L'efficacité de la saisie attribution des saisies OHADA

Michael Nouga Bell

Description

AVERTISSEMENT /¶8QLYHUVLWp GH 'RXDOD Q¶HQWHQG GRQQHU DXFXQH DSSUREDWLRQ QL LPSUREDWion aux opinions émises dans ce mémoire ; Celles-ci doivent être considérées comme propres à leur auteur. 1 DEDICACE A mon pèreMANFRED BELL NOUGA, mamèreChristine Emilienne BELL NOUGAet à ma feueV°XUMBONGO EPOTTO Justine Gladys. 2 REMERCIEMENTS LaUpXVVLWH GH FH WUDYDLO GH UHFKHUFKH HVW O¶DERXWLVVHPHQW G¶XQ HIIRUW FROOHFWLI DXTXHO RQW SDUWLFLSp GH GLIIpUHQWHV PDQLqUHV GHV SHUVRQQHV DX[TXHOOHV WRXW HQ UHGRXWDQW G¶LQYRORQWDLUHV mais néanmoins injustes omissions, nous nous en voudrons de ne pas exprimer notre reconnaissance. 1RWUH JUDWLWXGH YD WRXW G¶DERUG j O¶endroit du Professeur agrégé international Jean GATSI, pour la rigueur et le suivi durant notre formation, et surtout pour avoir accepté de superviser et encadrer ce travail et ce, malgré ses multiples occupations. La même UHFRQQDLVVDQFH V¶DGUHVVH j O¶HQGURLW GHV HQVHLJQDQWV GH OD )DFXOWp GHV 6FLHQFHV -XULGLTXHV HW 3ROLWLTXHV GH O¶8QLYHUVLWp GH 'RXDOD HQ JpQpUDO HW j FHX[ GX GpSDUWHPHQW GH GURLW SULYp GHV affaires en particulier pour la formation reçue. Nous exprimons ensuite notre gratitude à notre famille notamment pour le soutien durant cette merveilleuse aventure.

Informations

• Publié par: 7252657
• Publié le: 16 juillet 2020
• Nombre de lectures: 48
• Langue: Français

Extrait

AVERTISSEMENT

L’Université de Douala n’entend donner aucune approbation ni improbation aux opinions émises dans ce mémoire ; Celles-ci doivent être considérées comme propres à leur auteur.

1

 DEDICACE

A mon pèreMANFRED BELL NOUGA, ma mèreChristine Emilienne BELL NOUGAet à ma feuesœurMBONGO EPOTTO Justine Gladys.

2

REMERCIEMENTS

Laréussite de ce travail de recherche est l’aboutissement d’un effort collectif auquel ont participé de différentes manières des personnes auxquelles, tout en redoutant d’involontaires, mais néanmoins injustes omissions, nous nous en voudrons de ne pas exprimer notre reconnaissance.

Notre gratitude va tout d’abord à l’endroit du Professeur agrégé international Jean GATSI, pour la rigueur et le suivi durant notre formation, et surtout pour avoir accepté de superviser et encadrer ce travail et ce, malgré ses multiples occupations. La même reconnaissance s’adresse à l’endroit des enseignants de la Faculté des Sciences Juridiques et Politiques de l’Université de Douala en général, et à ceux du département de droit privé des affaires en particulier pour la formation reçue.

Nous exprimons ensuite notre gratitude à notre famille notamment pour le soutien durant cette merveilleuse aventure. Nous pensons nommément à nos parents Manfred BELL NOUGA et Christine Emilienne BELL NOUGA pour leur soutien financier, matériel et moral, à nos frères et sœurs EmilienBell Bell, Guy Patrice Tonye Bell, Gislain Boum ,Jacky Ngo Nouga, Pascale Ava et Valérie Ebaba pour leur affection, à nos tantes et oncles ENDALLE Fideline épse LIEVEAUX, NOUGA Jean Moise pour leur solidarité, mais surtout une gratitude à Me Etienne Gérard KACK KACK et à la fondation TONGO-MPONDO pour toute la logistique et les encouragements dans la confection de ce travail, et un merci particulier à Murielle Leonide Essambil pour sa tendresse .

Nous remercions tous nos amis pour leur soutien inconditionnel. Nous penson à Elvis Botondono, Longin Tonye Ngock, et à nos compagnons de recherche Louis Abel Mahop, Edgar Pandong Etame, Ralph Arthur touke, Achille Alain Bitjoka et Aimé Maurice Elongue avec qui nous avons bravé obstacles et défis du séjour universitaire.

Nous ne saurons terminer sans exprimer notre reconnaissance à tous nos camarades de master 2 recherche promotion 2015-2016 pour l’harmonieuse collaboration et les échanges fructueux observés tout au long de cette année académique qui est à son terme.

3

 PRINCIPALES ABREVIATIONS

Aff : Affaire

Al. : Alinéa (s)

Art. : Article (s)

AUPCAP. : Acte Uniforme OHADA révisé portant organisation des Procédures Collectives d’Apurement du Passif

AUVE : Acte Uniforme OHADA portant organisation des Procédures Simplifiées de Recouvrement et des Voies d’Exécution

AUS. : Acte Uniforme OHADA révisé portant organisation des Suretés

C.civ : Code civil

CA: Cour d’Appel

CCJA: Cour Commune de Justice et d’Arbitrage

Civ : Affaire civile

Com : Affaire commerciale

CS : Cour Suprême du Cameroun

D : Dalloz

Ed : Edition

ENAM: Ecole Nationale d’Administration et de magistrature

Ets : Etablissement

FCFA: Franc de la Communauté Française d’Afrique

JO : Journal Officiel

LGDJ : Librairie Générale de Droit et Jurisprudence

o N : Numéro

4

OHADA: Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires

Op. Cit. : Opere citato, document cité

Ord : Ordonnance

p. : page

Proc : Procédure

PUA: Presses Universitaires d’Afrique

PUF : Presses Universitaires Françaises

PUL : Presses Universitaires Libres

Rép : Répertoire

SA : Société anonyme

SARL : Société a responsabilité limitée

Suiv : Suivant

TPI : Tribunal de Première Instance

TGI : Tribunal de Grande Instance

UD : Université de Douala

V : Voir

Ydé : Yaoundé

5

 RESUME

Le droit de l ex cution poursuit le dessein d un recouvrement rapide, s r et peu ’é’û co teux des cr ances. Il permet pour tout cr ancier de contraindre son d biteur d faillant û é é é é à ex cuter ses obligations ou de pratiquer une mesure conservatoire pour assurer la sauvegarde é de ses droits. N e sous les cendres de l ancienne saisie-arr t, La saisie attribution des cr ances é’ê é est une saisie ex cutoire qui permet au cr ancier muni d un titre ex cutoire constatant une é é’é cr ance certaine, liquide et exigible, pour en obtenir le paiement, de saisir entre les mains d un é’ tiers les cr ances de son d biteur portant sur des sommes d argent. Si de principe elle est é é’ simple et moins complexe que certaines mesures d ex cution forc e, elle fait ’é é malheureusement face des obstacles dans la pratique judiciaire notamment la lenteur des à proc dures et le dilatoire des plaideurs de mauvaise foi, risque de disparition juridique avec é faillite des personnes morales, ou physique par d c s. Cela dit, parler de l efficacit de la é è’é saisie-attribution des cr ances OHADA revient montrer que celle-ci est av r e tant dans sa é à é é mise en uvre avec le respect des conditions minimales et de la proc dure, que dans ses œé effets par le respect des obligations auxquelles chaque partie est assujettie.

6

 ABSTRACT

The law of enforcement pursues the design of a rapid, safe and inexpensive collection of debts. It allows for any creditor to compel his defaulting debtor to perform his obligations or to practice a conservatory measure to ensure the safeguarding of his rights. Born under the ashes of the old garnishment, seizure attribution of debts is an enforceable seizure which allows to the creditor with an enforceable title establishing a certain, liquid and due claim, in order to obtain payment thereof, to seize in the hands of a third party the claims of his debtor relating to sums of money. simpler and less complex than some enforcement measures, it unfortunately faces obstacles in judicial practice including slow procedures and the delay of bad faith litigants, risk of legal disappearance with bankruptcy of legal persons, or physical by death. That said, to speak of the effectiveness of the seizure-allocation of OHADA debts is to show that it is proven both in its implementation with respect to the minimum conditions and the procedure, and in its effects by the respect of obligations to which each party is subject.

7

SOMMAIRE

INTRODUCTION GENERALE ............................................................................................ 1 PREMIERE PARTIE :L’AFFIRMATION DE L’EFFICACITE DANS LA MISE EN OEUVRE DE LA SAISIE ATTRIBUTION DES CREANCES OHADA .......................... 8 CHAPITRE 1 : LE RESPECT DES CONDITIONS MINIMALES DE LA SAISIE ATTRIBUTION DES CREANCES11...................................................................................... Section 1 : le respect des conditions relatives aux sujets de la saisie ................................. 13 Section 2 : le respect des conditions relatives à la créance ................................................. 20 Section 1: l’efficacité de la procédure de saisie attribution des créances ..................... 29 CHAPITRE 2 : LE RESPECT DE LA PROCEDURE DE LA SAISIE ATTRIBUTION DES CREANCES ................................................................................................................... 28 Section 1 :L’efficacité dela procédure de saisie-attribution des créances………….…...29 Section 2 :L’efficacité de l’exécution sur compte bancaire .............................................35 SECONDE PARTIE: L’AFFIRMATION DE L’EFFICACITE DANS LES EFFETS DE LA SAISIE ATTRIBUTION DES CREANCES OHADA........................................... 45 CHAPITRE 1: L’EFFICACITE DANS LES EFFETS VIS-A-VIS DE LA CREANCE 47 Section 1: L’attribut....... 48ion immédiate de la créance au profit du créancier saisissant Section 2: l’indisponibilité des fonds saisis......................................................................... 54 CHAPITRE 2: L’EFFICACITE DANS LES EFFETS ENVERS LE DEBITEUR ET LE TIERS SAISI .......................................................................................................................... 61 Section 1: l’efficacité dans les effets envers le débiteur..................................................... 62 Section 2: l’efficacité dans les effets envers le tiers............................................................ 67 CONCLUSION GENERALE ............................................................................................... 76

8

INTRODUCTION GENERALE

9

Inspiré par une croyance fondée sur l’inégalité des parties, le droit des voies d’exécution poursuit le dessein d’un recouvrement rapide, sûr et peu couteux des créances. Le droit des voiesd’exécutionconstituaitjusqu’à une époque récente, « un îlot archaïque » 1 dans les systèmes juridiques de la plupart des Etats parties au traité OHADA . Il faut dire quel’exécution forcée pouvait porter sur la personne du débiteur. Elle consistait pour le créancier impayé à vendre son débiteur au marché des esclaves pour se faire payer sur le prix de vente. Après l’exécution sur la personne, l’on est passé à la contrainte par corps consistant en l’incarcération du débiteur défaillant dans le but de le contraindre au paiement de sa dette. Jugé attentatoire à la liberté du débiteur, cette mesure a été supprimée.

C’est ainsi que désormais, l’exécutionsera axée sur les biens du débiteur défaillant, non plus sur sa personne.S’inscrivant dans cette logique économique,les voies d’exécution de l’OHADA s’exercent sur les biens du débiteur.

 Au Cameroun enparticulier, le droit de l’exécution demeurait soumis dans les provinces d’expression et d’inspiration juridique française.ces textes limités du A colonisateur qui constituaient la base des voies d’exécution, il faut ajouter autresdu textes Cameroun indépendant, notamment la loi n°89/020 du 29 décembre 1989 fixant certaines dispositions relatives à l’exécution des décisions dejustice modifiée par la loi n° 97/018 du 07 août 1997 et la loi n° 89/019 du 29 décembre 1989 modifiant et complétant l’ordonnance n° 72/04 du 26 août 1972sur l’organisation judiciaire de l’Etat.

 Ces lois que nous avions héritées de la colonisation pour la plupart étaient déjà dépasséeset avaient fait l’objet de réforme chez nos inspirateurs. Cette obsolescence des textes rebutait les opérateurs économiques et n’encourageait pas le crédit ; or le but premierdes voies d’exécution est de mettre à leur disposition des moyens leur permettant de rentrer enpossession de leurs investissements rapidement en cas d’incertitude sur la confiance de son partenaire économique.C’est dans le but de doter les Etats membres d’un droit 2 moderne qu’est né l’OHADA. Le souci premier du législateur fut de doter les Etats parties d’un droit des affaires harmonisé, simple, moderne et adapté à l’Afrique.

1 Traité a été signé à Port-Louis (Ile Maurice), le 17 octobre 1993, révisé à Québec le 17 octobre 2008. 2 Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) dont le traité a été signé à Port- Louis (Ile Maurice), le 17 octobre 1993, révisé à Québec le 17 octobre 2008, et dont l’objectif est de favoriser le développement économique et l’intégration régionale par le renforcement de la sécurité juridique et judiciaire en

10

La réalisation du droit subjectif peut s’opérer de façon volontaire ou spontanée. Parfois le débiteur de ce droit ne procède pas à une réalisation spontanée et amène la société à procéder à une exécution forcée. Cette dernière est un remède nécessaire pour permettre aux protagonistes du droit d’atteindre leur objectif : celui de recouvrer leur dû. Les mesures déployées dans ces circonstances relèvent des voies d’exécution. Dans la recherche de l’efficacité des économies des Etats et par là de la sécurité juridique des affaires, le législateur OHADA a alorsréglementé les voies d’exécution.

Les voies d’exécution sont un ensemble de procédure permettant à tout créancier à défaut d’exécution volontaire, et quelle que soit la nature de sa créance, de contraindre son débiteur défaillant à exécuter ses obligations à son égard ou de pratiquer une mesure 3 conservatoire pour assurer la sauvegarde de ses droits .Il s’agit ainsi des procédés d’exécution forcée portant sur les biens du débiteur saisi. Mais il faut rappeler que les voies d’exécution ne sont pas les seules modalités de l’exécution forcée portant sur les biens du débiteur: la condamnation du débiteur à payer les dommages et intérêts et l’astreinte en sont les deux 4 autres modes .

La voie d’exécution par excellence est la saisie par laquelle un créancier fait mettre sous-main de justice les biens de son débiteur en vue de les vendre et de se faire payer sur le prix. Cette définition classique de la notion de saisie comportera dès lors des lacunes avec l’avènement de nouvelles saisies qui ont pour finalité autre que le recouvrement d’une 5 créance. Il en est ainsi de la saisie revendication et de la saisie appréhension .

La notion de saisie attribution des créances est récente dans le vocabulaire des professionnels du droit de l’Afrique noire francophone ;c’est à travers l’acte uniforme portant organisation des procédures simplifiéesde recouvrement et des voies d’exécution que la saisie attribution des créances fait son apparition dans le paysage juridique et judiciaire des

Afrique. L’OHADA compte à ce jour, 17 Etats membres qui sont: Bénin, Burkina Faso, Cameroun, Centrafrique, Comores, Congo, Côte d’Ivoire, Gabon, Guinée, Guinée Bissau, Guinée Equatoriale, Mali, Niger, Sénégal, Tchad, Togoavec la République Démocratique du Congo dont l’adhésion est imminente. 3 e V. GATSI (J.), Nouveau dictionnaire juridique, 2 èd, PUL, 2010, P. 333. 4  V. ASSI-ESSO (H-M), DIOUF (M.), OHADA : recouvrement des créances, Bruxelles, Bruyland, 2002, collection droit uniforme africain, P 1. 5 V. NJUTAPVOUI (Z.), la Saisie attribution des créances bancaires dans la réforme de l’OHADA, thèse, université de Douala, 2012, P 10.

11