L'institution judiciaire : statuts et mobilités : le cas des greffiers, des magistrats et des surveillants de prison : rapport final

Centre National De La Recherche Scientifique, Sehili Djaouida

Description

La première partie du rapport tente de mettre en évidence les articulations et les croisements entre les statuts des personnels de la fonction publique et les divers types de mobilité au travers du statut général. Une seconde partie tente de mettre en évidence les principes qui guident l'administration judiciaire dans la gestion de carrière des agents et dans les politiques de mobilité fonctionnelle et géographique. Cette seconde partie est plus particulièrement axée sur trois statuts, celui des greffiers, celui des magistrats, et enfin, celui des surveillants de prison.

Sujets

• Greffier
• Magistrat
• Surveillant pénitentiaire
• Statut
• Fonction publique
• Droit
• Institutions
• JUSTICE
• Libertés fondamentales
• Droit et juridique

Informations

• Publié par: rapports-droit-institutions
• Publié le: 01 décembre 1996
• Nombre de lectures: 26
• Licence : En savoir +
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• Langue: Français
• Poids de l'ouvrage: 1 Mo

Extrait

L'INSTITUTION

JUDICIAIRE :

STATUTSETMOBILITES

Le cas des greffiers, des magistrats et des surveillants de prison

Partant de l'tude de textes rglementaires,nous avonstabliuninventairemettantenvidence
lesarticulationset lescroisements entreles diffrentsstatuts des personnels duMinistredela
Justiceetlesdivers types demobilit.L'organisation du Ministre delaJustice,tellequela
prsentelesstatuts,nerepose pas surlagestion desemplois.Defait, le principedemobilitest
considr commeunegarantie fondamentale delacarrire.

Les statutset lestextes rglementairesquileurs sont itinraires leslis, codifient
professionnels. Ces rglesseprsentent commeune ou de proscriptionssuite de prescriptions
de comportements,enfonction des situations, des vnements, delsieuxetdessu.idnvidiSous
l'apparencearbitraire demultiplesconventionssociales,opreen faitune logique quidonnesa
cohrence aux rgles deomtpsibilferoiosselnns.le

C'est danscecadreque l'administrationjudiciaire tente d'organiserlesitinraires
professionnels de ses agents. En effet,lasituation du personnel judiciaire prsente une
caractristique frappante lorsquel'ontudielessystmes organisationnelset lesformes de
gestion desa main-d'oeuvre,c'estl'importance codification ».de leur «Lesmodalits de
recrutement, de promotionetde contractualisation,lesdiffrentes politiquesetleurs
modalits...,toutest des textes.consign dansAfindemieux illustrercette codification des
rgles demobilit,nous avons centr notreanalyse corps :sur l'tude particulire detrois
d'une part, ceux des greffierset deux des magistrats appartenant toutlaDirection des
services judiciaires,etd'autre part, des surveillants de prison appartenant celui laDitnorice
del'administration pnitentiaire.

La documentation Française : L'institution judiciaire : statuts et mobilits : greffiers, magistrats et surveiled stnansori p

L'INSTITUTION JUDICIAIRE :

STATUTS ET MOBILITES

Le cas des greffiers, des magistrats et des surveillants de prison

Partant de l'tude approfondie de textes rglementaires, nous avonstabliuninventaire
mettanten videncelesarticulationsetlescroisements entrelesdiffrents statuts des
personnels du Ministre delaJusticeet lesdivers types demobilit.Cet inventaire porte surles
principesquiguidentleMinistre delaJustice, d'une part, danslagestion de carrire des
agents et, d'autre part, danslapolitique de mobilitfonctionnelleetgographique.
Commentlafonction publique,etplus particulirementleMinistredelaJustice, gre-t-elle
rellementla d de gnrer vritablement Tente-t-elle agents? sescarrire deleamobilit
fonctionnelle ?delamobilitgographique ?Si oui,dansquel ?sens ? Vers quels objectifs
Quels personnelsvisent-elle ?Quels modesetquellespolitiquesd'incitationmet-ellealorsen
oeuvre(formation,,tfiancnmeneaidesetindemnits,reconnaissance,eisnoenllprofesetc.)?
Commenttartnoidm'Aisinlrpond-t-elleauxdemandes demobilit fonctionnairesde ses ?
Quels sontfinalementlesmcanismes de rgulation dvelopppsour grerlesvolutions
professionnellesetsociales des agents ?

Dans un premier temps,il lmentsessentielsnous a paru indispensable de reprendre quelques
du StatutGnraldelaFonction publiquequisont dterminants pourlacomprhension des
rapports entre « statutsetmobilits ».Certes, touslescorps du Ministre delaJusticenesont
pas totalement intgrsaustatut gnral,iln'enrestepas moinsquecedernier constitue,en
ralitl,esquelette des statuts de ces personnels. Enfait,laFonctionpubliqueprsente deux
caractristiquesprincipales :

* D'abord, une ses agentssituation statutaire deAinsi, la dessituation juridique
fonctionnaires est dtermineatilalrenemartpnuunlienstatutaireet.eriatnemelgr
Cette rglementationseveut donc gnraleetimpersonnelle.Toutemodification
ventuelles'applique depleindroit touslesfonctionnairesenexercice.

La documentation Française : L'institution judiciaire : statuts et mobilits : greffiers, magistrats et surveilsirpnoants de

Ensuite, unehirarchisation des gradesetdes emplois.Lors de leur recrutement,
*
lesagents sont intgrsetpositionns dans desgroupes dterminsausein desquels
ils sontcenssassurer des fonctions comparables.Dans cecadre,ilsappartiennent
des corps de fonctionnaires.Ainsi,lanotion de corps estessentiellelacarrire :le
fonctionnairefaitcarriredanslecorps oùila tadmis etsouvent,ilyprogresse
jusqu'sasortie de l'administration.

L'organisation delaFonctionpublique, tellequelaprsenteles diffrentsstatuts (statut
gnral mais ausslies statuts spcial,particulieret surautonome), ne repose paslagestion des
emplois.Defait, le principedelamobilit commeest considrunegarantie fondamentale de
lacarrire.

Lamobilit peut revêtir des configurationsteens.dirffNous utilisonsletermemobilitdans
son sens gnrique parcequ'ilsuppose diffrentes formes demobilits : mobilit
professionnelle,mobilitfonctionnelle,mobilitgographique,mobilitrsidentielle maisaussi
mobilit sociale ausensd'volution de carrire.Nous prsumons, que ces divers types de
mobilits être conçus indpendammentne peuventlesuns des autres.
En fait,ilapparaît queles«rituels »demobilits,sont largementformaliss.Ainsilesstatutset
lestextes rglementairesquileurs sontlis,codifient lesitinrairesprofessionnels.Ces rgles
seprsentent commeunesuite de prescriptions ou de proscriptions de comportements,en
fonctiondes situations, des vnements, deslieuxetdesindividus. Les rglesdemobilitsont
doncestnsemeneeilltinstrumentales. Sousl'apparencearbitraire demultiplesconventions
sociales,opreenfaitunelogique quidonnesacohrenceaux rglesdemobilits
professionnelles.

C'estdanscecadre queleMinistre dela grerJustice tente delesitinrairesprofessionnels
des agentsquicomposent son organisation.En effet,lasituation dupersonnel judiciaire
prsenteunecaractristique frappante lorsquel'ontudielessystmes organisationnelsetles
formes de gestion desa main-d'oeuvre,c'estl'importancedeleur« codification ». Les
modalits de recrutement, de promotionetde contractualisation,lesdisetnerffpolitiqueset
leursmodalits...,toutestconsigndans des textes.
Afindemieuxillustrer cette abondante codification des rgles demobilit,nous avonschoisi
d'axer principalement notre analyse partir d'une tude particulire detrois corps ayant
chacun un statutspcifique : des greffiers ceuxd'une part,et toutdes magistrats appartenant
deux la Direction des services judiciaires,et prison de surveillants des celuid'autre part,
appartenant laDirection de l'administration pnitentiaire.

Car mêmesil'hgmonie du statut gnral dleafonctionpublique estimportante,la
rglementationqui seveut uniforme est pourtantl'objetd'unemultiplicitde cas particuliers.
De telle sorte que l'organisation statutaire des fonctionnaires connaît trois autres catgories de
statuts qui viennent complterlesstatuts particuliers.
Les premiers sont les statutsparticuliers :ainsi,lesgreffiers etlesgreffiers en chef sont
soumisenoutredes statuts particuliers leurscorpspropres quidterminentles modalits
d'application du statut gnralauquelilsse rattachent.
Les seconds sont les statuts spciaux :ainsi, surveillancele personnel derelvent, non
seulement,du statut gnral des fonctionnairesetdu statutspcialdupersonnelpnitentiaire.

La documentation Française : L'institution judiciaire : statuts et mobilits : greffiers, magistrats et surveilatnp ir sednso

Mais,ilssont ,en plus,soumisun statut particulier autre, le ou restreint, entrequi interdit
droit de grve.

Lestroisimes sontles :statuts autonomesainsi, leplus significatif estceluidu statutdes
magistrats.Leur statut,dfinie par une loi organique 1958),(l'ordonnance du 22 dcembre
prsente certaines particularits donltesplus notables sontlesdiverses garantiesquileursont
offertes. Ces derniresfontquelesmagistratsnepeuvent pas être considrscommedes
fonctionnaires ordinairesentermes de recrutement, d'avancement, de carrire,etc.Dansle
cadre delasparation de pour pouvoirs trois sauvegarder l'indpendance des magistrats,
grands principes fondamentaux illustrentettraduisent particulirementbienlesspcificitsde
cestatut :leprincipede l'indpendance de l'autoritjudiciaire, le principe d'inamovibilit,et
enfin,leprinciped'galit de traitement des magistrats dansledroulement deleur carrire.
Cette premire tape dlearechercheaconsisten l'analysede textes statutaires.Celle-ci,nous
aamenformulerdeux hypothsesprincipales :

*Lapremire, la miseselon laquelle,enoeuvre statutaires,des textesauxtravers des
circulaires ou autres, passent systmatiquement par une phase «d'interprtation » et
de «ngociation » quivarieen fonctionde facteurs sociaux comme, lepar exemple
capitalsocialdes magistrats, oulepoids dessyndicats, notammentlors des
commissions paritaires, traduisant parl encore le de force; oumême un rapport
poids du politique. Tous ceslmentrsentrent directementenlignede compte dans
la mise enoeuvredes rgles demobilits.

* La seconde,selon laquellec'estle poidsdonnl'enjeuprofessionnelquidtermine
ladcision «d'avancer »ou de dans « bouger »lamesure oùlamobilitapparaît
aux agentscommeun facteurfavorisantledroulement de carrire.Lamobilitest
donc comme un passage oblig pour un projetd'avancementetd'volutionde
carrire. De plus pour certains agents, bien qu'exigeant un certain volontarisme
individuel,lamobilit,etplus particulirementla mobilitgogr