La légitimité du juge constitutionnel en droit comparé : les ensei­ gnements de l'expérience américaine - article ; n°2 ; vol.51, pg 243-280

Scoffoni

Description

Revue internationale de droit comparé - Année 1999 - Volume 51 - Numéro 2 - Pages 243-280
En pesant souvent par ses décisions sur de grands choix de société, la Cour suprême des États-Unis illustre pleinement l'influence d'une juridiction « constitutionnelle » sur le système politique et relance ainsi le débat autour de l'étendue des pouvoirs du juge et de sa légitimité démocratique. Celle-ci se mesure, à notre sens, d'un triple point de vue, institutionnel, fonctionnel et social. L'expérience américaine analysée ici, conduit à mettre successivement l'accent sur la composition de la juridiction et l'indépendance de ses membres, l'absence de « dernier mot » du juge et enfin une exigence permanente de légitimité sociale. Indépendance, soumission de principe au pouvoir constituant et prise en compte de l'opinion publique constituent ainsi les plus sûrs appuis de la légitimité d'un juge constitutionnel aujourd'hui.
Because its décisions often détermine some main social choices, the Suprême Court ofthe United States is a perfect illustration ofthe influence ofa constitutional judge on the political System. This situation emphasizes the importance of the debate on the limits of the judge's power and on its démocratie legitimacy. Such a legitimacy can be measured throughthree components : insti-tutional, functional and social. The American expérience analyzed, underlines finally the significance to the composition of the Court and the independence of its members, the déférence of the Amending power and the support of public opinion for the building ofthe Court's legitimacy.
38 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.

Sujets

• droit constitutionnel
• Droit et juridique

Informations

• Publié par: Revue-internationale-de-droit-compare
• Publié le: 01 janvier 1999
• Nombre de lectures: 62
• Langue: Français
• Poids de l'ouvrage: 3 Mo

Extrait

M. Guy Scoffoni
La légitimité du juge constitutionnel en droit comparé : les ensei­
gnements de l'expérience américaine
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 51 N°2, Avril­juin 1999. pp. 243­280.
Abstract
Because its décisions often détermine some main social choices, the Suprême Court ofthe United States is a perfect illustration
ofthe influence ofa "constitutional" judge on the political System. This situation emphasizes the importance of the debate on the
limits of the judge's power and on its démocratie legitimacy.
Such a legitimacy can be measured throughthree components : "insti­tutional", "functional" and "social". The American
expérience analyzed, underlines finally the significance to the composition of the Court and the independence of its members, the
déférence of the Amending power and the support of public opinion for the building ofthe Court's legitimacy.
Résumé
En pesant souvent par ses décisions sur de grands choix de société, la Cour suprême des États­Unis illustre pleinement
l'influence d'une juridiction « constitutionnelle » sur le système politique et relance ainsi le débat autour de l'étendue des pouvoirs
du juge et de sa légitimité démocratique.
Celle­ci se mesure, à notre sens, d'un triple point de vue, institutionnel, fonctionnel et social. L'expérience américaine analysée
ici, conduit à mettre successivement l'accent sur la composition de la juridiction et l'indépendance de ses membres, l'absence de
« dernier mot » du juge et enfin une exigence permanente de légitimité sociale. Indépendance, soumission de principe au
pouvoir constituant et prise en compte de l'opinion publique constituent ainsi les plus sûrs appuis de la légitimité d'un juge
constitutionnel aujourd'hui.
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Scoffoni Guy. La légitimité du juge constitutionnel en droit comparé : les ensei­ gnements de l'expérience américaine. In: Revue
internationale de droit comparé. Vol. 51 N°2, Avril­juin 1999. pp. 243­280.
doi : 10.3406/ridc.1999.18298
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1999_num_51_2_18298R.I.D.C. 2-1999
LA LÉGITIMITÉ DU JUGE CONSTITUTIONNEL
EN DROIT COMPARÉ :
LES ENSEIGNEMENTS
DE L'EXPÉRIENCE AMÉRICAINE
Guy SCOFFONI *
En pesant souvent par ses décisions sur de grands choix de société, la
Cour suprême des États-Unis illustre pleinement l'influence d'une juridiction
« constitutionnelle » sur le système politique et relance ainsi le débat autour
de l'étendue des pouvoirs du juge et de sa légitimité démocratique.
Celle-ci se mesure, à notre sens, d'un triple point de vue, institutionnel,
fonctionnel et social. L'expérience américaine analysée ici, conduit à mettre
successivement l'accent sur la composition de la juridiction et l'indépen
dance de ses membres, l'absence de « dernier mot » du juge et enfin une
exigence permanente de légitimité sociale. Indépendance, soumission de
principe au pouvoir constituant et prise en compte de l'opinion publique
constituent ainsi les plus sûrs appuis de la légitimité d'un juge constitutionnel
aujourd'hui.
Because its decisions often determine some main social choices, the
Supreme Court of the United States is a perfect illustration of the influence
of a "constitutional" judge on the political system. This situation emphasizes
the importance of the debate on the limits of the judge's power and on its
democratic legitimacy.
Such a legitimacy can be measured through three components : "insti
"functional" and "social". The American experience analyzed, tutional",
underlines finally the significance to the composition of the Court and the
independence of its members, the deference of the Amending power and
the support of public opinion for the building of the Court's legitimacy.
* Professeur à l'Université d'Aix-Marseille III, G.E.RJ.C. C.N.R.S. (UPRESA 6055),
Directeur du Centre d'Études Nord- Américaines, Visiting professor à l'Université de Califor
nie, Los Angeles. REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARE 2-1999 244
Le droit comparé révèle aujourd'hui, au-delà des différences de
système, les dimensions largement communes du débat engendré par les
développements de la justice constitutionnelle.
Implantés aux États-Unis depuis près de deux siècles, les mécanismes
du contrôle de constitutionnalité se sont surtout répandus, après la seconde
guerre mondiale, en Europe et dans d'autres parties du monde et partout,
la question s'est trouvée rapidement posée de la légitimité démocratique
de ces juges non élus et non responsables politiquement l.
Dans le système américain, le contrôle de constitutionnalité des lois
et autres actes officiels est assuré à tous niveaux de juridictions, fédérales
ou étatiques, par la voie de l'exception d'inconstitutionnalité soulevée
à l'occasion de litiges particuliers (cases and controversies) 2. Ainsi la
Constitution est la loi suprême du pays et «un droit de résistance» est
conféré à tout individu, à toute minorité, pour leur permettre de refuser
de se soumettre à des règles inconstitutionnelles et de demander la protec
tion de n'importe quel juge 3. La Cour suprême fixe toutefois en dernier
ressort, l'interprétation constitutionnelle et le droit jurisprudentiel ainsi
défini s'impose en vertu de la règle du précédent (stare decisis). C'est
donc la Cour suprême dans sa position historique très marquée de véritable
juridiction constitutionnelle qui retiendra ici notre attention.
Son contentieux, où se mêlent affaires constitutionnelles, civiles ou
administratives, reste en effet nettement dominé par les recours à caractère
constitutionnel. Si la part de telles décisions, dans l'ensemble des arrêts
rendus a quelque peu diminué dans la présente décennie marquée par la
prudence d'une Cour «centriste» et «pragmatique», souvent réticente
à retenir des affaires soulevant des questions de principe controversées,
elle demeure très importante. Le pourcentage de décisions « constitution
nelles » était environ de 50 % de 1980 à 1990. Il se situe à un peu plus
de 40% aujourd'hui4. Ce contentieux porte non seulement sur des lois
1 Cf. M. CAPPELLETTI, Le pouvoir des juges, Economica, PUAM, 1990, notamment
p. 84 et 249, « Nécessité et légitimité de la justice constitutionnelle » in Cours constitutionnell
es européennes et droits fondamentaux, Economica, PUAM, 1982, p. 461 et L. FAVOREU,
« La légitimité du juge constitutionnel », Revue internationale de droit comparé, n° 2, 1994,
p. 557.
On explique ainsi les qualifications de contrôle « concret », dans un système de type
américain, opposé au contrôle dit « abstrait », effectué notamment par le juge constitutionnel
français. Pour une comparaison générale, v. notamment L. FAVOREU, « Modèle américain
et modèle européen de justice constitutionnelle », in Annuaire international de justice consti
tutionnelle, TV, 1988, Economica, PUAM, p. 52 et s. et L. FAVOREU et al., Droit constitu
tionnel, Précis Dalloz, 1998, p. 220 et s.
3 Cf. M. CAPPELLETTI, « Nécessité et légitimité de la justice constitutionnelle », art.
cité, p. 496. Non défini par la Constitution, ce contrôle de constitutionnalité fédéral est
affirmé par la Cour suprême elle-même à partir de son célèbre arrêt Marbury v. Madison
de 1803. Son extension apparaît toutefois conforme à l'esprit des pères fondateurs, méfiants
à l'égard du pouvoir législatif et de la règle majoritaire et prêts à légitimer, au nom de la
protection des droits naturels, l'intervention du pouvoir judiciaire...
4 Par exemple, 82 décisions à caractère constitutionnel sur 167 étaient rendues en 1981-
1982, 68 sur 139 en 1989-1990, 29 sur 79 en 1995-1996 et 35 sur 86 en 1996-1997. Sur
ces données et évolutions, V. notre chronique « États-Unis » dans Y Annuaire international
de justice constitutionnelle et en particulier AIJC XII, 1996, Economica, PUAM, 1997, p. 617. G. SCOFFONI : JUGE CONSTITUTIONNEL USA 245
mais aussi sur d'autres