L'Accord du 16 février 1984 entre l'Italie et le Saint Siège - article ; n°1 ; vol.30, pg 209-220

Jean Gaudemet

Description

Annuaire français de droit international - Année 1984 - Volume 30 - Numéro 1 - Pages 209-220
12 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.

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• Droit et juridique

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• Publié le: 01 janvier 1984
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Extrait

M. le Professeur Jean
Gaudemet
L'Accord du 16 février 1984 entre l'Italie et le Saint Siège
In: Annuaire français de droit international, volume 30, 1984. pp. 209-220.
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Gaudemet Jean. L'Accord du 16 février 1984 entre l'Italie et le Saint Siège. In: Annuaire français de droit international, volume
30, 1984. pp. 209-220.
doi : 10.3406/afdi.1984.2600
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/afdi_0066-3085_1984_num_30_1_2600L'ACCORD DU 18 FÉVRIER 1984
ENTRE L'ITALIE ET LE SAINT-SIÈGE
Jean GAUDEMET
Après de longues négociations, de multiples péripéties, des interruptions et des
reprises (1), les relations entre le Saint-Siège et la République italienne (1 bis) ont
finalement été réglées par la signature, le 18 février 1984, de « l'Accord de la Villa
Madame », désigné officiellement comme « l'Accord modifiant le Concordat de
Latran » (2).
Le changement de régime intervenu en Italie après la guerre, les dispositions
fondamentales et l'esprit de la Constitution de la République italienne de 1948 d'une
part, les orientations nouvelles sur les relations entre l'Eglise catholique et les
pouvoirs séculiers données par le second concile du Vatican de l'autre, rendaient
nécessaire cette nouvelle étape de l'« aggiornamento ».
Dès 1965 la question de la révision des Accords du Latran avaient été débattue
à la Chambre des députés. Deux ans plus tard, à la suite d'un ample débat (4 et
5 octobre 1967), la majorité de centre gauche de l'Assemblée invitait le gouverne
ment à soumettre au Saint-Siège la suggestion d'une révision préparée en commun.
Le Garde des Sceaux, Guido Gonella, constitua alors une commission ministérielle
chargée d'étudiar la question. Celle-ci remit au ministre le résultat de ses travaux
en novembre 1969. C'était un schéma des modifications à apporter au Concordat
du Latran. En novembre 1971, la Conférence épiscopale italienne adressait aux
évêques un questionnaire afin de connaître leur opinion sur cette question. Les
choses paraissaient donc bien engagées. Mais le vote de la loi italienne sur le
(*) Jean Gaudemet, Professeur émérite à l'Université de Paris II.
(1) Voir sur ce point Fr. MARGIOTTA BROGLIO, Sul negoziato per le modificazioni degli Accordi
Lateranensi : La politica ecclesiastica italiana tra indirizzi del Parlamento e azione del Esecutivo
(1967-1974), Riv. di studi politici internazionali, LI (1984), 1-24. Le nouvel Accord entre l'Italie et le
Saint-Siège a fait l'objet d'un important Congrès tenu sous les auspices de l'Université de Bari du 4 au 7
juin 1984.
(1 bis) C'est « la République italienne » qui est présentée comme Partie à l'Accord (cf. art. 1, 2, 6, 7,
9, 11, 12, 14). L'emploi du mot d'Etat est exceptionnel (art. 7, 10, 13). Le Concordat parlait au contraire
de l'Italie (art. 1, 36, 41, 43) et utilisait également les termes d'Etat (art. 11) ou Etat italien (art. 5, 25, 29,
34, 43).
(2) Le « Concordat entre le Saint-Siège et l'Italie », mis sous l'invocation de la Sainte Trinité, avait
été signé le 11 février 1929, par le cardinal, Secrétaire d'Etat, Pietro Gasparri et le Premier ministre, chef
du Gouvernement, Benito Mussolini. La signature avait eu lieu au « Palais Apostolique Vatican ». La Villa
Madame, où fut signé l'Accord de 1984, est une propriété de l'Etat italien, située sur les pentes du Monte
Mario. Les quatre accords entre l'Etat espagnol et le Saint-Siège du 3 janvier 1979 avaient été signés au
Vatican. L'ACCORD ENTRE L'ITALIE ET LE SAINT-SIÈGE 210
divorce (1er décembre 1970), l'échec du référendum sur son abrogation (12 mai 1974)
refroidirent pour un temps les relations entre le Vatican et l'Etat italien.
Dans sa déclaration d'investiture, le gouvernement Moro-La Malfa disait à
nouveau la nécessité d'une révision du Concordat. Au début de 1975, instruction
était donnée à l'ambassadeur d'Italie auprès du Saint-Siège d'engager des négo
ciations par voie diplomatique. En octobre 1976, le Président du Conseil, Andreotti,
constituait une commission de trois membres, composée de Gonella qui, huit ans
auparavant, avait pris l'initiative des négociations, et de deux professeurs de droit,
Jemolo et Ago, tandis que, du côté du Saint-Siège, Mgr Casaroli, alors Secrétaire
du Conseil pour les affaires publiques de l'Eglise, assisté de Mgr Silvestrini et du
R.P. Lener (S.J.), était chargé de mener les négociations. En 1982 le Président de
la Cour constitutionnelle succédait à Jemolo et en 1983 le professeur Gismodi à
Gonella. Les deux délégations élaborèrent une série de schémas, qualifiés de
« bozze » (épreuves) (2 bis). En 1976, la Chambre des députés, en 1978, le Sénat
eurent à en connaître.
Cette participation active des Assemblées parlementaires et des groupes
politiques à une négociation de caractère diplomatique mérite d'être soulignée. Si
elle se rencontra également dans la préparation d'autres traités (par exemple pour
le Traité de non-prolifération nucléaire de 1969), elle fut particulièrement impor
tante lors de la révision du Concordat et l'on a pu parler à son propos d'une
« parlementarisation » des négociations concordataires (3).
Tour à tour, les gouvernements Cossiga (1978 et 1980), Forlani (1981), Fanfani
(1982), Spadolini (1983) poursuivirent les négociations. En 1983, alors que les deux
délégations poursuivaient leur projet, le Président du Conseil, Spadolini, constituait
un groupe d'experts chargés d'en préparer un autre. Sans être identiques, les deux
documents se rejoignaient sur plusieurs points. Il fut ainsi possible de dégager
quelles pourraient être les lignes maîtresses d'un accord. Sur cette base, le Président
du Conseil, Bettino Craxi, soumit au Cardinal Secrétaire d'Etat les grandes lignes
des modifications à apporter au Concordat. La Conférence épiscopale italienne était
également appelée à donner son avis sur le projet d'avril 1982.
A la fin de janvier 1983, le Parlement était aussi informé par le Président du
Conseil des orientations majeures qui résultaient de ses conversations avec le
Cardinal Casaroli (4). La représentation parlementaire eut ainsi la possibilité de
faire valoir son sentiment.
On s'orienta alors vers la conclusion d'un « accord-cadre », fixant les disposi
tions maîtresses de caractère concordataire, tandis que l'on renverrait à une
commission le soin de fixer certaines modalités particulièrement délicates. Dissocia
tion qui réservait la possibilité de modifier à l'avenir les solutions adoptées dans
ces accords complémentaires si le besoin s'en faisait sentir, sans être contraint de
recourir à la lourde procédure d'une modification de l'accord concordataire lui
même.
Ainsi, au cours de quinze années, le projet avait peu à peu mûri. La réflexion
sur les Constitutions conciliaires et tout spécialement sur la Constitution « Gau-
dium et Spes » sur l'« Eglise dans le monde de ce temps » du 7 décembre 1965, qui
(2 bis) Le texte des quatre premiers « bozze » est donné dans l'Appendice du livre de M™ 0.
FUMAGALLI-CARULLI, Società civile e società religiosa di fronte al Concordato, Milan, 1980, pp. 340-371.
(3) Voir sur ce point l'article de Fr. MARGIOTTA BROGIO, cité supra.
(4) Le quatrième projet, en 1979, ne fut pas présenté au Parlement. Le cinquième, en 1980, soumis
aux Présidents du Conseil Cossiga puis Forlani n'eut pas de suite. Il en alla de même pour le sixième,
transmis en avril 1982 au Président du Conseil Fanfani. L'ACCORD ENTRE L'ITALIE ET LE SAINT-SIÈGE 211
traitait (n ° 76) de relations entre la communauté politique et l'Eglise, les consul
tations populaires des référendums de 1974 et 1981, plusieurs décisions de la Cour
constitutionnelle provoquées par la difficulté de concilier les dispositions du
Concordat de 1929 avec la Constitution italienne de 1948 (5), l'attention portée par
les Assemblées parlementaires à ces problèmes avaient été mises à profit par les
négociateurs successifs. On aboutit