L'accord intérimaire israélo-palestinien sur la Cisjordanie et la bande de Gaza du 28 septembre 1995 - article ; n°1 ; vol.41, pg 7-32

Madjid Benchikh

Description

Annuaire français de droit international - Année 1995 - Volume 41 - Numéro 1 - Pages 7-32
26 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.

Sujets

• juridique
• droit pénal
• Droit et juridique

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• Publié par: ANNUAIRE_FRANCAIS_DE_DROIT_INTERNATIONAL
• Publié le: 01 janvier 1995
• Nombre de lectures: 31
• Langue: Français
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Extrait

M. le Perofesseur Madjid
Benchikh
L'accord intérimaire israélo-palestinien sur la Cisjordanie et la
bande de Gaza du 28 septembre 1995
In: Annuaire français de droit international, volume 41, 1995. pp. 7-32.
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Benchikh Madjid. L'accord intérimaire israélo-palestinien sur la Cisjordanie et la bande de Gaza du 28 septembre 1995. In:
Annuaire français de droit international, volume 41, 1995. pp. 7-32.
doi : 10.3406/afdi.1995.3312
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/afdi_0066-3085_1995_num_41_1_3312ANNUAIRE FRANÇAIS DE DROIT INTERNATIONAL
XLI - 1995 - Editions du CNRS, Paris
MAINTIEN DE LA PAIX - REGLEMENT
DES DIFFÉRENDS - CONTRÔLE ARMEMENTS - DROIT PÉNAL
INTERNATIONAL
L'ACCORD INTERIMAIRE
ISRAÉLO-PALESTINIEN SUR LA CISJORDANIE
ET LA BANDE DE GAZA DU 28 SEPTEMBRE 1995
Madjid BENCHIKH
SOMMAIRE
I. - Une autonomie interne sous tutelle
A. L'étendue de l'autonomie interne
1) La juridiction palestinienne
2) Les exceptions à la juridiction palestinienne
3) La compétence sur les activités sectorielles
B. Les structures institutionnelles de l'autonomie
1) Le Conseil palestinien : « une source » de pouvoirs
2) L'autorité executive et son Président
3) Les comités «nationaux»
4) L'organisation judiciaire
5) Les comités mixtes paritaires israélo-palestiniens
IL - La reconnaissance du peuple Palestinien et ses conséquences en droit
INTERNATIONAL
A. Les étapes de la reconnaissance
1) La reconnaissance de l'OLP sur la plan international
2) La mutuelle israélo-palestinienne
B. L'autonomie palestinienne et le droit des peuples
1) La lettre de reconnaissance du Premier ministre israélien
2) Les références au droit des peuples dans les accords conclus
3) Les élections et le des à disposer d'eux-mêmes
* Madjid Benchikh, doyen honoraire de la Faculté de Droit d'Alger, ancien professeur à
l'Université de Paris X, professeur aux Universités d'Alger et de Perpignan. :
:
L'ACCORD ISRAÉLO-PALESTINIEN DU 28 SEPTEMBRE 1995
Chacun sait comment la terrible répression qui a frappé les juifs dans
plusieurs pays européens, avant la première guerre mondiale puis au cours
de la deuxième, s'est résolue dans une autre terrible injustice qui prive le
peuple palestinien d'une terre sur laquelle il a toujours vécu (1), on ne refera
pas ici l'histoire de la Palestine et du conflit Israélo-arabe (2).
D'une guerre à l'autre (3) et sans qu'ils n'en aient déclenchée aucune,
les palestiniens se trouvent pris entre l'étau de l'occupation et de l'expans-
sionisme israélien et les pièges des intérêts et des velléités contradictoires
des États arabes.
Depuis le partage de la Palestine par la résolution 181 du 29 novembre
1947 de l'Assemblée générale des Nations Unies qui crée un État israélien
et un État arabe (4) pour les palestiniens les guerres se suivent, réduisent
leur territoire et augmentent le nombre de leurs réfugiés.
C'est seulement en 1964 qu'est créée l'Organisation de Libération de la
Palestine dont le rôle reste soumis à la stratégie des États arabes de la
région jusqu'en 1968 (5).
Après la guerre de 1967, les «territoires occupés» par Israël comme les
appelle la résolution 242 du conseil de sécurité, verront naître et se déve
lopper une intense résistance à l'occupation. C'est alors le cercle infernal de
la répression, des attentats, et des violations des droits de l'homme souvent
dénoncés par les organisations humanitaires (6).
Certes dès le 22 novembre 1967, le Conseil de sécurité adopte la réso
lution 242 par laquelle il condamne l'occupation des territoires par la force
et demande le retrait des armées israéliennes mais cette résolution et celles
qui suivront resteront sans application. Mais les succès militaires israéliens
ne règlent pas les problèmes politiques tant sur le plan interne que sur le
plan international.
Sur le plan interne israélien, l'occupation des territoires et l'administra
tion de leurs populations occasionnent diverses difficultés et détériorent la
cohésion sociale. Des organisations pacifistes (7) sont créées qui dénoncent
la politique du gouvernement. Sur le plan international, l'occupation des
territoires est largement dénoncée. L'annexion de Jérusalem et l'implantation
(1) On reprendra à notre compte, à propos des présentations qui recherchent l'équilibre dans
le conflit israélo-palestinien, le mot de Maxime Rodinson : « Cela ne veut pas dire forcément qu'on
renvoie tout le monde dos à dos » in A. Barthélémy Israéliens et Palestiniens : du dialogue à la
Paix ? Racines et Perspectives, éditions Chroniques Sociales, Lyon 1992.
(2) On aura cependant en vue tout ce qu'a précédé la période actuelle sur la terre de
Palestine. Cf. A. Barthélémy op. cit. ; N. Bendjelloun-Ollivier : La Palestine un enjeu, des
stratégies, un destin, Presse de la fondation nationale des sciences politiques ; Chagnollaud et A.
Gresh : L'Europe et le conflit israélo-palestinien, L'Harmattan, 1989 ; S. Grahambrown Palestinians
and their society, 1880, edit. Quartet-Books, 1980; Khalidi Walid : Avant leur diasposa, edit, de
la Revue d'études palestiniennes, 1984 ; G. Lorand : Histoire de la Palestine, Maspero, 1978 ; M.
Rodinson : Israël et le refus arabe, Le Seuil 1968 ; E. Rouleau : Les palestiniens d'une guerre à
l'autre, La Découverte.
(3) Cf. le titre de l'ouvrage d'Eric Rouleau précité.
(4) Cf. les cartes de la Palestine à la suite de la résolution 181 de l'AG ONU et des guerres
de 1948, 1967, 1972 in J. Touscoz : Atlas géostratégique, p. 83, Larousse, 1988.
(5) Cf. Les textes de la révolution palestinienne 1968-1974 par Bichara et Naïm Khader,
Sindbad, 1975.
(6) Notamment Amnesty international : les différents rapports annuels et les rapports spé
ciaux. Cf. le rapport de 1994 p. 192 et celui de 1995 p. 194 et s.
(7) A titre d'exemple l'organisation «la paix maintenant». L'ACCORD ISRAÉLO-PALESTINIEN DU 28 SEPTEMBRE 1995
de colonies israéliennes ne sont pas acceptées par la communauté interna
tionale (8).
« L'intifada » ou « soulèvement » de jeunes palestiniens qui affrontent
l'armée d'occupation avec des pierres, montre les limites du recours à la
force et donne un second souffle à la résistance du peuple palestinien. La
répression de l'armée israélienne sans parvenir à mettre un terme aux
manifestations quotidiennes des jeunes palestiniens, alimente la réprobation
internationale même dans les milieux qui ont été jusque là favorables aux
politiques des gouvernements israéliens.
«L'intifada» rend le statu quo trop risqué, non seulement parce qu'il
indique le rejet de l'occupation par le peuple palestinien mais aussi parce
qu'il contribue à la montée de l'extrémisme qui complique sérieusement les
données d'un problème déjà très complexe.
Grâce à l'intifada, l'OLP réussit à sauvegarder sa représentativité, mais
à cause de ce soulèvement elle peut la perdre parce que le mouvement
islamiste Hamas, qui s'oppose à sa stratégie canalise de plus en plus de
larges parties de la jeunesse.
Une telle situation rend urgente pour les principaux protagonistes «la
paix maintenant » (9).
Israël dispose certainement d'un rapport de force favorable à la suite
de la guerre du Golfe et de l'effondrement de l'Union soviétique. Mais un
rapport de force n'est favorable que s'il est mis en valeur. Précisément l'OLP,
pour toutes ces raisons, évolue. En effet le Conseil national palestinien (CNP)
réuni à Alger du 12 au 16 novembre 1988 décide de reconnaître la résolution
242 du Conseil de sécurité qui «en condamnant l'acquisition des territoires
par la guerre» demande «le retrait des forces armées israéliennes des
«territoires occupés»... et la reconnaissance de la souveraineté de chaque
État de la région et de leur droit de vivre en paix à l'intérieur de frontières
sûres et reconnues...». Quelques jours plus tard, le 14 décembre 1988 le
Président de l'OLP reconnaît explicite