L'Administration de la mer : mission d'étude, de réflexions et de propositions sur l'organisation et les missions de l'administration centrale de la mer et de ses services déconcentrés : rapport à M. le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme

Ministère De L'Équipement, Des Transports Et Du Tourisme, Chabrol Alain, Du Logement

Description

Dans le cadre de la réforme de l'Etat et des services publics, propositions sur l'organisation de l'administration de la mer : fusion de la Direction des ports et de la navigation maritimes avec la Direction de la flotte de commerce au sein d'une nouvelle Direction du transport maritime, séparation de l'ENIM de l'administration centrale, création d'une Direction centrale des affaires maritimes héritière pour partie de la Direction des gens de mer et de l'ENIM, suppression au niveau départemental des quartiers des affaires maritimes, harmonisation de l'organisation régionale des services des affaires maritimes avec les régions maritimes.

Sujets

• ENIM
• Mer
• Administration centrale
• Compétence
• Organisation
• Réforme
• Proposition
• Droit
• Institutions
• Administration
• Droit et juridique

Informations

• Publié par: rapports-droit-institutions
• Publié le: 01 février 1996
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• Langue: Français

Extrait

L©ADMINISTRATION DE LA MER

MISSION D©ETUDE, DE REFLEXIONS ET DE PROPOSITIONS sur l©organisation et les missions de l©administration centrale de la "Mer" et de ses services d—concentr—s

RAPPORT



Monsieur le Ministre de l©—quipement, du logement, des transports et du tourisme

Pr—sent— par

Alain CHABROL Conseiller maître  la Cour des comptes

La documentation Française : L'Administration de la mer : mission d'—tude, de r—flexion et de propositions...

le 29 f—vrier 1996

1. Observation liminaire

Par lettre de mission en date du 15 novembre 1995 (cf. annexe 1), Monsieur Bernard PONS, Ministre de l©Equipement, du Logement, des Transports et du Tourisme, a demand— au soussign— de"conduire une mission d©—tude, de r—flexions et de propositions sur l©organisation et les missions de l©administration centrale de la "Mer" ainsi que de ses services d—concentr—s".

Cette mission a —t— express—ment rattach—e  la circulaire du Premier Ministre, en date du 26 juillet 1995, relative  la pr—paration et  la mise en oeuvre de la r—forme de l©Etat et des services publics.

Dans ce contexte, il y avait donc lieu de prendre tout particuli–rement en compte, sans m—connaître l©originalit— de l©administration de la mer, un certain nombre d©objectifs communs devant pr—sider  cette r—forme. Parmi ceux-ci, il est apparu essentiel de garder pr—sentes tout au long de cette r—flexion les principales orientations suivantes:

* Pr—ciser lesmissions de l©Etat la conception française deset d—fendre services publics assurant  tous, sur l©ensemble du territoire, les prestations que les citoyens d©une d—mocratie d—velopp—e sont en droit d©attendre;

* Transf—rer les tâches de gestion encore prises en charge par les administrations centrales vers les services d—concentr—s, avec notamment comme corollaire la aujourd©hui centrale,restructuration des directions d©administration trop nombreuses et trop cloisonn—e 1 s;

* Am—liorer la d—concentration  travers la r—organisation des services de l©Etat, leregroupement fonctionnel des services territoriaux et la r—novation des relations entre l©Etat central et ses op—rateurs;

* Insister sur unegestion de proximit—,en n©excluant pas unenotinumidi du nombre des corps d©exercer les m—tiers etcharg—s de mettre en oeuvre les missions publics correspondants.

1 Il convient cependant de prendre en consid—ration le fait que la plus grande efficacit— des administrations centrales n©est pas automatiquement li—e  la solution qui paraîtrait a priori la plus —conomique.

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La pr—sente synth–se a —t— effectu—e  partir de travaux ant—rieurs (cf. annexe 2), notamment ceux qui ont —t— pr—sent—s dans la p—riode la plus r—cente. Ces derniers ont —t— —clair—s et actualis—s par un certain nombre d©entretiens avec des personnalit—s particuli–rement qualifi—es en raison de leurs fonctions et exp—riences actuelles ou pass—es (cf. annexe 3). Sans interf—rer avec la mission de r—flexion et de proposition men—e en juillet 1995 par M. Bernard Dujardin sur"une structure de gouvernement pour la mer",  la cr—ation, par le d—cret nÊ 95-1232 dudont les conclusions ont conduit 22 novembre 1995, d©un secr—tariat g—n—ral de la Mer plac— sous l©autorit— directe du Premier ministre, elle ne peut cependant que s©inscrire dans la continuit— avec ces travaux.

L©existence de cette derni–re institution qui remplace de facto la mission interminist—rielle de la mer, mais dont les attributions, même —largies, restent tourn—es exclusivement vers la coordination interminist—rielle, ne pourra être ignor—e dans les projets de r—organisation qui seront envisag—s apr–s l©examen des propositions du pr—sent rapport. Cette r—forme est une donn—e nouvelle dont toute la logique aurait d©ailleurs dû conduire  examiner l©introduction du "maritime" dans les diff—rentes structures minist—rielles existantes. Mais cette hypoth–se n©entre pas dans les objectifs de la pr—sente mission. S©agissant d©une r—forme d—j mise en oeuvre et ext—rieure au minist–re en charge de l©administration de la mer, il —tait exclu d©aller au del de ce simple constat. On peut consid—rer cependant que le rôle renforc— de coordination interminist—rielle qui a —t— d—volu au nouvel organisme, est un argument qui conduit  —carter a priori l©id—e de "rapatriement" de tous les secteurs sp—cifiquement maritimes au sein d©un même d—partement minist—riel.

Deux postulats ont donc —t— admis au d—part de cette —tude:

- l©existence de certaines sp—cificit—s de l©administration de la mer ne remettrait pas en cause son appartenance  un plus grand ensemble minist—riel charg— principalement de l©—quipement et des transports;

- l©int—gration, d—cid—e en 1993, du secteur des pêches et des cultures marines dans le minist–re de l©agriculture, de la pêche et de l©alimentation a —t— consid—r—e comme acquise, tous les transferts d—finitifs de gestion devant être r—alis—s en principe pour 1997.

Il n©y aura pas lieu non plus de reprendre tr–s longuement des d—veloppements de caract–re historique, d—j rappel—s r—cemment dans le rapport de M. Dujardin, sur l©—volution de structures administratives qui, en d—pit des multiples avatars qui ont affect— leurs diff—rents rattachements minist—riels - particuli–rement au cours des vingt derni–res ann—es - ont permis d©assurer, contre vents et mar—es, la tutelle des institutions et des activit—s maritimes.

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Il faut enfin souligner que la pr—sente approche se veut purement technique et que l©avis exprim—, essentiellement  partir de diff—rentes —tudes men—es au sein de l©administration sur sa propre organisation, n©engage que l©opinion du rapporteur.

Les consultations auxquelles il a —t— proc—d— n©ont pas non plus eu pour objet d©obtenir a priori un consensus sur des propositions qui comportent in—vitablement, pour chacune des directions prise isol—ment, une part de d—mant–lement, mais pour l©ensemble de l©administration de la mer la reconstruction d©une identit—.

2. Les structures de l©administration de la mer

a) Rappel historique

Lors de sa cr—ation en 1913, l©administration de la mer - on disait alors "marine marchande" - comportait d—j l©essentiel de ses attributions et de ses services actuels.

On observera cependant qu©apr–s avoir relev— d©un sous-secr—taire d©Etat aupr–s du ministre de la marine (militaire), les services de la marine marchande ont —t—, d–s 1916, plac—s sous l©autorit— du ministre des travaux publics, des transports et du ravitaillement.

Leur rattachement minist—riel a ensuite fluctu— au gr— des changements de gouvernements de la IIIe et de la IVe R—publiques, allant de la compl–te autonomie minist—rielle de 1929 jusqu©au retour sous la d—pendance du ministre des travaux publics et des transports en 1945, mais avec l©institution d©usn marineecr—taire g—n—ral de la marchande.

Depuis, tantôt minist–re, tantôt secr—tariat d©Etat, la marine marchande a pris des titres divers entre 1948 et 1958, ann—e qui a marqu— un nouveau retour vers les Travaux publics et les Transports, devenus Equipement en 1966 avec un secr—taire d©Etat aux transports jusqu©en 1978.

A partir de 1978, —poque dite de la "r—forme Le Theule", et ind—pendamment des divers types de rattachements minist—riels qui ont continu—  se succ—der, l©organisation même de l©administration centrale s©est profond—ment transform—e sous l©autorit— d©un —ph—mdi–rerceteur g—n—ral de la marine marchandequi a remplac— le secr—taire g—n—ral et a disparu  son tour en 1981.

La distribution des responsabilit—s entre cinq grandes directions en a d©abord —t— confort—e, mais le transfert du service de l©—quipement naval au minist–re du

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