La clause de non concurrence en droit du travail : comparaison des droits anglais et français - article ; n°1 ; vol.50, pg 141-157

Brill-Venkatasamy

Description

Revue internationale de droit comparé - Année 1998 - Volume 50 - Numéro 1 - Pages 141-157
Dans le but de se prémunir contre une éventuelle concurrence de ses ex-salariés, l'employeur anglais ou français a souvent recours à la clause de non-concurrence.
Dans le cadre de cette étude, une première partie sera consacrée à l'examen du problème de la licéité de la clause de non-concurrence. A cet égard, l'analyse jurisprudentielle des conditions de validité de la clause de non-concurrence et l'étendue du contrôle exercé par les juges permettront d'apprécier l'évolution suivie par les systèmes juridiques anglais et français en ce domaine.
La deuxième partie de l'étude examinera le problème de la mise en œuvre de la clause de non-concurrence dans les deux droits. Il s'agira d'analyser d'une part, les événements donnant naissance à l'obligation de non-concurrence et, d'autre part, les sanctions prévues en cas de non respect de la clause par le salarié.
In view of preventing an ex-employee from competiting with him, the English or French employer usually gets the employee to sign a restraint of trade clause to this effect.
The first part of this study analyses the problem of the lawfulness of such restrictive covenants. In this context, the analysis of the conditions of validity of such clauses by case-law and the extent of the control exercised by the judges should point out the trend followed by the English and French Systems. In a second part of the study, it isproposed to examine the implementation of covenants in restraint of trade in English and French law. In this section, will be discussed the events giving rise to the obligation of non-competition by the employee and the remedies to which the employer is entitled, in case of breach of the restrictive covenant by the employee.
17 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.

Sujets

• droit du travail
• droit commercial
• juridique
• Droit et juridique

Informations

• Publié par: Revue-internationale-de-droit-compare
• Publié le: 01 janvier 1998
• Nombre de lectures: 57
• Langue: Français
• Poids de l'ouvrage: 1 Mo

Extrait

Mme Tara Brill-Venkatasamy
La clause de non concurrence en droit du travail : comparaison
des droits anglais et français
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 50 N°1, Janvier-mars 1998. pp. 141-157.
Résumé
Dans le but de se prémunir contre une éventuelle concurrence de ses ex-salariés, l'employeur anglais ou français a souvent
recours à la clause de non-concurrence.
Dans le cadre de cette étude, une première partie sera consacrée à l'examen du problème de la licéité de la clause de non-
concurrence. A cet égard, l'analyse jurisprudentielle des conditions de validité de la clause de non-concurrence et l'étendue du
contrôle exercé par les juges permettront d'apprécier l'évolution suivie par les systèmes juridiques anglais et français en ce
domaine.
La deuxième partie de l'étude examinera le problème de la mise en œuvre de la clause de non-concurrence dans les deux droits.
Il s'agira d'analyser d'une part, les événements donnant naissance à l'obligation de et, d'autre part, les
sanctions prévues en cas de non respect de la clause par le salarié.
Abstract
In view of preventing an ex-employee from competiting with him, the English or French employer usually gets the employee to
sign a restraint of trade clause to this effect.
The first part of this study analyses the problem of the lawfulness of such restrictive covenants. In this context, the analysis of the
conditions of validity of such clauses by case-law and the extent of the control exercised by the judges should point out the trend
followed by the English and French Systems. In a second part of the study, it isproposed to examine the implementation of
covenants in restraint of trade in English and French law. In this section, will be discussed the events giving rise to the obligation
of non-competition by the employee and the remedies to which the employer is entitled, in case of breach of the restrictive
covenant by the employee.
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Brill-Venkatasamy Tara. La clause de non concurrence en droit du travail : comparaison des droits anglais et français. In: Revue
internationale de droit comparé. Vol. 50 N°1, Janvier-mars 1998. pp. 141-157.
doi : 10.3406/ridc.1998.1121
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1998_num_50_1_1121R.I.D.C. 1-1998
LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE
EN DROIT DU TRAVAIL
COMPARAISON DES DROITS ANGLAIS
ET FRANÇAIS
Tara BRILL-VENKATASAMY*
Dans le but de se prémunir contre une éventuelle concurrence de ses
ex-salariés, l'employeur anglais ou français a souvent recours à la clause
de non-concurrence.
Dans le cadre de cette étude, une première partie sera consacrée à
l'examen du problème de la licéité de la clause de non-concurrence. A cet
égard, l'analyse jurisprudentielle des conditions de validité de la clause de
non-concurrence et l'étendue du contrôle exercé par les juges permettront
d'apprécier l'évolution suivie par les systèmes juridiques anglais et français
en ce domaine.
La deuxième partie de l'étude examinera le problème de la mise en
œuvre de la clause de non-concurrence dans les deux droits. Il s'agira
d'analyser d'une part, les événements donnant naissance à l'obligation de
non-concurrence et, d'autre part, les sanctions prévues en cas de non respect
de la clause par le salarié.
In view of preventing an ex-employee from competiting with him, the
English or French employer usually gets the employee to sign a restraint
of trade clause to this effect.
The first part of this study analyses the problem of the lawfulness of
such restrictive covenants. In this context, the analysis of the conditions
of validity of such clauses by case-law and the extent of the control exercised
by the judges should point out the trend followed by the English and French
systems.
* Maître de conférences à l'Université de Metz. 142 REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARÉ 1-1998
In a second part of the study, it is proposed to examine the implementat
ion of covenants in restraint of trade in English and French law. In this
section, will be discussed the events giving rise to the obligation of non
competition by the employee and the remedies to which the employer is
entitled, in case of breach of the restrictive covenant by the employee.
INTRODUCTION
A l' expiration de son contrat de travail, le salarié retrouve sa liberté
d'exercer l'activité de son choix, même concurrente de celle de son ancien
employeur, sous réserve de l'hypothèse de la concurrence déloyale 1. Cette
liberté n'est pas toujours sans danger pour les employeurs dans la mesure
où ces salariés ont pu être au courant de certains secrets de fabrication
ou de distribution et connaissent la clientèle. C'est pourquoi, la pratique
a vu naître dans les systèmes juridiques anglais et français, les clauses
de non-concurrence 2.
Il s'agit des clauses par lesquelles le salarié s'interdit, à l'issue de
la relation de travail, de se mettre au service d'une entreprise concurrente
ou de s'établir à son propre compte dans la même branche d'activité de
son ancien employeur. De telles clauses sont le plus souvent insérées
dans le contrat de travail lors de sa conclusion, mais elles peuvent aussi
être prévues au cours de l'exécution du contrat de travail .
S'est posée alors la question de la validité de telles clauses de non-
concurrence. En droit anglais, depuis fort longtemps c'est-à-dire dès le
19e siècle, la « Case-law » (jurisprudence) a affirmé le principe selon
lequel toutes clauses restreignant la liberté du commerce et de l'industrie
(restraint of trade) 4 sont prima facie nulles car contraires à l'intérêt public
(public policy).
1 Sur la distinction clause de non-concurrence et concurrence déloyale, V. notamment
J. AZEMA, Le droit français de la concurrence, PUF, coll. « Thémis », 2e éd., 1989, nos 131
et s. ; Y. SERRA, Rép. Dalloz, Concurrence déloyale et concurrence, nos 57 et s. ; J. J. SER-
RET, « Le droit commun des obligations et la concurrence d'un ancien salarié », D. Soc.
1994, p. 759.
2 Pour une étude générale des clauses de non-concurrence en droit du travail, V.
notamment en droit anglais, CHITTY, on Contracts, vol. I, Sweet and Maxwell, 35e éd.,
1983 ; CHESHIRE, FIFOOT and FURMSTORN'S, Law of contract, 11e éd., Butterworths,
1991 ; SELWYLN'S Law of Employment, Butterworths, 9e éd., 1996, pp. 427 et s. ; en droit
français, J. AMD3L-D0NAT, Les clauses de non-concurrence en droit du travail, Litec,
1988 ; Y. SERRA, « Dix années de jurisprudence en matière d'obligation de non-concurrence
en droit du travail », in Dix ans de droit de l'entreprise, Librairies Techniques, 1978.
3 V. notamment en droit anglais, décision R.S. Components Ltd/Irwin 1979, All. England
Report 1974, p. 41.
4 Selon le Pr ATIYAH, la terminologie actuelle utilisée est le terme « pratiques restricti
ves », v. P. S. An introduction to the law of contract, Clarendon law series, 8e éd.,
1995, p. 323. BRILL : LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE EN DROIT DU TRAVAIL 143 T.
En effet, selon la doctrine de restraint of trade 5, chacun a le droit
d'exercer librement l'activité ou le commerce de son choix sous réserve
de ne pas commettre d'actes illégaux (unlawful acts). Toute limitation de
ce droit constitue une restriction inadmissible à sa liberté. Cependant, la
Chambre des Lords a admis notamment dans le célèbre arrêt Nordenfelt
de 1894 6 des exceptions à ce principe, notamment lorsqu'il peut être
établi dans certaines circonstances spécifiques, que des clauses restreignant
cette liberté sont raisonnables dans l'intérêt des parties ou du public (public
interest).
Le principe dégagé dans l'arrêt Nordenfelt, arrêt rendu à propos d'un
contrat de vente, s'applique également aux clauses de non-concurrence
(restrictive covenants) insérées dans les contrats de travail. Toutefois, il
convient de remarquer que de telles clauses font l'objet d'une interprétation
plus restrictive que celles insérées dans le contrat de vente. C'est ainsi
que dans un arrêt de 1913 7, la Chambre des Lords a considéré que la
clause de non-concurrence est prima facie nulle, sauf si les restrictions
qu'elle apporte sont raisonnables c'est-à-dire qu'elles n'accordent qu'une
protection adéquate aux intérêts légitimes de l'employeur et qu'elle est