La délégation par le Conseil de sécurité de l'exécution de ses actions coercitives aux organisations régionales - article ; n°1 ; vol.43, pg 105-115

Djamchid Momtaz

Description

Annuaire français de droit international - Année 1997 - Volume 43 - Numéro 1 - Pages 105-115
11 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.

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• juriste
• juridique
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• Droit et juridique

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• Publié le: 01 janvier 1997
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Extrait

M. le Professeur Djamchid
Momtaz
La délégation par le Conseil de sécurité de l'exécution de ses
actions coercitives aux organisations régionales
In: Annuaire français de droit international, volume 43, 1997. pp. 105-115.
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Momtaz Djamchid. La délégation par le Conseil de sécurité de l'exécution de ses actions coercitives aux organisations
régionales. In: Annuaire français de droit international, volume 43, 1997. pp. 105-115.
doi : 10.3406/afdi.1997.3438
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/afdi_0066-3085_1997_num_43_1_3438ANNUAIRE FRANÇAIS DE DROIT INTERNATIONAL
XLIII - 1997 - CNRS Editions, Paris
MAINTIEN DE LA PAIX - REGLEMENT
DES DIFFÉRENDS INTERNATIONAUX -
CONTRÔLES DES ARMEMENTS
LA DELEGATION
PAR LE CONSEIL DE SÉCURITÉ
DE L'EXÉCUTION DE SES ACTIONS COERCITIVES
AUX ORGANISATIONS RÉGIONALES
Djamchid MOMTAZ
Le 31 janvier 1992, le Conseil de Sécurité de l'Organisation des Nations
Unies se réunissait pour la première fois au niveau des chefs d'Etats ou de
gouvernements pour débattre de la question de la «responsabilité du Conseil
en matière de la paix et de la sécurité internationale». A l'issue de cette
réunion, le Président du Conseil demandait au Secrétaire Général de pré
parer un rapport sur «le moyen de renforcer la capacité de l'Organisation
dans le domaine de la diplomatie préventive du rétablissement de la paix
et sur la façon d'accroître son efficacité dans le cadre des dispositions de la
Charte ». Il suggérait que ce rapport aborde aussi la question de la contri
bution des organisations régionales dans ce domaine (1).
Dans le rapport qu'il soumettait le 17 juin 1992 à cet effet, plus connu
sous le nom d'Agenda pour la paix (2), le Secrétaire Général Boutros Boutros
Ghali se prononçait, à l'instar de son prédécesseur (3), en faveur d'une
coopération plus étroite entre l'Organisation et les organisations régio
nales (4). Selon lui, le potentiel de ces organisations pourrait contribuer à
alléger la tâche du Conseil de Sécurité par le biais d'une délégation de
pouvoir en leur faveur (5). En fait, la nature et l'ampleur des activités du
(*) Djamchid Momtaz, professeur de droit international à l'Université de Téhéran. Juriste-
consulte près le ministère iranien des Affaires étrangères.
(1) Doc. NU S/23500.
(2) «Agenda pour la paix : Diplomatie préventive, rétablissement de la paix, maintien de la
paix». Rapport présenté par le Secrétaire Général en application de la Déclaration adoptée par
la réunion au sommet du Conseil de Sécurité le 31 janvier 1992 Doc. NU A/47/277 - S/24111 du
17 juin 1992.
(3) Dans son rapport sur l'activité de l'ONU, le Secrétaire Général Perez de Cuéllar,
insistant sur la nécessité de la coopération avec les organisations régionales, écrivait : « Face aux
nouveaux types de problèmes qui se posent dans le domaine de la sécurité, les accords ou
organismes régionaux peuvent être d'un grand concours » Cf. Paul Tavernier « L'année des Nations
Unies 23 décembre 1989 - 21 décembre 1990. Questions juridiques», AFDI 1990, p. 546.
(4) Cf. sur cette question Christian Schricke « L'Agenda pour la paix de Boutros-Ghali :
Analyse et premières réactions », AFDI 1992, pp. 19-20.
(5) § 64 de l'Agenda pour la paix. :
106 DÉLÉGATION PAR LE CONSEIL DE SÉCURITÉ À DES ORGANISATIONS RÉGIONALES
Conseil au cours des événements qui ont suivi la dislocation de la Fédération
de Yougoslavie et la guerre civile en Somalie, amenèrent ce dernier, fin 1992,
à autoriser pour la première fois les Etats à prendre, « à titre national ou
dans le cadre d'accords ou d'organismes régionaux», toutes les mesures jugées
par eux nécessaires pour l'exécution de ses actions coercitives (6). L'OTAN
et l'Union de l'Europe Occidentale, dont la dissolution du Pacte de Varsovie
avait ôté la raison d'être et qui avaient eu l'occasion de réfléchir sur leur
reconversion (7), accueillirent favorablement cette initiative et se déclarèrent
prêtes à contribuer à la mise en œuvre des Résolutions du Conseil (8).
Ces réactions favorables amenèrent le Secrétaire Général Boutros Ghali
à réfléchir davantage à la question. Dans le Supplément à son Agenda pour
la paix, qu'il présenta le 25 janvier 1995 (9), ce dernier estimait que les
crises auxquelles l'Organisation a du faire face ont montré que le Conseil
de Sécurité ne dispose pas de la capacité de déployer, diriger, commander
les opérations menées contre les responsables de menaces à la paix, de
rupture de la paix ou d'actes d'agression (10). C'est la raison pour laquelle
celui-ci suggérait une délégation du pouvoir de contrainte du Conseil de
Sécurité aux organisations régionales en vue de l'application de ses actions
coercitives (11).
Lors de l'examen des rapports du Secrétaire Général, le Conseil de
Sécurité a été amené à plusieurs reprises à se prononcer en faveur d'une
coopération accrue avec les organisations régionales dans le domaine du
maintien de la paix et de la sécurité internationale (12), les invitant à
accroître leur contribution et à améliorer la coordination de leurs efforts
dans ces domaines. Les réactions positives des organisations régionales (13)
ainsi que la participation active de leurs directeurs aux deux réunions
organisées à l'initiative du Secrétaire Général pour débattre de ces ques
tions (14) sont, semble-t-il, le meilleur gage de leur détermination.
(6) Rés. 780 du 6 octobre 1992 et Rés. 787 du 16 novembre 1992 relatives à la crise
yougoslave ainsi que Rés. 794 du 3 décembre 1992 adoptée lors du conflit somalien.
(7) Cf. interview du Secrétaire Général de l'OTAN Manfred Woerner, rapportée par le
Washington Post du 4 octobre 1991, au cours de laquelle il déclarait: «the Organization should
be the best focal point of a new Pan European security structure » en assurant des opérations
de maintien de la paix. Cf. également la déclaration de Petersberg du 19 juin 1992 par laquelle
les ministres des Affaires étrangères et de la défense de l'Union de l'Europe Occidentale se disaient
prêts à mettre au service de la paix leurs unités militaires. Cf. sur cette question Ulrich Bejerlin,
« Regional Arrangements » in « United Nations : Law Policies and Practice », Rûdiger Wolfrum
(editor in chief), Martinus Nijhoff Publishers Dordrecht/London/Boston, vol. 2, 1995, p. 1050.
(8) En décembre 1992, les membres de l'OTAN se sont déclarés prêts à accueillir favorabl
ement les initiatives que le Secrétaire Général de l'ONU pourrait prendre pour que cette Organi
sation contribue à assurer la mise en œuvre des résolutions du Conseil de Sécurité. Cf. Doc. NU
S/25996 du 12 juillet 1993.
(9) « Supplément à l'Agenda pour la paix rapport de situation présenté par le Secrétaire
Général à l'occasion du cinquantenaire de l'ONU »> Doc. NU A/50/60 - S/1995/1 du 25 janvier 1995.
(10) Ibid. § 77.
(11)§ 86.
(12) Déclaration du Président du Conseil de Sécurité du 28 janvier 1993 Doc. NU S/25184
- Lettre du Président du Conseil de Sécurité au Secrétaire Général du 20 janvier 1994 Doc. NU
S/1994/61 - du du Conseil de en date du 22 février 1995. NU
S/PRST/1995/9.
(13) Cf. Réponses des organisations régionales à l'invitation du Président du Conseil de
Sécurité en date du 28 janvier 1993 (Doc. NU S/25184) leur demandant d'examiner les moyens
de renforcer leurs fonctions relatives au maintien de la paix et d'améliorer la coordination de
leurs efforts avec ceux de l'ONU dans ce domaine. Doc. NU S/25996 du 12 juillet 1993.
(14) Les deux réunions se sont tenues au siège de l'Organisation, la première le 4 août 1994
Cf. Doc. NU SG/SM/5382 et la seconde les 15 et 16 février 1996 Cf. Doc. NU SG/SM/5895. DÉLÉGATION PAR LE CONSEIL DE SÉCURITÉ À DES ORGANISATIONS RÉGIONALES 107
Pour ce qui est de l'exécution des actions coercitives, la