L’émergence d’un droit constitutionnel européen - article ; n°2 ; vol.58, pg 581-591

Quermonne

Description

Revue internationale de droit comparé - Année 2006 - Volume 58 - Numéro 2 - Pages 581-591
11 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.

Sujets

• droit constitutionnel
• Droit et juridique

Informations

• Publié par: Revue-internationale-de-droit-compare
• Publié le: 01 janvier 2006
• Nombre de lectures: 60
• Langue: Français

Extrait

R.I.D.C. 2-2006

IV.B.3

L’ÉMERGENCE D’UN DROIT CONSTITUTIONNEL

EUROPÉEN

Jean-Louis QUERMONNE

*

D’un point de vue générique, le mot « Constitution » a longtemps

conservé le sens de statut. Ainsi a-t-il désigné l’Édit de Caracalla qui, en 212

après Jésus-Christ, a conféré le droit de cité romaine à tous les pérégrins.

Plus tard, au Moyen-Age, il a servi à qualifier la règle de certains ordres

religieux. Et sous la Révolution Française, la loi du 12 juillet 1790 est

connue sous le nom de « Constitution civile du clergé ». Plus récemment

encore, le statut de l’Organisation Internationale du Travail porte le nom de

constitution.

Mais depuis la fin du XVIIIe siècle, la notion de Constitution a revêtu

une signification spécifique plus restreinte. Elle désigne le document écrit

ou les coutumes qui fixent les rapports, dans un État déterminé, entre

gouvernants et gouvernés. Déjà utilisé par la plupart des colonies

britanniques d’Amérique du Nord ayant accédé à l’indépendance en 1776, le

terme de Constitution a qualifié en 1787 l’oeuvre accomplie par la

Convention de Philadelphie pour créer un État fédéral. Et le mot a désigné

en 1791 les premières constitutions polonaise et française. Or, très vite, il a

pris, par opposition à l’idée de Charte, une connotation démocratique,

apparaissant sous les traits du document établi par une Assemblée

constituante élue au suffrage universel.

L’on conçoit donc que, dans ce sens restreint, l’émergence d’un droit

constitutionnel de l’Union européenne pose problème. D’une part est-il

concevable de qualifier de Constitution le statut d’une organisation politique

qui n’a pas la qualité d’un État ? Et, qui plus est, n’est pas l’oeuvre d’un

*

Professeur émérite des Universités, Président honoraire de l’Association Française de

science politique et Président d’Honneur de l’Association Française de droit constitutionnel.