La mise en état des affaires pénales

La mise en état des affaires pénales

225

pages

Français

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1991

Écrit par
Lasvignes Serge , Delmas Marty Mireille , Ministère De La Justice

Publié par
rapports-droit-institutions

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Publié le

01 décembre 1991

Nombre de lectures

20

Licence :

Langue

Français

Poids de l'ouvrage

1 Mo

Analyse des différents systèmes de droit pénal et rappel des principes fondamentaux ; propositions visant à réformer la procédure pénale par la garantie judiciaire des libertés, le respect des droits de la défense et de l'égalité entre les justiciables, des structures rénovées (instituer un nouveau ministère public, harmoniser le régime de l'action civile...), de nouvelles règles de procédure.

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Mise en examen JUSTICE Juridiction pénale Procédure pénale Procédure civile Détention provisoire Droits de la défense Garde à vue Contrôle judiciaire en droit français Droits de l'homme Réforme Proposition Juge d'instruction Droit Institutions Libertés fondamentales Droit et juridique

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