La distribution des deniers dans l'exécution forcée en Europe - article ; n°2 ; vol.51, pg 331-346

Tarzia

Description

Revue internationale de droit comparé - Année 1999 - Volume 51 - Numéro 2 - Pages 331-346
L'auteur rappelle les principes opposés qui régissent la distribution des deniers dans l'exécution forcée en Europe, à savoir le principe d'égalité des créanciers dans la tradition française et le principe du privilège du premier saisissant en Allemagne. Il s'arrête après sur les applications de ces principes dans les États faisant partie de l'Union européenne et dans d'autres pays européens et rappelle le débat international à ce sujet. En conclusion, il soutient l'opportunité du principe de la par condicio credito-rum dans une perspective transnationale et la nécessité que le principe de prévention, là où il existe, soit accompagné par l'organisation du concours égalitaire des créanciers sur le patrimoine du débiteur au cas d'insolvabilité et que la procédure collective efface le droit de priorité acquis par le créancier saisissant pendant la période suspecte.
The author recalls the opposite rules about the distribution of money in theenforcement proceeding in Europe, that is the equality of creditors according to French tradition and the priority of the creditor, first seizer in Germany. Then he dwells upon the application of these rules in the States of the European Union and in other European states. At last he recalls the international debate on this matter. Ultimately he asserts the opportunity of the par condicio creditorum principle in a transnational perspective and the necessity that prevention principle, whereit is, wilibe combined by the organisation of the proportio-nal distribution of sales proceeds among the creditors, in case ofinsolvency of the debtor and that the collective procedure cancels the right of priority acquired by the seizer creditor during the suspicious time.
16 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.

Sujets

• Droit et juridique

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• Publié par: Revue-internationale-de-droit-compare
• Publié le: 01 janvier 1999
• Nombre de lectures: 18
• Langue: Français
• Poids de l'ouvrage: 1 Mo

Extrait

Giuseppe Tarzia
La distribution des deniers dans l'exécution forcée en Europe
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 51 N°2, Avril-juin 1999. pp. 331-346.
Abstract
The author recalls the opposite rules about the distribution of money in theenforcement proceeding in Europe, that is the equality
of creditors according to French tradition and the priority of the creditor, first seizer in Germany.
Then he dwells upon the application of these rules in the States of the European Union and in other European states. At last he
recalls the international debate on this matter.
Ultimately he asserts the opportunity of the par condicio creditorum principle in a transnational perspective and the necessity that
prevention principle, whereit is, wilibe combined by the organisation of the proportio-nal distribution of sales proceeds among the
creditors, in case ofinsolvency of the debtor and that the collective procedure cancels the right of priority acquired by the seizer
creditor during the suspicious time.
Résumé
L'auteur rappelle les principes opposés qui régissent la distribution des deniers dans l'exécution forcée en Europe, à savoir le
principe d'égalité des créanciers dans la tradition française et le principe du privilège du premier saisissant en Allemagne. Il
s'arrête après sur les applications de ces principes dans les États faisant partie de l'Union européenne et dans d'autres pays
européens et rappelle le débat international à ce sujet. En conclusion, il soutient l'opportunité du principe de la par condicio
credito-rum dans une perspective transnationale et la nécessité que le principe de prévention, là où il existe, soit accompagné
par l'organisation du concours égalitaire des créanciers sur le patrimoine du débiteur au cas d'insolvabilité et que la procédure
collective efface le droit de priorité acquis par le créancier saisissant pendant la période suspecte.
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Tarzia Giuseppe. La distribution des deniers dans l'exécution forcée en Europe. In: Revue internationale de droit comparé. Vol.
51 N°2, Avril-juin 1999. pp. 331-346.
doi : 10.3406/ridc.1999.18301
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1999_num_51_2_18301R.I.D.C. 2-1999
LA DISTRIBUTION DES DENIERS
DANS L'EXÉCUTION FORCÉE EN EUROPE*
Giuseppe TARZIA **
L'auteur rappelle les principes opposés qui régissent la distribution
des deniers dans l'exécution forcée en Europe, à savoir le principe d'égalité
des créanciers dans la tradition française et le principe du privilège du
premier saisissant en Allemagne. Il s'arrête après sur les applications de
ces principes dans les États faisant partie de l'Union européenne et dans
d'autres pays européens et rappelle le débat international à ce sujet. En
conclusion, il soutient l'opportunité du principe de la par condicio credito-
rum dans une perspective transnationale et la nécessité que le principe de
prévention, là où il existe, soit accompagné par l'organisation du concours
égalitaire des créanciers sur le patrimoine du débiteur au cas d'insolvabilité
et que la procédure collective efface le droit de priorité acquis par le
créancier saisissant pendant la période suspecte.
The author recalls the opposite rules about the distribution of money
in the enforcement proceeding in Europe, that is the equality of creditors
according to French tradition and the priority of the creditor, first seizer
in Germany.
Then he dwells upon the application of these rules in the States of
the European Union and in other European states. At last he recalls the
international debate on this matter.
Ultimately he asserts the opportunity of the par condicio creditorum
principle in a transnational perspective and the necessity that prevention
principle, where it is, will be combined by the organisation of the proportio
nal distribution of sales proceeds among the creditors, in case of insolvency
of the debtor and that the collective procedure cancels the right of priority
acquired by the seizer creditor during the suspicious time.
* Rapport présenté au séminaire multilatéral sur « L'exécution des décisions de justice
en matière civile », qui s'est tenu à Strasbourg du 15 au 17 octobre 1997, organisé par le
Conseil de l'Europe.
** Professeur ordinaire à l'Université de Milan, docteur honoris causa de l'Université
de Louvain. REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARE 2-1999 332
1. Si l'on considère les principes réglant l'exécution forcée à protec
tion des créances pécuniaires en Europe on s'aperçoit aisément que l'aspect
collectif du recouvrement est celui, dans lequel on rencontre les divergen
ces les plus profondes.
Elle est bien connue la règle, écrite dans l'article 2093 du Code civil
français, et reproduite dans plusieurs codes européens : « les biens du
débiteur sont le gage commun de ses créanciers ; et le prix s'en distribue
entre eux par contribution, à moins qu'il n'y ait entre les créanciers des
causes légitimes de préférence » c'est-à-dire, aux termes de l'article 2094,
des « privilèges et hypothèques ».
Mais peut-on dire qu'elle représente la règle-base actuellement en
vigueur, d'une façon générale, en Europe ? La réponse est négative.
Comme il a été souligné l « il existe en principe trois possibilités
d'ordre entre les créanciers venant en concurrence dans une procédure
d'exécution forcée. On peut d'abord payer les créanciers indépendamment
de la date de leur saisie et la date de leur titre (principe d'égalité, latin :
par condicio creditorum). La méthode opposée consisterait à tenir compte
de l'ordre des saisies (latin : prior tempore potior juré). Une solution
intermédiaire conduirait à établir des groupes de saisies : tous les créanciers
ayant saisi pendant un certain intervalle auront le même rang de privilège
envers les créanciers du groupe ultérieur. L'histoire du droit nous révèle
que toutes ces méthodes ont été utilisées 2, et le droit comparé montre
qu'elles ont été appliquées tour à tour, du fait qu'aucune n'a donné une
pleine satisfaction ».
Le même auteur remarque 3 « que le traitement d'un concours de
créanciers dans le cadre des saisies individuelles est étroitement lié à
l'existence ou au défaut de procédures de caractère collectif. Ainsi, il est
spécifique au droit français (et, nous le verrons tout à l'heure, non seule
ment à ce droit) qu'il n'y a pas de procédure de liquidation de biens
pour les personnes physiques non-commerçantes. C'est aussi par là que
s'explique la tendance du droit français... de vouloir traiter sur un pied
d'égalité les créanciers en concours... En Allemagne, au contraire, on
applique le principe du droit de gage du premier saisissant : le deuxième
créancier n'obtiendra rien pour autant que le ne soit pas complète
ment satisfait de sa créance».
En effet, ce droit de gage (Pfändungspfandrecht) est fixé avant tout
comme effet de la saisie sur les meubles (§ 804 ZPO) ; mais le droit
1 V. WOOPEN, L'exécution forcée en droit allemand et la réforme des voies d'exécution
en France, thèse Lille, 1992, p. 80.
2 V. à ce sujet CARNACINI, Espropriazione individuale e pluralité di creditori, Bolo
gne 1991 ; COLES ANTI, « Mito e realtà délia "par condicio" », in Ilfallimento, 1984, p. 32
et s.
3 V. WOOPEN, op. cit., p. 81. G. TARZIA : EXÉCUTION FORCÉE EN EUROPE 333
du premier saisissant d'être préféré dans la distribution des deniers dérive
aussi des saisies des immeubles et s'étend aux fruits de leur administration
forcée (§§ 10, n°5, 11, al. 2 et 155, al. 2 ZVG)4, ainsi que des saisies
des créances et des autres droits (§ 829 ZPO) ; c'est donc un effet lié à
toute saisie. Il découle non seulement de la saisie-exécution, mais aussi
de la saisie conservatoire {Arrest, § 928 et 930 ZPO). Les droits de préfé
rence qui en dérivent sont rangés selon l'ordre de date des saisies (cfr.
§ 827 ZPO) 5.
Il faut souligner toutefois que le principe de priorité (ou Prävent
ionsprinzip) ainsi fixé cède au principe opposé, du concours égalit