La crise constitutionnelle de l

La crise constitutionnelle de l'Union Sud-africaine - article ; n°3 ; vol.5, pg 542-563

-

Documents
23 pages
Obtenez un accès à la bibliothèque pour le consulter en ligne
En savoir plus

Description

Revue internationale de droit comparé - Année 1953 - Volume 5 - Numéro 3 - Pages 542-563
22 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.

Sujets

Informations

Publié par
Ajouté le 01 janvier 1953
Nombre de lectures 22
Langue Français
Signaler un abus

Edward Mc Whinney
La crise constitutionnelle de l'Union Sud-africaine
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 5 N°3, Juillet-septembre 1953. pp. 542-563.
Citer ce document / Cite this document :
Mc Whinney Edward. La crise constitutionnelle de l'Union Sud-africaine. In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 5 N°3,
Juillet-septembre 1953. pp. 542-563.
doi : 10.3406/ridc.1953.9345
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1953_num_5_3_9345CRISE CONSTITUTIONNELLE LA
DE L'UNION SUD-AFRICAINE*
Edward MoWHINNEY
Professeur à la Facult« de droit et à la Faculté de sciences politiques
de l'Univenité dp Ynle
I. — Introduction historique a la Constitution
de l'Union Sud-africaine
La crise constitutionnelle qui sévit actuellement dans l'Union Sud-
africaine présente certains intérêts particuliers pour les spécialistes du
droit constitutionnel comparé.
Tout d'abord, l'Afrique du Sud, depuis l'époque où elle devint une
Union, en 1909, a connu le problème de la rivalité, à l'intérieur de ses
frontières, de deux « droits vivants » (1), issus de deux races européennes
différentes, distincts, parfois opposés, et peut-être même, dans l'avenir
lointain, inconciliables.
D'autre part, l'Afrique du Sud, comme le Canada en 1867 et l'Austral
ie en 1901, naquit à la vie internationale sous la forme d'un dominion au
tonome au sein de l'Empire britannique d'alors ; puis, avec la transformat
ion progressive de en un « Commonwealth britan
nique de Nations i>, et en dernier lieu en un « » sans autre
qualificatif, la doctrine sud-africaine s'est trouvée tourmentée par les
mêmes problèmes de théorie constitutionnelle — tournant autour de no
tions telles que « le statut des dominions » ou « la souveraineté du Parle
ment de Westminster » — qui ont affligé les spécialistes du droit consti
tutionnel du Commonwealth au cours de récentes années. C'est à cet as
pect particulier de l'actuelle crise constitutionnelle de l'Afrique du Sud
qu'est essentiellement consacré le présent article.
En troisième lieu, on peut observer que le conflit qui sévit aujour
d'hui en Afrique du Sud entre les tribunaux et le Parlement est plus grave
que s'il se résumait en une simple controverse quant à l'existence d'un
pouvoir de contrôle judiciaire, dans un pays où ce pouvoir n'a générale
ment pas été reconnu comme étant partie intégrante des institutions fonc
tionnelles du gouvernement. En fait, ce n'est pas la première fois, dans
* Traduit de Sanglais par Guy Sibony, attaché au Centre français d« droit
comparé.
(1) V. à ce sujet Ehrlich, Introduction to the Sociology of Law (1913). L* LA CRISE CONSTITUTIONNELLE DE UNION SUD-AFRICAINE o43
le territoire actuel de l'Union Sud-africaine, que l'on essaie de faire re
connaître l'existence d'un pouvoir de contrôle judiciaire direct. Dans les
premières années de l'ancienne République Sud-africaine (le Transvaal),
le Président de la Cour suprême, J. G. Kotze, s'était engagé dans une
âpre controverse avec le Président de la République, Paul Kruger. La
crise atteignit son paroxysme en 1897, lorsque le Président Kotze soutint
ouvertement l'existence d'un <r testing-right » (droit de contrôle judiciaire)
sur les lois et résolutions votées par l'Assemblée législative de la Répu
blique {Volksraad) et affirma le droit pour les juges de refuser d'appliquer
ces lois et décisions lorsqu'elles seraient contraires à la Constitution
(Grondwet). Le Président Kruger répondit d'une manière rapide et déci
sive à l'action du magistrat en obtenant le vote par le Parlement d'une
loi qui niait expressément l'existence d'un « testing-right » pour les juges,
et qui alla jusqu'à exiger un serment conforme à cette disposition de
tous ceux qui seraient nommés juges dans l'avenir, et aussi de tous les
magistrats alors en fonctions ; s'appuyant sur celle loi, le Président Kruger
se mit en devoir de contraindre Kotze à renoncer à ses fonctions judi
ciaires. Cependant, moins d'un an après l'humiliante destitution de
Kotze, les causes des deux partis furent emportées dans le tourbillon de
la guerre des Boers, qui engagea les deux républiques boers d'Afrique
du Sud, Transvaal et Etat libre d'Orange, dans une guerre courageuse,
mais funeste, contre l'Angleterre.
Le traité de Vareeniging (1902), qui marqua officiellement la fin de
la guerre, contenait une disposition par laquelle le gouvernement britan
nique s'engageait à substituer dans un bref délai à l'administration mili
taire des deux républiques vaincues un régime d'administration civile,
régime qui devait lui-même' être bientôt suivi de l'autonomie. Cela fut
bientôt fait ; et, par la suite, des propositions furent faites, de plus en
plus fréquemment, en vue de l'union des quatre colonies sud-africaines :
la Province du Cap, le Natal, le Transvaal et l'Orange. Eh vertu de dé
cisions prises par les assemblées de chacune des quatre colonies, des
délégués furent choisis par chaque colonie, et se réunirent en une con
vention nationale en 1908 ; celle-ci, après quelques trois mois de délibé
rations, élabora un projet de constitution, qui fut finalement voté par le
Parlement britannique en 1909 sous le titre de South Africa Act. Le trait
le plus important de la nouvelle Constitution était le rejet de l'idée d'une
union fédérale qui, rappelant la forme de gouvernement adoptée au
Canada en 1867, aurait pu sembler convenir particulièrement à l'Afrique
du Sud étant donnée la présence de deux races européennes (Boers et
Anglo-Saxons) profondément séparées par la langue, la religion et la cul
ture, et établies dans des régions géographiques sensiblement définies.
En fin de compte, cependant, des inquiétudes quant à la préserva
tion de l'ordre interne contre d'éventuelles agitations des populations
indigènes, et le désir corrélatif d'instaurer une politique unique pour
les questions indigènes, semblent avoir fortement pesé dans la balance (2),
et la constitution adoptée finalement par le South Africa Act fut une
constitution unitaire. Il est vrai que le South Africa Act prévoyait la créa
tion de conseils provinciaux, dont la compétence territoriale coïncidait
avec les anciennes frontières des colonies ; mais les * pouvoirs de ces
(2) Kennedy et Scholsberg, The Lan. and Custom of the South Ajriean Cons
titution (1935V. p. 60. LA CRISE CONSTITUTIONNELLE DE l' UNION SUD- AFRICAINE 544
conseils provinciaux étaient essentiellement des pouvoirs locaux, et les
ordonnances qu'ils prenaient n'entraient en vigueur qu'après approbation
donnée en Conseil par le Gouverneur général, et seulement si elles
n'étaient pas contraires aux lois du Parlement de l'Union. On dut cepen
dant transiger, en raison des différences ethniques et politiques existant
au sein de l'Union. L'égalité des iangues anglaise et néerlandaise fut
expressément stipulée. D'autre part, des concessions spéciales étaient fai
tes à la Colonie du Cap sur le chapitre de la loi électorale. Au contraire
des deux républiques boers, qui n'avaient accordé aucun droit de vote
aux populations indigènes (3), au contraire même du Natal Britannique,
où les indigènes n'avaient qu'un droit de vote très restreint (4), les lois
électorales de la Colonie du Cap conféraient le droit de vote à toute per
sonne majeure du sexe masculin satisfaisant à certaines conditions de pro
priété assez faciles à remplir (5). En vertu de cette loi, un nombre res
treint, mais cependant substantiel d'indigènes et de métis avaient été ha
bilités à obtenir le droit de vote. La Convention de 1908 se trouvait donc
devant une alternative : adopter et généraliser la règle en vigueur au
Cap, ou adhérer à la pratique suivie au Transvaal et dans l'Etat d'Orange
en réservant le droit de vote aux seuls Européens. En fin de compte,
comme la Colonie du Cap refusait de renoncer au droit de vote des indi
gènes, on aboutit à un assez étrange compromis. Le régime en vigueur
au Cap fut maintenu à l'égard des personnes résidant dans la Province
du Cap, le Parlement de l'Union devant, déterminer ultérieurement les
conditions qui seraient exigées des dans les autres
provinces.
Une sécurité supplémentaire fut donnée à la Province du Cap par une
disposition spéciale sur le droit de vote dans cette province, disposition
a réservée » par l'article 35 du South Africa Act, ainsi conçu : « Le Par
lement pourra déterminer par une loi les conditions qui seront nécessai
res à l'acquisition du droit de vote pour l'élection des membres de la
Chambre des députés ; mais aucune loi ne pourra priver du droit, de se
faire inscrire sur les listes électorales dans la province du Cap de Bonne-
Espérance, en raison de sa race ou de sa couleur, toute personne qui, en
vertu de la loi en vigueur dans la Colonie du Cap lors de la constitution
de l'Union, a ou est susceptible d'acquérir le droit de se faire inscrire
sur les listes électorales, si le projet n'est pas voté par les deux Chambres
du Parlement siégeant en séance commune, et adopté en troisième lec
ture par les deux tiers au moins des membres composant les deux Chamb
res. Un projet ainsi voté en séance commune sera considéré comme
ayant été régulièrement par l'une et l'autre des Chambres du Parle
ment. Toute personne qui sera, lors du vote d'une pareille loi, inscrite
sur les listes électorales, ne pourra en être rayée par le seul motif d'une
incapacité fondée sur la race ou la couleur ».
Le seul article du South Africa Ad qui nous intéresse pour le mo~
(3) Ainsi, le Grondwet révisé du Transvaal, Law No, 2 of 1896, art. 9, déclare :
« Le peuple n'autorise pas l'égalité entre la population de couleur et la popu
lation blanche ».
(4) En vertu du Native Franchise Act, 1865, seuls les indigènes « exemptés »
de l'application de la. coutume indigène et muni* d'un « certificat d'exemption »
avaient le droit de voter.
. (5) Constitution de la Colonie du Cap de Bonne-Espérance, art. 5. Ordinance
A7° 29 of 1852 (modifiée). LA. CRISE CONSTITUTIONNELLE DE L UNION SUD-AFRICAINE -)4.)
ment a trait à la procédure de modification de Y Ad. L'article 152 dispose
que « le Parlement pourra abroger ou modifier par une loi les disposi
tions du présent Ad » ; mais il comporte une clause restrictive impor
tante : <£ Toute abrogation ou modification des dispositions contenues
dans le présent article... ou dans l'article 33... sera nulle si le projet de
la loi qui l'édicté n'est voté par les deux Chambres du Parlement si
égeant en séance commune et adopté en troisième lecture par les deux
tiers au moins des membres composant les deux Chambres. Un projet
ainsi voté en séance commune sera considéré comme ayant été régulière
ment par l'une et l'autre des Chambres du Parlement ».
II. — L'Afrique du Sud, dominion autonome
au sein du Commonwealth britannique
Du point de vue historique, la Constitution sud-africaine résultait des
discussions de la Convention de 1908, composée de délégués de chacune
des quatres colonies d'Afrique du Sud.. Juridiquement parlant, cepend
ant, elle procède d'une loi du Parlement britannique, le South Africa
Ad de 1909, ce qui souligne le fait qu'au moins à certains égards le sta
tut de l'Afrique du Sud en 1909 n'était pas encore tout à fait l'entière
autonomie.
Ainsi \e droit de faire appel au Privy Council des décisions des tribu
naux des colonies sud-africaines — droit qui existait d'ailleurs en ce qui
concerne les décisions des tribunaux des colonies britanniques en génér
al — avait été aboli par application du South Africa Act ; néanmoins
YAd conservait au Privy Council le droit d'accorder une autorisation spé
ciale de faire appel des décisions de la Section d'appel de la Cour suprême
d'Afrique du Sud. Le Privy Council, cependant, prit l'habitude de n'ac
corder cette autorisation que dans des cas soulevant des questions cons
titutionnelles a graves ». Plus important fut l'effet du Colonial Laws Va
lidity Act, de 1865. Il est vrai qu'à l'époque où fut voté le South Africa
Ad, le pouvoir que le Parlement britannique tenait de l'article 2 du
Colonial Laws Validity Ad (G) de voter des lois applicables à celles des
colonies autonomes qui étaient passées à l'état de dominions, n'avait plus
qu'un intérêt purement théorique, étant donné les pratiques (ou a accords
constitutionnels tacites », comme les a appelées Dicey) qui s'étaient rap
idement instaurées dans les rapports du Royaume Uni avec les dominions.
Mais, du point de vue strictement juridique, du moment que les textes de tous les dominions autonomes procédaient d'une loi
du Parlement britannique, la position et les pouvoirs que le Royaume
Uni tenait de l'article 2 du Colonial Laws Validity Act étaient clairs et
ne comportaient aucune restriction. La disposition de l'article 5 de
YAd (7), relative à « la manière et la forme », n'était pas non plus sans
(ti) Colonial Laws Validity Act, 1865, art. 2 : « Toute loi coloniale incompatible
avec les dispositions d'un A et du Parlement (britannique) en vigueur dans la colo
nie à laquelle s'applique la loi... sera interprétée par référence à VAct, et sera,
dans la mesure où elle est incompatible avec ses dispositions, mille et sans effet ».
(7) Colonial Laws Validity Act, 1865, art. 5 : « Toute Assemblée représentative
aura et sera censée avoir eu à tout moment pleins pouvoirs pour faire des lois
conformes à la Constitution de la colonie, pourvu que ces lois soient votées de la
manière et dans la forme qui pourront être à tel ou tel moment prescrites par
un Act du Parlement (britannique) ou une loi coloniale exécutoire dans la
colonie. LA CRISE CONSTITUTIONNELLE DE I.' UNION SUD-AFRICAINE 5i6
portée quant au pouvoir des parlements coloniaux d'abroger ou de modif
ier leurs textes constitutionnels.
Les changements notables qui s'étaient produits en fait dans les rap
ports du Royaume Uni avec les dominions autonomes furent consacrés par
la Conférence impériale de 1926 qni, dans son rapport, déclarait : « Ce
sont (les dominions) des communautés dans le sein de l'Em
pire britannique, its sont égaux en droit, en aucune manière subordonnés
l'un à l'autre dans un quelconque aspect de leurs affaires intérieures ou
extérieures, bien qu'unis par une allégeance commune à la Couronne et
librement associés comme membres du Commonwealth britannique de
Nations... Tout membre autonome de l'Empire est désormais le maître
de sa destinée... En fait, sinon toujours dans la forme, il n'est soumis
à aucune obligation... L'égalité en droit de la Grande-Bretagne et des
dominions est ainsi le principe fondamental gouvernant nos relations
inter-impériales »,
La Conférence impériale de 1926 avait recommandé la création d'une
commission; composée de représentants du Royaume Uni et des domi
nions, qui établirait des directives à suivre dans les rapports entre le
Royaume Uni et les dominions ; le résultat de ces discussions inte
rdominions, et de celles qui les suivirent, fut le vote par le Parlement
britannique du Statut, de Westminster, en 1931.
En ce qui concerne l'Afrique du Sud, les trois points importants
du Statut de Westminster étaient, du point de vue juridique : 1° l'abro
gation du Colonial Laws Validity Act de 1865 en tant qu'il s'appliquait
aux dominions ; 2° l'inclusion d'une disposition déclarant que les lois
votées par le Parlement d'un dominion ne seraient jamais nulles pour
incompatibilité avec la loi anglaise, et que les pouvoirs du Parlement d'un
dominion comprendraient le pouvoir d'abroger ou de modifier toute loi
du Parlement britannique en tant qu'elle s'intégrerait au droit du domi
nion ; 3° l'absence d'une disposition protégeant la Constitution sud-afri
caine de toute abrogation, révision ou modification non conforme au droit
antérieur à l'entrée en vigueur du Statut de Westminster, alors qu'au con
traire le Statut accordait une protection spéciale à cet égard aux consti
tutions du Canada, de l'Australie et de la Nouvelle-Zélande.
Lors de la discussion, au Parlement de l'Union, du rapport de la com
mission constituée en 1929 conformément au vœu de la Conférence impér
iale, quelqu'un déclara, des bancs du gouvernement, que le Parlement
avait l'obligation morale de respecter les clauses « réservées » du South
Africa Act, et la Chambre des députés vota une résolution (8) déclarant
que ces clauses seraient respectées tant dans l'esprit que dans la lettre du
South Africa Act de 1909.
En 1934, le Parlement de l'Union vota le Status of the Union Act, qui,
après avoir rapporté les déclarations des Conférences impériales de 1926
et 1930, et 1-e vote par le Parlement britannique du Statut de Westminster
en 1931, déclarait expressément que m le Parlement de l'Union constituer
ait le pouvoir législatif souverain dans l'Union ». Le Status of the\ Union
Ad continuait en enregistrant le Statut de Westminster en la forme
d'une loi du Parlement de l'Union, afin qu'il soit interprété en consé
quence. Il est intéressant de noter que, lors de la discussion du projet du
(8) House of Assembly Debates, 22 avril 1931, cité par Kennedy et Schlosberg,
The Law and Custom of the South African Constitution (1935), p. 103. CRISE CONSTITUTIONNELLE DE L'UNION SUD-AFRICAINE O*/ LA
Status of the Union Act, le Speaker de la Chambre saisit l'occasion de
déclarer que toute modification des clauses réservées du South Africa
Act (9) devrait être faite conformément à la procédure établie par cet
Act. Bien que les déclarations du Speaker ne soient certainement pas
obligatoires, ni pour lui-même, ni pour les parlements postérieurs, l'e
xpression autorisée d'une opinion de cette nature est importante, en ce
qu'elle souligne une évolution vers l'adoption d'une règle constitution
nelle tendant au respect des conditions exigées par les clauses réservées
du South Africa Act pour sa modification.
Quel fut l'effet du Status of the Union Act sur les relations de l'Afri
que du Sud avec le Royaume Uni ? Du point de vue strictement juridique,
si on admet que le Statut de Westminster a institué le statut des domi
nions, c'est-à-dire qu'il est un acte a constitutif n de changements dans
les rapports juridiques du Royaume Uni avec les dominions, on doit con
clure de toute évidence que le Status of the Union Act, dans la mesure où
il tend à outrepasser les dispositions du Statut de Westminster, est nul
et sans effet. Si, par contre, on décide que le Statut de Westminster est
seulement « déclaratif » de changements fondamentaux survenus dans les
rapports du Royaume Uni avec les dominions, c'est-à-dire qu'il a simple
ment enregistré en une loi positive des <c accords constitutionnels tacites »
entre le Royaume Uni et les dominions, il faut alors admettre que le
Status of the Union Act aboutit d'une part à la création effective d'une
source de droit locale, remplaçant la source impériale et, par ailleurs, à
l'établissement de l'égalité entre le Parlement de l'Union et le Parlement
britannique.
L'opinion générale des auteurs, après le Statut de Westminster, et
avant même le Status of the Union Act de 1934, était que le Parlement de
l'Union n'était plus soumis aux restrictions contenues dans les clauses
réservées du South Africa Act. Ainsi, le professeur Wheare, écrivant en
1933, était d'avis que, du fait de l'abrogation du Colonial Laws Validity
Act en tant qu'il s'appliquait à l'Afrique du Sud, il devenait juridique
ment possible au Parlement de l'Union d'abroger le South Africa Act en
bloc, et de le remplacer par une loi ne reproduisant pas les clauses ré
servées (10)..
De même, le professeur Berriedale Keith déclarait que, puisque le
Parlement de l'Union n'était plus tenu par les restrictions du Colonial
Laws Validity Act, on pouvait considérer qu'il était sur le même plan que
le impérial, si bien que les restrictions des clauses réservées
étaient désormais dépourvues d'effet (11). De même encore, écrivant en
1937, le professeur Ivor Jennings et C. M, Young (12) donnaient pour
l'opinion générale, que le Parlement de l'Union pouvait, en vertu
du Statut de Westminster, abroger l'article 152 du South Africa Act,
ou modifier toute autre de ses dispositions, sans se conformer à lu
procédure établie par l'article 152. L'opinion des auteurs s'appuyait essen-
(9) House of Assembly Debates, 25 avril 1934, cité par Kennedy et Schlosberg,
op. cit., p. 103.
(10) K. C. Wheare, The Statute of Westminster (1931), p. 108.
(11) Keith, Governments of the British Empire (1935), p. il. V. également
Wade, Introduction à la 9™« édition de Dicey, Law of the Constitution (1939),
p. li-liii.
(12) Constitutional Laws of the British Empire (1937), p. 265. LA CRISE CONSTITimONNELUi DÉ t'iMON SUD-AFRICAINE 548
tiellement sur l'absence dans le Statut de Westminster d'une disposition
spéciale protégeant le South Africa Act d'une abrogation ou modification
par le Parlement de l'Union, alors que le Statut accordait une protection
spéciale à cet égard aux Constitutions du Canada, de l'Australie et de la
Nouvelle-Zélande.
Cette opinion fut aussi considérablement renforcée par le jugement
rendu par le Privy Council en 1935 dans l'affaire Moore v. Attorney-General
for the Irish Free State (13), qui déclarait que le Parlement de l'Etat
libre d'Irlande pouvait désormais modifier la Constitution irlandaise. Or
la situation de l'Irlande en vertu du Statut de Westminster était identique
à celle de l'Afrique du Sud, en ceci qu'il n'y avait pas de clause de pro
tection contre l'abrogation ou la modification de la Constitution irlandaise.
Dans l'affaire Ndlivana v. Hofmeyr (14) en 1937, la Cour Suprême
d'Afrique du Sud eut à examiner la question de l'effet du Statut de West
minster sur les clauses réservées. Par application du Representation of
Natives Act de 1936, on avait décidé l'établissement d'un registre, dit
« Rôle des électeurs indigènes du Cap », qui comprendrait les noms des
indigènes alors inscrits sur les listes de personnes ayant le droit de voter
aux élections des membres du Parlement de l'Union. La même loi dispos
ait que les noms de toutes les personnes inscrites sur le Rôle des élec
teurs indigènes du Cap seraient effacés de toute autre liste de person
nes ayant le droit de voter aux élections des membres du Parlement de
l'Union ou d'un Conseil provincial. Le Representation of Natives Act fut
attaqué pour la raison que, bien qu'il ait été voté par les deux Chambres
du Parlement siégeant en séance commune, conformément à l'article 35
du South Africa Act, on ne devait pas le considérer comme une loi au sens
de l'article 35..
Quand l'affaire vint devant la Cour Suprême, le Président par intérim
Stratford traita la question comme une question de preuve dune loi du
Parlement devant un tribunal : a Une loi du Parlement, lorsque celui-ci
est un corps législatif souverain, se prouve par la simple production de la
formule imprimée publiée par l'autorité compétente... Par conséquent, la
volonté du Parlement, telle qu'elle est exprimée dans une loi, ne peut, en
ce pays, comme elle ne le peut en Angleterre, être contestée par les tr
ibunaux, dont le rôle est de sanctionner cette volonté, non de la contes
ter (15). Lorsqu'il s'agit de corps législatifs inférieurs, les tribunaux peu
vent naturellement être appelés à examiner si tel ou tel texte n'excède
pas les limites des pouvoirs conférés. Mais il est contraire au bon sens de
considérer comme faite ultra vires une loi d'un corps législatif souverain.
Il ne peut y avoir d'excès de pouvoir quand le pouvoir n'est pas limité ».
« La question, poursuivait le Président Stratford, est donc de savoir
si un tribunal peut déclarer qu'un Parlement souverain ne peut valable
ment exprimer sa volonté sans se conformer à une procédure déterminée
(13) (1935) A.C. 484
(U) (1937) A.D. 229.
(15) En effet, le Président par intérim Stratford traite l'affaire comme su
jette à l'application de la règle édictée par Farrêt Pylkington {Y.B. 33 Hen. VI, 17,
pi. 8) qui déclare qu'une loi du Parlement approuvée par le Roi, les Lords et les
Communes est régulièrement enregistrée. Comparer le fonctionnement aux Etats-
Unis de la « règle du projet enregistré », qui fait, de dispositions constitutionnelles
qui ne sont pas de la compétence des tribunaux, des mécanismes législatifs régu
lateurs. CRIäK CONSTITUTIONNELLE DE l' UNION SUD-AFBICA.INE 549 Li
— en l'espèce la procédure implicitement indiquée par le South Africa
Act. La réponse à cette question est que le Parlement composé de ses
trois éléments constitutifs (16) peut adopter la procédure qu'il juge conve
nable : la procédure indiquée expressément ou implicitement par le South
Africa Act est, à l'égard des tribunaux, comme toute autre question, à
l'entière merci du Parlement ».
III. — La crise actuelle. — l'arrêt Harris v. Minister of Inferior
La crise actuelle naquit de la présentation par le gouvernement Malan,
et du vote consécutif par le Parlement de l'Union, du Separate Represent
ation of Voters Act de 1951. Ce texte était partie intégrante de la polit
ique d'Apartheid (c'est-à-dire de ségrégation des races) du gouvernement
Malan. 11 avait pour objet, entre autres choses, comme le déclare le préamb
ule, « d'établir la représentation distincte des Européens de la Province
du Cap de Bonne-Espérance au Parlement de l'Union et au Conseil provinc
ial, et à cette fin, de modifier la loi sur l'inscription des Européens et
des non-Européens sur les listes électorales pour les élections au Parle
ment et au Conseil provincial. »
Le but réel du projet présenté par le Ministre de l'Intérieur était
d'effacer -les électeurs de couleur des listes élctorales normales, de les
inscrire sur une liste séparée et de leur donner le droit d'élire quatre re
présentants spéciaux.
Lorsque le projet fut présenté à la Chambre, en mars 1951, le Gouver
nement nationaliste partit du principe qu'il, pouvait être voté de la même
manière qu'un texte ordinaire, c'est-à-dire à la majorité simple de cha
cune des Chambres du Parlement siégeant séparément. Là-dessus, le chef
de l'opposition, Hon. J. G. Strauss, leader du Parti de l'Unité, demanda
un rappel à l'ordre, et soumit au Speaker la question de savoir « si le pro
jet présenté ne devait pas, par application des articles 35 et 152 du South
Africa Act, ou de l'un ou l'autre de ces articles, être voté par les deux
Chambres du Parlement siégeant en séance commune... pour la raison
qu'il exprime et pose le principe de dispositions qui : 1° tendent à priver
du droit de se faire inscrire sur les listes électorales, dans la province du
Cap de Bonne-Espérance, en raison uniquement de leur race ou de leur
couleur, des personnes qui, en vertu des lois en vigueur dans la Colonie
du Cap lors de la constitution de l'Union, ont, ou sont susceptibles d'ac
quérir, le droit de se faire inscrire sur les listes électorales ; 2° tendent
à faire rayer des listes électorales les personnes inscrites sur ces listes
dans les Provinces du Cap de Bonne-Espérance et du Natal, par le seul
motif d'une incapacité fondée sur la race ou la couleur, violant par là les
dispositions de l'article 35 alinéa 2 du South Africa Act, lequel ne peut
être modifié ou abrogé que de la manière indiquée par l'article 152 du
South Africa Act ; et si, en conséquence, l'autorisation de déposer le pro-
(16) Si le Président par intérim Stratford insiste sur lee trois éléments cons
titutifs du Parlement, c'est manifestement pour pouvoir écarter l'exemple cité
par Dicey (The Law of the Constitution, 9me éd., p. 56) d'une résolution votée
par une seule des Chambres du Parlement, et qui, d'après Dicey, ne serait pas
obligatoire pour les tribunaux.
36 LA CRISE CONSTITUTIONNELLE DE l' UNION SUD-AFRICAINE 350
jet ne devait pas être refusée .» (17). Le rappel à l'ordre fut cependant re
jeté par le Speaker de la Chambre des députés, pour le motif que <i tout
doute quant à la liberté du Parlement de déterminer la procédure à sui
vre » avait été définitivement dissipé par l'arrêt Ndlwana v. Hofmeyr,
rendu par la Cour Suprême en 1937.
La loi fut donc votée par chacune des Chambres du Parlement de
l'Union et, par la suite, contestée devant la Cour Suprême. L'arrêt de la
Section d'appel de la Cour Suprême (18) fut prononcé par le Président
Centlivres.
La question essentielle que le Président Centlivres jugea nécessaire
d'examiner était celle de l'effet du Statut de Westminster sur les « dispo
sitions réservées » du South Africa Act. On se souvient que le Statut de
Westminster avait stipulé que les lois votées par le Parlement d'un do
minion ne seraient jamais déclarées nulles ou sans effet pour incompatib
ilité avec les dispositions d'une loi du Parlement britannique et, de plus,
que les pouvoirs du Parlement d'un dominion comprendraient le pouvoir
d'abroger ou de modifier toute loi du en tant qu'elle
s'intégrerait au droit du dominion. Du fait que le South Afiica Act était
lui-même une loi du Parlement britannique qui s'intégrait au droit du
dominion d'Afrique du Sud, le Statut de Westminster autorisait-il le Par
lement de l'Union à voter une loi incompatible avec les articles 35 et 152
du South Africa Act, ou même à abroger ou modifier directement les ar
ticles 35 et, 152 ? Répondant à cette question, le Président n'était pas porté
à penser que le Statut de Westminster avait abouti à modifier en quoi que
ce soit les articles 35 et 152 du South Africa Act. A son sens, les mots
m. Parlement d'un dominion », appliqués à l'Union Sud-africaine, doivent
être compris à la lumière du South Africa Act, et signifient donc les deux
Chambres du Parlement siégeant, soit en séance commune, soit séparé
ment, selon les prescriptions du South Africa Act.
également miei'es^ante est ia façon dont le Président traita de la ques
tion de l'abrogation par le Statut de Westminster du Coionial Laws Vali^
dity Act de 1865, en tant qu'il s'appliquait aux dominions. Pour ce qui
est de l'article 2 du Colonial Laws Validity Act, qui déclare frappées de
nullité les luis coloniales incompatibles avec les lois anglaises, il fit r
emarquer que, puisqu'une abrogation ou modification du South Africa Act
faite par le Parlement de l'Union dans les conditions de l'article 152 de
Y Act était elle-même nécessairement incompatible avec les dispositions
ainsi abrogées ou modifiées, et puisqu'une telle incompatibilité était ex
pressément autorisée par le South Africa Act (lui-même loi du Parlement
britannique), l'article 2 du Colonial Laws Validity Act n'était pas appli
cable à une abrogation ou modification du South Africa Act. Quant à l'ar
ticle 5, le President Centiivres en traita sommairement, en ne le considé
rant que comme une disposition « donnant au Parlement de l'Union le
(,17) 32 Journal of the Parliament of the Commonwealth, p. 341-342, juillet 1951.
En fait, le chef de l'opposition allégua que, selon un principe commun au droit
anglais et au droit romano-hollandais, un Parlement créé par un texte écrit
ne peut légiférer « d'une façon contraire aux dispositions qui le régissent, au
texte fondamental qui Ta créé ». En effet, il admettait que l'Afrique du Sud
était un Etat souverain et indépendant, et que le Parlement pouvait abroger Ie8
articles réservés du South Africa Act, mais, prétendait-il, seulement si les él
éments constitutifs sont réunis conformément à la procédure prescrite (id. p. 344).
(18) Harris v. Minister of the Interior, 1952 (2) S. A. 728 ; (1952) 1 T. L. R. 1245.