L'extra-territorialité « revisitée » : où il est question des affaires Alvarez-Machain, Pâte de Bois et de quelques autres... - article ; n°1 ; vol.38, pg 239-313

Brigitte Stern

Description

Annuaire français de droit international - Année 1992 - Volume 38 - Numéro 1 - Pages 239-313
75 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.

Sujets

• juridique
• Droit et juridique

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• Publié par: ANNUAIRE_FRANCAIS_DE_DROIT_INTERNATIONAL
• Publié le: 01 janvier 1992
• Nombre de lectures: 95
• Langue: Français
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Extrait

Mme le Professeur Brigitte Stern
L'extra-territorialité « revisitée » : où il est question des affaires
Alvarez-Machain, Pâte de Bois et de quelques autres...
In: Annuaire français de droit international, volume 38, 1992. pp. 239-313.
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Stern Brigitte. L'extra-territorialité « revisitée » : où il est question des affaires Alvarez-Machain, Pâte de Bois et de quelques
autres.. In: Annuaire français de droit international, volume 38, 1992. pp. 239-313.
doi : 10.3406/afdi.1992.3072
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/afdi_0066-3085_1992_num_38_1_3072ANNUAIRE FRANÇAIS DE DROIT INTERNATIONAL
XXXVIII - 1992 - Editions du CNRS, Paris
L'EXTRATERRITORIALITE REVISITEE (1)
Où il est question des affaires Alvarez-Machain,
Pâte de bois et de quelques autres... (2)
Brigitte STERN
SOMMAIRE (3)
I - LES NÉCESSAIRES DISTINCTIONS CONCEPTUELLES
1. La distinction entre la mise en œuvre extraterritoriale et l'application extra terri
toriale directe
2. Les différents aspects de l'application directe
* La distinction théorique entre l'imputation extraterritoriale et l'application
extraterritoriale stricto sensu
* La fréquente similitude de fait de toutes les situations d'intervention d'un élément
extraterritorial dans l'application d'une norme
3. La distinction entre l'effet extraterritorial et les autres situations d'extraterri-
torialité
(*) Brigitte Stern, Professeur de droit international à l'Université Paris I, Panthéon — Sor-
bonne, Directeur du Cedin-Paris I.
(1) L'essentiel des définitions constituant la grille d'analyse conceptuelle ici présentée a déjà
fait antérieurement l'objet d'un article intitulé « Une elucidation du concept d'application extra
territoriale du droit », paru dans la Revue québécoise de droit international, 1986, p. 49, article
dont l'objet était de servir d'introduction théorique à l'article de l'Annuaire français de droit in
ternational, 1986, p. 7, « Quelques observations relatives à l'application extraterritoriale du droit ».
Il a semblé intéressant de re-publier aujourd'hui cette grille d'analyse, en affinant quelques défi
nitions, en améliorant quelques aspects terminologiques, en la testant à la lumière de décisions
françaises, étrangères et communautaires mettant en cause les concepts de territorialité et d'ex-
traterritorialité postérieures à la publication du premier article, et bien sûr en analysant tout
particulièrement la « monstrueuse » - selon les termes mêmes des juges dissidents - , décision
de la Cour suprême des Etats-Unis, United States v Alvarez-Machain, 15 juin 1992, 112 S Ct
2188, 946 F 2d 1466. Cet article a bénéficié d'apports substantiels de la part des étudiants du
Séminaire sur les investissements internationaux du DE A de droit international économique, (1992-
1993) lors de discussions sur l'application extraterritoriale du droit, thème auquel ont été consa
crées deux séances du Séminaire.
(2) Les problèmes d'application du droit soulevés par l'affaire du Panama
ont été volontairement exclus, sauf à titre d'allusion, et feront l'objet d'un article ultérieur : se
sont posées à la fois des questions relatives à l'extension extraterritoriale de la compétence nor
mative américaine à l'égard des filiales panaméennes de sociétés américaines, et à l'exercice ex
traterritorial de compétences d'exécution lors de l'arrestation du général Noriega.
(3) II peut être indiqué ici, compte tenu de la longueur de cette contribution, que celle-ci
contient, entre autres, trois sous-ensembles assez distincts, qui peuvent donc être lu séparément :
un premier sous-ensemble concerne ce que l'on pourrait appeler une approche théorique de l'ex-
traterritorialité (p. 239 à 263) ; un second sous-ensemble traite de l'affaire Alvarez-Machain (p. 268
à 288) ; un troisième sous-ensemble plus restreint est relatif aux problèmes extraterritoriaux posés
par la mise en œuvre du droit de la concurrence et analyse l'affaire communautaire Pâte de bois
(p. 289 à 295). 240 EXTRATERRITORIALITÉ REVISITÉE
II - LES RÈGLES INTERNATIONALES RÉGISSANT LES DIFFÉRENTS ASPECTS
DE L'EXTRATERRITORIALITÉ
1. Les règles régissant la manière dont un Etat peut « exporter » une norme extra
territoriale dans un autre ordre juridique : l'énoncé des grands principes de réparti
tion des compétences entre les Etats par le droit international public.
2. Les principes régissant la manière dont un Etat doit «accueillir» une norme ex
traterritoriale dans son ordre juridique : une certaine liberté plus ou moins rigo
ureusement encadrée par le droit international public.
* Une assez grande liberté des Etats dans l'adoption de leurs règles de conflit
* Une moins des Etats dans la reconnaissance d'un effet extrater
ritorial
III - LA MISE EN ŒUVRE EFFECTIVE DES PRINCIPES INTERNATIONAUX
RÉGISSANT LES DIFFÉRENTS ASPECTS DE L'EXTRATERRITORIALITÉ
1. La mise en œuvre des règles régissant l'application extraterritoriale directe.
A. Le respect de ces règles dans l'ordre international.
B. La mise en œuvre approximative de ces règles dans l'ordre juridique interne de
l'Etat auteur de la norme extraterritoriale.
* Des exemples de respect de ces règles internationales dans l'ordre interne.
* Une méconnaissance de ces règles dans l'ordre juridique interne américain : l'af
faire Alvarez-Machain (15 juin 1992) :
— L'analyse de la décision Alvarez-Machain et de l'opinion dissidente.
— Des précédents dans d'autres jurisprudences.
— Les principaux problèmes posés par les affaires d'enlèvements extraterri
toriaux.
C. Une application peu claire de ces principes dans l'ordre juridique communaut
aire : l'affaire Pâte de bois (27 septembre 1988)
2. La façon dont les Etats effectuent la mise en œuvre extraterritoriale du droit
étranger
A. Une mise en œuvre extraterritoriale du droit par les tribunaux ?
* La mise en œuvre du droit privé
* La mise en du droit public
— Dans un litige privé
— A la requête de l'Etat auteur de la norme
B. Une mise en œuvre extraterritoriale du droit par les organes administratifs ?
3. La façon dont les Etats accordent un effet extraterritorial à une norme étrangère.
* L'effet extraterritorial d'une application territoriale
— L'application effectuée par un tribunal
—le pouvoir législatif ou exécutif
* L'effet extraterritorial d'une application extraterritoriale directe
— L'application effectuée par un tribunal
—par le pouvoir législatif ou réglementaire
* L'effet d'une mise en œuvre extraterritoriale.
* Une illustration de l'ensemble de ces problèmes : l'effet extraterritorial et les lois
de blocage EXTRATERRITORIALITÉ REVISITÉE 241
Personne n'ignore la complexité théorique - sans parler des imbroglios
pratiques qu'ils peuvent entraîner - des problèmes d'application extraterri
toriale des lois - cette venant en partie de ce qu'ils présentent
aussi bien des aspects de droit international public que des aspects de droit
international privé (4). Aussi serait-il prétentieux de tenter autre chose que
quelques réflexions sur la théorie générale de l'application extraterritoriale
des lois, ou plus précisément de l'application extraterritoriale du droit - ex
pression plus globale permettant de prendre en considération aussi bien les
normes générales que les normes individuelles d'une part, et les issues du pouvoir législatif que les décisions prises par le pouvoir
exécutif ou juridictionnel, d'autre part.
Ce problème de l'application extraterritoriale du droit a toujours existé
du fait de la division de la communauté internationale en une pluralité
d'Etats, ayant chacun sur son territoire le monopole de la force armée
organisée. Cependant, les conflits résultant inévitablement de la répartition
de compétences entre les différents Etats dès lors qu'existent des échanges
transfrontières, atteignent aujourd'hui une ampleur sans précédent, en par
ticulier dans le domaine des relations économiques : il n'y a là qu'une des
conséquences de deux traits qui caractérisent la