L'acte notarié dans le commerce juridique européen - article ; n°3 ; vol.48, pg 515-532

Stùrner

Description

Revue internationale de droit comparé - Année 1996 - Volume 48 - Numéro 3 - Pages 515-532
Jusqu'à présent, le notariat n'a que très peu fait l'objet de la discussion sur le développement futur en Europe. Cependant, son fonctionnement et son organisation sont d'une signification fondamentale pour le sort de la juridiction préventive en Europe. C'est pour cela que l'Union européenne commence à s'intéresser à la structuration du notariat européen. Le notariat connaît des fonctions très différentes dans les divers États membres de l'U.E. ; les réglementations de forme ne sont pas harmonisées, le niveau de la juridiction préventive est très variable. Néanmoins, il ne convient pas d'aspirer à une unification totale en Europe, mais de conserver la diversité traditionnelle. Par contre, il faudrait, d'une part, éviter le choix abusif d'un lieu de conclusion de l'acte avec une obligation de forme moins contraignante, et, d'autre part, garantir l'équivalence de l'authentification notariée.
Up until now, debutes over the future European development have hardly focussed on the European notariate. Its function and organization is, however, of fundamental importance for the fate of preventive administration of justice in Europe. Therefore, the European Union is now beginning to deal with the future development of the European notariate. Notaries within each Member State of the European Union have very different functions, form requirements of the various legal Systems are not harmonized and the level of preventive administration of justice varies greatly. Nevertheless, full harmonization must not be the goal. Traditional diversity should be maintained instead. However, abuse of local form requirements should be barred and the equality of notarizations ensured.
18 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.

Sujets

• avocat
• juriste
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• juridique
• droit immobilier
• Droit et juridique

Informations

• Publié par: Revue-internationale-de-droit-compare
• Publié le: 01 janvier 1996
• Nombre de lectures: 35
• Langue: Français
• Poids de l'ouvrage: 1 Mo

Extrait

Dr. Jur. Rolf Stürner
L'acte notarié dans le commerce juridique européen
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 48 N°3, Juillet-septembre 1996. pp. 515-532.
Résumé
Jusqu'à présent, le notariat n'a que très peu fait l'objet de la discussion sur le développement futur en Europe. Cependant, son
fonctionnement et son organisation sont d'une signification fondamentale pour le sort de la juridiction préventive en Europe. C'est
pour cela que l'Union européenne commence à s'intéresser à la structuration du notariat européen. Le notariat connaît des
fonctions très différentes dans les divers États membres de l'U.E. ; les réglementations de forme ne sont pas harmonisées, le
niveau de la juridiction préventive est très variable. Néanmoins, il ne convient pas d'aspirer à une unification totale en Europe,
mais de conserver la diversité traditionnelle. Par contre, il faudrait, d'une part, éviter le choix abusif d'un lieu de conclusion de
l'acte avec une obligation de forme moins contraignante, et, d'autre part, garantir l'équivalence de l'authentification notariée.
Abstract
Up until now, debutes over the future European development have hardly focussed on the European notariate. Its function and
organization is, however, of fundamental importance for the fate of preventive administration of justice in Europe. Therefore, the
European Union is now beginning to deal with the future development of the European notariate. Notaries within each Member
State of the European Union have very different functions, form requirements of the various legal Systems are not harmonized
and the level of preventive administration of justice varies greatly. Nevertheless, full harmonization must not be the goal.
Traditional diversity should be maintained instead. However, abuse of local form requirements should be barred and the equality
of notarizations ensured.
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Stürner Rolf. L'acte notarié dans le commerce juridique européen. In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 48 N°3,
Juillet-septembre 1996. pp. 515-532.
doi : 10.3406/ridc.1996.5256
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1996_num_48_3_5256R.I.D.C. 3-1996
L'ACTE NOTARIE DANS LE COMMERCE
JURIDIQUE EUROPÉEN *
Rolf STÜRNER**
Jusqu'à présent, le notariat n'a que très peu fait l'objet de la discussion
sur le développement futur en Europe. Cependant, son fonctionnement et
son organisation sont d'une signification fondamentale pour le sort de la
juridiction préventive en Europe. C'est pour cela que l'Union européenne
commence à s'intéresser à la structuration du notariat européen. Le notariat
connaît des fonctions très différentes dans les divers États membres de
l'U.E. ; les réglementations de forme ne sont pas harmonisées, le niveau
de la juridiction préventive est très variable. Néanmoins, il ne convient pas
d'aspirer à une unification totale en Europe, mais de conserver la diversité
traditionnelle. Par contre, il faudrait, d'une part, éviter le choix abusif d'un
lieu de conclusion de l'acte avec une obligation de forme moins contrai
gnante, et, d'autre part, garantir l'équivalence de l'authentification notariée.
Up until now, debates over the future European development have
hardly focussed on the European notariate. Its function and organization
is, however, of fundamental importance for the fate of preventive administrat
ion of justice in Europe. Therefore, the European Union is now beginning
to deal with the future development of the notariate. Notaries
within each Member State of the European Union have very different
functions, form requirements of the various legal systems are not harmonized
and the level of preventive administration of justice varies greatly. Neverthel
ess, full harmonization must not be the goal. Traditional diversity should
be maintained instead. However, abuse of local form requirements
be barred and the equality of notarizations ensured.
* Texte de la Conférence prononcée lors d'une rencontre de notaires français et all
emands à Baden-Baden. Version française en collaboration avec M. STÄDTLER, assistant
scientifique, Mme STÄDTLER, juriste à Strasbourg et Mme PETITOT-KRIEGER, Kut-
tolsheim.
** Professeur à l'Université de Fribourg-en-Brisgau. 516 REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARE 3-1996
I. ACTUALITÉS ET SIGNIFICATION DU SUJET
Au premier abord le thème de cet exposé semble poser les problèmes
techniques de la reconnaissance réciproque des actes dans l'Union euro
péenne, tels qu'ils apparaissent à l'heure du passage du système juridique
national au système juridique européen. Mais une telle interprétation du
sujet serait inexacte. L'acte notarié fait partie de la culture juridique, sa
signification au niveau européen est déterminante pour le sort et la structure
future de toute une profession juridique, mais aussi et surtout pour l'impor
tance et l'organisation de la juridiction préventive en Europe.
Le notariat européen a longtemps méconnu les incidences des nouvell
es évolutions potentielles — du moins au niveau du débat public. Mais
peut-être n'a-t-on pas voulu « réveiller le loup qui dort ». Ce n'est qu'au
cours des dernières années que notre attention a été appelée sur les différen
ces remarquables des structures des juridictions préventives et sur leur
avenir européen l. A l'origine de cette prise de conscience il y a d'une
part la fuite de la clientèle notariale vers des pays avec des services moins
onéreux2, d'autre part des considérations quant à la déréglementation,
avec l'idée de soumettre le notariat plus ou moins aux règles de la libre
prestation de service 3, et enfin l'intégration progressive de la Grande-
Bretagne avec sa juridiction préventive largement déréglementée 4.
Entre-temps un certain nombre d'initiatives politiques ont été prises,
notamment par le notariat latin. Le rapport « Marinho », élaboré pour la
commission juridique du Parlement européen, essaie de clarifier la situa
tion. Après l'exposé de l'état actuel de l'organisation et de la situation
du notariat en Europe, le rapport examine la question de savoir si le
Parlement européen doit recommander à la Commission européenne l'él
aboration d'une proposition de directive afin d'harmoniser le droit notarial
européen. Ce rapport considère que les principes du notariat latin sont
1 V. à ce sujet SCHIPPEL, Deutsche Notar-Zeitschrift (Revue du Notariat Allemand),
1989, 189 et s. ; FISCHER, Deutsche 1989, 467 et s. ; WEHRENS, Öster
reichische Notariats-Zeitung (Revue du Notariat Autrichien) 1994, 10 ; en droit comparé :
XXe Congrès de l'Union Internationale du Notariat Latin 1992 (Carthagène), thème IV,
« Valeur et effets d'un document étranger reçu par le notaire », 1992 ; PICARD/ISSAC,
Le notariat et la CEE, 1992 ; CRONE, « La Circulation des Actes pour l'Entreprise », in
Entreprises et Marché Unique, 85e Congrès des Notaires de France, 1989, pp. 817 et s. ;
Catalogue Comparatif de Questions Relatives à la Libre Circulation des Documents Notariés,
mise 2à BGHZ jour 1992. (Entscheidungssammlung des Bundesgerichtshofs in Zivilsachen = Bulletin
des décisions du Bundesgerichtshof en matière civile) 80, 77 = Neue Juristische Wochenschrift
1981, 1160 = Deutsche Notar-Zeitschrift, 1981, 451 ; BREDTHAUER, Betriebs-Berater,
1986, 1864 ; HECKSCHEN, Der Deutsche Rechtspfleger, 1990, 122, 123 ; sur l'état actuel
de la discussion SCHERVIER Neue Jursitsche Wochenschrift 1992, 593 et s. avec d'autres
références.
3 V. surtout BASEDOW, Rabeis Zeitschrift für ausländisches und internationales Privat
recht 1991, 409 et s. ; Deregulierungskommission, Marktöffnung und Wettbewerb — Zweiter
Bericht (commission de dérégulation, ouverture du marché et concurrence — deuxième
rapport), 1991, nos 429 et s., 458 et s.
4 V. à ce sujet N. P. READY, Brooke's Notary, 1992, pp.61 et s., 177 et s. ;
ALDRIDGE, L'Introduction de l'Acte authentique exécutoire continental au Royaume-Uni,
Colloque du 5 février 1993, Institut de Recherches et d'Études Notarial Européen. R. STÜRNER : ACTE NOTARIÉ ET COMMERCE JURIDIQUE EUROPÉEN 517
de nature à concilier, à l'échelle européenne, les exigences traditionnelles
de la juridiction préventive avec les libertés de l'Union européenne 5.
Dans sa résolution définitive, le Parlem