L'interprétation du droit commercial international uniforme : un modèle personnifié par Marc-Antoine - article ; n°1 ; vol.54, pg 97-125

Marquis

Description

Revue internationale de droit comparé - Année 2002 - Volume 54 - Numéro 1 - Pages 97-125
This article is aimed at establishing an interpretative schema of international uniform commercial law.The interpretative schema which I propose can be broken down into three stages. The first involves taking cognizance of uniform law. It seeks to determine how it is possible for anyone to embrace uniform law, to make it one's own. Once uniform law is known, the interpretative schema entails a second step devoted to reasoning. This step has as its goal the determination of the manner in which the party that has to decide deals, absorbs and transforms the information collected when executing the preceding step. These two steps are completed by a third, during which the decider evaluates the validity of his tentative decision in relation to what uniform law could have decided up to that point. This is the situation stage. The schema, presented by the way ofa personification, is a general one : it can be applied to all types of decision, understood as mental processes to which a choice is made, a deed is accomplished, a particular orientation is favoured or a need is fulfilled. In brief, a decision marks the end of a certain deliberation.
Cet article vise à établir un modèle d'interprétation du droit commercial international uniforme. Le modèle proposé se décompose en trois étapes. La première concerne la prise de connaissance du droit uniforme. Elle consiste à déterminer comment il est possible, pour quiconque, de s'approprier le droit uniforme, de le faire sien. Le modèle comporte ensuite une seconde étape consacrée au raisonnement. Cette étape a pour but d'établir de quelle façon l'interprète traite et transforme les données recueillies lors de la prise de connaissance. Ces deux étapes sont complétées par une troisième, au cours de laquelle l'interprète évalue la justesse de sa décision par rapport à tout ce qui a pu être décidé jusque là en droit uniforme. Le modèle, élaboré sur la base d'une personnification, est à portée générale : il est susceptible d'être appliqué à toutes formes de décision, entendue comme un processus mental au terme duquel un choix est fait, une orientation est privilégiée, ou un besoin est comblé.
29 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.

Sujets

• droit commercial
• juridique
• Droit et juridique

Informations

• Publié par: Revue-internationale-de-droit-compare
• Publié le: 01 janvier 2002
• Nombre de lectures: 48
• Langue: Français
• Poids de l'ouvrage: 2 Mo

Extrait

M. Louis Marquis
L'interprétation du droit commercial international uniforme : un
modèle personnifié par Marc-Antoine
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 54 N°1, Janvier-mars 2002. pp. 97-125.
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Marquis Louis. L'interprétation du droit commercial international uniforme : un modèle personnifié par Marc-Antoine. In: Revue
internationale de droit comparé. Vol. 54 N°1, Janvier-mars 2002. pp. 97-125.
doi : 10.3406/ridc.2002.17850
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_2002_num_54_1_17850Abstract
This article is aimed at establishing an interpretative schema of international uniform commercial
law.The interpretative schema which I propose can be broken down into three stages. The first involves
taking cognizance of uniform law. It seeks to determine how it is possible for anyone to embrace
uniform law, to make it one's own. Once uniform law is known, the interpretative schema entails a
second step devoted to reasoning. This step has as its goal the determination of the manner in which
the party that has to decide deals, absorbs and transforms the information collected when executing the
preceding step. These two steps are completed by a third, during which the decider evaluates the
validity of his tentative decision in relation to what uniform law could have decided up to that point. This
is the situation stage. The schema, presented by the way ofa personification, is a general one : it can be
applied to all types of decision, understood as mental processes to which a choice is made, a deed is
accomplished, a particular orientation is favoured or a need is fulfilled. In brief, a decision marks the end
of a certain deliberation.
Résumé
Cet article vise à établir un modèle d'interprétation du droit commercial international uniforme. Le
modèle proposé se décompose en trois étapes. La première concerne la prise de connaissance du droit
uniforme. Elle consiste à déterminer comment il est possible, pour quiconque, de s'approprier le droit
uniforme, de le faire sien. Le modèle comporte ensuite une seconde étape consacrée au raisonnement.
Cette étape a pour but d'établir de quelle façon l'interprète traite et transforme les données recueillies
lors de la prise de connaissance. Ces deux étapes sont complétées par une troisième, au cours de
laquelle l'interprète évalue la justesse de sa décision par rapport à tout ce qui a pu être décidé jusque là
en droit uniforme. Le modèle, élaboré sur la base d'une personnification, est à portée générale : il est
susceptible d'être appliqué à toutes formes de décision, entendue comme un processus mental au
terme duquel un choix est fait, une orientation est privilégiée, ou un besoin est comblé.1-2002 R.I.D.C.
L'INTERPRETATION DU DROIT
COMMERCIAL INTERNATIONAL UNIFORME
UN MODÈLE PERSONNIFIÉ
PAR MARC-ANTOINE
Louis MARQUIS *
Cet article vise à établir un modèle d' interprétation du droit commercial
international uniforme. Le modèle proposé se décompose en trois étapes.
La première concerne la prise de connaissance du droit uniforme. Elle
consiste à déterminer comment il est possible, pour quiconque, de s'appro
prier le droit uniforme, de le faire sien. Le modèle comporte ensuite une
seconde étape consacrée au raisonnement. Cette étape a pour but d'établir
de quelle façon l'interprète traite et transforme les données recueillies lors
de la prise de connaissance. Ces deux étapes sont complétées par une
troisième, au cours de laquelle l'interprète évalue la justesse de sa décision
par rapport à tout ce qui a pu être décidé jusque là en droit uniforme. Le
modèle, élaboré sur la base d'une personnification, est à portée générale :
il est susceptible d'être appliqué à toutes formes de décision, entendue
comme un processus mental au terme duquel un choix est fait, une orientation
est privilégiée, ou un besoin est comblé.
This article is aimed at establishing an interpretative schema of interna
tional uniform commercial law.The schema which I propose
can be broken down into three stages. The first involves taking cognizance
of uniform law. It seeks to determine how it is possible for anyone to
embrace uniform law, to make it one's own. Once uniform law is known,
the interpretative schema entails a second step devoted to reasoning. This
step has as its goal the determination of the manner in which the party
that has to decide deals, absorbs and transforms the information collected
when executing the preceding step. These two steps are completed by a
* Doyen de la Faculté de droit, Université de Sherbrooke, Sherbrooke, Québec. REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARE 1-2002 98
third, during which the decider evaluates the validity of his tentative decision
in relation to what uniform law could have decided up to that point. This
is the situation stage. The schema, presented by the way of a personification,
is a general one : it can be applied to all types of decision, understood
as mental processes to which a choice is made, a deed is accomplished,
a particular orientation is favoured or a need is fulfilled. In brief, a decision
marks the end of a certain deliberation.
INTRODUCTION
Quelqu'un doit prendre une décision au sujet de laquelle le droit
commercial international uniforme ] est pertinent. Comment s'y prendra-
t-il ? C'est la question à laquelle le modèle personnifié par Marc- Antoine,
qui correspond à une approche originale d'expression du discours juridique,
entend répondre. Par décision, ce modèle vise toute forme de processus
mental au terme duquel un choix est fait, un acte est posé, une orientation
est privilégiée, ou un besoin est comblé. Bref, la décision marque la fin
d'une délibération quelconque. La sentence d'un arbitre, l'opinion d'un
professionnel juridique, le projet d'une organisation non gouvernementale,
comme le simple désir de savoir quelque chose, sont autant d'illustrations
d'une décision.
Le processus mental qui sous-tend la décision ainsi conçue et culmine
en elle est intimement lié à un thème dominant du droit uniforme, soit celui
de son interprétation. En effet, c'est sous ce thème que sont regroupées les
1 Ci-après appelé « droit uniforme ». Celui-ci existe principalement sous trois versions.
La première est consacrée sous l'appellation de lex mercatoria. Elle postule l'existence de
règles transnationales faites d'usages et de principes. Ceux-ci constitueraient un véritable
ordre juridique spécifique aux opérateurs du commerce international. L'article suivant est
souvent vu comme l'assise du mouvement: B. GOLDMAN, «Frontières du droit et lex
mercatoria », Arch, de philosophie du droit 1964 177. Pour une analyse plus récente, v. F. DE
LY, International Business Law and Lex Mercatoria, North Holland, Elsevier Science, 1992.
La seconde version résulte de la codification pluri-étatique d'un seul et unique droit commerc
ial international. Cette codification est destinée à mettre fin au phénomène de diversité
des régimes juridiques nationaux. La Convention de Vienne sur les contrats de vente interna
tionale de marchandises, 11 avril 1980, U.N. Doc. A/CONF.97/18, Annexe I (1980), qui
comporte un ensemble de dispositions substantielles, figure parmi ses expressions les plus
achevées. Elle pourrait être désignée sous l'appellation droit étatique. La troisième version,
qualifiable de droit intermédiaire, est notamment représentée par les Principes relatifs aux
contrats du commerce international d' UNIDROIT, Rome, UNIDROIT, 1994. Pour une
introduction, v. L. O. BAPTIST A, « The Unidroit Principles for Internationa] Commercial
Law Project : Aspects of International Private Law », (1995) 69 Tul. L. Rev. 1209 ; aussi,
A. GIARDINA, «Les Principes UNIDROIT sur les contrats internationaux», (1995) J.D.I.
547. Ces Principes, de l'avis de C. KESSEDJAN, se rapprochent davantage d'une étude
savante que du travail proprement dit d'une organisation intergouvernementale : C. KESSEDJ
AN, « Un exercice de rénovation des sources du droit des contrats du commerce internatio
nal : Les Principes proposés par l' Unidroit », (1995) 84 Rev. crit. dr. internat, privé 641.
Ils ont plusieurs objets, dont ceux de servir de cadre juridique contractuel à des parties, de
référence juridique à des fins d'interprétation en général ou, encore, de modèle aux législateurs
na