La détention provisoire - Edition 2003/2004 : rapport au Garde des Sceaux

Ministère De La Justice

Description

Une première partie présente les tendances générales et notamment les évolutions de la procédure pénale (2003/2004) ainsi que l'évolution statistique du recours à la détention provisoire. La seconde partie met l'accent sur les alternatives à la détention provisoire et la détention des mineurs.

Sujets

• JUSTICE
• Détention provisoire
• Garde à vue
• Mineur
• Legislation
• Code pénal
• Droit pénal
• Réforme
• Procédure pénale
• Statistique
• Prison
• Code de procédure pénale
• Droit
• Institutions
• Libertés fondamentales
• Droit et juridique

Informations

• Publié par: rapports-droit-institutions
• Publié le: 01 juin 2004
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• Langue: Français

Extrait

Commission de suivi
de la détention provisoire
Juin 2004
au Garde des SceauxRapport
LA DETENTION PROVISOIRE
Edition 2003/2004






LOI n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption
d'innocence et les droits des victimes

Art. 72. - Une commission de suivi de la détention provisoire est instituée.
Elle est placée auprès du ministre de la justice.

Elle est composée de deux représentants du Parlement, d'un magistrat de la
Cour de cassation, d'un membre du Conseil d'Etat, d'un professeur de droit, d'un
avocat et d'un représentant d'un organisme de recherche judiciaire.

Elle est chargée de réunir les données juridiques, statistiques et pénitentiaires
concernant la détention provisoire, en France et à l'étranger. Elle se fait
communiquer tout document utile à sa mission et peut procéder à des visites ou à
des auditions.

Elle publie dans un rapport annuel les données statistiques locales, nationales
et internationales concernant l'évolution de la détention provisoire ainsi que la
présentation des différentes politiques mises en œuvre. Elle établit une synthèse des
décisions en matière d'indemnisation de la détention provisoire prises en application
des articles 149-1 à 149-4 du Code de procédure pénale.

Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.




2
SOMMAIRE

Avant propos…………………………………………………………………p.3


Introduction…………………………………………………………………p. 4


Première partie - Détention provisoire : tendances générales ………. p.6


Chapitre 1 - La détention provisoire à la lumière des
aménagements législatifs récents


Chapitre 2 - L’évolution statistique du recours à la détention
provisoire


Chapitre 3 - La réparation à raison d’une détention provisoire


Seconde partie - Détention provisoire : aspects particuliers………… p. 50


Chapitre 1 - Le recours aux alternatives à la détention provisoire


Chapitre 2 - La détention provisoire des mineurs


Conclusion ……………………………………………………………… p. 100


Annexes ………………………………………………………………… p. 104


AVANT PROPOS
Le rapport 2004 de la commission de suivi de la détention provisoire
comprend trois éléments distincts.

Par le premier, relatif aux données les plus récentes sur la détention
provisoire, et aux réflexions que ces données peuvent inspirer, la commission a eu la
préoccupation de marquer la continuité avec une perspective de moyen et long
terme en la matière, entamée avec son premier rapport. Ses membres ont
conscience que les données nationales ainsi mises en lumière appellent des
précisions supplémentaires, par l'examen notamment d'approches plus locales,
comme l'a d'ailleurs souhaité le Parlement en instituant la commission. Mais cette
tâche est beaucoup plus redoutable ; elle demandera du temps.

Par le deuxième, portant sur les alternatives à l'incarcération, l'accent
est mis sur les solutions qui peuvent apporter un remède partiel à la surpopulation
carcérale, fruit très inquiétant, né de l'effet de « ciseaux » entre une efficacité accrue
donnée à l'exécution des décisions de justice et au nombre limité de places
disponibles en établissement pénitentiaire. La commission ne pouvait pas éviter ce
sujet, qui témoigne de la préoccupation, largement partagée, que font naître les
difficultés peu acceptables engendrées par une telle situation, appelée
vraisemblablement de surcroît à durer quelques années encore. Sans apporter de
remède-miracle en la matière — il n'y en a guère — la commission a voulu là aussi
mettre en perspective ce qui a été fait, tout en relevant que, en l'état des données, la
surpopulation carcérale ne doit guère à la détention provisoire, dont les chiffres sont
stables depuis 2002.

Par le troisième enfin, la commission a voulu mettre l'accent sur un
thème particulier, la détention provisoire des mineurs, pour en marquer la définition,
les contours et la cohérence (ou l'absence de cohérence) avec les autres mesures
que prévoit l'ordonnance de 1945.

Sur ces sujets, la commission a travaillé sans parti pris. La
préoccupation de l'intérêt collectif et du long terme ont été les seuls éléments qui
l'ont guidée dans un travail difficile et passionnant, pour lequel elle a bénéficié du
concours réaffirmé et inestimable de l'administration centrale et des tribunaux ou
services extérieurs de la Chancellerie (en particulier la direction des affaires
criminelles et des grâces et la direction de l'administration pénitentiaire), des
magistrats détachés dans les représentations diplomatiques françaises en Europe et
de tous ceux qui ont bien voulu l'éclairer de leur savoir, au cours de nombreuses
auditions. Que tous ceux qui ont été les acteurs méconnus de ce travail trouvent ici
l'expression de mes remerciements.

Je dois aussi, encore une fois, ma gratitude aux infatigables membres
de la commission, Mme Cimamonti et MM. Arnould, Aubusson de Carvalay,
Faugere, Hyest et Warsmann, ainsi qu'au secrétariat général, incarné avec science
et initiative par M. Lacaille et, depuis peu, par M. Maurice. Il va de soi que, sans la
part que chacun a mis, sans la mesurer, ce rapport n'aurait pas vu le jour.

Jean-Marie Delarue INTRODUCTION



L’édition 2003/2004 du rapport de la Commission de suivi de la détention
provisoire prolonge le travail de présentation et d’analyse des données relatives à la
détention provisoire engagé dans la précédente édition.

Deux grandes parties structurent cette édition 2003/2004.

La première partie fait état des tendances générales qui caractérisent le
recours actuel à la détention provisoire.

La Commission a en effet souhaité retracer, dans un premier chapitre de cette
partie, les évolutions de la procédure pénale de ces deux dernières années.

Ils apparaît ainsi que les aménagements récents apportés au régime de la
détention provisoire par la loi du 9 septembre 2002 d’orientation et de programmation
pour la justice traduisent le souci d’une plus grande efficacité de la procédure pénale.
Ils s’inscrivent dans un mouvement plus général dont la loi du 9 mars 2004 portant
adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité constitue une étape
supplémentaire. Cette loi modifie sensiblement l’équilibre du procès pénal.

La Commission a également souhaité revenir, dans le deuxième chapitre de
cette partie, sur les chiffres de la détention provisoire qui connaissent une variation
sensible. Alors que le nombre de détentions provisoires diminue régulièrement
depuis plusieurs années, un renversement de tendance amorcé en 2002 se poursuit
en 2003. La question de la surpopulation carcérale est de nouveau posée avec
acuité.

Le troisième chapitre de cette partie procède à l’examen des décisions
rendues en matière de réparation des détentions provisoires. Il montre en particulier
comment la commission nationale de réparation des détentions s’efforce de rendre
plus objectif les critères de réparation.

Une seconde partie du rapport s’attache à deux aspects particuliers de la mise
en œuvre de la détention provisoire. Le choix de ces deux aspects n’est pas neutre
et manifeste la volonté de la Commission de n’envisager la privation de liberté que
comme ultime solution, soit parce qu’il existe des altern