La contrefaçon en droit chinois de la propriété intellectuelle - article ; n°2 ; vol.59, pg 361-382

Zhang

Description

Revue internationale de droit comparé - Année 2007 - Volume 59 - Numéro 2 - Pages 361-382
In recent years, the total amount of cases related to the violence of Intellectual Property has increased, with its features of sum of money concerned being gradually increased, infringing Trade Mark Rights being prominent, infringing Commercial Secrets being uprising, the trend of specialization, technologization and intelligentization of the violence being soaring and border-crossing violence being up. The reasons are included in the following: Consciousness of civilians’ Intellectual Property is weak; Social base of protection system implementation is not enough; Legislation of Intellectual Property is not perfect; Efficiency of enforcement is still to be improved. We should start our strategy of controlling the violence of Intellectual Property from three points: Firstly, we should build up our correct ideas of Intellectual Property Protection; Secondly, we should strengthen and improve Intellectual Property Protection System; Finally we should make full use of the Supervising and Controlling Functions of modern technologic equipment.
Récemment, en Chine continentale, le chiffre total des actes criminels en matière de propriété intellectuelle s’est accrû et le montant en valeur ne cesse d’augmenter. Parmi ces actes, ceux qui portent atteinte au droit exclusif de la marque apparaissent importants, et les cas où le secret commercial est empiété se multiplient. Les actes ont tendance à se réaliser d’une manière spécialisée, technologique, intelligente et internationale. Les causes de ce phénomène sont: d’une part, une faible culture du peuple chinois sur la protection de la propriété intellectuelle, celle-ci ayant une base sociale extrêmement fragile; et d’autre part, une insuffisance dans ce domaine des activités législatives, dont il faut de plus améliorer l’efficacité d’application. Afin d’exercer le contrôle sur ces actes criminels, il faudra commencer par prendre les trois mesures suivantes: adopter une conception correcte sur la protection de ces droits; perfectionner le système juridique en la matière; enfin appliquer pleinement les mécanismes modernes de la surveillance et du contrôle.
22 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.

Sujets

• juriste
• juridique
• droit pénal
• études de droit
• Droit et juridique

Informations

• Publié par: Revue-internationale-de-droit-compare
• Publié le: 01 janvier 2007
• Nombre de lectures: 24
• Langue: Français

Extrait

R.I.D.C. 2-2007

        LA CONTREFAÇON EN DROIT CHINOIS DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE       Bingzhi ZHAO et Yuanhuang ZHANG 1   Traduit par Junmin REN 2           Récemment, en Chine continentale, le chiffre total des actes criminels en matière de propriété intellectuelle sest accrû et le montant en valeur ne cesse daugmenter. Parmi ces actes, ceux qui portent atteinte au droit exclusif de la marque apparaissent importants, et les cas où le secret commercial est empiété se multiplient. Les actes ont tendance à se réaliser dune manière spécialisée, technologique, intelligente et internationale. Les causes de ce phénomène sont : dune part, une faible culture du peuple chinois sur la protection de la propriété intellectuelle, celle-ci ayant une base sociale extrêmement fragile ; et dautre part, une insuffisance dans ce domaine des activités législatives, dont il faut de plus améliorer lefficacité dapplication. Afin dexercer le contrôle sur ces actes criminels, il faudra commencer par prendre les trois mesures suivantes : adopter une conception correcte sur la protection de ces droits ; perfectionner le système juridique en la matière ; enfin appliquer pleinement les mécanismes modernes de la surveillance et du contrôle.   In recent years, the total amount of cases related to the violence of Intellectual Property has increased, with its features of sum of money concerned being gradually increased, infringing Trade Mark Rights being prominent, infringing Commercial Secrets being uprising, the trend of specialization, technologization and intelligentization of the violence being soaring and border-crossing violence being up. The reasons are included in the following : Consciousness of civilians Intellectual Property is weak; Social base of protection system implementation is not enough; Legislation   of Intellectual Property is not perfect; Efficiency of enforcement is still to be improved. We should start our strategy of controlling the violence of Intellectual Property from three points: Firstly, we should build up our correct ideas of Intellectual Property Protection;                                                   1  B. ZHAO, Professeur à lUniversité de formation pédagogique de Pékin et président du Comité des études de droit pénal de lAssociation des juristes de la Chine. Y. ZHANG, Professeur à lUniversité de formation pédagogique de Pékin. 2 J. REN, Docteur en droit à lUniversité Paris X-Nanterre.

362 REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARÉ 2-2007

Secondly, we should strengthen and improve Intellectual Property Protection System; Finally we should make full use of the Supervising and Controlling Functions of modern technologic equipment.     En Chine continentale, dès les années 1980 et 1990, conformément au développement de léconomie technologique, la propriété intellectuelle est devenue un grand moteur de la croissance de cette nouvelle économie. À lheure actuelle, cette propriété est considérée aussi bien comme un critère important dans lévaluation de la puissance effective dun État ou dune région que comme une méthode principale pour mesurer les capacités concurrentielles de tout État et de toute entreprise. En tenant compte dune stratégie visant un développement à long terme, les autorités chinoises sefforcent de construire un système juridique en matière de protection de la propriété intellectuelle. Ceci montre une forte volonté douverture vers le monde en assurant un haut niveau de protection à léchelle internationale 3 . Depuis une courte vingtaine dannées, la Chine a établi des lois et un système dexécution de celles-ci conforme aux règles internationales et comprenant toutes les catégories de la propriété intellectuelle. Ainsi, pour son exécution, on applique un modèle de protection selon lequel la voie administrative sous contrôle du gouvernement et la voie judiciaire fonctionnent de concert 4 . À propos de protection de la propriété intellectuelle, lautorité chinoise a une ligne claire et a accompli un travail considérable dans les activités législatives, judiciaires, administratives ainsi que dans la garantie organisationnelle 5 . Malheureusement, en dépit des efforts engagés par le                                                   3  B. ZHAO et H. TIAN, Létude comparative des actes criminels portant atteinte à la propriété intellectuelle , Éd. des sciences juridiques, 2004, p. 54. 4 Ce mode de protection diffère dune manière claire de celui des pays occidentaux. Dans les pays occidentaux, les autorités gouvernementales ont pour fonction principale délaborer les projets de loi et non de lutter contre la contrefaçon dans la pratique. Relevant dun droit privatif, il appartient principalement au titulaire du droit de le faire respecter. Lorsque le titulaire naurait pas activement sollicité ou fait respecter ses droits et que cela entraîne un préjudice au public en raison des difficultés à distinguer les produits licites de ceux contrefaits, le titulaire devrait aussi engager sa responsabilité. 5 À propos de structure de la protection de la propriété intellectuelle, en 2004, sous légide du Conseil des affaires dÉtat, est constitué un bureau de la protection comprenant la Cour suprême, le Parquet suprême, le Ministère des affaires commerciales, le Ministère de lintérieur, lOffice national de lindustrie et du commerce, lOffice national de droit dauteur, lOffice national de la propriété intellectuelle, lOffice des douanes, dont le responsable est Yi WU, le Premier Ministre adjoint. Le rôle de ce bureau est de diriger, planifier et coordonner le travail de protection de la propriété intellectuelle au niveau national, en surveillant de grandes opérations des actes criminels ; établir un système de coordination entre des organismes interministériels en matière dexécution de la législation ; procéder aux activités telles que la propagande et la formation de protection de la propriété intellectuelle dans lensemble de la Chine. Chaque province, chaque région autonome et chaque municipalité relevant de lautorité centrale créent les bureaux de travail correspondants, et