Jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes - article ; n°1 ; vol.24, pg 422-445

Jean Boulouis

Description

Annuaire français de droit international - Année 1978 - Volume 24 - Numéro 1 - Pages 422-445
24 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.

Sujets

• droit administratif
• juridique
• Droit et juridique

Informations

• Publié par: ANNUAIRE_FRANCAIS_DE_DROIT_INTERNATIONAL
• Publié le: 01 janvier 1978
• Nombre de lectures: 25
• Langue: Français
• Poids de l'ouvrage: 2 Mo

Extrait

M. le Professeur Jean Boulouis
Jurisprudence de la Cour de justice des Communautés
européennes
In: Annuaire français de droit international, volume 24, 1978. pp. 422-445.
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Boulouis Jean. Jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes. In: Annuaire français de droit international,
volume 24, 1978. pp. 422-445.
doi : 10.3406/afdi.1978.2106
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/afdi_0066-3085_1978_num_24_1_2106COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
Jean BOULOUIS
I. — DROIT COMMUNAUTAIRE GENERAL.
A. Sources.
1. Actes institutionnels : règlements, directives-motivation, applicabilité
directe, champ d'application géographique.
2. principes généraux : non-discrimination, égalité de traitement, sécurité
juridique, confiance légitime, équité, force majeure.
B. Interprétation.
1. Renvoi préjudiciel art. 177 C.E.E. : partage de compétences juge natio
nal — juge communautaire, recevabilité du renvoi, caractère contradict
oire de la procédure devant le juge national, motifs de l'arrêt en
interprétation.
C. Autorité, caractères, sanction.
1, Applicabilité directe, primauté conséquences : devoirs du juge national,
condamnation pénale en vertu d'une disposition nationale incompat
ible.
2. Manquements des Etats membres, faits justificatifs.
D. Droit institutionnel.
1. Adhésion de nouveaux membres art. 237 C.E.E.
2. Répartition des compétences Communauté Etats membres : agriculture,
organisation commune de marchés, conservation des ressources biolo
giques de la mer traité C.E.E.A., art. 103, projet de convention de
l'Agence internationale de l'énergie atomique.
E. Droit juridictionnel.
1. Contrôle de légalité : recevabilité du recours en annulation, art. 173
C.E.E. requérants privés-moyens d'annulation protection de la con
fiance légitime, pouvoirs du juge erreur manifeste, détournement de
pouvoir-exception d'illégalité, art. 184 CE.E. COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES 423
2. Responsabilité extracontractuelle art. 215, al. 2 C.E.E. recevabilité de
l'action, conditions de la responsabilité.
3. Convention du 27 septembre 1968, interprétation, art. 5, 13, 17, al. 1.
IL — DROIT COMMUNAUTAIRE MATERIEL.
A. Libre circulation des marchandises.
1. Système douanier commun : taxes d'effet équivalent à des droits de
douane, définition, prohibition. — Tarif douanier commun, sous posi
tions tarifaires interprétation, avis officiel de classement, valeur en
douane, décision d'accélération du 26 juillet 1966.
2. Elimination des restrictions quantitatives art. 30 à 37 C.E.E. : champ
d'application, mesures d'effet équivalent à des restrictions quantitat
ives, définition-exceptions de l'art. 36, ordre public, propriété indust
rielle et commerciale-art. 37, monopoles nationaux.
B. Libre circulation des personnes, des services et des capitaux.
1. Art. 7 et 48 C.E.E. non-discrimination; art. 48, 52 et 59 C.E.E. permis
de conduire, art. 59 et 60 C.E.E., dettes de jeu.
2. Sécurité sociale règl. n° 3 et 4; règl. 1.408 interprétation.
C. Agriculture.
— Réglementation, interprétation et appréciation de validité de divers
règlements, champ d'application matériel et personnel de la réglement
ation, organisations communes de marchés; montants compensatoires
monétaires.
D. Transports.
— Règlements 542/69 et 74/562 du Conseil, interprétation, validité.
E. Concurrence.
1. Règles applicables aux entreprises, art. 85 § 1 C.E.E. altération des
échanges entre les Etats membres, clauses d'interdiction d'exportation,
règl. n° 17, art. 15, art. 86 C.E.E. position dominante, conditions d'exis
tence, exploitation abusive, hypothèses.
2. Aides accordées par les Etats, définition, procédure en manquement de
l'art. 93, § 2.
F. Dispositions fiscales.
— Art. 95 C.E.E., interprétation, double taxation, produits importés des
pays tiers départements français d'outre-mer, art. 227, § 2 C.E.E.
G. Politique sociale.
— Art. 119 C.E.E. égalité travail masculin et féminin. 424 JURISPRUDENCE INTERNATIONALE
Cour de justice des Communautés européennes : 19 janvier 1978 : Caisse pr
imaire d'assurance maladie d'Eure et Loir (Q.P. Cour de cassation France, affaire
84/77) — 24 janvier 1978: Ministère public du Royaume des Pays-Bas (Q.P.
Gerechtshof d'Amsterdam, affaire 82/77) — 26 janvier 1978 : G.I.E. « Union Malt »
et a. c/ Commission des CE. (affaires jointes 44 à 51/77) — 32 janvier 1978 : Fra-
telli Zerbone (Q.P. Tribunale di Genova, affaire 94/77) —1er Février 1978: Miller
International Schallplatten c/ Commission des CE. (affaire 19/77); J. Lùhrs (Q.P.
Finanzgericht Hambourg, affaire 78/77) — 2 février 1976 : Universiteitskliniek
(Q.P. Tariefcommissie Amsterdam, affaire 72/77) — 14 février 1978 : United
Brands C° et United Brands Continentaal BV c/ Commission des CE. (affaire
27/78) ; I.F.G. Intercontinentale Fleischhandelsgesellschaft c/ Commission des CE.
(affaire 68/77) — 25 février 1978 : S.A. ancienne maison M. Bauche et S.A.R.L.
F. Delquignies (Q.P. Tribunal d'instance de Valenciennes, affaire 96/77) — 26
février 1978 : Commission des CE. c/ Irlande (affaire 61/77); Ministre des pêcheries
(Q.P. District Court du ressort de la ville de Cork, affaire 88/77) — 23 février
1978 : An Bord Bainne Co-Operative Lt (Q.P. High Court of Ireland, affaire
92/77) — 28 février 1978 : Sté azienda avicola Sant'Anna (Q.P. Tribunale di
Roma, affaire 85/77) — 2 mars 1978 : Sté Debayaer et a. c/ Commission des CE.
(affaires jointes 12, 18 et 21/77) — 9 mars 1978 : Firma Kuhlhaus Zentrum
(Q.P. Finanzgericht Hambourg, affaire 79/77); Administration des Finances de
l'Etat (Q.P. Pretore de Susa, 106/77); Sté en commandite Bleiindustrie
(Q.P. affaire 111/77) — 14 mars 1978 : G. Naselii (Q.P.
Tribunal du travail Bruxelles, 83/77); M. Schaap (Q.P. Centrale Raad van
Beroep Utrecht, affaire 105/77) — 15 mars 1976 : M. Frangiamore (Q.P. Cour de
cassation Belgique, affaire 126/77) — 16 mars 1976 : Firma W. Oeehlschlager
(Q.P. Bundesfinanzhof, affaire 104/77) ; G. Laumann et A. Laumann (Q.P. Landesso-
zialgericht de la Rhénanie du Nord-Westphalie, affaire 115/77) ; Bestuur van het
Algemeen Ziekenfonds Drenthe-Platteland (Q.P. Centrale Raad van Beroep, affaire
117/77); U.N.I.CM.E. et a. c/ Conseil des CE. (affaire 123/77); Firma R. Bosch
(Q.P. Finanzgericht Hambourg, affaire 135/77) — 22 avril 1978: Commission des
CE. c/ Royaume des Pays-Bas (affaire 95/77); Commission des CE. c/ République
italienne (affaire 100/77) — 20 avril 1978 : Sté Les Commissionnaires Réunis et a.
(Q.P. Tribunal d'instance de Bourg-en-Bresse, affaires jointes 80 et 81/77);
S. Ragazonni (Q.P. Tribunal du travail Bruxelles, affaire 134/77) — 27 avril 1978 :
Firma H. Stimming c/ Commission des CE. (affaire 90/77) — 3 mai :
Geselîschaft in Firma A. Topfer c/ Commission des CE. (affaire 112/77); Milac
Gross und Aussenhandel A. Noll (Q.P. Finanzgericht de Serra, affaire 131/77) —
20 mai 1978 : Sté pour l'exportation des sucres c/ Commission des CE. (affaire
132/77) — 23 mai 1978 : Hoffmann-Laroche et C° (Q.P. Landgericht de Fribourg,
affaire 102/77) — 24 mai 1978: H.O. Wagner (Q.P. Finanzgericht Hambourg, 108/77) — 25 mai 1978 : Bayerische H.N.L. Vermehrungsbetriabe et a.
c/ Conseil et Commission des CE. (affaires jointes 83 et 94/76, 4, 5 et 40/77);
A. Racke (Q.P. Finanzgericht Rheinland-Pfalz, affaire 136/77) — 6 juin 1978 :
Commission des CE. c/ République italienne (affaire 147/77) — 23 :
Denkavit Futtermittal (Q.P. Finanzgericht Munster, affaire 139/77); British Beef
C° (Q.P. High Court of Justice, affaire 146/77) — 25 juin 1978: G. Def renne
(Q.P. Cour de cassation Belgique, 149/77) — 20 juin 1978: Tapea c/
Commission des CE. (affaire 28/77) — 21 juin 1978: Sté Bertrand (Q.P. Cour
de cassation France, affaire 150/77) — 28 juin 1978 : Simmenthal (Q.P. Pretore
d' Alessandria, affaire 70/77); Kenny (Q.P. National Insurance Commissionner, COUE BE JUSTICE DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES 425
affaire 1/78) — 29 juin 1978 : Benzine en Petroleum Handelsmaatschappij et
a. c/ Commission des CE. (affaire 77/77) ; Statents Kontrol med aedle Metaller
(Q.P. Byret de Copenhague, affaire 142/77); Procureur du Roi (Q.P. Tribunal
de Neuf château, affaire 154/77) — 4 juillet 1978: Sté Milchfutter Finanz-
gericht Munster, 5/78) — 5 1978 : Entreprise H. Ludwig (Q.P.
Bundesverwaltungsgericht, affaire 138/77); Ville de Francfort/Main (Q.P. Bundesv
erwaltungsgericht, affaire 137/77) — 6 juillet 1978 : Directeur rég. de la Sécurité
soc