K. A. Grabé, La clause pénale conventionnelle dans le droit soviétique - note biblio ; n°4 ; vol.3, pg 735-739

K. A. Grabé, La clause pénale conventionnelle dans le droit soviétique - note biblio ; n°4 ; vol.3, pg 735-739

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Revue internationale de droit comparé - Année 1951 - Volume 3 - Numéro 4 - Pages 735-739
5 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.

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Ajouté le 01 janvier 1951
Nombre de lectures 32
Langue Français
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K. A. Grabé, La clause pénale conventionnelle dans le droit
soviétique
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 3 N°4, Octobre-décembre 1951. pp. 735-739.
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K. A. Grabé, La clause pénale conventionnelle dans le droit soviétique. In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 3 N°4,
Octobre-décembre 1951. pp. 735-739.
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1951_num_3_4_8023