L'avis n° 1-91 du 14 décembre 1991 de la CJCE concernant le projet d'accord sur la création de l'Espace économique européen - article ; n°1 ; vol.37, pg 802-806

Annuaire français de droit international - Année 1991 - Volume 37 - Numéro 1 - Pages 802-806
5 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.