La constitution de la République Populaire de Roumanie - article ; n°2 ; vol.3, pg 262-298

Razi

Description

Revue internationale de droit comparé - Année 1951 - Volume 3 - Numéro 2 - Pages 262-298
37 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.

Sujets

• droit constitutionnel
• juridique
• Droit et juridique

Informations

• Publié par: Revue-internationale-de-droit-compare
• Publié le: 01 janvier 1951
• Nombre de lectures: 12
• Langue: Français
• Poids de l'ouvrage: 2 Mo

Extrait

G.M. Razi
La constitution de la République Populaire de Roumanie
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 3 N°2, Avril-juin 1951. pp. 262-298.
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Razi G.M. La constitution de la République Populaire de Roumanie. In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 3 N°2, Avril-
juin 1951. pp. 262-298.
doi : 10.3406/ridc.1951.6360
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1951_num_3_2_6360LA CONSTITUTION
DE LA
ROUMANIE11
RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE
PAR
G.-M. BAZI
Docteur en Droit
Diplome de l'Institut des Hautes Etudes Internationales
Dans la littérature juridique française, les Constitutions populaires
ont fait l'objet de plusieurs études de synthèse (2), dès leur apparition.
Il semble toutefois qu'on puisse reprendre avec profit l'examen de
chacune des lois fondamentales des Républiques de l'Est. Actuellement,
nous possédons une documentation plus complète sur les circonstances
qui ont précédé l'avènement de ces Constitutions et le recul du temps
nous permet déjà d'avoir un premier aperçu de leur fonctionnement (3).
Nous essayerons ici de rappeler les événements historiques à la suite
desquels la nouvelle Constitution roumain© a vu le jour, d'examiner
— dans ses grandes lignes — ses dispositions et de jeter, à la lumière
des quelques renseignements qui nous sont parvenus, un coup d'œil sur
la vie constitutionnelle actuelle en Roumanie.
(1) Cette étude est le développement d'une communication présentée le 16 fé
vrier 1951 à l'Institut de Droit Comparé de l'Université de Paris.
(2) Voir Théorie des Démocraties Populaires (Contribution à l'étude de l'Etat
socialiste), par Michel-Henry Fabre, professeur à la Faculté de droit d'Alger,
Editions A. Pedone, Paris 1950 ; voir aussi le chapitre sur les Démocraties Popul
aires dans Manuel Elémentaire de Droit Constitutionnel de M. Georges Vedel,
professeur à la Faculté de droit de Toulouse (Sirey, 1950).
(3) L'ouvrage le plus récent sur les questions roumaines, où on trouve une
information abondante et des indications bibliographiques complètes, est : Ruman
ia : political problems of an Agrarian State, 414 pages, par Henry L. Roberts,
professeur d'histoire à l'Université de Columbia (New Haven : Yale University
Press ; London : Geoffrey Cumberlege : Oxford University Press, Mars 1951). II
«e rapporte à la période de 1922 à 1951. En anglais également et pour l'histoire
des dernières années de 1945 à 1949 voir aussi le livre du journaliste américain
Eeuben H. Markham : Rumania under Soviet Yoke (Boston 19491) et la brochure
éditée par le Comité National roumain de Washington : Suppression of Human
Rights in Rumania (septembre 1949) . Le livre de Markham a été traduit en fran
çais (Calman-Lévy, Paris 1949) . Voir aussi les deux livres de l'historien anglais
Hugh Seton- Watson : Eastern Europe, Between the Wars (1918-1941) (Cambridge)
et The East European Revolution (1950, Methwen). Dans ce dernier ouvrage,
notamment p. 202 et s. LA CONSTITUTION DE LA RÉPUBLIQUE POPULAIRE EN ROUMANIE 263
I.. — Avant la Constitution
Le coup d'Etat du 23 août 1944. Lets Gouvernements d'union nationale.
On ne peut avoir une juste compréhension des dispositions de la
Constitution roumaine d'avril 1948 sans se reporter aux événements qui se
suivirent en Roumanie à partir du jour où le général Antonesco, allié de
l'Allemagne et « Conducator » (Führer) du pays depuis 1940 (1), fut
arrêté dans le Palais Royal de Bucarest par le roi Michel.
Cela se passait dans l'après-midi du 23 août 1944.
Par une proclamation, transmise dans la soirée du même jour par
le poste de radiodiffusion de Bucarest, le Roi faisait connaître au pays
l'ordre de cesser le feu donné aux troupes ainsi que la constitution, sous
la présidence du général Sanatesco, d'un gouvernement d'union nationale,
dans lequel figuraient MM. Maniu, Bratianu, Petresco, chefs des Partis
(1) On se souvient dans quelles conditions avait été appelé au Pouvoir le géné
ral Antonesco. Le régime démocratique et parlementaire Avait pris fin en Rouma-
nie au début de 1938. A la suite des élections de fin 1937, remportées par l'opposi
tion contre le gouvernement libéral présidé depuis 1934 par M. Tataresco, le roi
Carol II instaura un régime de dictature personnelle (voir les études — en fran
çais — de P. Negulesco et autres dans le numéro de la lievistu de Dr apt fuouc
consacré à la Constitution « royale » du 27 février 1938) et procéda à l'arrestation
de milliers de « légionnaires » de C. Codreanu, dont un grand nombre fut ensuite
fusillé, après Fassassinat du premier ministre, À. Calinesco (octobre 1939).
Le 26 juin 1940 — après sa victoire en France — et en exécution du point 3
du Protocole Secret signé le 23 août 1939 à Moscou, par MM. Molotov et Rib-
bentrop, le gouvernement allemand demanda à la Roumanie de donner suite
à l'ultimatum de 24 heures qu'elle avait reçu de FILE,. S. S. au sujet de la Bessa
rabie et de la Bukovine du Nord (44.000 km2 et 3.000.000 d'habitants).
Le 15 juillet 1940, quelques jours après la cession de ces provinces à la Russie
Soviétique, Hitler envoya une longue lettre au roi Carol lui demandant de
céder d'autres territoires, cette fois-ci à la Hongrie (108.000 km2) et à la Bulgarie
(6.725 km2).
Prise entre les Allemands d'une part et les Russes de l'autre, la Roumanie
accepta les termes de l'arbitrage Ciano-Ribbentrop de Vienne (30 août 1940). Mais
tous ces événements ébranlèrent définitivement la situation du roi Carol IL C'est
alors qu'il fit appel au général Antonesco. Celui-ci, revenu du monastère de
Moldavie où se trouvait son domicile forcé, commença par expulser le roi Carol IT
(6 septembre 1940). Il se proclama Conducator et, par une série d'actes constitu
tionnels de septembre 1940, il prit tous les pouvoirs entre ses mains. Au début,
Antonesco s'appuya entièrement sur les Gardes de Fer, dont le nouveau chef
Horia Sima fut nommé vice-président du Conseil. Cette collaboration cessa le
20 janvier 1941 lorsque, à la suite de la répression par l'armée d'un « mouve
ment » de légionnaires, ceux-ci furent chassés du gouvernement, leur parti étant
déclaré illégal.
Le 21 juin 1941, le Conducator entra en guerre contre 1' U.R. S. S. aux côtés
des Allemands. Les chefs des deux grands partis roumains : national-paysan et
national-libéral, MM. Maniu et Bratianu, adressèrent de nombreuses protestations
entre 1941 et 1944 au Conducator — qui s'était promu, entre temps, Maréchal —
contre la politique dans laquelle il entraînait le pays. Dès la fin de l'année 1941,
M. Maniu avait réussi à se mettre en rapport avec Londres et, par la suite, ses
émissaires allaient traiter les conditions de l'armistice dont il sera question
dans les pages suivantes. (Voir plus loin, p. 273, note 4). 264 LA CONSTITUTION DE LA RÉPUBLIQUE POPULAIRE EN ROUMANIE
National-Paysan, National-Libéral, Social-Démocrate et M. Patrascanu,
leader du Parti Communiste (1).
Le 12 septembre 1944 allait être signé à Moscou la Convention d'Ar
mistice (2) qui, au point de vue international, régira les rapports de la
Roumanie avec la Grande-Bretagne, l'Union Soviétique et les Etats-Unis
jusqu'à la conclusion du traité de paix.
Une Commission Alliée de Contrôle, composée des représentants de
l'Union Soviétique, des Etats-Unis et de la Grande-Bretagne, mais placée
« sous la direction générale et les ordres du Haut Commandement Allié
(Soviétique) agissant pour le compte des Puissances Alliées » (Art. 18),
allait assurer l'exécution de la Convention, le Gouvernement Roumain
ayant pris l'obligation de se soumettre <i aux instructions de la dite Com
mission pour tout ce qui avait trait aux termes de l'Armistice » (An
nexe F)..
Le régime de l'Armistice durera en Roumanie jusqu'au 15 septem
bre 1947, date à laquelle la Grande-Bretagne, l'Union Soviétique et les
Etats-Unis, ayant déposé les instruments de ratification, conformément
aux dispositions de l'article 40, le traité de paix signé à Paris le 10 fé
vrier 1947 par l'Australie, la Biélorussie, le Canada, la Tchécoslova