L'action de l'Etat en situation de pandémie grippale - Mesures d'ordre juridique

Banoun Sylvie, Pretot Xavier, Inspection Générale De L'Administration

Description

Cette étude analyse les fondements juridiques de l'action de l'État face à une pandémie grippale d'origine aviaire. Elle présente les conséquences financières des mesures de lutte contre la pandémie (indemnisation des dommages résultant de leur application, responsabilité du fait du choix de ces mesures), propose l'instauration d'un moratoire des procédures et s'interroge sur l'applicabilité de la règle de droit en situation de pandémie (par exemple pour la mise en oeuvre des mesures de police).

Sujets

• Grippe
• Grippe aviaire
• Épidémie
• Financement
• Prévention
• Moratoire
• Chômage
• Droit
• Institutions
• JUSTICE
• Libertés fondamentales
• Droit et juridique

Informations

• Publié par: rapports-droit-institutions
• Publié le: 01 mars 2006
• Nombre de lectures: 12
• Licence : En savoir +
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• Langue: Français

Extrait

MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE

I NSPECTION GENERALE DE L ' ADMINISTRATION

N° 06 - 011 - 01

L'ACTION DE L'ETAT EN SITUATION DE PANDEMIE GRIPPALE Mesures d’ordre juridique Rapport présenté par : M. Xavier PRETOT, Inspecteur général de l’administration Mme Sylvie BANOUN, Administratrice civile, Chargée de mission à l’inspection générale de l’administration Janvier 2006