L'Acte unique européen devant la Cour suprême d'Irlande (Affaire Crotty) - article ; n°1 ; vol.33, pg 762-773

John O'Connor

Description

Annuaire français de droit international - Année 1987 - Volume 33 - Numéro 1 - Pages 762-773
12 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.

Sujets

• juriste
• droit constitutionnel
• juridique
• Droit et juridique

Informations

• Publié par: ANNUAIRE_FRANCAIS_DE_DROIT_INTERNATIONAL
• Publié le: 01 janvier 1987
• Nombre de lectures: 29
• Langue: Français
• Poids de l'ouvrage: 1 Mo

Extrait

Professor John O'Connor
L'Acte unique européen devant la Cour suprême d'Irlande
(Affaire Crotty)
In: Annuaire français de droit international, volume 33, 1987. pp. 762-773.
Citer ce document / Cite this document :
O'Connor John. L'Acte unique européen devant la Cour suprême d'Irlande (Affaire Crotty). In: Annuaire français de droit
international, volume 33, 1987. pp. 762-773.
doi : 10.3406/afdi.1987.2808
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/afdi_0066-3085_1987_num_33_1_2808ANNUAIRE FRANÇAIS DE DROIT INTERNATIONAL
XXXIII - 1987 - Editions du CNRS, Paris.
L'ACTE UNIQUE EUROPÉEN
ET LA COUR SUPRÊME IRLANDAISE
(L'AFFAIRE CROTTY)
John O'CONNOR
L'affaire Raymond Crotty c. An Taoiseach et les autres membres du gouverne
ment d'Irlande, l'Irlande et le Procureur général (1) a soulevé, selon les mots du juge
Barrington, des questions d'une très grande portée touchant le droit constitutionel
irlandais, le droit international et le droit des Communautés européennes (2).
L'arrêt de la Cour suprême irlandaise, rendu sur un pourvoi en cassation de
M. Crotty contre le jugement de la Haute Cour (High Court ) qui avait rejeté sa
demande en injonction visant à interdire aux défendeurs (en fait au gouvernement
irlandais) de ratifier l'Acte unique européen (A.U.E.), a provoqué une énorme
surprise chez beaucoup de juristes irlandais et causé un vif embarras politique au
gouvernement en Irlande même et sur le plan international.
Le succès remporté par M. Crotty devant la Cour suprême a empêché le irlandais de déposer, comme prévu, les instruments de ratification
de l'A.U.E. avant la fin de l'année 1986 et l'a obligé à engager et à gagner une
campagne pour un référendum constitutionnel nuisible à l'unité nationale et semeur
de discordes, préalablement à la ratification de l'acte en question. L'embarras
suscité par M. Crotty n'atteignait pas seulement l'actuel gouvernement conduit par
M. C.J. Haughey, qui avait hérité de l'engagement de ratifier 1'A.U.E. (3). En fait,
la responsabilité de la débâcle fut attribuée dans une large mesure au gouvernement
précédent dirigé par le Dr. Garrett Fitzgerald, car ce dernier avait refusé de
considérer sérieusement les problèmes constitutionnels mis en avant, à propos de
l'A.U.E., par M. Crotty et d'autres dans une première phase.
La stratégie de l'administration Fitzgerald semble avoir consisté à retarder la
discussion et le débat publics sur l'A.U.E. et à laisser entendre que les changements
introduits par celui-ci représentaient un développement en quelque sorte naturel et
inévitable d'une Communauté évolutive et dynamique et que cet acte ne contenait
rien de suffisamment différent et radical pour nécessiter une nouvelle affirmation
constitutionnelle de l'appartenance de l'Irlande à la C.E.E.
(*) J.F. O'Connor, LL.M. (London), Ph.D. (London), of Lincoln's Inn, Barrister,
Statutory Lecturer in Law, National University of Ireland, Doyen de la Faculté de Droit,
University College Cork. Thèse : The Principle of Good Faith in Legal Theory (Londres, 1987);
Articles à VA.F.D.I. (1985) et dans des revues juridiques anglaises, irlandaises et américaines.
(1) I.L.R.M. (Irish Law Reports Mounthly), 1987, p. 400.
(2) Ibid., p. 416.
(3) A la suite des élections générales de février 1987, le gouvernement de coalition conduit par le Dr.
Fitzgerald avait été remplacé le 10 mars 1987 par l'actuel Fianna Fail, que dirige M. C.J.
Haughey. L'ACTE UNIQUE EUROPÉEN DEVANT LA COUR SUPRÊME IRLANDAISE 763
Lorsque par la suite les démarches nécessaires furent entreprises au Parlement
irlandais (Oireachtas) en vue de la ratification, le gouvernement Fitzgerald y mit
un caractère d'urgence. Le Parlement fut pour ainsi dire « pressé » d'adopter la
législation requise afin de permettre le respect de ce qui était présenté comme la
date limite juridique du 31 décembre 1986.
L'opposition parlementaire d'alors, conduite par M. Haughey, tenta, certes, de
montrer les éventuelles difficultés d'ordre constitutionnel posées par l'A.U.E. et
critiqua en général la manière dont le gouvernement traitait la question, mais on
n'y vit qu'un exercice rituel tendant à marquer politiquement des points, plutôt
qu'une préoccupation sérieuse quant au fond, puisque le principal parti d'opposition
était tout aussi attaché à la Communauté européenne et à l'A.U.E. que le gouverne
ment.
Au cours des événements qui suivirent, il revint à un simple particulier, M.
Raymond Crotty, de faire valoir les droits constitutionnels de l'ensemble des
citoyens irlandais et, ce faisant, de bouleverser les agissements et les calculs de tous
les grands partis politiques du pays.
Le procès destiné à empêcher la ratification
Première phase
La première tentative de M. Crotty visant à empêcher le gouvernement irlan
dais de ratifier l'A.U.E. échoua in limine. Elle avait pour objet d'obtenir de Miss
Justice Carroll, juge à la Haute Cour, une ordonnance faisant en sorte que le
Premier ministre ne puisse pas soumettre pour examen au Parlement le projet de
loi d'amendement de 1986 sur les Communautés européennes (The European
Communities (Amendment) Bill 1986), que la modification ne puisse pas être votée
et, si le Parlement en décidait autrement, que le projet de loi ne puisse pas être
transformé en loi. Cette tentative malencontreuse de persuader les organes judiciai
res de l'Etat d'empiéter sur le pouvoir législatif et de s'immiscer dans la procédure
législative en violation du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs fut
vite expédiée et se heurta à juste titre à une fin de non-recevoir.
Deuxième phase
Cette phase fut plus ingénieuse et fut engagée au bon moment.
La loi d'amendement de 1986 sur les Communautés européennes (The European
Communities (Amendment) Act 1986), après avoir passé par toutes les étapes
nécessaires au Parlement irlandais, fut promulguée par le Président, qui la signa
le 24 décembre 1986. Le même jour, M. Crotty introduisit auprès de M. Barrington,
juge à la Haute Cour, un recours interlocutoire. Celui-ci fut qualifié par le juge
Barrington de tout à fait inhabituel et sans précédent (4). Il requérait une injonction
interdisant aux défendeurs (en fait au gouvernement de l'Irlande) de déposer auprès
du gouvernement de la République italienne tout prétendu instrument de ratifica
tion de l'A.U.E.
Malgré son titre, 1'A.U.E. est évidemment un traité international, et l'article 29,
paragraphe 4, de la Constitution irlandaise dispose que : « Le pouvoir exécutif de
(4) I.L.R.M., 1987, p. 406. L'ACTE UNIQUE EUROPÉEN DEVANT LA COUR SUPRÊME IRLANDAISE 764
l'Etat pour ses relations extérieures ou pour les affaires connexes est exercé,
conformément à l'article 28 de la présente Convention, par le gouvernement ou sous
son autorité ». Quelques autres dispositions de la Constitution sont également
pertinentes au sujet du caractère obligatoire pour l'Etat d'un traité conclu par le
gouvernement ainsi que de la relation existant entre les accords internationaux et
le droit interne de l'Etat, à savoir :
1. Art. 29, par. 5, 2° : « L'Etat n'est pas lié par un accord international impliquant une
charge pour les fonds publics, à moins que les termes de cet accord n'aient été
approuvés par le Dail Eireann (Chambre des représentants) ».
Les termes de l'A.U.E. furent, en fait, approuvés par une résolution de la
Chambre des représentants en date du 10 décembre 1986; le traité avait été ensuite
transmis au Président, qui y déposa le sceau de l'Irlande conformément à l'avis du
gouvernement.
2. Art. 29, par. 6 : « Aucun accord international ne fait partie du droit interne de l'Etat,
sauf dans les cas déterminés par YOireachtas (Parlement) ».
Le Parlement chercha à faire en sorte que, dans le mesure applicable, l'A.U.E.
soit considéré comme faisant partie du droit interne irlandais, en conformité avec
cette disposition constitutionnelle, en adoptant en bonne et due forme le projet de
l'oi d'amendement de 1986 sur les Communautés européennes, et celui-ci devint loi
du f