//img.uscri.be/pth/0f897a611598b1e0c8d1fee59451b17589c70faf
Cet ouvrage fait partie de la bibliothèque YouScribe
Obtenez un accès à la bibliothèque pour le lire en ligne
En savoir plus

La codification du droit coutumier hongrois - article ; n°3 ; vol.12, pg 559-573

De
16 pages
Revue internationale de droit comparé - Année 1960 - Volume 12 - Numéro 3 - Pages 559-573
15 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.
Voir plus Voir moins

M. Tibor Léh
La codification du droit coutumier hongrois
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 12 N°3, Juillet-septembre 1960. pp. 559-573.
Citer ce document / Cite this document :
Léh Tibor. La codification du droit coutumier hongrois. In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 12 N°3, Juillet-septembre
1960. pp. 559-573.
doi : 10.3406/ridc.1960.11682
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1960_num_12_3_11682LA CODIFICATION
DU DROIT COUTUMIER HONGROIS
Lecteur à la Faculté de Ïibor droit Docteur ot des en I/EJI sciences droit, économiques de Paris
Dans les pays de l'Est, depuis la fin de la deuxième guerre mond
iale, s'est manifestée une nette tendance à la révision des codes civils
ou à la codification du droit civil là où il n'existait point de code. Cette
tendance est motivée, selon les juristes de ces pays, par le fait que le
nouveau code, en harmonisant les règles du droit civil avec les princi
pes marxistes-léninistes, affermit le régime socialiste, contribue à l'éd
ification du socialisme (1).
Nous désirons nous occuper de la récente codification du droit
civil hongrois pour deux raisons : en premier lieu, elle fait disparaître
en tant que tel le droit coutumier d'un pays européen ayant un passé
de plus de mille ans ; et, en second lieu, le nouveau Code civil hongrois,
en tant que code civil le plus récent des pays de l'Est, est une preuve
de ce que le droit des pays de démocratie populaire peut s'écarter du
droit soviétique dans certains domaines ne touchant pas directement
l'ordre social et l'ordre économique communistes.
Dans le cadre de cette étude, nous présentons le système du nou
veau code tout en faisant ressortir les particularités du droit coutumier
hongrois maintenues dans le code ainsi que la nature et l'étendue de
l'influence que le droit soviétique a exercée sur la rédaction de ce code.
La première tentative de codification remonte à 1439 mais, au
cours des cinq siècles, aucun projet n'a acquis force de loi (2). Mis à
part le projet qui a abouti à la récente codification, le dernier avait
été élaboré et porté devant la Chambre des députés en 1928. Comme le
nouveau code s'est inspiré, en partie, des règles contenues dans le pro-
(1) V. le discours prononcé par le Dr Perenc Nezval, ministre hongrois rie la
Justice, rapporteur du projet de code civil, lors de la discussion du projet à la
Chambre des députés, dans le Magyar Jog, Budapest, 1959, p. 225.
(2) Pour le droit hongrois antérieur à 1949, v. en général : I. Zajtay, Intro
duction à l'étude du droit hongrois (préface de R. David), Paris, Sirey, 1953. LA CODIFICATION DU DROIT COUTUMIER HONGROIS 560
jet de 1928, il nous paraît nécessaire de jeter un coup d'œil sur le sys
tème de ce projet. En effet, ce projet, bien qu'il n'ait jamais été érigé
en loi, était, cependant, appliqué par les tribunaux en tant que source
écrite du droit coutumier (3). Bien que ayant subi l'influence du droit
allemand dans les parties consacrées aux biens et aux obligations, ce
projet avait, pourtant, conservé bien des particularités nationales, plus
spécialement dans le domaine du droit des successions.
Le projet de 1928 n'avait pas de partie générale et, mis à part les
sept premiers articles comprenant les dispositions préliminaires, il se
divisait en quatre parties à savoir : le droit des personnes et de la fa
mille, édictant, dans les articles 8 à 430, des règles sur la capacité, les
associations et fondations, le mariage, le divorce, les régimes matrimon
iaux, la filiation et la tutelle ; le droit des biens, comprenant, dans les
articles 431 à 944, les dispositions relatives à la propriété mobilière
et immobilière, à la possession, aux servitudes, aux hypothèques, au
gage et au nantissement ainsi que les prescriptions régissant le livre
foncier ; la troisième partie, consacrée au droit des obligations, conte
nait, dans les articles 945 à 1764, les règles générales sur les conven
tions ainsi que les règles spéciales relatives aux contrats les plus usuels ;
enfin, une quatrième partie réglementait, dans les articles 1765 à 2170,
le droit successoral. C'était une œuvre juridique scientifiquement pré
parée et s'inspirant des règles de droit classiques d'une société bour
geoise. Aussi, dès l'instauration du régime communiste en Hongrie, les
dispositions de ce projet ne furent-elles appliquées par les tribunaux
qu'autant qu'elles n'étaient pas contraires au nouvel ordre établi.
En 1955, le Conseil des ministres décida de codifier le droit civil
coutumier et chargea une commission gouvernementale d'en rédiger le
projet dont la base serait le droit positif et la doctrine soviétiques. Le
nouveau projet fut terminé et publié en 1957 et soumis, en vertu de la
résolution du gouvernement en date du 13 septembre 1957, à une dis
cussion générale. Dans toutes les villes de Hongrie, des conférences eu
rent lieu sous la direction de professeurs de droit et avec la participa
tion de juges, de notaires, d'avocats et de représentants des entreprises
d'Etat. En même temps, des juristes, dans une quarantaine d'arti
cles publiés en majeure partie dans le Jogtudomùnyi Közlöny et le
Magyar Jog, critiquèrent le projet et proposèrent des modifications.
Tenant compte de ces propositions, le projet fut révisé et soumis à la
Chambre des députés qui l'adopta en tant que loi IV de 1959. Il est entré
en vigueur le 1er mai 1960.
II
Le code ne contient que 685 articles (4). La raison en est,
en premier lieu, qu'un grand nombre de matières est exclu de ce code.
C'est ainsi que les règles relatives au mariage, au divorce, aux régimes
matrimoniaux, à la filiation, à la légitimation et à l'adoption forment
(3) V. Szladits, Le nouveau projet de Code civil en Hongrie, dans lea Annales
de L'Institut de droit comparé de l'Université de Paris, III, Paris, Sirey, 1938,
p. 261 et s.
(4) Remarquons que le Code civil de la République Socialiste Soviétique Fede
rative de Russie (R.S.F.S.R.) ne contient que 436 articles. CODIFICATION DU DROIT COUTUMIER HONGROIS ;>6 1 LA
le Code de la famille (5). De même, les rapports juridiques concernant
les droits d'auteur ou d'invention sont régis par des lois spéciales (6).
Les fondations ne sont plus réglementées. Le contrat de travail est
englobé dans le Code du travail. En second lieu, le code étant soumis
à la fluctuation constante de la vie économique, n'est considéré que
comme loi-cadre, abandonnant la réglementation des détails soit à des
décrets à intervenir, soit à l'appréciation du juge (7).
Le Code civil ne comporte pas de « partie générale ». D'après les
motifs ministériels, cela est en conformité avec la solution adoptée par
les projets antérieurs. En outre, les rédacteurs ont considéré plus oppor
tun d'insérer les dispositions générales régissant les actes juridiques
dans la partie consacrée au droit des obligations. Le code se divise en
cinq parties : 1° Dispositions préliminaires (7 articles) ; 2° Des per
sonnes (80 articles) ; 3° De la propriété (110 ; 4° Des obliga
tions (400 et 5° Des successions (87 articles). Le dernier arti
cle, sous le titre : «Des dispositions finales », a trait à la loi spéciale
devant fixer l'entrée en vigueur du code.
Les « Dispositions préliminaires » , formant la première partie du
code, contiennent vine déclaration de principe en ce qui concerne l'ob
jectif visé par le code ainsi que la manière d'interpréter ses prescript
ions. En effet, l'article premier dispose :
« (1) Ce code réglemente les rapports matrimoniaux et certains rap
ports personnels des citoyens et des organisations étatiques, économi
ques et sociales en vue de satisfaire méthodiquement, dans une mesure
allant sans cesse croissant, aux besoins matériels et culturels de la
société et d'édifier le socialisme.
« (2) Les dispositions du code doivent être interprétées en harmonie
avec l'ordre économique et social de la République Populaire de Hong
rie. »
Ce n'est que l'expression du principe marxiste, déclaré dans le
Manifeste communiste, d'après lequel le droit est la volonté de la classe
dominante érigée en force de loi. Certes, cette obligation d'interpréter
les dispositions du code d'une manière purement idéologique sera pour
le juge une source de difficultés, tout au moins jusqu'à la formation
d'une nouvelle jurisprudence. En effet, le juge ne pourra pas, en cas
(5) Cf. Le régime matrimonial légal dans les législations contemporaines, sous
la direction de André Kouast, avec la collaboration de J.-B. Herzog et I. Zajtay,
préface de L. Julliot de la Morandière, Collection, des Travaux de l'Institut de
droit comparé de l'Université de Paris, Paris, Editions de l'Epargne, 1957, p.
207 à 209. V. aussi I. Zajtay : Le droit du mariage dans le nouveau code hongrois,
de la famille, cette Revue, 1954, p. 491 à 503. Remarquons que, d'après les
comptes rendus des discussions générales auxquelles le projet a été soumis, les
juristes hongrois n'étaient pas unanimes sur le point de vue officiel tendant a
exclure du code le droit de la famille et le droit du travail. Cf. l'article de
Gyula Eörsi, A Polgàri Tô'rvényko'nyv Tervezetének vitàjàhoz (Au sujet de la dis
cussion du projet de Code civil hongrois) dans le Jogtudomànyi Közlöny, Budap
est, 1958, p. 1 et s.
(6) V. K. Stoyanovitch, Le droit d'auteur dans les rapports entre la France
et les pays socialistes, Paris, Librairie générale de droit et de jurisprudence,
1959.
(7) V. section V de la partie générale des motifs ministériels. LA CODIFICATION DU DROIT COUTUMIER HONGROIS 362
de silence de la loi, motiver son jugement par la pratique antérieure
car, aux termes de l'article 5 du décret-loi n° 11 de l'an 1960 sur l'en
trée en vigueur du Code civil et son application, « les dispositions du
code ne pourront pas être interprétées selon les principes juridiques
formés par la pratique judiciaire antérieure à l'entrée en vigueur du
code ».
Dans les dispositions préliminaires, nous trouvons, à l'article 6,
une source générale de responsabilité qui constitue, par lu même, une
nouveauté dans le droit civil hongrois. Cet article est ainsi conçu : « Le
tribunal pourra obliger toute personne à réparer, en tout ou en part
ie, le préjudice causé, lorsque la conduite intentionnelle de cette per
sonne aura incité une autre de bonne foi à une conduite telle
que cette dernière aura, sans faute de sa part, subi un préjudice. »
Cette disposition vise, nous semble-t-il, le cas de la responsabilité
extra-contractuelle. On peut, cependant, penser que cet article pourr
ait être invoqué lors du litige portant sur une question de responsabil
ité contractuelle, le fait que cette prescription se trouve dans les dis
positions préliminaires laissant présumer son caractère général.
Cette responsabilité a pour fondement juridique la faute, mais une
faute d'un caractère très particulier : le comportement doit être non
seulement intentionnel mais encore équivoque (8). La faute suppose
toujours la violation d'une obligation, mais ici il s'agit de là violation
d'une obligation imposée à tout citoyen de se comporter de manière
ne laissant aucune équivoque sur sa conduite ; ce que la loi entend
protéger c'est la confiance dans les rapports des citoyens. Comme l'ar
ticle précité réserve au juge la faculté de condamner le défendeur ou de
l'exonérer de sa responsabilité, le juge appréciera dans chaque espèce,
selon les circonstances de la cause, si le défendeur a commis, ou non,
une faute engageant, par là même, sa responsabilité.
* *
La deuxième partie, consacrée aux personnes (art. 8 à 87) ne traite,
dans ses quatre titres («L'homme en tant que sujet de droits », «L'Etat
en tant que sujet de droits», «Les morales» et «La pro
tection de droit civil des personnes »), que de la capacité des per
sonnes physiques et morales et de l'Etat ainsi que des règles sur les
coopératives.
(8) Voici les rnotifs ministériels relatifs aux dispositions de l'article C : « L'at
titude humaine comporte de telles manifestations extérieures qui, par leur carac
tère, ne peuvent pas être rangées parmi les faits typiques engendrant des rap
ports juridiques qui résultent d'une conduite soit contractuelle soit illégale, ces
manifestations ne reflètent pas une volonté concordante, maia na
sont pas qualifiés d'actes illégaux. Il arrive qu'une personne, prêtant confiance
à une telle attitude, fasse des dépenses ou se comporte d'une manière telle qu'elle
subit un préjudice (p. ex. elle vend ses effets à vil prix, elle abandonne son poste,
etc.). Si la personne ayant suscité la confiance a agi intentionnellement et si
la personne qui a subi le préjudice a été de bonne foi et si la conduite de cet'e
dernière, en se basant sur cette confiance, peut être considérée comme justifiée
d'après le critère d'une vie normale, la réparation totale ou partielle du préju
dice causé pourra être ordonnée à condition que la conduite de la personne ayant
subi le préjudice ne puisse pas être qualifiée d'aléatoire. Le fondement de la répa
ration est, en ce cas} la confiance faite de bonne foi dans l'attitude paraissant
sérieuse d'une autre personne ». ■
i
LA CODIFICATION DU DROIT C0UTUM1ER HONGROIS 563
Les articles 12 à 21 édictent les règles sur la capacité des person
nes physiques. Au point de vue de la capacité d'agir, le code, con
formément au droit antérieur, distingue trois catégories de personnes.
Les majeurs, c'est-à-dire les personnes ayant atteint l'âge de dix-huit
ans révolus, sont pleinement capables pour tous les actes de la vie
civile. Les personnes âgées de moins de douze ans accomplis sont con
sidérées comme totalement incapables, alors que les mineurs âgés de
plus de douze ans jouissent d'une capacité limitée (9).
Aux termes de l'article 28, l'Etat, conformément aux règles y rela
tives, confère la personnalité juridique aux organisations étatiques, éco
nomiques et sociales si cela est indispensable pour l'exécution de leurs
tâches.
En Hongrie, comme dans tous les pays de l'Est, le commerce et
l'industrie se trouvent entre les mains des entreprises d'Etat, aussi le
rôle de ces dernières est primordial dans la vie économique du pays.
Dans ses articles 31 à 38, le code régit la création, la fin et la repré
sentation des entreprises d'Etat. Elles constituent des unités économi
ques autonomes qui ne font que gérer le patrimoine qui leur a été confié
et dont le propriétaire reste toujours l'Etat. Elles répondent de leurs
obligations sur les biens que l'Etat leur a affectés. Cependant, tandis
que le décret-loi n° 32 de 1950, abrogé avec l'entrée en vigueur du
code, édictait que l'Etat devait garantir en qualité de caution simple
toutes les dettes d'une entreprise d'Etat, le code, par contre, dispose,
dans son article 31 al. 3, que l'entreprise d'Etat ne répond de ses obli
gations que sur le patrimoine qui a été mis à sa disposition. Une telle
entreprise paraît avoir la situation d'une société à responsabilité l
imitée.
Un nombre d'articles relativement important est consacré à la
réglementation des coopératives (art. 43 à 07).
*
* *
La troisième parlie (art. 88 à 197) traite du droit de propriété et
se divise elle-même en trois titres concernant les règles générales du
droit de propriété, les règles particulières relatives à la so
ciale et la possession.
Le code reprend la division de la propriété en propriétés sociaLe,
privée et personnelle, consacrée par la doctrine et des lois spé
ciales. A son tour, la propriété sociale se divise en propriété de l'Etat
et propriété coopérative. Les biens qui ont la qualité de propriété
de l'Etat appartiennent à toute la collectivité, tandis que les biens con
sidérés comme propriété coopérative n'appartiennent qu'à un certain
groupe de personnes, membres de la coopérative intéressée.
La deuxième forme de propriété est la propriété privée qui n'est,
en somme, que la propriété dans le sens classique du mot et qui, d'après
les motifs officiels, ne constitue « qu'un vestige du régime capitaliste ».
Aux termes de l'article 91 du code, « peuvent faire l'objet de la pro
priété privée tous les moyens de production que le code ne déclare pas
(9) Aux termes de Fart. 1±, le mineur âgé de plus de douze ans peut, notam
ment, conclure les contrats de moindre importance nécessaires pour satisfaire
aux besoins de la vie de chaque jour, des contrats ne lui procurant que des avant
ages, et, à partir de l'âge de 14 ans, il dispose librement de son salaire. LA CODIFICATION DU DROIT COUTUMIER HONGROIS 564
comme propriété exclusive de l'Etat ». Et c'est l'article 168 qui énu-
mère, dans son alinéa premier, les biens qui ne peuvent être que la
propriété exclusive de l'Etat (10), tout en ajoutant, dans son alinéa 2 :
« A moins qu'une loi n'établisse des exceptions, se trouvent être la pro
priété exclusive de l'Etat : a) les forêts et b) les instruments de travail
fondamentaux ». Cette disposition tient compte du fait qu'en Hongrie
la majorité des paysans sont des cultivateurs individuels (11) qui, ne
faisant pas partie des kolkhoses, ont besoin, pour cultiver la terre qui
leur appartient, de machines agricoles qui constituent des moyens de
production au même titre que la terre. Quant à la propriété foncière,
son étendue est limitée par des lois spéciales, actuellement par les dé
crets-lois nos 9 et 10 de 1957 (12).
La troisième forme est la propriété personnelle. Signalons que le
Code civil de la RSFSR ne la connaît pas, n'énumérant, dans son arti
cle 52, comme formes de la que la propriété de l'Etat, la
propriété coopérative et la propriété privée. La notion de propriété
personnelle ne s'est cristallisée que postérieurement et le premier texte
légal qui en a parlé est l'article 10 de la Constitution de l'U.R.S.S. de
(10) Le texte du premier alinéa de l'art. 168 est le suivant : « Sont la pro
priété exclusive de l'Etat : a) les richesses qui résident au sein de la terre,
b) les cours d'eau, les canaux et les lacs artificiels ainsi que leur lit, c) Faneien
lit abandonné des cours d'eau ainsi que les îles qui se sont nouvellement formées
dans les cours d'eau, d) les voies et places publiques ».
(11) Selon les chiffres fournis par le Bulletin de FInstitute for the Study of
the TJESS (Munich, 1959, n° 4, p. 49), le nombre des membres des coopératives
agricoles (kolkhozes) ne dépasse pas 25 à 30 % de la population paysanne.
(12) Des dispositions des décret-lois nos 9 et 10 de 1957 ainsi que de celles des
décrets n°" 2/1957 (II.3) F. M. et 3/1957 (ILS.) F M., sur l'exécution des pre
miers, il résulte qu'une personne privée ne peut posséder, à titre de propriétaire
plus de 25 arpents de terre (soit 15 hectares environ, y compris les terres que
pourraient avoir au même titre les membres de sa famille vivant avec elle. Si,
par suite d'une succession échue au propriétaire, l'étendue de ses terres dépassait
cette limite maximale, l'Etat pourrait racheter l'excédent conformément aux rè
gles relatives à l'indemnisation en cas d'expropriation pour causée d'utilité pu
blique.
Dans tous les cas énumérés, un arpent de vignoble ou de forêt correspond
à cinq arpents de terre labourable.
Selon les mêmes dispositions légales, nul ne peut acquérir de terres, soit par
achat, soit par échange, soit enfin par donation, sans autorisation préalable du
conseil cantonal compétent. L'autorisation ne peut pas être refusée si l'étenduo
ries terres ne dépasse pas 25 arpents, lorsque l'acquéreur est cultivatetir par pro
fession, ou un arpent, lorsqu'il ne l'est pas, toujours compte tenu des terres pos
sédées par les membres de la famille vivant avec lui ainsi que des terres qui font
l'objet de l'acquisition, la proportion prescrite pour les vignobles et les forêts
étant maintenue.
En vertu des dispositions précitées, les baux ruraux sont, par contre, valables
sans autorisation aucune. Cependant, le fermier ne peut prendre à bail plus de
25 arpents de terre — les terres de la famille comprises. Un exemplaire du con
trat doit être remis au Conseil cantonal. Si ce contrat procurait au fermier
une exploitation dont l'étendue — y compris également ses propres terres et
celles des membres de sa famille — dépasserait la limite prescrite, tant le pro
priétaire que le fermier seraient passibles d'une peine d'emprisonnement de deux
ans au maximum « lorsque le contrat a été conclu en vue d'éluder les disposi
tions ci-dessus indiquées ». CODIFICATION DU DUO1T COuTUMUïU HONGROIS 06Ö LA
1936 (13). Depuis lors, elle a été consacrée par le droit positif de cer
tains pays de démocratie populaire (14). L'article 92 du code hongrois
ne définit pas étroitement cette propriété, dont il n'énumère pas davant
age le contenu car, selon les motifs officiels, la catégorie des biens
servant directement à la satisfaction des besoins personnels s'élargit
en fonction du développement du niveau du bien-être général et des
exigences matérielles et culturelles des citoyens. En présence de la défi
nition assez vague de l'article 92 (15), la question de savoir si un bien
constitue ou non une propriété personnelle doit être tranchée, selon les
motifs officiels, « par l'appréciation des circonstances de la cause »,
compte tenu du fait que la jouissance de l'objet ou l'objet lui-même
sert ou non à satisfaire les besoins personnels du propriétaire et de sa
famille ainsi que du fait que le propriétaire utilise ou non l'objet en
question à des fins spéculatives. Cette notion demeure, tout comme en
droit soviétique (16), assez confuse.
Le code maintient, dans son article 97, le principe de superficies
solo cedit, encore qu'il en réduise la portée par les exceptions qu'il
prévoit. Le délai de la prescription acquisitive est réduit de 30 à 10 ans
(art. 121). Par opposition aux dispositions de l'article 68 du code de la
RSFSR, selon lesquelles les biens sans maître appartiennent à l'Etat,
aux termes de l'article 127 du code hongrois toute personne pourra,
par simple prise de possession, acquérir le droit de propriété des « ob
jets usuels de la propriété personnelle » qui sont sans maître. Notons,
enfin, que, en vertu de l'article 176, on doit présumer, jusqu'à preuve
contraire, le droit de propriété de l'Etat toutes les fois que le droit
de propriété relatif à un immeuble ou à un moyen de production est
litigieux entre l'Etat, d'une part, et une coopérative ou une personne
privée, d'autre part.
Nous voudrions insister sur ce que le code a maintenu la protec
tion de la possession par des actions tant pétitoires que possessoires,
alors que le législateur et la doctrine soviétiques n'ont jamais admis
l'introduction d'une action possessoire, d'une action s'appuyant sur le
seul fait de la possession sans tenir compte du titre (17). Il convient
(13) On notera qiie les constitutions des pays de démocratie populaire, qui
sont tontes postérieures à cette date, n'y font aucune allusion. V. B. Mirkine-
(xuetzévitch, Les constitutions européennes, Paris, Presses universitaires Je
.France, 1951) .
(M) V. p. ex. Fart. 2 de la loi bulgare sur la propriété en date du 16 novemb
re 1951 qui fait état de la propriété personnelle. De même Fart. 105 du Code
civil tchécoslovaque de 1950 indique, à titre d'exemples, les biens pouvant faire
l'objet de la propriété personnelle.
(15) L'article 92 est ainsi conçu : « (1) Sont propriété personnelle les biens
servant directement ou contribuant à satisfaire les besoins personnels des c
itoyens, tels que maisons de famille, objets d'aménagement et d'usage, etc.
(2) Sont encore propriété personnelle les objets patrimoniaux appartenant au
domaine d'exploitation domestique servant de propriété accessoire complémenta
ire. (3) La loi peut déterminer l'étendue des maisons d'habitation qui peuvent
être propriété personnelle ».
(16) V. l'analyse que M. Fridieff a faite de l'ouvrage de D. F. Ereinev, Le
droit de propriété en U.R. S. S., cette Revue, 1959, p. 803 et s.
(17) « La possession en elle-même, et sans tenir compte de ce qu'elle est légalo
ou illégale, est exclusive de toute idée de protection en droit soviétique ». V.
Soviétslcoé grajdnnslcoé pravo (Droit civil soviétiqtie) , tome I, traité rédigé sous LA CODIFICATION DU .'J11O1T COLTUM1E11 HONGROIS 566
sans doute de rechercher les raisons qui ont déterminé les rédacteurs
du code hongrois à conserver les actions possessoires, d'une part, dans
les traditions juridiques séculaires et, d'autre part, dans le fait que le
Code civil tchécoslovaque de 1950 les avait réglementées (18) ce qui
a pu encourager le législateur hongrois à s'écarter sur ce point des
règles soviétiques.
L'article 190 du code autorise le possesseur à se faire justice lui-
même : 1° soit pour écarter une attaque dirigée à rencontre de sa pos
session, mais en ce cas la « légitime défense » ne peut pas dépasser
la mesure nécessaire pour repousser l'attaque, 2° soit pour récupérer
la chose dont il a été dépossédé, mais seulement si le retard résultant
de l'emploi d'autres moyens de protection ferait échouer celle-ci. Le
possesseur doit donc agir immédiatement alors que le droit antérieur
lui permettait de récupérer sa possession, sans intervention de l'au
torité, dans un délai d'un an.
Nous avons dit que les actions possessoires sont maintenues. Or,
elles sont, en principe, exclues de la compétence des trihunaux. Confo
rmément aux dispositions adoptées par le Code civil tchécoslovaque, le
possesseur peut demander à l'organe administratif compétent du co
mité exécutif du conseil municipal le rétablissement de l'état antérieur
ou la cessation du trouble (art. 191). L'autorité administrative ne tient
pas compte du titre, elle tranche la question en vertu des faits établis,
à moins qu'il ne soit évident que le requérant n'a pas la qualité de pos
sesseur ou qu'il est obligé de tolérer le trouble. Ceci constitue déjà une
solution mixte du possessoire et du pétitoire. Mais il y a plus — et ceci
nous paraît un peu étrange — : l'autorité administrative peut, en même
temps, rendre une décision sur les dommages-intérêts et les frais de la
procédure. Contre cette décision il n'existe aucun recours administratif
et la décision rendue sur la question de la possession doit être exécutée
dans les trois jours. Cependant, l'article 192 du code permet un recours
judiciaire : la partie que ne satisfait pas la décision rendue par l'organe
administratif peut, en effet, par voie d'assignation, demander au tribu
nal d'infirmer ou de modifier la décision en question. Mais cette ac
tion en justice, qui doit être intentée dans les 15 jours à compter de la
signification de la décision administrative (art. 28, al. 2 du décret-loi
sur la mise en vigueur du Code civil) n'a pas d'effet suspensif de plein
droit. Le tribunal, saisi de la demande en nullité de la décision atta
quée, peut, néanmoins, ordonner de surseoir à l'exécution de la décision
mais seulement lorsque les éléments dont il dispose laissent prévoir la
possibilité d'infirmer ou de modifier la décision attaquée.
En dehors du cas indiqué ci-dessus, le tribunal peut connaître
de l'action possessoire elle-même si l'autorité administrative, saisie
de la demande en rétablissement de l'état antérieur, ne rend pas
sa décision dans un délai de 15 jours. L'autorité administrative est alors
obligée de transmettre au tribunal Je dossier de l'affaire. Le tribunal
Ja direction du professeur («ueiikino, Editions d'Etat de la littérature juridique,
Moscou, 1950, p. 206. Cependant, la possession légale est protégée soit comme cons-
tituant un des éléments de la propriété (art. 59 du Code civil de la RSFSIt), soit
on tant quo possession légale, découlant d'un titre, même à rencontre du pro
priétaire (cf. l'art. 170 du môme code qui protège le preneur contre tout troublo
de sa possession même à rencontre du propriétaire) . V. Guenkine, loc. cit.
(18) V. les art. 150 à 154 du. Code civil tchécoslovaque. LA CODIFICATION DU DROIT COL'TUMILill HONGROIS 567
rend sa décision en tenant compte des titres des parties, mais il faut
présumer le juste titre de la partie ayant été troublée dans sa possession
paisible (art. 192).
Contrairement au droit antérieur qui, sous peine de forclusion,
prescrivait un délai d'un an pour intenter l'action possessoire, le code
n'en fixe aucun. L'article 115 — qui confère au propriétaire le droit d'é
carter selon les règles établies pour la protection de la possession, toute
intervention illégale qui serait de nature à empêcher, limiter ou rendre
impossible l'exercice de son droit de propriété — indique que ce droit
du propriétaire ne se prescrit point, de sorte que les rédacteurs du
code ont considéré que fixer au possesseur un délai serait en contra
diction avec le droit du propriétaire, la protection de la possession
étant souvent un moyen de protéger le droit de propriété.
Le droit des obligations constitue la quatrième partie du code
(art. 198 à 597) et comprend trois titres : le premier contient les règles
générales des contrats, le second renferme les règles relatives à la res
ponsabilité extra-contractuelle et à l'enrichissement sans cause, tan
dis que le troisième énumère les contrats usuels.
Le code pose, à l'article 201, le principe de l'onérosité des obliga
tions : toute prestation résultant d'un contrat entraîne une contre-prest
ation à moins que le contraire ne découle expressément des clauses du
contrat ou des circonstances de la cause. S'il existe, au moment de la
conclusion du contrat, entre les obligations une différence de valeur
considérable, la partie désavantagée pourra attaquer la validité du
contrat à moins qu'elle n'ait manifesté un esprit de libéralité. Le tr
ibunal saisi d'une demande en nullité peut maintenir le contrat en le
modifiant de façon à éliminer la disproportion. Mais si l'une des part
ies a stipulé dans le contrat un avantage excessif en exploitant la s
ituation défavorable du cocontractant, le contrat est nul en tant que
contrat d'usure (art. 202).
Les dispositions régissant le contrat d'usure présentent des solu
tions qui méritent d'être signalées.
Le tribunal, saisi d'une demande en nullité d'un tel contrat pourra
soit déclarer le contrat nul et rétablir l'état antérieur, soit déclarer le
contrat valable tout en écartant l'avantage léonin. De plus, il pourra
libérer, partiellement ou entièrement, le débiteur de son obligation de
restituer si le paiement, même effectué par acomptes, devait mettre
le débiteur dans une situation difficile, ce qui est conforme aux ancien
nes dispositions de l'article 2 de la loi VI de 1932. Enfin, la mauvaise
foi du contractant peut être sanctionnée également de la façon suivante :
si le tribunal ne croit pas devoir libérer entièrement la partie de bonne
foi de l'obligation de restituer ce que celle-ci a reçu, il doit, sur la pro
position du ministère public, déclarer que le montant de la restitution
sera versé au profit de l'Etat. Le fondement de cette disposition, nouv
elle dans le droit hongrois (art. 202, al. 3) et inspirée du droit sovié
tique, est l'idée qu'une sanction de nullité pure et simple, ayant pour
conséquence le rétablissement de l'état antérieur, n'incite pas l'individu
de mauvaise foi à s'abstenir de conclure un contrat de ce genre car,
si la nullité est prononcée, il n'y a pour lui qu'un manque à gagner,
la prestation qu'il a fournie lui étant restituée.
Les articles 29 à 33 du Code civil de la RSFSR énumèrent les eau-