L'affaire du passage dans le Grand-Belt (Finlande c. Danemark). Demande en indication de mesures conservatoires. Ordonnance du 29 juillet 1991 - article ; n°1 ; vol.37, pg 444-454

-

Français
12 pages
Obtenez un accès à la bibliothèque pour le consulter en ligne
En savoir plus

Description

Annuaire français de droit international - Année 1991 - Volume 37 - Numéro 1 - Pages 444-454
11 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.

Sujets

Informations

Publié par
Publié le 01 janvier 1991
Nombre de lectures 15
Langue Français
Poids de l'ouvrage 1 Mo
Signaler un problème

M. le Professeur Emmanuel
Decaux
L'affaire du passage dans le Grand-Belt (Finlande c. Danemark).
Demande en indication de mesures conservatoires. Ordonnance
du 29 juillet 1991
In: Annuaire français de droit international, volume 37, 1991. pp. 444-454.
Citer ce document / Cite this document :
Decaux Emmanuel. L'affaire du passage dans le Grand-Belt (Finlande c. Danemark). Demande en indication de mesures
conservatoires. Ordonnance du 29 juillet 1991. In: Annuaire français de droit international, volume 37, 1991. pp. 444-454.
doi : 10.3406/afdi.1991.3027
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/afdi_0066-3085_1991_num_37_1_3027ANNUAIRE FRANÇAIS DE DROIT INTERNATIONAL
XXXVII - 1991 - Editions du CNRS, Paris
L'AFFAIRÉ DU PASSAGE PAR LE GRAND-BELT
(FINLANDE c. DANEMARK)
DEMANDE EN INDICATION
DE MESURES CONSERVATOIRES
ORDONNANCE DU 29 JUILLET 1991
Emmanuel DECAUX
En déposant une requête introductive d'instance contre le Danemark,
datée du 17 mai 1991 et enregistrée le même jour au Greffe de la Cour
internationale de Justice, la Finlande a ouvert un contentieux inédit entre
pays Scandinaves. L'objet du litige est la décision danoise, entérinée par une
loi du 10 juillet 1987, de construire «une voie de communication fixe à la
fois routière et ferroviaire à travers le Grand-Belt» pour réunir la Seeland
et la Fionie. Ce projet, qui était évoqué dès 1977, a été notifié aux missions
étrangères par deux circulaires, l'une du 30 juin 1987, l'autre du 24 octobre
1989. Cette dernière précisait les types d'ouvrages finalement retenus, no
tamment « le pont à grande hauteur du chenal est », entre la Seeland et l'île
de Sporgô, laissant «sous la travée batelière située en son milieu», une hau
teur libre de 65 mètres au-dessus du niveau moyen de la mer. Indiquant
que les travaux s'achèveront à la fin de 1995, la note concluait en assurant «la construction de la voie de communication à travers le Grand-Belt
laissera comme par le passé, ainsi que le prévoit le droit international, le
libre passage à tous les navires existants qui empruntent le détroit entre
le Cattégat et la mer Baltique» (1).
Constatant que ce pont suspendu n'a pas d'ouverture et qu'«il fermera
donc en permanence la Baltique aux navires à fort tirant d'eau hauts de
plus de 65 mètres », la Finlande se juge « gravement affectée par un tel pro
jet» qui «empêchera les plates-formes pétrolières et les navires de forage
d'emprunter le Grand-Belt pour passer de la Baltique à la mer du Nord»,
compromettant ainsi l'activité des chantiers navals finlandais.
(*) Emmanuel Decaux, professeur à l'Université du Maine.
(1) Requête introductive d'instance, annexe 3. L'île de la Fionie est déjà reliée à la partie
continentale du pays, le Jutland, par un pont qui ferme le Petit-Belt, tandis que Copenhague se
trouve sur la côte orientale de la Seeland (Sjaelland) au bord du Sund, face à la Suède. Le projet
doit relier les deux parties du pays, à travers le Grand-Belt, en passant par la petite île de
Sprogô qui sépare le chenal Ouest et le chenal Est. Sur le chenal Ouest est en cours de construction
depuis l'automne 1989 un pont de faible hauteur, assurant aussi bien la liaison ferroviaire que
la circulation routière, tandis que pour le chenal Est, un tunnel ferroviaire doit être achevé dans
le courant de 1993, à côté du «pont suspendu à grande hauteur» qui mesurera 6,8 km de long,
avec des pylônes de 260 m soutenant une travée centrale de 1 600 m, pour une hauteur navigable
de 65 m. DU PASSAGE PAR LE GRAND BELT 445 L'AFFAIRE
FionieV\GrJln5 Seeland L'AFFAIRE DU PASSAGE PAR LE GRAND BELT 446
Evoquant les contacts tardifs pris entre les autorités finlandaises et da
noises, et notamment un échange de lettres de février 1991 entre les deux
Premiers ministres, la Finlande constate que «les vues des deux pays de
meurent divergentes tant sur leurs droits juridiques que sur le point de
savoir s'il est techniquement et économiquement possible de tenir compte
des intérêts finlandais ». Alors que le projet se poursuit, « placée devant l'i
mminence d'un fait accompli, la Finlande n'a d'autre choix que de porter le
différend devant la Cour. Les conclusions de sa requête sont les suivantes :
« dire et juger »
a) qu'il existe un droit de libre passage par le Grand-Belt, qui s'applique
à tous les navires gagnant ou quittant les ports et chantiers navals finlan
dais ;
b) que ce droit s'étend aux navires de forage, aux plates-formes pétrolières
et aux navires dont on peut raisonnablement prévoir qu'ils existeront;
c) que la construction par le Danemark, d'un pont fixe au-dessus du Grand-
Belt, telle que projetée actuellement, serait incompatible avec le droit de
passage mentionné aux alinéas a) et b) ci-dessus;
d.) que le Danemark et la Finlande devraient engager des négociations de
bonne foi sur la manière de garantir le droit de libre passage exposé aux
alinéas a) à c) ci-dessus» (2).
Au lendemain de cette requête, la Finlande a déposé le 23 mai au Greffe
une demande en indication de mesures conservatoires, fondée sur l'article 41
du Statut, en vertu duquel, «la Cour a le pouvoir d'indiquer, si elle estime
que les circonstances l'exigent, quelles mesures conservatoires du droit de cha
cun doivent être prises à titre provisoire ». Dans sa demande, la Finlande
priait la Cour d'indiquer que:
«1) le Danemark devrait, en attendant l'arrêt de la Cour sur le fond
de la présente affaire, s'abstenir de continuer ou de poursuivre de toute
autre manière tous les travaux de construction au titre du projet de pont
au-dessus du chenal Est du Grand-Belt qui empêcheraient le passage des
navires-, notamment des- navires de forage et des plates-formes pétrolières-,
à destination et en provenance des ports et chantiers navals finlandais ; et
2) le Danemark devrait s'abstenir de toute action qui pourrait préjuger
l'issue de la présente instance» (3).
A ce stade du contentieux, trois remarques peuvent être faites.
a) En l'absence de juges de la nationalité des requérants, deux juges ad
hoc ont été désignés, tous deux membres de la Cour permanente d'arbitrage.
Il s'agit du professeur Bengt Broms, pour la Finlande, qui est par ailleurs
président de chambre au tribunal irano-américain depuis 1988, et de l'am
bassadeur Paul Fischer pour le Danemark déjà juge ad hoc dans l'affaire
de la Delimitation maritime dans la région située entre le Groenland et Jan
Mayen qui oppose le Danemark et la Norvège devant la Cour. Les deux
juges nationaux ont prêté serment le 1er juillet 1991, à l'ouverture de la phase
orale. Par ailleurs, l'ordonnance a été rendue à l'unanimité par une Cour de
(2) Requête, passim. Et Ordonnance, p. 3 § 6.
(3) Ord, p. 3 § 7. On relèvera l'abandon de la référence explicite aux « navires dont on peut
raisonnablement prévoir qu'ils existeront» (reasonably foreseeable ships). Cf. infra note 11. L'AFFAIRE DU PASSAGE PAR LE GRAND BELT 447
seize juges, en l'absence du juge Elias (4). Cette unanimité qui devient un trait
marquant de la pratique récente de la Cour mérite aussi d'être relevée, même
si l'ordonnance est suivie d'une déclaration et de trois opinions individuelles (5).
b) La compétence de la Cour ne posait apparemment pas de problème, puis
que les deux parties ont accepté la juridiction de la Cour, en faisant des
déclarations fondées sur l'article 36 du Statut, le 10 décembre 1956 pour le
Danemark et le 25 juin 1958 pour la Finlande. Par ailleurs la Finlande
invoquait, à titre surabondant, le protocole facultatif sur le règlement des
différends adopté lors de la conférence de Genève sur le droit de la mer, le
29 avril 1958. Après avoir évoqué l'article 36 du Statut, l'ordonnance sou
ligne «que, en présence d'une demande en indication de mesures conservat
oires, point n'est besoin pour la Cour, avant de décider d'indiquer ou non
de telles mesures, de s'assurer de manière définitive qu'elle a compétence
quant au fond de l'affaire, mais qu'elle ne peut indiquer ces mesures que
si les dispositions invoquées par le demandeur semblent prima facie consti
tuer une base sur laquelle la compétence de la Cour pourrait être fondée;
qu'en la présente espèce, le Danemark a déclaré que la compétence de la
Cour pour connaître de l'affaire au fond n'est pas contestée» (6). Si la solution
n'est guère contestable, une certaine ambiguïté apparaît sur le caractère prima
facie de la compétence : s'agit-il d'une décision objective fondée sur la prise en
compte des deux déclarations d'acceptation, ou d'une décision subjective décou
lant de l'absence de « contestation » par le Danemark en l'espèce. Dans les deux
cas, peut-on encore parler d'une compétence prima facie alors que la compétence
est non seulement bel et bien établie, mais aussi reconnue par les deux parties.
Quoiqu'il en soit, la prudence de la Cour est d'autant plus symptomatique, si
l'on se rappelle certains errements passés (7).
c) Enfin, il faut relever la rapidité exceptionnelle de la procédure. Saisie le
23 mai de la demande finlandaise, la Cour a reçu les observations écrites
du Danemark le 28 juin 1991, à la veille de la phase orale qui s'est tenue
dans la semaine du 1er juillet, avec deux brefs tours de plaidoiries. L'ordon
nance elle-même a été rendue, rappelons-le, moins d'un mois après. Aucune
manœuvre de procédure n'est venue entraver ce bon déroulement. S'agissant
d'un contentieux mettant en cause le droit de passage dans un détroit in
ternational, on aurait pu imaginer que d'autres États tentent d'intervenir
aux côtés de la Finlande, mais de telles requêtes, sans renforcer la main
de la Finlande, auraient entraîné tout un débat préliminaire sur les requêtes
à fin d'intervention (8).
(4) L'ancien président de la Cour devait décéder à Lagos, le 14 août 1991 (CIJ n° 91/26).
(5) L'opinion individuelle du juge Shahabuddeen, avec ses neuf pages, est à elle seule aussi
longue que l'ordonnance de la Cour.
(6) Ord., p. 2 § 4 et p. 4-5 § 13-14.
(7) Cf. notamment les Ordonnances du 22 juin 1973, dans l'affaire des essais nucléaires.
(8) Dans sa déclaration jointe à l'ordonnance, le juge Tarassov manifeste une évidente volonté
d'élargir le contentieux, en évoquant la menace du fait accompli* pour la Finlande ainsi que pour
la communauté internationale tout entière, en particulier les États de la Baltique » et en suggérant
d'associer aux négociations des « experts de pays tiers, particulièrement des pays ayant un intérêt
au libre passage par ce détroit international ». De manière toute théorique, compte-tenu du
contexte international, on pourrait s'interroger sur la situation des Républiques baltes à l'égard
de la juridiction de la Cour : puisque, la Lettonie a renouvelé le 31 décembre 1935 sa déclaration
facultative pour 5 ans, avec pleins effets après cette date jusqu'à notification d'abrogation, l'Es
tonie pour dix ans à compter du 2 mai 1938 et la Lithuanie pour 5 ans à compter du 14 janvier
1935 (16e rapport de la Cour permanente de justice internationale, 1939-1945). Cf. l'article du
juge Oda, sur la dimension ratione temporis de la clause facultative, BYBIL 1988, p. 1, "Reser
vations in the Declarations of Acceptance of the Optional Clause and the Period of Validity of
those Declarations". 448 L'AFFAIRE DU PASSAGE PAR LE GRAND BELT
Manifestée par la Cour dès les premiers stades de la procédure, cette
volonté de trouver une solution rapide au litige sert de trame à son ordon
nance qui, tout en écartant dans l'immédiat la demande finlandaise de me
sures conservatoires et tout en évitant de se laisser entraîner par les
plaidoiries des parties à préjuger du fond de l'affaire, trace déjà des jalons
pour son arrêt sur le fond. Ces indications peuvent être centrées autour des
deux thèmes majeurs du contentieux de la responsabilité : l'existence d'un
préjudice (I) et la portée de la réparation (II).
*
* *
I — L'existence d'un préjudice
La Cour rappelle que «le pouvoir d'indiquer des mesures conservatoires
conféré à la Cour par l'article 41 de son Statut a pour objet de sauvegarder
le droit de chacune des parties en attendant que la Cour rende sa décision,
et présuppose qu'un préjudice irréparable ne doit pas être causé aux droits
en litige dans une procédure judiciaire » (9). Autrement dit, l'article 41 im
plique l'existence d'un apporté à un droit en litige.
1° — La consécration d'un droit
Selon la requête de la Finlande, «il existe un droit de libre passage par
le Grand-Belt, régi par le traité de Copenhague de 1857 relatif au rachat
des droits du Sund et par la convention de Genève de 1958 sur la mer ter
ritoriale et la zone contiguë» et elle ajoute «qu'il y a lieu de tenir compte
à cet égard du droit international coutumier et du régime du passage en
transit établi par la convention des Nations Unies sur le droit de la mer
de 1982» (10). C'est ce droit qu'elle entend ici faire protéger, en faveur des
navires «à destination ou en provenance des ports et chantiers navals fi
nlandais», par l'indication de mesures conservatoires.
Mais du coup par sa demande préliminaire, la Finlande ne vise-t-elle
pas à obtenir «un jugement provisionnel en sa faveur sur le fond de l'af
faire » ? Pour éviter ce reproche, la demande en indication de mesures conser
vatoires a été «réduite au minimum nécessaire pour protéger les droits et
intérêts finlandais ». Ainsi la Cour relève elle-même « que le droit qui, selon
la Finlande, devrait être protégé par l'indication de mesures conservatoires
est le droit de passage par le Grand-Belt des navires, y compris les navires
de forage et les plates-formes pétrolières à destination et en provenance des
ports et chantiers navals finlandais, le droit de passage des «navires dont
(9) Ord, p. 5 § 16. Pour cette jurisprudence classique, cf. la plaidoirie de Sir Ian Sinclair,
pour le compte de la Finlande, CR 91/9 (trad) p. 22 et sq.
(10) Ord, p. 2 § 5. La pertinence de ces sources a déjà donné lieu à des escarmouches entre
les parties, M. Jimenez de Aréchaga relevant que l'article 35 de la convention de Montego Bay
excluait l'application de la partie III sur les « détroits servant à la navigation internationale »,
pour préserver «le régime juridique des détroits où le passage est réglementé en tout ou en
partie, par des conventions internationales existant de longue date et toujours en vigueur qui
les visent spécifiquement ». Le conseil danois a eu beau jeu de rappeler l'origine finlandaise de
cette disposition, CR 91/11 (trad.) p. 43. Sur la portée du traité de 1857 à l'égard des tiers et le
problème de la succession d'États, idem, p. 54. DU PASSAGE PAR LE GRAND BELT 449 L'AFFAIRE
on peut raisonnablement prévoir qu'ils existeront » - droit aussi revendiqué
dans la requête — ne faisant pas l'objet d'une demande en indication de
mesures conservatoires» (11).
Sans entrer dans le débat entamé entre les parties sur la validité des
droits en cause, la Cour se borne à observer «qu'il n'est pas contesté qu'il
existe pour la Finlande un droit de passage par le Grand-Belt, le différend
qui oppose les Parties ayant trait à la nature et à l'étendue de ce droit, et
notamment à son applicabilité à certains navires de forage et plates-formes
pétrolières; qu'un tel droit en litige est susceptible d'être sauvegardé par
l'indication de mesures conservatoires en vertu de l'article 41 du Statut si
la Cour «estime que les circonstances l'exigent» (12).
Ainsi pour la Cour, le droit de libre passage des navires est-il reconnu
— dans sa déclaration M. Tarassov parle pour sa part de la «reconnaissance
du droit incontestable de la Finlande au par le Grand-Belt » — sans
pour autant que sa portée soit exactement déterminée, s'agissant notamment
des instruments de forage géants fabriqués par les chantiers navals finlan
dais, qui n'étaient évidement pas prévus par les traités de 1857 lorsqu'ils
parlaient des «navires étrangers» (13).
Une fois admis, le principe d'un droit de libre passage, encore faut-il
qu'il y ait un préjudice irréparable.
2° - Le préjudice irréparable
La Cour va prendre en compte la pleine dimension temporelle du préjudice,
en se fondant sur les indications fournies par la partie danoise, notamment
dans la plaidoirie de l'agent et celle de M. Bowett qui précisaient qu'«il n'y
aura pas d'obstacle matériel au passage par le Grand-Belt avant la fin de l'année
1994» (14). En même temps, elle écarte un autre argument danois selon lequel
les plates-formes finlandaises pourraient toujours passer par le Sund ou être
démontées. La Cour remarque en effet « que le droit revendiqué par la Finlande
est de faire passer précisément par le Grand-Belt ses navires de forage et plates-
formes pétrolières, sans modification ni démontage, de la manière dont ce pas
sage a été effectué par le passé ». Elle considère donc « à ce stade interlocutoire »,
ne pouvoir envisager une solution alternative « par d'autres moyens, susceptibles
d'être moins commodes ou plus coûteux».
Ainsi, l'existence même du préjudice naîtrait, sans autre considération,
de «l'entrave au droit revendiqué par la Finlande». La Cour est amenée à
jouer avec deux dates encore indéterminées, celle de l'achèvement des tra
vaux, celle de sa propre décision sur le fond. Le Danemark ayant fixé une
(11) Ord, p. 5 § 17. Et CR 91/9 (trad.) p. 33.
(12)p. 6 § 22. La Cour se réfère à sa jurisprudence dans l'affaire du personnel diplo
matique et consulaire des Etats-Unis à Téhéran, Rec. 1979, p. 19 § 36, et dans celle du Différend
frontalier entre le Burkina Faso et le Mali, Rec. 1986, p. 8 § 13.
(13) Observations écrites du Danemark (trad, fr.), p. 23, qui évoque, à côté de ces «considé
rations juridiques », des « considérations raisonnables », la Finlande réclamant, non seulement « un
droit absolu et inconditionnel » mais aussi un « droit élastique » pour des «structures » de 170 mèt
res de haut ainsi que pour les « navires futurs ».
(14) Ord, p. 7 § 24. CR 91/11 (trad.), p. 5 et CR 91/12 (trad.), p. 4. Dans ses Observations
écrites, le Danemark indiquait déjà que «les travaux de câblage de [la travée enjambant la route
de navigation] ne commenceront pas avant la fin de l'année 1994 », p. 8. Depuis lors, des difficultés
de forage ont encore retardé d'un an l'achèvement du tunnel (Herald Tribune, 12 mai 1992). 450 L'AFFAIRE DU PASSAGE PAR LE GRAND BELT
échéance précise, la Cour va à son tour établir une date-critique, tout en
rappelant que «s'il était prévu d'exécuter, avant la décision de la Cour sur
le fond dans la présente instance, des travaux de construction du pont sur
le chenal Est susceptibles de faire obstruction à l'exercice du droit de passage
revendiqué, l'indication de mesures conservatoires pourrait se justifier».
Transformant une simple précision technique du Danemark, faite de manière
accessoire, en engagement juridique unilatéral, la Cour va prendre date. La
Cour, «prenant acte des assurances données par le Danemark selon les
quelles aucune obstruction matérielle du chenal Est ne se produira avant
la fin de l'année 1994, et tenant compte du fait que la procédure sur le
fond dans la présente affaire devrait normalement être menée à son terme
auparavant, est d'avis qu'il n'a pas été établi que les travaux de construction
porteront atteinte pendente lite au droit revendiqué » (1 5).
Le juge ad hoc finlandais explique la situation avec encore plus de fran
chise, en nous donnant un rare aperçu sur le délibéré de la Cour : « La s
ituation telle qu'elle se présentait à l'origine fut encore modifié du fait que
par la suite, au cours de son délibéré sur la demande, la Cour a décidé de
rendre son arrêt définitif en l'espèce dans les meilleurs délais, probablement
au cours du printemps ou, au plus tard, de l'automne 1992. Cette décision,
s'ajoutant aux assurances données par le Danemark en ce qui concerne le
maintien du droit de libre passage, oblige à voir sous un jour nouveau la
question de l'urgence». (16).
De son côté, la Finlande considérait cependant que la simple poursuite
des travaux constituait déjà un préjudice à son égard, en limitant la parti
cipation finlandaise aux appels d'offres internationaux et en dissuadant dès
maintenant les clients éventuels de s'adresser à ses chantiers, mais la Cour
écarte cet argument faute de preuve.
L'urgence ainsi évaporée, en cours de procédure, grâce aux précisions
apportées par la Cour sur son propre calendrier de travail plus encore que
par les indications danoises sur l'achèvement des travaux, restait à voir dans
quelle mesure le préjudice restait réparable à l'avenir.
II — La portée de la réparation
Le problème de la réparation est abordé par la Cour dès l'ordonnance
selon deux aspects essentiels, le premier concernant la nature de la répa
ration escomptée par la Finlande, l'autre la question de l'équilibre entre les
intérêts en présence.
1° — La nature de la réparation
Le sentiment finlandais d'urgence ne pouvait qu'être accru par les r
emarques danoises sur la réparation, avec le distinguo entre les deux types
classiques de réparation, restitutio in integrum et réparation par équiva-
(15) Ord, p. 7 § 27. Cf. Rec. 1974, p. 270, dans l'affaire des essais nucléaires. Et pour un
précédent où les « assurances » données par l'agent français au cours de la procédure orale ont
été considérées par les arbitres comme un engagement de la France, Yaffaire du filetage dans le
golfe du Saint-Laurent, sentence du 17 juillet 1986, § 63-2.
(16) O.I. Broms, p. 1. L'AFFAIRE DU PASSAGE PAR LE GRAND BELT 451
lence (17). En l'occurrence le Danemark considérait qu'une fois les travaux
entrepris, la seule réparation envisageable était une simple indemnisation.
La Cour s'élève contre cette tentative de préjuger de sa décision introduite
par la bande : «Considérant qu'il a été allégué au nom du Danemark, lors
de la procédure en indication de mesures conservatoires, qu'au cas où la
Cour se prononcerait en faveur de la Finlande au fond, les revendications
de la Finlande ne sauraient être satisfaites par une injonction de restitution,
mais seulement par des dommages et intérêts, dans la mesure où la resti
tution en nature serait une charge excessive ; que la Cour n'a pas à ce stade
à déterminer le caractère de toute décision qu'elle pourrait rendre sur le
fond ; qu'en principe cependant, s'il est établi que la construction d'ouvrages
comporte une atteinte à un droit, on ne peut ni ne doit exclure a priori la
possibilité d'une décision judiciaire ordonnant soit de cesser les travaux soit
de modifier ou démanteler les ouvrages» (18).
La Cour mettait aussi le Danemark en garde contre tout fait accompli,
notant « qu'aucune action pendente lite émanant d'un État partie à un dif
férend avec un autre État devant la cour «ne saurait exercer une influence
quelconque sur l'état de droit qu'il incombe à la Cour de définir» (Statut
juridique du territoire du sud-est du Groenland, CPJI série A/B n° 48, p. 287)
et que cette action ne saurait améliorer sa position juridique vis-à-vis de
cet autre État». Le juge ad hoc finlandais prend bien soin de souligner ce
passage de l'ordonnance (19).
La Cour invite enfin les parties à se préparer à toutes les hypothèses,
selon des formules symétriques qui semblent renvoyer les plaideurs dos à
dos : «Considérant qu'il revient au Danemark, qui est informé de la nature
de la revendication de la Finlande, d'envisager l'incidence qu'un arrêt faisant
droit à cette revendication pourrait avoir sur la réalisation du projet du
Grand-Belt et de décider si et dans quelle mesure il lui faudrait en consé
quence retarder ou modifier ce projet; considérant qu'il revient de même à
la Finlande, qui est informée du projet du Grand-Belt, de décider s'il convient
d'encourager le réexamen de moyens propres à permettre aux navires de
forage et aux plates-formes pétrolières d'emprunter les détroits danois dans
l'hypothèse où la Cour déciderait que la construction d'un pont de 65 mètres
de hauteur libre en travers du chenal Est ne porterait atteinte à aucun
droit appartenant à la Finlande» (20).
Après les avoir fait envisager le pire, en maintenant un suspens quelque
peu sadique, la Cour n'en est que plus à l'aise pour recommander la voie
de la sagesse, à travers une négociation amiable. A suivre les conseils pré
ventifs de la Cour, on arriverait à une situation où tout à la fois le Danemark
aurait construit un pont-mobile et la Finlande des plates-formes démontab
les ! En fait, il n'existe pas de moyen terme entre ces deux concessions, si
(17) Bowett, CR 91/14 (trad.) p. 38, contra Sinclair, CR 91/9 (trad.) p. 40. Cf. aussi les tra
vaux du rapporteur spécial de la C.D.I., le professeur Gaetano Arangio-Ruiz, et les références du
colloque du Mans de la S.F.D.I. La responsabilité dans le système contemporain, Pédone, 1991.
(18) Ord., p. 8, § 31.
(19)p. 9, § 32. O.I. Broms, p. 2.
(20) Ord., p. 9, §§.33-34. Le juge Oda déplore cette fausse symétrie, trouvant « peu justifié »
le « de même » concernant la Finlande : « Ce que doit faire la Finlande, à ce stade, c'est simplement
prendre conscience de la possibilité évidente que, dans le cas où elle serait déboutée sur le fond,
elle doive abandonner ou modifier tout plan de construction de navires de forage et de plates-
formes pétrolières d'une hauteur supérieure à 65 mètres », O.I. Oda, p. 2. 452 L'AFFAIRE DU PASSAGE PAR LE GRAND BELT
ce n'est sur le terrain financier que la Cour a délibérément laissé de côté.
Malgré l'appel du juge Broms à « l'esprit de courtoisie et de coopération pro
pres aux pays nordiques » (in the best Nordic spirit of comity and co-operat
ion), le scepticisme exprimé par le juge Oda est sans doute le plus réaliste :
« En effet, à quoi bon négocier maintenant, puisque chacune des Parties doit
penser que la force de sa position est conditionnée par l'affirmation judiciaire
de son droit... De surcroît, si ce que la Cour souhaite encourager en l'o
ccurrence, ce sont des négociations entre les Parties en ce qui concerne leurs
attitudes ou leurs conduites respectives en attendant l'arrêt sur le fond, il
devrait paraître évident qu'aucune des Parties ne sera disposée à risquer
de compromettre sa cause en faisant des concessions» (21).
De fait, les arguments de principe comme les appels à la raison de la
Cour ne risquent-ils pas de rester lettre morte face à la disproportion des
intérêts en présence?
2° - L'équilibre entre les intérêts en présence
C'est surtout le Danemark qui a souligné la disproportion des intérêts
en présence, par deux biais, en opposant intérêt privé et intérêt public, mais
aussi en allant jusqu'à réclamer des mesures récursoires pour contrebalancer
la demande de mesures conservatoires présentée comme un abus de droit
de la part de la Finlande.
Sur le premier point, le Danemark n'a cessé de souligner le contraste
entre la mise en œuvre de travaux publics de grande ampleur, réalisant
enfin la liaison entre les îles du Royaume, présentée comme un apanage de
sa souveraineté, et les intérêts privés d'une entreprise finlandaise, invoquant
des «dommages futurs, hypothétiques et incertains». A entendre le Dane
mark, il ne s'agissait plus tout à fait d'un différend interétatique, mais du
conflit entre un État souverain et une entreprise privée, pour un peu, du
capitalisme avide venant entraver le droit des peuples au développement.
Ecoutons M. Bowett : « Pour l'essentiel nous avons affaire ici à deux parties,
dont chacune craint de subir un préjudice selon que les mesures seront in
diquées ou ne le seront pas. Cependant les deux parties sont - quand on
examine le préjudice — d'une part une société privée, capitaliste et d'autre
part un État qui met en œuvre le programme de développement économique
le plus ambitieux qu'il ait jamais entrepris. Si vous mettez dans la balance,
d'une part l'intérêt de Rauma-Repola et, d'autre part, les intérêts du Dane
mark, on ne peut guère en discuter sur le même plan (...). La Cour ne cherche
donc pas un équilibre entre deux « droits » semblables. Elle cherche un équi
libre entre un droit privé, économique — un droit de faire des profits — et
le droit d'une nation à développer la prospérité de son peuple» (22).
(21 ) Ord., p. 9, §.35 où la Cour rappelle le dictum selon lequel « le règlement judiciaire des
conflits internationaux, en vue duquel la Cour est instituée, n'est qu'un succédané au règlement
direct et amiable entre les parties » (Affaire des zones franches C. P.J.I, série A n° 22, p. 13 ; Dif
férend frontalier Rec. 1986, p. 577, § 46). Le juge soviétique trouve même que la Cour aurait du
être plus pressante dans son invitation à négocier, O.I. Tarassov, p. 3. Contra O.I. Oda, p. 3.
(22) CR 91/12 (trad.), p. 13. Idem, CR 91/11 (trad.), p. 6, M. Lehmann, l'agent danois : « Cela
reviendrait à consentir à des sociétés qui innovent comme le fait la société Rauma-Repola un
droit de veto permanent sur des décisions prises à cet égard par les autorités constitutionnelles
de l'État danois». Ou encore, CR 91/12 (trad.), p. 17 selon la formule ramassée de M. Bowett:
« Le Danemark doit modifier ses plans, mais pas Rauma-Repola » !