L'acquiescement dans la jurisprudence internationale - article ; n°1 ; vol.11, pg 389-427

Jean Barale

Description

Annuaire français de droit international - Année 1965 - Volume 11 - Numéro 1 - Pages 389-427
39 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.

Sujets

• droit administratif
• juridique
• Droit et juridique

Informations

• Publié par: ANNUAIRE_FRANCAIS_DE_DROIT_INTERNATIONAL
• Publié le: 01 janvier 1965
• Nombre de lectures: 77
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Extrait

Monsieur Jean Barale
L'acquiescement dans la jurisprudence internationale
In: Annuaire français de droit international, volume 11, 1965. pp. 389-427.
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Barale Jean. L'acquiescement dans la jurisprudence internationale. In: Annuaire français de droit international, volume 11,
1965. pp. 389-427.
doi : 10.3406/afdi.1965.1827
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/afdi_0066-3085_1965_num_11_1_1827l'acquiescement dans la jurisprudence internationale 389
Article 9
1. Le Secrétaire général du Conseil de l'Europe prend les mesures administrat
ives nécessaires au fonctionnement de la Commission de Recours.
2. Le de la Commission de Recours est désigné par le Secrétaire général.
Dans l'exercice de ses fonctions, il n'est soumis qu'à l'autorité de la Commission.
3. Sans préjudice des dispositions de l'article 10, les indemnités accordées par la
Commission de Recours sont à la charge du budget du Conseil de l'Europe.
4. Les membres de la Commission de Recours perçoivent le remboursement de leurs
frais de voyage et des indemnités de séjour selon un taux déterminé par le Comité des
Ministres.
Article 10
La compétence de la Commission de Recours pourra être étendue à l'examen
des litiges entre des organismes rattachés au ConseÛ de l'Europe et leurs agents, si
l'autorité compétente de ces organismes le demande.
Dans ce cas, un accord réglant les modalités et arrangements administratifs sera
passé entre le Secrétaire général du Conseil de l'Europe et chacun de ces organismes.
Cet accord prévoiera expressément que celui-ci supportera lui-même le paiement
de toute indemnité accordée par la Commission à l'un de ses agents et supportera
les frais des sessions consacrées à de tels litiges.
L'ACQUIESCEMENT
DANS LA JURISPRUDENCE INTERNATIONALE
Jean BARALE
Dans le Dictionnaire de la terminologie du Droit international on lit, au
mot Acquiescement, la définition suivante : « Terme de procédure désignant
l'acte par lequel une Partie à un différend accepte, expressément ou tacit
ement, purement et simplement ou sous condition, une obligation ou une pré
tention de l'autre Partie ». Ainsi défini, l'acquiescement paraît avoir une
acception plus large en droit international qu'en droit interne français où
l'acquiescement est non seulement un terme, mais bien un acte de procédure
puisqu'il se définit comme « l'adhésion expresse ou tacite à une décision ou à
un acte judiciaire, la renonciation aux voies de recours dont on pourrait user
ou aux nullités qu'on pourrait invoquer » (1) . L'extrême rareté des voies de
(*) Jean Babale, Chargé de cours à la Faculté de Droit et des Sciences Economiques
d'Aix-en-Provence, auteur de La Constitution de la IV République à l'épreuve de
la guerre.
(1) Nouveau répertoire Dalloz. 390 l'acquiescement dans la jurisprudence internationale
recours dans le système juridictionnel international rendrait pratiquement
sans objet en droit international un acquiescement ainsi limité à une appli
cation purement procédurale (2) . La définition du Dictionnaire de la termi
nologie, si elle consacre le caractère procédural du terme, paraît reconnaître
à l'acte même une existence extra -juridictionnelle, ante- juridictionnelle plus
exactement : l'acceptation, expresse ou tacite, pure et simple ou condition
nelle d'une obligation ou d'une prétention de l'autre Partie paraît pouvoir
se produire en cours d'instance mais aussi avant l'intervention de la juridic
tion internationale (3) . Si le mot acquiescement est néanmoins un « terme
de procédure », cela résulte très vraisemblablement de ce que l'acquiesc
ement n'a de valeur juridique qu'au terme d'une procédure de règlement
judiciaire, qu'en vertu d'une décision juridictionnelle.
Pourtant, dans les ouvrages de droit international les plus généraux,
l'acquiescement, lorsqu'il est évoqué, apparaît peu distinct du phénomène
de consentement réciproque, du principe de consensualisme qui gouverne
directement les relations interétatiques (4) . Mais des études plus spéciales
mettent mieux en relief l'importance de l'intervention des juges ou des
arbitres internationaux pour la consécration juridique de l'acquiescement,
parce qu'elles retiennent une conception plus étroite de ce phénomène, en le
limitant à un comportement passif, sous forme de silence ou d'absence de
protestation, liant l'Etat (5). Certes la diversité des langues ne facilite pas
l'unité des concepts en droit international et il est permis de se demander
si le mot français « acquiescement » peut désigner exclusivement cet engage
ment inexprimé que les auteurs étrangers qualifient « acquiescence » ou
« acquiescenza ». La langue française courante, celle en tout cas des meilleurs
dictionnaires, n'établit pas de différence substantielle entre acquiescement,
consentement, agrément et approbation; le Larousse du xxe siècle précise
toutefois que le mot « acquiescement est plus faible qu'approbation et n'im-
(2) Peut-être en droit administratif l'acquiescement a-t-il une portée plus large et
existe-t-il « en dehors du cadre de l'instance » (acquiescement à un acte administratif, par
exemple) ; mais même en pareille hypothèse « se rattache à l'étude de
l'action en justice >. Cf. A. Heurté L'acquiescement dans la procédure administrative.
R.P.D.A. 1954, p. 182.
(3) L'autorité de la chose jugée en premier et dernier ressort, qui est la règle dans
l'ordre international en l'absence quasi-totale de voie de recours, rend peu fréquent l'a
cquiescement à une décision juridictionnelle. L'arrêt du 18 novembre 1960 dans l'affaire
de la Sentence rendue par le roi d'Espagne (C.I.J. Recueil, 1960, p. 192) et qui sera étudié
plus loin, apparaît comme une exception. En revanche, le peu de cas prêté par la Cour
à l'acquiescement de l'Espagne lors du désistement de la Belgique dans l'affaire de la
Barcelona traction (arrêt du 24 juillet 1964, C.I.J. Recueil, 1964, p. 20) pourrait renforcer la
règle générale.
(4) Cf. par exemple, parmi les auteurs les plus modernes : P. Reuter Droit international
public, Thémis, 1963 pp. 85-86. Ch. de Visscher, Théorie et réalités en droit Pedone, 1953, p. 244 et Problèmes d'interprétation judiciaire en
public, 1963, p. 169.
(5) II semble que l'on puisse trouver un accord sur le caractère tacite ou passif de
l'acquiescement dans les études de MM. Macgœbon, The scope of acquiescence in inter
national law, B.Y.B.I.L., 1954, p. 143 et Customory international law and acquiescence,
B.Y.B.I.L. 1957, p. 115; Bowett, Estoppel before tribunals its relation to
acquiescence, 1957, p. 176 ; Sperduti, Prescrizione, consuetudine e acquiescenza in
diritto internazionale, Riv. diritto inter, 1961, p. 3. l'acquiescement dans la jurisprudence internationale 391
plique nullement l'approbation d'un avis auquel on se rend souvent par
importunité ». Cette précision du Larousse et l'accord de deux langues étran
gères autoriseront peut-être à ne rechercher l'acquiescement que sous la
forme de manifestations de volontés imparfaitement exprimées ou même
inexprimées, et ouvrant par là un large pouvoir d'appréciation à la juridic
tion internationale.
C'est donc dans la jurisprudence internationale qu'il convient à la suite
des auteurs étrangers, de procéder à la recherche et à l'analyse de l'acquies
cement. Une constatation paraît s'imposer dès l'abord : bien que les décisions
relevées par les auteurs à propos de l'acquiescement soient fort nombreuses,
rares sont les textes d'arrêts ou de sentences arbitrales faisant emploi du
substantif « acquiescement » ou du verbe « acquiescer » (6) ; l'usage de ces
mots paraît plus répandu dans les opinions individuelles ou dissidentes jointes
aux arrêts de la Cour de La Haye (7) . Il ressort de cette observation que la
notion d'acquiescement procède essentiellement d'une interprétation doctri
nale qui rapproche, rassemble et s'efforce de synthétiser les éléments épars
d'une jurisprudence peut-être encore mal affirmée. En d'au