L’extension du système de juge unique en Europe - article ; n°3 ; vol.59, pg 647-671

Parisi

Description

Revue internationale de droit comparé - Année 2007 - Volume 59 - Numéro 3 - Pages 647-671
This article examines the role of the single judge in Europe and the extension of his domain of competence. The creation of the single judge has largely contributed to giving a new image to judicial system in Europe, seeking to render it simpler and more efficient, specifically by reducing the length of judicial procedures. Hence, the single judge is seen as a positive factor, contributing to better administration of justice. Indeed, several European countries, such as France, Germany and Italy, have decided to assign cases concerning foreigners to the single judge. The present article also analyzes the single judge’s incursions into the domains of the European Court of Human Rights and the Court of First Instance of the European Union, both of which are facing a significant increase in the number of cases. At the same time, the establishment of the single judge necessarily entails a reduced application of the principle of collegiality in Europe. A reflection on the arguments in defence of each system reveals that the universal application of the single judge model would inevitably involve certain risks.
Cet article constitue une réflexion sur le juge unique en Europe et l’extension de son domaine de compétence. Le juge unique contribue à donner un nouveau visage à la justice: une justice plus simple et plus rapide capable entre autres de remédier à la longueur des procédures juridictionnelles. Ainsi, le juge unique est considéré comme un des éléments clefs qui permettent la bonne administration de la justice. Plusieurs pays en Europe, en effet, comme la France, l’Italie et l’Allemagne, ont choisi de confier au juge unique le contentieux des étrangers. En outre, notre réflexion tient compte de l’incursion du juge unique dans le cadre de la CEDH et du TPI de l’Union européenne qui doivent en effet faire face à la forte augmentation du nombre des affaires. Cependant l’avancée du juge unique signifie par ailleurs le recul du principe de collégialité en Europe. Une réflexion sur les arguments en faveur du juge unique et sur ceux en faveur de la collégialité montre qu’il est permis d’éprouver quelque crainte à vouloir généraliser le recours au juge unique.
25 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.

Sujets

• avocat
• droit administratif
• juridique
• droit pénal
• Droit et juridique

Informations

• Publié par: Revue-internationale-de-droit-compare
• Publié le: 01 janvier 2007
• Nombre de lectures: 45
• Langue: Français

Extrait

R.I.D.C. 3-2007

        LEXTENSION   DU SYSTÈME DE JUGE UNIQUE EN EUROPE       Claudio PARISI ∗         Cet article constitue une réflexion sur le juge unique en Europe et lextension de son domaine de compétence. Le juge unique contribue à donner un nouveau visage à la justice : une justice plus simple et plus rapide capable entre autres de remédier à la longueur des procédures juridictionnelles. Ainsi, le juge unique est considéré comme un des éléments clefs qui permettent la bonne administration de la justice. Plusieurs pays en Europe, en effet, comme la France, lItalie et lAllemagne, ont choisi de confier au juge unique le contentieux des étrangers. En outre, notre réflexion tient compte de lincursion du juge unique dans le cadre de la CEDH et du TPI de lUnion européenne qui doivent en effet faire face à la forte augmentation du nombre des affaires. Cependant lavancée du juge unique signifie par ailleurs le recul du principe de collégialité en Europe. Une réflexion sur les arguments en faveur du juge unique et sur ceux en faveur de la collégialité montre quil est permis déprouver quelque crainte à vouloir généraliser le recours au juge unique.   This article examines the role of the single judge in Europe and the extension of his domain of competence. The creation of the single judge has largely contributed to giving a new image to judicial system in Europe, seeking to render it simpler and more efficient, specifically by reducing the length of judicial procedures. Hence, the single judge is seen as a positive factor, contributing to better administration of justice. Indeed, several European countries, such as France, Germany and Italy, have decided to assign cases concerning foreigners to the single judge. The present article also analyzes the single judges incursions into the domains of the European Court of Human Rights and the Court of First Instance of the European Union, both of which are facing a significant increase in the number of cases. At the same time, the establishment of the single judge necessarily entails a reduced application of the principle of collegiality in Europe. A reflection on the arguments in defence of each system reveals that the universal application of the single judge model would inevitably involve certain risks.                                                       ∗ droit public, enseignant de droit public à lUniversité Jean Moulin - Lyon III.Docteur en  

648 REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARÉ 3-2007

Cet article constitue une réflexion sur lextension du système du juge unique en particulier dans le contentieux des étrangers, en analysant la législation de certains pays de lUnion européenne en matière de juge unique, ainsi que sur lapparition du juge unique à la Cour européenne des droits de lhomme et au Tribunal de première instance des Communautés européennes. Le gouvernement français a récemment étendu les attributions du juge unique dans le domaine de limmigration : cela ne constitue que lacte le plus récent dun long processus de généralisation du juge unique dans le contentieux administratif en France. Alors que les juridictions administratives sont en principe des juridictions collégiales, statuant par lintermédiaire de « formations de jugement » 1 , le Code de justice administrative énonce que « les jugements sont rendus en formation collégiale, sauf sil en est autrement disposé par la loi » 2 . Ainsi, si le juge unique est admis, il constitue lexception. En effet lAdministration sest pendant longtemps méfiée du juge unique et a préféré être jugée par une collégialité, « le juge unique, en matière administrative, (faisant) figure denfant pauvre » 3 . En réalité, aujourdhui, dans de nombreux domaines, le juge unique progresse dans différentes juridictions, de droit commun comme dexception, et sur tous les terrains de lactivité juridictionnelle : juridiction gracieuse et juridiction contentieuse de fond comme le juge dinstruction. Enfin, la progression du juge unique nemprunte pas toujours les chemins réservés aux seules juridictions de première instance : le juge unique se trouve également au sein des juridictions supérieures 4 . De multiples procédures en droit français font intervenir le juge unique. Il est ainsi tout à fait envisageable que ce mouvement ne sarrête pas avec les dernières modifications et que, dans un futur proche, de nouvelles hypothèses du juge unique se concrétisent. Cette évolution est renforcée par une tendance dans ce sens que lon peut constater dans dautres pays 5 , ainsi quau niveau des juridictions communautaire et européenne. On pourrait dire quon assiste aujourdhui à une certaine contagion du juge unique. Pour bien cerner le problème du juge unique, notre analyse en effet ne se limite pas seulement à lévolution française, mais sappuie sur lexpérience des autres États,                                                   1 Composées dun président et dassesseurs appartenant à la juridiction saisie. 2 Article 3 Code de justice administrative. 3  juge unique en France », Le PERROT, « R.Revue internationale de droit comparé, 1977, vol. 29, n°4 pp. 659-674. 4  Pour un résumé intéressant, v. L. CADIET, « Le juge unique en question », inActes du colloque : Les juges uniques, dispersion ou réorganisation du contentieux, coll. Thèmes « et Commentaires », Paris, Dalloz, 1995. 5  On trouve un écho de cette évolution dans les rapports présentés au Colloque du 16 mars 2007 à Paris :La justice administrative en Europe, W. KONIJNENBELT et par L. CADIET, G. HERBERT et R. PEK sur le thème : « Les réponses à laugmentation du nombre des requêtes : juge unique et procédures de filtrage », Paris, PUF 2007, p. 76.