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J.M. Salamolard, La licence obligatoire en matière de brevets d'invention. Etude de droit comparé - note biblio ; n°3 ; vol.32, pg 681-683

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Revue internationale de droit comparé - Année 1980 - Volume 32 - Numéro 3 - Pages 681-683
3 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.

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Publié le 01 janvier 1980
Nombre de lectures 26
Langue Français
J.M. Salamolard, La licence obligatoire en matière de brevets
d'invention. Etude de droit comparé
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 32 N°3, Juillet-septembre 1980. pp. 681-683.
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J.M. Salamolard, La licence obligatoire en matière de brevets d'invention. Etude de droit comparé. In: Revue internationale de
droit comparé. Vol. 32 N°3, Juillet-septembre 1980. pp. 681-683.
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