La législation funéraire

Défenseur Des Droits

Description

Le Défenseur des droits est régulièrement saisi, dans le cadre de sa mission de médiation avec les services publics, de différentes réclamations ayant trait à la législation funéraire, les cimetières et les opérations funéraires constituant des services publics communaux. Les maires sont investis, dans ce but, d'un pouvoir de police spéciale portant sur les cimetières et les funérailles. Face à la complexité des problèmes posés, le Défenseur des droits a souhaité réunir, dans le cadre d'une réflexion approfondie sur plusieurs thèmes, un groupe de travail composé des différents acteurs concernés par le droit funéraire. Le présent rapport constitue la synthèse des débats de ce groupe de travail, et introduit les axes sur lesquels le Défenseur des droits souhaite attirer l'attention des élus et des opérateurs funéraires, et soutenir une évolution de la réglementation en vigueur. Le Défenseur des droits préconise notamment de renforcer l'information des particuliers et de tous les acteurs impliqués dans le domaine funéraire sur le régime des sépultures, et d'initier une réflexion sur les difficultés liées à l'expression de la volonté des titulaires de concessions funéraires, qu'il s'agisse de l'impossibilité d'investir un héritier de droit particulier en ce domaine, ou du statut juridique très flou des « conventions obsèques ».

Sujets

• Mort
• Legislation
• Cimetière
• Religión
• Droit
• Institutions
• JUSTICE
• Libertés fondamentales
• Droit et juridique

Informations

• Publié par: rapports-droit-institutions
• Publié le: 01 novembre 2012
• Nombre de lectures: 49
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• Langue: Français

Extrait

 

 

 

 

RAPPORT RELATIF

A

LA LEGISLATION FUNERAIRE

  

 

En vertu de l’article 71.1 de la Constitution et de la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011, le Défenseur des droits a repris les attributions antérieurement dévolues :

 

− au Médiateur de la République ; − au Défenseur des enfants ; − à la Commission nationale de déontologie de la sécurité ; − à la Haute autorité de lutte contre les discriminations.  

Au service de la défense des droits des usagers des services publics et des droits de l’enfant, au soutien des victimes de discriminations ou de manquements à la déontologie de la sécurité, le Défenseur des droits exerce :

 en premier lieu, une mission de protection des droits et des libertés, dans le cadre du - traitement des réclamations individuelles qui lui sont adressées ou des cas dont il se saisit ;

en second lieu, une mission de promotion des droits et de l’égalité, en particulier au titre des - recommandations générales qu’il formule.

 

En application de l’article 34 de la loi organique du 29 mars 2011, « Le Défenseur des droits mène toute action de communication et d'information jugée opportune dans ses différents domaines de compétence ».

 

 

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P lus de 500 000 décès sont recensés chaque année en France 1 . La législation funéraire française, qui remonte, pour l’essentiel, au Premier Empire et au décret-loi du 23 prairial An XII, se révèle, face à ce nombre, qui reflète autant de situations particulières et de choix à respecter, parfois lacunaire ou inadaptée. Ce cadre législatif a été rénové et complété par l’intervention de deux textes essentiels, les lois n°93-23 du 8 janvier 1993 et n°2008-1350 du 19 décembre 2008, toutes deux relatives à la législation funéraire, suivies de leurs décrets d’application. Plusieurs pans de cette législation ont ainsi fait l’objet d’apports et de précisions essentiels, tels que l’ouverture à la concurrence du monopole communal sur les pompes funèbres, le statut des opérateurs funéraires ou encore l’encadrement du statut et du devenir des cendres. Toutefois, malgré ces efforts de clarification apportés par le législateur et le pouvoir réglementaire dans des domaines techniques, le droit funéraire reste marqué par un esprit hérité du décret-loi du 23 prairial An XII, notamment par une conception très restrictive de la famille, qui peut se révéler très inadaptée aux réalités sociales actuelles. De plus, le droit funéraire est marqué par une certaine fragmentation, l’essentiel des dispositions le concernant étant regroupées au sein du code général des collectivités territoriales, mais certaines se trouvent au sein du code de la santé publique, de l’urbanisme, de la construction et de l’habitation, ou du code des assurances. La jurisprudence, judiciaire et administrative, a également contribué à la formation du droit funéraire, en palliant les failles de la législation. Toutefois, les principes posés par les juridictions, émanant souvent de décisions anciennes, peuvent apparaître en décalage avec les situations actuelles.

Le principe du libre choix du lieu et du mode de sépulture a été posé dès la loi du 15 novembre 1887 sur la liberté des funérailles. Le respect de ces choix, qui s’impose tant dans le déroulement des obsèques qu’à l’égard du devenir de la sépulture, implique une information claire et précise des particuliers, ainsi qu’une bonne maîtrise, par les communes, des grands principes du droit funéraire, afin d’éviter, parfois plusieurs dizaines d’années après le décès, des conflits familiaux très durs, voire la mise en cause de la responsabilité du maire.

Le Défenseur des droits est ainsi régulièrement saisi, dans le cadre de sa mission de médiation avec les services publics, de différentes réclamations ayant trait à la législation funéraire, les cimetières et les opérations funéraires constituant des services publics communaux. Les maires sont investis, dans ce but, d’un pouvoir de police spéciale portant sur les cimetières et les funérailles.

                                                           1  pour l’année 2011, selon 534 795 données recueillies par l’INSEE : leshttp://www.insee.fr/fr/bases-de- donnees/bsweb/serie.asp?idbank=000436394 

 

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Face à la complexité des problèmes posés, le Défenseur des droits a souhaité réunir, dans le cadre d’une réflexion approfondie sur plusieurs thèmes, un groupe de travail composé des différents acteurs concernés par le droit funéraire 2 . Le présent rapport constitue la synthèse des débats de ce groupe de travail, et introduit les axes forts sur lesquels le Défenseur des droits souhaite attirer l’attention des élus et des opérateurs funéraires, et soutenir une évolution de la réglementation en vigueur.

Le Défenseur des droits préconise ainsi de renforcer l’information des particuliers et de tous les acteurs impliqués dans le domaine funéraire sur le régime des sépultures (I), et d’initier une réflexion sur les difficultés liées à l’expression de la volonté des titulaires de concessions funéraires, qu’il s’agisse de l’impossibilité d’investir un héritier de droit particulier en ce domaine, ou du statut juridique très flou des « conventions obsèques » (II). Par ailleurs, la thématique des espaces confessionnels des cimetières municipaux, auquel aucun statut légal ne peut être conféré, a retenu l’attention de l’institution : cette question a donc été soumise aux débats du groupe de travail, afin de dresser un état des lieux de la question (III). Un cycle d’auditions, mené parallèlement aux réunions du groupe de travail, a traité des difficultés causées par le refus de permettre aux familles de défunts atteints de certaines pathologies infectieuses de bénéficier de soins de thanatopraxie. A la suite de ces auditions, plusieurs préconisations ont été retenues pour faire évoluer et sécuriser ces pratiques (IV).

                                                           2 Ce groupe de travail, qui s’est réuni les 5, 24 septembre 2012 et 9 octobre 2012, était composé de : Monsieur Bernard DREYFUSavec les services publics (Défenseur des droits) ;, Délégué général à la Médiation Monsieur Philippe GOSSELIN, Député de la Manche, maire de Rémilly-sur-Lozon (Rapporteur de la loi du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire) ; Madame Magali BOUVIER, Premier Vice-Président du TGI de Paris ; Monsieur Julien LE GARS, Sous-directeur des Libertés Publiques (Ministère de l’Intérieur) ; Monsieur Mathieu DUHAMEL, Chef du bureau des Services publics locaux (Ministère de l’Intérieur) Madame Aleth BONNARD, Chargée des questions juridiques au Bureau central des cultes (Ministère de l’Intérieur) ; Madame Emilie BRAIVEen législation funéraire (Ministère de l’Intérieur) ;, Chargée d’études Monsieur Damien DUTRIEUX, Consultant au CRIDON Nord-Est, Maître de conférences associé à l’Université Lille-2 ; Madame Geneviève CERFdu service Administration et gestion locales (Association des Maires de, Chef France) ; Madame Julie ROUSSEL, Conseillère technique, chargée de la législation funéraire (Association des Maires de France) ; Monsieur Denis ROTH-FICHET, Conseiller du pôle « Réformes » (Défenseur des droits) ; Monsieur Vincent LEWANDOWSKI, Conseiller du pôle « Réformes » (Défenseur des droits) ; Madame Anne-Gaëlle MAUCLAIR », Chef du pôle « Accès aux services publics, Affaires publiques (Défenseur des droits) ; Madame Marie LAUDIJOIS, Chargée de mission du pôle « » Accès aux services publics, Affaires publiques (Défenseur des droits) ; Madame Julie MONNIER, Secrétaire du pôle « Accès aux services publics, Affaires publiques » (Défenseur des droits).  

 

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