil énoncent la nullité de l'acte contraire à
une disposition prohibitive de la loi (a) et la nullité de l'acte aux
bonnes mœurs et notamment de l'acte lésionnaire (b), que nous allons
voir successivement.
17. a) En ce qui concerne la nullité de l'acte contraire à une
disposition prohibitive de la loi, son application ne présente pas un intérêt
particulier pour la protection du consommateur. En effet, comme nous
aurons l'occasion de le constater à la suite de nos développements (14),
les interdictions énoncées dans la législation spéciale de contrôle des prix
et d'inspection du marché sont dans la plupart des cas assorties d'autres
sanctions (pénales ou civiles) que la nullité du contrat. Ces sanctions sont
en grande partie d'ordre pénal ; et même lorsque ces dispositions
prévoient des sanctions d'ordre civil, celles-ci ne sont pas dans la majorité
de cas la nullité de l'ensemble du contrat (nullité totale), mais seulement
des mesures de réajustement et d'adaptation de ses clauses aux exigences
de la loi, ou même d'autres sanctions (que nous verrons par la suite).
Cette solution est adoptée par le législateur grec parce que celui-ci estime
que l'acte passé en violation de cette réglementation pourrait être
avantageux pour le consommateur, dans la mesure où cet acte serait
ramené dans les limites autorisées par la loi ; ce qui est une position du
législateur pleinement justifiée dans une économie et un marché de
relative pénurie, qui était le cas de la Grèce de 1944 à 1960, mais n'est plus
pour autant celui de la Grèce d'aujourd'hui.
Néanmoins, la nullité de l'acte découle de certaines dispositions de
cette législation de contrôle du marché protégeant le consommateur ;
c'est le cas de la vente à la boule de neige, interdite par le décret-loi du
16/18 septembre 1926.
18. b) Plus intéressante pour la protection du consommateur est, au
contraire, la nullité de l'acte contraire aux bonnes mœurs et notamment la
nullité de l'acte pour lésion, réglée par l'article 179 du Code civil
hellénique.
En premier lieu, il faut noter que cette disposition est d'une teneur
complètement différente de celles qui régissent la même question (la
lésion) en droit français et se rapproche des dispositions du droit
(12) V. également GEORGIADIS et STATHOPOULOS, op. cit., t. I, p. 230 in fine.
(13) Ces dispositions sont principalement celles des articles 174 et 178 à 181 C. civ. hell.
(14) V. infra chapitre II.