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La codification du droit civil dans les pays socialistes européens - article ; n°4 ; vol.31, pg 733-748

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Revue internationale de droit comparé - Année 1979 - Volume 31 - Numéro 4 - Pages 733-748
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Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.

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Publié le 01 janvier 1979
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Langue Français
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M. Viktor Knapp
La codification du droit civil dans les pays socialistes européens
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 31 N°4, Octobre-décembre 1979. pp. 733-748.
Citer ce document / Cite this document :
Knapp Viktor. La codification du droit civil dans les pays socialistes européens. In: Revue internationale de droit comparé. Vol.
31 N°4, Octobre-décembre 1979. pp. 733-748.
doi : 10.3406/ridc.1979.3495
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1979_num_31_4_3495LA CODIFICATION DU DROIT CIVIL
DANS LES PAYS SOCIALISTES EUROPÉENS
par
Viktor KNAPP
Professeur à l'Institut des sciences juridiques
de l'Académie tchécoslovaque des sciences
I. Traditions et état actuel
Depuis la première grande codification du droit civil, celle du droit civil
français en 1804, les codifications de ce domaine du droit ne relèvent pas seu
lement de la technique législative, mais exigent et supposent la solution de
beaucoup de problèmes scientifiques qui souvent débordent le droit civil et
relèvent de la philosophie du droit ou bien de la théorie générale de l'Etat et du
droit.
Dans le présent article, nous nous proposons de traiter de certains de ces
problèmes qui se sont posés lors de la codification du droit civil des pays social
istes d'Europe. Cependant, avant d'aborder cette étude, nous voudrions
faire quelques remarques préliminaires.
En premier lieu, il faut préciser de quels pays il s'agit. A ce jour, le droit
civil est, pour ce qui regarde les pays socialistes européens, codifié (dans l'ordre
chronologique) en U.R.S.S., en Tchécoslovaquie, en Hongrie, en Pologne et
en R.D A. En Bulgarie, où il n'y a pas, jusqu'à présent, de Code civil, la matière
du droit civil est régie par une série de lois spéciales (telles que, par exemple, la
loi sur les personnes et la famille, la loi sur la propriété, la loi sur les contrats
et les obligations, la loi sur la succession, etc.). Un régime analogue a été adopté
également en Albanie. En Yougoslavie, les Codes civils d'avant-guerre ont été
abolis par la loi du 20 octobre 1946 qui cependant permet l'application des
principes de la législation abrogée, à la condition qu'ils ne soient pas contrai
res à la Constitution ou à la législation nouvelle de la R.S.F.Y. ni aux princi
pes constitutionnels du pays. Vu qu'un Code civil nouveau n'a pas encore été
adopté en Yougoslavie, on y applique, dans le domaine du droit civil, abstrac
tion faite de quelques lois spéciales (sur la succession, sur la prescription extinc-
tive, etc.), les principes des Codes civils abrogés (en premier lieu de l'ABGB
autrichien qui était valable sur une partie considérable du territoire yougosl
ave) en tant que principes généraux du droit civil. La Roumanie est le seul
pays socialiste d'Europe où le Code civil d'avant-guerre (de 1864), bien que
directement ou indirectement modifié plusieurs fois et dans une large CODIFICATION DU DROIT CIVIL DANS LES PAYS SOCIALISTES EUROPEENS 734
mesure par la Constitution et par les lois spéciales, reste en vigueur jusqu'à
nos jours. Il s'ensuit que la codification stricto sensu n'a eu lieu que dans
les cinq pays mentionnés au début de notre exposé et que ce sont ces pays,
donc riLR.S.S., la Tchécoslovaquie, la Hongrie, la Pologne et la R.D.A.,
dont nous traiterons dans la présente étude (1).
Les codifications du droit civil dans ces pays ont rompu les traditions jur
idiques d'avant la Révolution et remplacé le droit ancien par un droit nouveau
de conception socialiste et c'est cette conception qui est le dénominateur
commun du droit civil des pays mentionnés. Néanmoins, on ne peut pas dire
que les Codes civils des pays en question soient uniformes. Tout au contraire,
il y a beaucoup de différences entre eux dont certaines concernent la concep
tion même de la codification. Ces différences proviennent surtout des solu
tions différentes de certaines questions théoriques, cependant, en ce qui
concerne assez de questions de moindre portée, elles sont dues aux traditions
juridiques différentes des pays mentionnés. Bien que, comme nous avons dit,
les codifications socialistes aient rompu ces traditions, il n'était ni possible,
ni nécessaire de s'en détacher complètement, ce qui est vrai surtout pour les
pays où le droit civil a été codifié déjà avant la révolution. On peut donc dire
que les Codes civils des cinq pays en question se ressemblent beaucoup en ce
qui concerne leur «dénominateur commun» socialiste, ils diffèrent cepen
dant quant à beaucoup de questions de forme et même de la conception du
droit civil ainsi que d'institutions particulières de celui-ci.
Le nouveau droit civil codifié a remplacé l'ancien droit codifié en R.D.A.
(le B.G.B. de 1896) et en Pologne (plusieurs Codes civils qui étaient valables
sur le territoire de la Pologne d'avant -guerre) et en partie en Tchécoslova
quie où le droit civil a été codifié sur la base de l'A.B.G.B. autrichien en
Bohême et en Moravie, c'est-à-dire dans la partie occidentale du pays qui forme
à ce jour le territoire de la République socialiste tchèque. En Russie, il n'y
avait pas de Code civil proprement dit mais un Recueil des lois (Svod
zakonov de 1832) qui a été, après une période négligeable de son applicabilité,
aboli d'un seul coup après la Révolution d'Octobre et remplacé par la «légalité
révolutionnaire». Il s'ensuit que l'U.R.S.S. a créé sa propre tradition de
codification du droit civil fondée par le Code civil de la R.S.F.S.R. de 1922 (2).
La Hongrie était un pays de droit coutumier dont les racines remontent au
début du XVIe siècle, donc un pays sans aucune tradition du droit civil
codifié, où le Code civil actuel de 1959 est le premier Code civil dans l'histoire
du pays. La même chose est vraie en ce qui concerne la partie orientale de la
Tchécoslovaquie, c'est-à-dire la Slovaquie (aujourd'hui la République Social
iste Slovaque) où le droit civil n'a été codifié qu'en 1950.
L'état actuel des codifications du droit civil dans les pays socialistes euro
péens (3) est le suivant :
(1) On trouve une information plus détaillée sur les codifications du droit civil
dans les pays socialistes et sur l'histoire de celles-ci dans Y International Encyclopaedia
of Comparative Law, t. I, pp. C - 105 et s., G - 19 et s., H - 19 et s., P (sous presse),
U - 26 et s. ainsi que A - 10, 11, B - 65, R - 28 et s., Y- 14 et s.
(2) Cf. les idées de Lénine exprimées à propos du Code civil de la R.S.F.S.R. dans
ses lettres au Commissaire de la Justice Kourski des 20 et 28 février 1922.
(3) Notons que dans les pays socialistes extra-européens le droit civil n'est codifié
qu'en Mongolie (Code civil de 1963) et à Cuba où cependant l'ancien Code civil espagnol,
introduit à Cuba en 1889 et profondément remanié en 1977, reste provisoirement en
vigueur. CODIFICATION DU DROIT CIVIL DANS LES PAYS SOCIALISTES EUROPEENS 735
a) En U.R.S.S., la première codification date, comme nous venons de le
dire, de 1922 : cependant, alors il ne s'agissait pas encore d'une codification
fédérale, mais d'une codification du droit civil de la R. S F. SR. Au cours du
développement suivant de la législation soviétique, le Code civil de la
R.SP.S.R. du 11 novembre 1922 qui entra en vigueur le 1er janvier 1923
était successivement copié dans la législation des autres Républiques fédé
rées de PU.R.S.S., soit, dans certaines d'entre elles, tout simplement accepté
comme source de leur droit civil républicain. Il en ressort que, jusqu'en
1960, il n'y avait pas de codification fédérale du droit civil en U.R.S.S. et que
le Code civil de la R.S.F.S.R. est pratiquement devenu un Code modèle
pour toutes les Républiques fédérées.
Ce n'est qu'à la fin de 1961 que le droit civil a été codifié sur le plan
fédéral. La loi fédérale codifiant le droit civil date du 8 décembre 1961 et porte
les Fondements du droit civil de ÏU.R.S.S. et des Républiques fédérées. Cette
loi, ayant le caractère d'une loi cadre, fut suivie de quinze Codes civils des
Républiques fédérées, élaborés sur les principes établis par celle-ci (voir
infra). Les Codes civils républicains, bien qu'ils se ressemblent beaucoup, sont
néanmoins beaucoup plus différents les uns des autres que l'on n'imagine dans
les pays occidentaux (4). Tenant compte du territoire énorme et de la diversité
des nations et des civilisations de l'Union soviétique, on devine que les diffé
rences entre les Codes civils des Républiques sont dues aux différentes tradi
tions ethniques, aux différentes civilisations nationales, etc.
b) En Tchécoslovaquie, ce fut le Code civil de 1950 qui, entré en vigueur
le 1er janvier 1951, remplaça tant le civil ancien de 1811 que le droit
coutumier slovaque (voir supra) et unifia le droit civil de la République.
Cependant ce Code n'était qu'un code de caractère transitoire qui a été aboli
et remplacé par les Codes actuellement en vigueur issus de la recodification des
années 1963 et 1964 dont nous reparlerons.
c) En Hongrie, le premier Code civil dans l'histoire du pays (voir supra) a
été adopté en 1959. Il est entré en vigueur le 1er mai 1960. Il fut profondé
ment remanié en 1977.
d) Le Code civil polonais date du 26 avril 1964, il est entré en vigueur le
1er janvier 1965.
e) Le dernier jusqu'à présent est le Code civil de la République Démocrati
que d'Allemagne datant du 19 juin 1975 qui est entré en vigueur le 1er janvier
1976.
II. Conceptions différentes de la codification
Les conceptions différentes de la codification du droit civil dépendent
des différentes conceptions du droit civil lui même. Cependant, avant d'aborder
les différences, nous voudrions mentionner certains points où la science juridi
que et la législation des pays socialistes sont unanimes et où elles se distinguent
à la fois de la conception usuelle dans les pays occidentaux.
(4) Cf. M.M. FAIZIEV, Primenenie sravnitelnogo metoda pri issledovanii gossou-
darstvennogo ipravovogo stroitelstva soyousnykh respublik, Tachkent, 1978. CODIFICATION DU DROIT CIVIL DANS LES PAYS SOCIALISTES EUROPEENS 736
Abstraction faite de certaines exceptions négligeables (5), le droit familial
est considéré dans la science juridique des pays socialistes comme branche -aut
onome du droit ne faisant nullement partie du droit civil. Il en ressort que le
droit familial est même codifié indépendamment de la codification du droit
civil, dans les Codes de la famille (Codes du droit familial). Les Codes civils des
pays socialistes ne comportent donc pas de dispositions concernant le droit
familial. La même chose est vraie en ce qui concerne le droit du travail qui est
codifié en dehors des Codes civils dans les Codes du travail.
Par contre, il n'existe pas de droit commercial dans les pays socialistes
dont nous traitons dans la présente étude. Les dispositions y relatives, pour
autant qu'elles sont restées actuelles, ont été soit incorporées dans les Codes
civils, soit dans les lois spéciales (sur le commerce extérieur, sur les lettres de
change, etc.), soit dans la législation relevant du droit économique.
Quant au droit économique, on a discuté pendant des années la question
de savoir si le dont le centre de gravité se trouve dans le
domaine des rapports contractuels entre les entreprises nationales, s'est séparé
du droit civil et s'est constitué en branche autonome du droit socialiste, ou s'il
continue à faire partie du droit civil (6). La discussion s'épuisa sans aboutir
à une solution unanime. On peut résumer grosso modo qu'en Tchécoslovaquie
et en R.D.A. c'est l'idée d'un droit économique autonome qui prévaut tandis
qu'en Bulgarie et surtout en Hongrie c'est l'idée de l'unité du droit civil englo
bant même la réglementation juridique des rapports économiques, qui est
acceptée par la grande majorité sinon à l'unanimité. Les littératures soviétique
et polonaise sont partagées entre les deux opinions opposées.
La conception théorique du droit civil voire du droit économique exerce
une influence directe sur la législation. Il résulte donc de ce qui précède que la
codification tchécoslovaque et celle de la R.D.A. s'appuient sur l'idée de la
séparation du droit économique du droit civil et que la matière jusqu'alors
réglementée par le Code civil a été, lors de la dernière codification, divisée en
trois parties et répartie entre le Code civil, le Code économique (en R.D.A. la
loi sur les contrats, Vertragsgesetz, de 1965) et le Code du commerce extérieur
en Tchécoslovaquie voire la loi sur les contrats économiques internationaux
de 1976 en R.D.A. (voir infra).
En revanche, la codification du droit civil en U.R.S.S., en Hongrie et en
Pologne a adopté l'idée de l'unité du droit civil et englobe par la suite aussi
les dispositions fondamentales concernant les rapports économiques ainsi
que le commerce extérieur.
Dans notre étude, nous nous occupons de la codification du droit civil
stricto sensu ce qui veut dire qu'en ce qui concerne le droit tchécoslovaque
et le droit de la R.D.A. nous traitons en premier lieu des Codes civils, tout en
laissant à part les codes économiques et en nous limitant, à la fin de notre
étude, à une brève remarque concernant les lois régissant le commerce
extérieur.
(5) Cf. O.S. IOFFE, Sovetskoe grajdanskoe pravo, t. III, Leningrad, 1965.
(6) Cf. V. KNAPP, «Le système du droit socialiste», in Mélanges dédiés à Gabriel
Marty, Toulouse, 1978, p. 749 et s. ; V.M. TSCHCHIKVADZE, S.L. ZIVS, «The System
of Socialist Law», International Encyclopaedia of Comparative Law, t. II, p. 115 et s. CODIFICATION DU DROIT CIVIL DANS LES PAYS SOCIALISTES EUROPEENS 737
III. Etendue de la codification
Les codes civils réunissent la matière fondamentale du droit civil du pays
donné mais ils ne l'épuisent nulle part, us sont plus ou moins larges, ils tendent
parfois vers l'universalité, mais, nonobstant, certaines parties de la matière
relevant du droit civil restent partout hors des codes civils et sont réglementées
par des lois spéciales.
Cependant, il arrive aussi qu'au contraire les codes civils réglementent cer
taines matières relevant d'autres branches du droit que le droit civil. Dans les
pays socialistes c'est surtout la matière relevant du droit administratif qui est,
dans certains domaines du droit civil, tellement liée à la matière relevant de ce
dernier, qu'il est parfois opportun de réunir dans le Code civil les dispositions
relatives à de telles institutions mixtes ou composites. Pour en donner l'exemp
le, on peut mentionner les problèmes juridiques d'habitation (le louage de
logements, les coopératives d'habitation, la propriété par étages, etc.).
Il arrive aussi que le législateur socialiste transfère, pour des raisons prati
ques, dans certains cas, la juridiction des tribunaux aux organes administratifs.
Ainsi par exemple, la protection possessoire est, en Tchécoslovaquie, du ressort
des comités nationaux locaux, les sanctions pour l'abus de la propriété des mai
sons familiales, pour un mauvais entretien des bâtiments, etc. sont en U.R. S.S.
infligées par les soviets compétents, etc. On voit donc que les éléments administ
ratifs dans les Codes civils sont plus fréquents dans les pays socialistes que
dans les pays occidentaux.
Une question que doit résoudre le législateur en codifiant le droit civil est
donc la de savoir dans quelle mesure il doit le codifier, c'est-à-dire
quelles parties du droit civil doivent être incorporées dans le Code civil, quelles
parties doivent être réservées à une législation spéciale et aussi quelle matière
relevant du droit administratif ou, le cas échéant, d'autres branches du droit
doit être réglée par le Code civil.
Ces questions d'ordre plutôt pratique se superposent à certaines questions
d'ordre théorique qui, elles aussi, influent sur la décision de l'étendue de la
codification du droit civil et de la structure interne des codes.
Afin de démontrer les problèmes qui se sont posés lors des codifications
du droit civil dans les pays socialistes, nous nous proposons de passer en revue
l'éventail le plus large des parties du droit civil que l'on rencontre dans la
science juridique des pays socialistes. Les parties fondamentales du droit civil
sont posito sed non concesso les suivantes : Partie générale ; droits réels ;
obligations ; droit successoral ; droit d'auteur ; droit des inventions et des
découvertes ; international privé.
1. Partie générale
A la différence des titres préliminaires, ou introductifs que connaissent le
droit français, le droit autrichien, le droit suisse etc. (cf. art. 1 à 6 du Code civil
français, art. 1 à 14 de l'ABGB autrichien, art. 1 à 10 du Code civil suisse, etc.)
et qui dépassent visiblement les limites du droit civil et représentent plutôt
une partie générale de la législation entière du pays, les parties générales telles
que les conçoit le droit des pays socialistes ne sont que des du
droit civil stricto sensu. Elles comportent, dans une mesure plus ou moins lar
ge, les dispositions communes et générales à tout le droit civil, telles que, par
exemple, les dispositions concernant les personnes, les biens, les faits juridi- 738 CODIFICATION DU DROIT CIVIL DANS LES PAYS SOCIALISTES EUROPEENS
ques (les faits de l'homme, les faits de la chose), la computation de temps, par
fois même la prescription extinctive, etc. Du point de vue de la codification
du droit civil, la question de la partie générale a fait l'objet d'une discussion
littéraire où certains auteurs soviétiques et surtout hongrois se sont prononcés
contre la partie générale (7). Le refus théorique de la partie générale en
Hongrie se manifeste aussi dans la structure du Code civil hongrois, le seul code
civil des pays socialistes qui a renoncé à la partie générale ou, plus
précisément dit, qui l'a limité aux dispositions préliminaires sur le but de la loi
et l'exercice des droits et des obligations (première partie, art. 1 à 7).
Tous les autres codes civils comportent une partie générale plus ou moins
vaste. Ainsi, par exemple, la partie générale du Code civil de la R.S.F.S.R. de
1964 comporte quatre vingt onze articles répartis en six chapitres dont le
premier énonce les principes généraux de la loi et les suivants traitent des
personnes, des actes juridiques, de la représentation, de la computation de
temps et de la prescription extinctive. En Tchécoslovaquie, le Code civil est
introduit huit articles énonçant les principes généraux du droit civil suivis
de la partie générale qui se compose de cent vingt deux articles divisés en neuf
chapitres. La partie générale du Code civil polonais est divisée en six titres et
consiste en cent vingt cinq articles. Les parties générales dont nous venons de
parler sont placées à la tête des codes respectifs, par contre la législation de
la R.D A. a mis la partie générale à la fin du Code civil. Cette partie générale
portant un titre un peu inattendu de «Dispositions spéciales concernant les
rapports particuliers du droit civil» (Besondere Bestimmungen für einzelne
Zivilrechtsverhältnisse) est la plus brève parmi toutes et ne compte que
cinquante trois articles divisés en six chapitres.
2. Droits réels
Une des notions les plus contestées dans la science juridique marxiste-
léniniste est celle des droits réels. Vu que d'après l'opinion pratiquement
unanime, les rapports juridiques sont toujours des rapports entre les hommes et
jamais les seuls rapports entre l'homme et la chose, la plupart des auteurs
s'opposent à la reconnaissance de la notion des droits réels dans le droit
socialiste (8). Cette aversion contre la notion des droits réels se manifeste
même dans la législation. Ce n'est que le Code civil polonais qui l'emploie et
qui traite des droits réels dans son livre deux, sous l'en-tête «La propriété et
les autres droits réels» . Le droit polonais comprend donc sous la notion des
droits réels le droit de propriété (titre premier du livre deux du Code civil)
ainsi que les droits réels portant sur la chose d'autrui (iura in re aliéna), tels que
l'usage, l'usufruit, les servitudes et le nantissement (titres II et III du livre
deux), et aussi la possession qui bien que définie dans l'article 336 comme
«état de fait» est placée dans le titre IV du livre deux sous la rubrique des
droits réels. A la différence du Code civil polonais, la législation civile de
l'U JR. .S .S., de la R.D .A. et de Hongrie ignorent la notion de droits réels. En
Tchécoslovaquie, le Code civil l'ignore aussi mais le Code du commerce exté-
(7) A.V. VENEDIKTOV, «O sisteme grajdanskogo kodeksa», Sov. goss, i pravo,
n° 2, 1954 ; «A magyar népkoztarsasag polgari törvenykönyve», Tervezet, Ministère de
la Justice, Budapest, 1957.
(8) V. KNAPP, Pfedmêt a system es. socialistického prava obcanského, Prague,
1959, p. 250 et s. CODIFICATION DU DROIT CIVIL DANS LES PAYS SOCIALISTES EUROPEENS 739
rieur de 1963 l'emploie et, sans trop de raison, définit les droits réels dans son
article 20.
3. Obligations
a) Conceptions différentes du droit des obligations
La conception du droit des obligations dans la législation civile des pays
socialistes est différente selon la conception théorique générale du droit civil
(voir supra sous II). Les codifications soviétique, hongroise et polonaise, c'est-
à-dire des pays où la conception du droit civil repose sur l'idée de l'unité
de celui-ci, connaissent une seule notion générale du droit des obligations.
Par contre , dans les pays où le droit économique est codifié en dehors du droit
civil, la législation distingue aussi plusieurs espèces de droit des
Ainsi, le droit tchécoslovaque et le droit de la R.D.A. distinguent, selon les
codes, entre les obligations civiles stricto sensu (c'est-à-dire les obligations
entre le particulier et l'organisme social, et entre les particuliers), les obliga
tions économiques et les obligations qui prennent naissance dans le domaine
du commerce extérieur. Ce ne sont, bien entendu, que les premières qui sont
régies par les Codes civils.
b) Obligations conventionnelles et délictuelles
Ni le droit socialiste, ni la science juridique de ces pays ne connaissent,
en règle générale, la tripartition des engagements non-conventionnels (quasi-
contrats, délits, quasi -délits) et se bornent à la simple distinction entre obligations
conventionnelles et délictuelles. En comparant cette avec celle des
articles 1370 et suivants du Code civil français, on voit que :
aa) la gestion de l'affaire d'autrui sans mandat {negotiorum gestio) est
rangée dans les obligations conventionnelles et se trouve dans les parties des
codes traitant des contrats.
bb) l'enrichissement sans cause, qui est considéré par le droit français
comme un quasi -contrat, est, dans les codes des pays socialistes, soit rangé dans
la responsabilité du dommage causé sans pourtant être qualifié comme délit
ou quasi-délit (cf. chap. 42 du Code civil de la R.S.F.S.R., chapitre XXXII du
Code civil hongrois, troisième livre, titre V du Code civil polonais), soit
qualifié comme délit civil (cf. sixième partie, section III du Code civil tché
coslovaque, cinquième partie, chap. Ill du Code civil de la R.D.A.),
ce) les quasi-délits du droit français sont considérés dans le droit des pays
socialistes, pour autant qu'ils y sont connus, comme des délits civils.
Il s'ensuit que la distinction entre les obligations conventionnelles et les
engagements qui se forment sans convention se réduit à une simple biparti
tion des obligations conventionnelles et délictuelles.
La délimitation entre les deux n'est pourtant pas sans problèmes. Dans la
science juridique des pays socialistes, on trouve deux opinions à ce propos.
D'après l'une, sont obligations conventionnelles seulement celles qui naissent
immédiatement du contrat, donc celles dont le générateur direct est le
contrat. Les obligations issues de la violation du droit sont toutes considé
rées comme délictuelles. Il s'ensuit que, d'après cette conception, sont délictuelles tant les obligations qu'engendre la rupture du contrat
que les obligations causées par une autre violation du droit. D'après l'autre CODIFICATION DU DROIT CIVIL DANS LES PAYS SOCIALISTES EUROPEENS 740
conception, on conçoit les obligations conventionnelles largo sensu comme
obligations issues des contrats ainsi que de la violation du contrat, donc de la
responsabilité dite contractuelle (responsabilité de la mise en demeure, re
sponsabilité de l'exécution entachée de vice, etc. et même la responsabilité du
dommage causé par la rupture du contrat). Les obligations délictuelles se limi
tent dans ce cas aux seules obligations issues du dommage causé par une viola
tion du droit autre que la rupture du contrat, donc aux obligations issues de
la responsabilité dite non-contractuelle ou extra -contractuelle.
La différente conception des obligations conventionnelles se projette
dans la législation régissant la responsabilité civile du dommage causé.
Selon les différentes opinions que nous venons de mentionner, on trouve
dans la codification du droit civil deux solutions différentes.
L'une consiste à ce que les codes ne connaissent qu'une seule notion de
responsabilité du dommage causé, sans la distinguer en contractuelle et non-
contractuelle, et la régissent en dehors des obligations contractuelles. Parmi
les codes civils dont nous nous occupons ici, ce sont les Codes civils tchécos
lovaque et polonais qui ont adopté cette solution. Le régime du Code civil de
la R.D.A. est moins clair sur ce point, il penche cependant plutôt vers la même
solution.
L'autre conception consiste à ce que les codes civils ne comprennent sous
la rubrique Responsabilité du dommage causé que la responsabilité non-
contractuelle, et placent les dispositions sur la responsabilité du dommage
causé par la rupture du contrat dans les parties (chapitres, etc.) traitant des
contrats, à côté des dispositions concernant la mise en demeure du débiteur
et du créancier, l'exécution entachée de vice du contrat, etc. C'est dans le droit
soviétique et le droit hongrois que l'on trouve cette seconde conception. (No
tons que le titre II de la quatrième partie du Code civil hongrois porte l'en-tê-
te : Responsabilité non-contractuelle du dommage causé à autrui).
c) Les contrats
La diversité de conceptions du droit civil se reflète surtout dans le
système de contrats.
Les législations civiles soviétique, hongroise et polonaise élargissent la
typologie des contrats en y ajoutant les types nouveaux de contrats
économiques ; en même temps eues maintiennent, plus ou moins, les types
fondamentaux de contrats qui se sont développés au cours de l'histoire du
droit.
D'un autre côté, les Codes civils de la R.D.A. et tchécoslovaque s'élo
ignent considérablement de la typologie historique des contrats et s'effor
cent de la remplacer par une nouvelle correspondant au caractère
du droit civil d'après la conception théorique dominante dans les deux
pays. Conformément à cette conception, les deux codes ne traitent que
des contrats servant à la satisfaction des besoins matériels et culturels des
particuliers, et tout en évitant l'emploi de la notion d'obligation, classent
les contrats d'après des critères plus sociaux que juridiques. Il s'ensuit
que le classement des contrats dans les deux codes est semblable, mais,
nonobstant, on y trouve assez de différences dont nous ferons une
brève mention.
Le Code civil de la R.D.A. traite des contrats dans sa troisième partie
divisée en sept chapitres dont le premier comporte les dispositions générales CODIFICATION DU DROIT CIVIL DANS LES PAYS SOCIALISTES EUROPEENS 741
concernant les contrats, et les six autres distinguent les types principaux de
contrats, à savoir le louage de logements, la vente et achat, les services
(Dienstleistungen), le crédit bancaire, le prêt, etc., les assurances et, final
ement, la communauté des biens (Gemeinschaften der Bürger), l'entr'aide c
ivique (gegenseitige Hilfe) et les donations. Le Code civil tchécoslovaque divise
les dispositions sur les contrats en deux parties et, par cela même, classe les
contrats en deux catégories principales : les services (partie IV) et autres
obligations, telles que l'entr'aide civique, la vente et achat entre particuliers,
les donations, etc. (partie V).
On s'aperçoit que les deux codes ont introduit dans la typologie des
contrats certaines notions nouvelles, notamment les notions de services et
d'entr'aide civique.
Les services représentent un type nouveau de contrat qui est — souli
gnons-le — par définition, conclu entre le particulier et l'organisme
social (entreprise d'Etat ou autre). Il s'agit donc de services rendus par les
organismes sociaux aux citoyens (aux particuliers). Les en tant que
type général de contrat ont remplacé plusieurs contrats historiques, notam
ment le louage d'ouvrage, le contrat de transport, le dépôt, etc.
Il résulte de ce qui précède que dans les cas où les services ont maintenu
un type historique du contrat, celui-ci est désuni par la législation. Le Code
civil tchécoslovaque distingue, par exemple, nettement entre le prêt à
usage en tant que type de service (au cas où le prêteur est un organisme
social) et le prêt à usage en tant que type d'entr'aide civique (au cas où le
prêteur est un particulier).
Les services sont subdivisés en plusieurs espèces que nous passerons en
revue ci-dessous, en comparant les deux codes.
Sont des services :
d'après le Code civil de la R.DA. d'après le Code civil tchécoslovaque
vente et achat,
fabrication d'une chose sur comman- services ménagers, tels que nettoyage,
lavage, cirage, fabrication d'une de,
chose sur commande etc.
réparation de la chose, réparation de la chose,
services personnels, tels que commiss commission,
ion, enseignement privé , etc.
dépôt, dépôt,
services de construction, de voyage et de repos services hôteliers et semblables,
prêt à usage, prêt à usage,
services de télécommunication,
services financiers : dépôt d'argent
(livrets d'épargne, comptes-
courants), prêt,
serviceslrendus par les avocats,
transport,
assurances.