L'assistance dans la gestion de litiges internationaux : le rôle du cabinet d'avocats - article ; n°2 ; vol.47, pg 447-458

Huyghé De Mahenge

Description

Revue internationale de droit comparé - Année 1995 - Volume 47 - Numéro 2 - Pages 447-458
12 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.

Sujets

• avocat
• juriste
• conseil juridique
• juridique
• conseils juridiques
• Droit et juridique

Informations

• Publié par: Revue-internationale-de-droit-compare
• Publié le: 01 janvier 1995
• Nombre de lectures: 63
• Langue: Français

Extrait

M. Yves Huyghé de Mahenge
L'assistance dans la gestion de litiges internationaux : le rôle du
cabinet d'avocats
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 47 N°2, Avril-juin 1995. pp. 447-458.
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Huyghé de Mahenge Yves. L'assistance dans la gestion de litiges internationaux : le rôle du cabinet d'avocats. In: Revue
internationale de droit comparé. Vol. 47 N°2, Avril-juin 1995. pp. 447-458.
doi : 10.3406/ridc.1995.5074
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1995_num_47_2_5074R.I.D.C. 2-1995
L'ASSISTANCE DANS LA GESTION
DE LITIGES INTERNATIONAUX :
LE RÔLE DU CABINET D'AVOCATS
Yves HUYGHÉ DE MAHENGE
Avocat associé
FRESHFIELDS
INTRODUCTION :
L'ÉVOLUTION DU RÔLE DES CABINETS D'AVOCATS D'ENTREPRISE
Le métier d'avocat d'entreprise s'est transformé radicalement au cours
de ces dix dernières années.
Les entreprises françaises ont enfin pris conscience de l'importance
du juridique dans la vie des affaires. Alors que, par le passé, l'avocat
était consulté ponctuellement, lorsque survenait une difficulté dans un
dossier et le plus souvent, trop tardivement, celui-ci se trouve aujourd'hui
étroitement associé dès l'origine au processus de prise de décision et en
mesure d'assister les différents services de l'entreprise à tous les stades
de leurs activités.
Ceci implique que l'avocat d'entreprise soit familiarisé avec l'organi
sation de l'entreprise cliente et avec sa culture. Il doit connaître l'entreprise
de l'intérieur, avoir rencontré ses dirigeants et ses principaux animateurs,
visité ses usines et ses bureaux, être informé sur la nature et les caractéristi
ques de ses principaux produits ou services, sur sa stratégie, son organisa
tion et sa situation financière.
Il doit certes être en contact avec la direction juridique, qui constitue
en quelque sorte son interlocuteur naturel, mais il doit aussi entretenir
des contacts réguliers avec les opérationnels afin d'être en prise directe
avec la réalité quotidienne, les problèmes techniques, la politique commerc
iale, les contraintes du marché et les impératifs de gestion et de rentabilité.
Ainsi, en cas de survenance d'un litige, le cabinet d'avocats sera en
mesure de réagir rapidement et efficacement. Il sera capable de comprendre
et d'analyser sans délai excessif les causes du litige et ses conséquences
pour l'entreprise. Il saura où trouver les informations nécessaires et com- 448 REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARE 2-1995
ment travailler avec les équipes de son client. Il pourra anticiper sur les
attentes de celui-ci et préconiser une stratégie compatible avec les objectifs
de sa direction.
Pour ce faire, l'avocat d'entreprise doit travailler en équipe. Un
homme seul ne peut pas prétendre bien connaître tous les rouages de
l'entreprise cliente et pouvoir la conseiller et l'assister efficacement dans
tous les domaines de son activité. Lorsqu'une entreprise fait appel à un
cabinet d'avocats, elle doit pouvoir trouver en face d'elle une équipe
pluridisciplinaire capable de traiter les problèmes les plus divers, qu'il
s'agisse de droit des sociétés, de droit économique, de fiscalité, de relations
sociales ou de procédure judiciaire. Cette équipe devra pouvoir gérer les
aspects internationaux du dossier en s 'appuyant sur un réseau intégré, en
travaillant avec des correspondants utilisant des méthodes de travail simi
laires et avec lesquels la communication sera facilitée par une coopération
régulière et un sentiment d'appartenir à une même équipe.
Cette équipe doit être animée par un avocat d'expérience, capable
d'avoir une vision globale des problèmes et qui a vocation à faire le lien
entre son équipe et la direction générale de l'entreprise cliente.
Enfin et surtout, le cabinet d'avocats d'entreprise doit à tout moment
savoir optimiser l'efficacité de son intervention. Il est un prestataire de
services dont l'intervention représente un coût pour l'entreprise. Il doit
avoir conscience que ce coût doit pouvoir être intégré à un budget. Cet
aspect des choses est particulièrement important en matière de gestion
de litiges, surtout lorsque ceux-ci ont un caractère international : à quoi
bon gagner un procès si les frais de procédure, l'impact négatif sur l'image
de l'entreprise, la détérioration de la relation commerciale avec son client,
le temps passé par les opérationnels à préparer le procès, entraîneront
des coûts dont le montant pourra se révéler en définitive plus élevé que
le gain escompté à l'issue du procès ? A supposer que le procès soit
gagné, quelles sont les chances de pouvoir faire exécuter le jugement ou la
sentence ? Les sommes ainsi récoltées seront-elles rapatriables ? Comment
seront-elles traitées fiscalement ?
Ceci suppose que le cabinet d'avocats consulté soit capable, en liaison
avec l'entreprise cliente, d'intégrer dans le budget prévisionnel concernant
un litige donné, tous ces tenants et aboutissants, afin que la direction de
l'entreprise soit en mesure d'élaborer une stratégie de gestion du litige.
Dans ce budget prévisionnel, l'un des postes qui sera le plus difficile à
chiffrer consistera sans nul doute dans le montant des honoraires d'avocats
proprement dits, car il est particulièrement malaisé de prévoir, parfois
plusieurs années à l'avance, combien de temps les avocats seront amenés
à consacrer à la gestion d'un procès. Ceci suppose que l'évaluation des
honoraires soit effectuée avec beaucoup de soin, après une longue concerta
tion entre les membres de l'équipe qui sera amenée à traiter le dossier,
tant en France que dans les autres pays concernés par le litige. Ceci
suppose également, la mesure où le client exigera une évaluation
aussi précise et définitive que possible, une prise de risque parfois considé
rable par le cabinet pour lequel le procès pourra avoir un impact économi
que non négligeable. L'ENTREPRISE ET LE DROIT COMPARE 449
Cette nouvelle conception du rôle de l'avocat d'entreprise, largement
inspirée de la pratique anglo-saxonne, implique que celui-ci soit amené
à intervenir très en amont, afin d'assister l'entreprise dans les actions qui
permettent de prévenir les litiges ou à tout le moins d'en atténuer les
effets, tant au stade de l'élaboration du contrat que de son exécution. Cela
lui permettra d'être d'autant plus efficace le jour où le litige proprement dit
surviendra, tant dans la phase pré-contentieuse que dans le cadre du procès
ou d'un arrangement amiable.
I. LE RÔLE DU CABINET D'AVOCATS DANS LA PRÉVENTION
DES LITIGES INTERNATIONAUX
A. — Dans la phase de rédaction et de négociation du contrat
On n'insistera jamais suffisamment sur le fait que les chances de
survenance d'un litige, et surtout les conséquences d'un tel litige pour
l'entreprise, peuvent être considérablement limitées en prenant les précaut
ions nécessaires dans la rédaction de la documentation contractuelle.
A cet égard, nous ne sommes pas convaincus que la tendance actuelle,
qui conduit certains avocats à se cantonner exclusivement dans des activités
de conseil tandis que d'autres se limitent à plaider des affaires contentieu-
ses, soit favorable à l'intérêt de l'entreprise.
Il nous paraît indispensable que tout avocat amené à rédiger un
contrat ait une certaine expérience du pré-contentieux et des procédures
judiciaires. Le rédacteur d'un contrat doit pouvoir anticiper un litige et
mettre en place des procédures contractuelles qui permettront de le régler
amiablement dans les meilleures conditions. Il doit également être capable
de se mettre à la place du juge ou de l'arbitre qui sera chargé d'interpréter le
contrat. Cette expérience du contentieux me paraît d'autant plus nécessaire
quand la relation contractuelle est de nature internationale car la pratique
des litiges « transfrontières » permet d'éviter des erreurs et de préconiser
des solutions réalistes sur des questions telles que le choix