J. Cadart, Les tribunaux judiciaires et la notion de service public. Contribution à l'étude du problème de la répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction - note biblio ; n°3 ; vol.7, pg 638-639

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Description

Revue internationale de droit comparé - Année 1955 - Volume 7 - Numéro 3 - Pages 638-639
2 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.

Sujets

• juridique
• droit de la famille
• Droit et juridique

Informations

• Publié par: Revue-internationale-de-droit-compare
• Publié le: 01 janvier 1955
• Nombre de lectures: 12
• Langue: Français

Extrait

J. Cadart, Les tribunaux judiciaires et la notion de service public.

Contribution à l'étude du problème de la répartition des

compétences entre les deux ordres de juridiction

In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 7 N°3, Juillet-septembre 1955. pp. 638-639.

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J. Cadart, Les tribunaux judiciaires et la notion de service public. Contribution à l'étude du problème de la répartition des

compétences entre les deux ordres de juridiction. In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 7 N°3, Juillet-septembre 1955.

pp. 638-639.

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