Groupe de travail interministériel sur le dispositif de protection des majeurs : rapport définitif remis au ministre de l'emploi et de la solidarité, au ministre de la justice et au ministre de l'économie des finances et de l'industrie

Ministère De La Justice; Ministère De L'Économie, Favard Jean, Des Finances Et De L'Industrie; Ministère De L'Emploi Et De La Solidarité

Description

Ce rapport s'appuie sur les travaux de la mission d'enquête de 1998 des inspections de la justice, de l'emploi et de la solidarité et de l'économie, des finances et de l'industrie pour une meilleure cohérence juridique du système de protection des majeurs et une réforme du financement des procédures de protection. Il propose : une évaluation médico-sociale obligatoire avant toute saisine de la justice grâce à la collaboration ponctuelle de professionnels du social et du sanitaire, un certificat délivré par un médecin spécialiste dans toute requête présentée au juge, une tarification identique et claire des frais de gestion des biens des personnes protégées (mesure à tester pendant deux ans dans quatre régions avant sa généralisation), une réforme de la formation des gérants et des délégués à la tutelle qui serait sanctionnée par un certificat national de compétence.

Sujets

• Procédure civile
• Handicap
• Exclusion sociale
• Tutelle
• Protection sociale
• Électrisation
• Compétence
• Juge
• Politique de prix
• Contrôle
• Évaluation
• Réforme
• Droit
• Institutions
• JUSTICE
• Libertés fondamentales
• Droit et juridique

Informations

• Publié par: rapports-droit-institutions
• Publié le: 01 mai 2000
• Nombre de lectures: 8
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• Langue: Français
• Poids de l'ouvrage: 1 Mo

Extrait

L

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MINISTERE DE
L’EMPLOI
ET DE LA
SOLIDARITE

GROUPE

DE

MINISTERE DE
LA JUSTICE

DE

MINISTEREDE
L’ECONOMIE,
DESFINANCESET
DEUSTR’INDLIE

TRAVAIL INTERMINISTERIEL

SUR LE

DISPOSITIF

PROTECTION

DES MAJEURS

RAPPORT DEFINITIF

-AVRIL 2000-

La documentation Française : Groupe de travail interministériel sur le dispositif de protection des majeurs : rapport définitif remis au ministres de l’emploi et de la solidarité,
au ministre de la justice et au ministre de l’économie des finances et de l’industrie / Jean Favard.

INTRODUCTION

SOMMAIRE

1 PREMIEREPARTIE : LA PERSONNE LA PROTECTION DE
1.1Pour une miseen principespratique desde nécessité etde subsidiarité:l’évaluation
médico-sociale en amont duprocessus judiciaire

1.1.1Le contenu de cette étape

1.1.2 Les deux casdefigure possibles
1.2Les missions"protectiondespersonnes"etleuranimateurdépartemental
1.2.1 L’hypothèse d’une adaptationdudispositif d’évaluation"de droitcommun"

1.2.2

Une miseàdispositiondeprofessionnels :

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2DEUXIEME PARTIE :UNECODIFICATION COHERENTE AVEC LANATUREDES
MESURES
2.1 La tutelle aux uneprestations sociales adultes :mesurede protectionqui ne devraitplus
releverducode delasécurité sociale

2.2Une mesurede gestionbudgétaireet sociale entrantdans lecodecivil

2.2.1La proposition des trois inspections
2.2.2 La proposition dugroupe detravail

2.2.3Vers personnaliséun contrat d’accompagnement social
2.2.4 Unaccompagnement thérapeutique pourleshandicapés psychiques ou psychotiques

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3 TROISIEMEPARTIE : UNEPROCEDUREEN PRINCIPES LESADEQUATION AVEC
DE NECESSITE ET DE SUBSIDIARITE
3.1 Lasaisine du juge

3.1.1La saisined’office
3.1.2 La saisinesurrequête
3.2 Lecertificatdu médecinspécialiste

3.2.1L’obligation strictedeproduireuncertificat médical
3.2.2 Un etcertificat médical argumentécnatéiircnsco
3.3Permettreau majeurl’expression desavolonté
3.3.1La consultation obligatoiredumajeur protégéetsa nécessaireinformation
3.3.2Le rôledumédecin traitant
3.3.3Le renforcement delaprésence del’avocat auprèsdu majeur
3.3.4 La communication dudossier

3.3.5.

3.3.6.

Les recours

La révision des mesures

4 QUATRIEME PARTIE:LENETCNMEIFANDESMESURES
4.1Vers uneharmonisationdesprélèvements pour touteslesmesures deprotection

4.1.1 Une nébuleusededispositions financières
4.1.2Mettreenoeuvreles propositions des trois inspections

4.2Versunsystèmeglobal definancement unique

4.2.1

4.2.2

Lafixation d’uncoûtparmesure :uneentreprise particulièrementdifficile

Lefinancementd’unservice

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5 CINQUIEME PARTIE : LE CONTROLEDES PROTEGESCOMPTES DES MAJEURS

5.1Le constat

5.1.1 Le rapportdestrois inspections
5.1.2 Le rapportd’étapedugroupedetravailinrmteinelritéis
5.1.3 LaRecommadntaoindu conseil de l’Europe
5.2Une expérimentationsousl’autorité duministère delajustice

5 3 Les remarques dugroupede travail
5.3.1 Larépartitiondes tâches entrejugedes tutellesetgreffierenchef
5.3.2 L’étendueducontrôle

5.3.3

L’améliorationducontrôle

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6SIXIEME PARTIE :LECAS PARTICULIER DESGERANTS DETUTELLEDES
ETABLISSEMENTS SANITAIRES, SOCIAUXET MEDICO-SOCIAUX54
6.1Ladésignation dugérantde tutelle54
6.2L’administrationdes biens desintéressésetlapossibilitédevoirnaîtreunconflitd’intérêt55
6.3Les préconisationsdugroupe de travail56

7SEPTIEME PARTIE : LA FORMATIONDES GERANTSETDESDELEGUESALA
TUTELLE
7.1Les modalités en vigueur
7.1.1La compétence aux fonctionsdedéléguéà la tutelleauxprestations sociales
7.1.2Laformation des tuteurs aux majeurs protégés
7.2 Lanécessité d’une réforme

7.2.1
7.2.2

Uncertificat nationaldecompétenceobligatoire
Les besoins spécifiquesdes gérantsdetutelle privésetdestuteurs familiaux

CONCLUSION

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Deux textes législatifs sont à l’originedudispositif de protection des majeurs. La
loi janvierdu 3 le code civil, définit et dans inscrite 1968, organise les mesuresciviles
de sauvegarde de justice,decuratelle etdetutelle. La tutelle aux prestations sociales
pour les adultes, également inspirée des dispositifs de protection des mineurs, aété
instituée par un texte du 18 octobre 1966 mais relèveducodedela sécurité sociale.

Trente ans après ces innovations législatives, nombreux sont ceux, juristesou
gestionnaires de mesures de protection, qui se félicitent de l’originalitéetde la
pertinence d’un tel dispositif.

Pour autant, l’évolution de l’environnement démographiqueetsocial aengendré
de nouvelles pratiquesdeprotection des majeurs.

La population française s’est profondément modifiée. Le vieillissementde cette
population, la précaritéetl’exclusion pèsent de plusenplus sur le dispositifde
protection. L’évolutionde a la maladie psychiatrique en charge dela priseeupour
conséquence des mises sous protectiondepersonnes qui jusque-là n’en nécessitaient
pas.

En 1997, le ministère de la justice, celui de l’emploietdela solidaritéetceluide
l’économie, des financeset de inspections généralesl’industrie ont missionné leursafin
d’évaluer le dispositif tutélaire.

Un bilan quantitatif a été dressé.Desdérives ontéténotées, les principaux
dysfonctionnements, repérés.

Dans leur rapport rendu public aumois de troisnovembre 1998, lesinspections
ont suggéré des modifications profondes dans la nature, la mise enoeuvre, le
financement et le contrôle des mesures civilesetsociales de protection des majeurs.
Le groupe de travail interministériel quia 1999, auxsuccédé, en juintrois
inspections générales, s’est appuyé sur ces acquispourémettre des propositionset des
recommandations afinderendre leur pleine effectivité aux principes directeursdelaloi
du 3 janvier 1968et àde redonner des la protection judiciaire majeurstoutesasouplesse
ettoute son efficacité.
La présidenceenaétéconfiée à honoraire monsieur Jean Favard, conseillerà la
cour de cassation. Le rapporteur général, le docteur Roland Cecchi-Tenerini,est
membre de l’inspection générale des affaires sociales.

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au ministre de la justice et au ministre de l’économie des finances et de l’industrie / Jean Favard.

Au sein de ce groupe interministériel ont siégé monsieur Daniel Buchet,
conseiller technique auprès de madame la directrice de la caisse nationale des
allocations familiales, madame Claude Fournier, juge directeurdutribunal d’instance du
VIème arrondissement de Paris, monsieurYvonGuillerm, directeur à la direction des
affaires sanitaireset Morbihan, monsieur Vincent Lidsky puis madamesociales du
Véronique Bedague-Hamilius, chef de bureau à la direction du budget du ministère de
l’économie, des fin