L'utilisation d'un « système expert » en droit comparé - article ; n°2 ; vol.46, pg 703-718

Linant De Bellefonds

Description

Revue internationale de droit comparé - Année 1994 - Volume 46 - Numéro 2 - Pages 703-718
16 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.

Sujets

• avocat
• droit du travail
• juriste
• droit administratif
• droit social
• droit commercial
• Droit et juridique

Informations

• Publié par: Revue-internationale-de-droit-compare
• Publié le: 01 janvier 1994
• Nombre de lectures: 58
• Langue: Français
• Poids de l'ouvrage: 1 Mo

Extrait

M. Xavier Linant de Bellefonds
L'utilisation d'un « système expert » en droit comparé
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 46 N°2, Avril-juin 1994. pp. 703-718.
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Linant de Bellefonds Xavier. L'utilisation d'un « système expert » en droit comparé. In: Revue internationale de droit comparé.
Vol. 46 N°2, Avril-juin 1994. pp. 703-718.
doi : 10.3406/ridc.1994.4899
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1994_num_46_2_4899R.I.D.C. 2-1994
VII.
L'UTILISATION D'UN « SYSTEME EXPERT »
EN DROIT COMPARÉ
Xavier LINANT de BELLEFONDS
Professeur à l'Université de Paris XII
Sommaire (1)
Quelles sont les banques de données juridiques en activité en France ?
Quelle est leur utilité pour les juristes des autres systèmes juridiques ?
Quels sont les problèmes méthodologiques généraux rencontrés dans V éla
boration de systèmes experts dans le domaine du droit ? dans le domaine
du droit international ?
Quels sont les systèmes experts actuellement opérationnels en France ?
Quelle est leur utilité pour les juristes des autres systèmes juridiques ?
leur utilité méthodologique en droit comparé ?
En France, l'informatique juridique est surtout représentée par les
Banques de données juridiques qui se sont acquis une solide réputation
auprès des professionnels. Le secteur des systèmes experts est quant à
lui encore cantonné dans l'expérimentation et la recherche et très peu
d'applications de cette nature intègrent des aspects comparatistes ou inte
rnationaux.
(1) Selon le plan-type proposé aux rapporteurs par le rapporteur général. REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARE 2-1994 704
I. LES BANQUES DE DONNEES JURIDIQUES EN FRANCE
Ce secteur s'est développé depuis la fin des années soixante-dix (2)
et compte désormais de nombreux produits qui se répartissent entre services
destinés au grand public et services professionnels (3).
A. — Les services grand public du kiosque
Les services grand public (télétel) se sont multipliés à la faveur
de la généralisation du «Minitel» (193 services à orientation juridique
répertoriés au 20 décembre 1993). Dans ces ainsi accessibles par
le kiosque (36 14, 15, 16 et 17), l'unité d'information est représentée par
un écran « page vidéotex » (un millier de pages environ pour un service
moyen) auquel on accède par le biais de menus ou de thèmes choisis
dans une liste.
En raison de cette rigidité, commandée par la technique, ces services
excluent tout langage d'interrogation. S 'intéressant à un secteur juridique
particulier (droit social, fiscal, etc.) ils visent à fournir des informations
générales ou « flashes d'actualité », le plus souvent sous forme de fiches
de renseignements.
Les meilleurs exemples sont :
ADDT, Droit du travail (Éditeur : Association pour le développement
de l'Information sociale),
ENAJ, Annuaire des juridictions de France, compétence et informat
ions diverses (Éditions nationales, administratives et juridiques),
FIDU, « Flashes » d'information sur différents sujets de droit fiscal
et social, indices, T.V.A., etc. (Éditeur : La Villeguérin),
EFL, Droit fiscal et social (Éditions Francis Lefèbvre),
JURIDITEL, Informations sur différents thèmes de droit social et
droit du travail (Éditeur : télématique France S.A.),
LPE, Banque de données juridiques de droit social, gestion et administ
ration du personnel de l'entreprise (Éditeur : le Particulier),
LIAISONS, Informations en matière de réglementation et de gestion
sociales (Éditeur : Liaisons, Paris),
LAMYSA, sociales et fiscales sous forme de mises à
jour des publications Lamy (Éditeur : Lamy).
B. — Les services professionnels
Les banques de données juridiques sont soit interrogeables en ligne
soit, plus rarement, livrées sous forme de CD ROM que l'utilisateur
consulte isolément.
(2) Th. PIETTE-COUDOL, « Banques de données juridiques », Expertises, 1988/05,
pp. 148-152 ; Répertoire International des Banques de données juridiques, Paris, Éditions
F.L.A. Consultants, 1991.
(3) Conseil de l'Europe, Rapport sur les systèmes basés sur l'intelligence artificielle
dans le domaine juridique en France, Strasbourg, 1989, pp. 83-88 ; Conseil de l'Europe,
Les rôles dans l'organisation des systèmes d'information juridique, Strasbourg, 1990. X. LINANT de BELLEFONDS : « SYSTEME EXPERT » 705
1. Banques de données interrogeables en ligne
Leur production ne peut être envisagée que par des éditeurs juridiques
publics ou privés importants. Ce sont de véritables banques de données
juridiques constituées de plusieurs bases interrogeables à l'aide d'un lan
gage documentaire (mots-clés couplés par opérateurs booléens).
Les services professionnels sont aussi offerts sur le Minitel pour la
plupart mais ne démontrent leur puissance qu'en association avec des cartes
de communication à débit élevé ou des liaisons spécialisées (R.N.I.S.). Leur
taille (parfois plusieurs centaines de milliers de documents) comme leurs
conditions tarifaires en restreignent pratiquement la consultation aux pro
fessionnels.
Parmi les réalisations principales de ce type — dont les plus fréquen
tées sont interrogeables à partir d'un « Guichet unique » : l'Européenne
de données (Juridial) à la faveur d'une même philosophie — on citera :
a) Les banques de données du C.N.I.J. (4) et du Journal Officiel
CJCE : Cour de justice des communautés européennes ;
CONSTIT : Conseil constitutionnel ;
CALIPSO : Conventions collectives ;
DIVA : Délibérations des autorités administratives indépendantes,
telles que la C.N.I.L., le C.S.A., etc. ;
JADE Jurisprudence administrative : Conseil d'État, Tribunal des
conflits ; comporte également une section de jurisprudence judiciaire ;
JOCE : Journal officiel des communautés européennes ;
JURISNAT : Doctrine, jurisprudence et législation — Droit Français
et Européen ;
JOEL5 : Journal officiel accessible en ligne (derniers numéros en
intégral, tables chronologiques diverses) ;
LEX : fichier législatif informatisé du secrétariat général du gouverne
ment qui rassemble toutes les références législatives ou réglementaires
depuis cinq ans ;
LEGI : Législation du droit français : plus de 500 000 documents
réglementaires et administratifs en texte intégral enrichi.
b) Les banques de données des Éditions Techniques
JURINFO : Fiches résumées de jurisprudence et de doctrine ;
JURIS (EDI-DATA) : Jurisprudence et doctrine sur tous les sujets
de droit. JURIS incorpore sous la forme d'abstracts/résumés la jurispru
dence de la Cour de cassation, ainsi qu'une grande proportion d'arrêts
des grandes cours d'appel, notamment Paris (30 %) et de nombreux arrêts
(4) Un décret du 24 décembre 1984 a pris en compte les conclusions du Rapport
LECLERCQ suggérant des mesures de rationalisation dans un secteur en proie à une vive
concurrence face à une clientèle en définitive restreinte en créant le C.N.I.J. (Centre national
d'Informatique juridique) qui est un service public industriel et commercial rattaché au
premier ministre. 706 REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARÉ 2-1994
de cours d'appel de province (15 % environ) (5). Cette banque possède
aussi des bases de droit administratif et européen.
c) Lexis
LEXIS : Jurisprudence, Législation et Textes Droit européen,
Doctrine (Éditeur : Téléconsulte/Lamy). Texte intégral de toutes les déci
sions de la Cour de cassation et du Conseil d'État, de la Cour de Justice
des Communautés européennes et de la Cour européenne des droits de
l'homme ; importante proportion d'arrêts inédits en provenance des juridic
tions du second degré.
d) Autres
DALLOZ : Consultation de la dernière édition du Code du travail
Dalloz (Éditeur : Dalloz) ;
DOCPRATIC : Droit commercial, fiscal et social (Éditée par plusieurs
chambres de commerce de d'industrie de Paris et province) ;
FRANCIS : Informatique et sciences juridiques (C.N.R.S.) ;
INFOLEX : Banque de jurisprudence et littérature juridique (Product
eur Delta International) ;
JURIDOC : Jurisprudence civile, commerciale, fiscale e