La mise en œuvre des sûretés dans le cadre d une faillite internationale en droit positif français - article ; n°2 ; vol.50, pg 401-420
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La mise en œuvre des sûretés dans le cadre d'une faillite internationale en droit positif français - article ; n°2 ; vol.50, pg 401-420

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Revue internationale de droit comparé - Année 1998 - Volume 50 - Numéro 2 - Pages 401-420
20 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.

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Publié le 01 janvier 1998
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Langue Français
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M. Philippe Leboulanger
La mise en œuvre des sûretés dans le cadre d'une faillite
internationale en droit positif français
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 50 N°2, Avril-juin 1998. pp. 401-420.
Citer ce document / Cite this document :
Leboulanger Philippe. La mise en œuvre des sûretés dans le cadre d'une faillite internationale en droit positif français. In: Revue
internationale de droit comparé. Vol. 50 N°2, Avril-juin 1998. pp. 401-420.
doi : 10.3406/ridc.1998.1169
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1998_num_50_2_1169R.I.D.C. 2-1998
II.B.1
LA MISE EN ŒUVRE
DES SÛRETÉS DANS LE CADRE
D'UNE FAILLITE INTERNATIONALE
EN DROIT POSITIF FRANÇAIS
Philippe LEBOULANGER*
En l'absence de convention internationale en matière de faillite, le
sort des sûretés relève des règles du droit international privé. Les solutions
du conflit de lois varient selon la nature de la sûreté. La matière est
largement dominée par le principe de territorialité des procédures collecti
ves et il convient donc, en premier lieu, de rappeler les principes généraux
du droit international privé français applicables en matière de faillite et
de sûretés, puis d'envisager les problèmes spécifiques que soulèvent, d'une
part les sûretés réelles, d'autre part l'exercice d'autres droits de préférence.
I. GÉNÉRALITÉS
A. — Sources du droit international privé français de la faillite
et des sûretés
1 . Le droit international privé de la faillite
Le droit français ne contient aucune disposition législative relative
au droit privé de la faillite l.
1 * Cet Avocat article au reprend Barreau le de texte Paris, du chargé rapport d'enseignement présenté au 1.5e à Congrès l'Université international de Paris de II. droit
comparé (Bristol, 26 juillet-ler août 1998). L'auteur tient à exprimer sa gratitude à Me Fran
çois-Xavier TRAIN, avocat au Barreau de Paris, pour son assistance dans la préparation
de ce rapport. 402 REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARÉ 2-1998
Le droit français de la faillite internationale est donc un droit jurispru-
dentiel car, ainsi que le remarque J.-P. Rémery, « il faut bien juger les
affaires qui se présentent. Or, actuellement, les conventions internationales
n'offrent pas aux tribunaux les moyens pour traiter ces dossiers » 2.
Ainsi la principale source du droit international privé de la faillite
est constituée des principes généraux du droit international privé tels
qu'appliqués par la jurisprudence.
La France n'est liée par aucune convention multilatérale en la matière,
l'entrée en vigueur de la Convention de l'Union Européenne signée à
Bruxelles le 23 novembre 1995 étant subordonnée au respect des procédur
es constitutionnelles applicables aux engagements internationaux (ratifica
tion et publication).
En revanche, la France est liée par quatre Conventions bilatérales :
la Convention franco-belge du 8 juillet 1899 3, la Convention franco-
italienne du 3 juin 1930 4, la Convention franco-monégasque du 13 sep
tembre 1950, la Convention franco-autrichienne du 27 février 1979. La
Convention franco-suisse du 15 juin 1869 a été abrogée par un échange
de lettres des 6 et 14 novembre 1991 et a cessé d'être en vigueur à compter
du 1er janvier 1992 5.
2. Le droit international privé des sûretés
Le droit privé des trouve sa source dans le droit
international privé des obligations et le droit international privé des biens
selon, schématiquement, que la sûreté est personnelle ou réelle. Lorsque
la sûreté, bien que conventionnelle, porte sur un bien et revêt donc, dans
une mesure plus ou moins grande, un caractère réel, les règles de conflits
applicables aux catégories « conventions » et « biens » s'appliquent, alte
rnativement ou cumulativement 6.
Sa source est donc essentiellement jurisprudentielle mais peut résulter
également de la Convention de Rome en ce qui concerne les sûretés
personnelles et, ponctuellement, de conventions internationales à objet
spécifique, comme par exemple la Convention de Bruxelles de 1926 sur
les privilèges et hypothèques maritimes.
B. — Faillite ouverte en France
Observations préliminaires : la compétence internationale des trib
unaux français en matière de procédures collectives.
2 J.-P. RÉMERY, « La jurisprudence française en matière de faillite internationale »,
Communication du 26 mars 1993 au Comité fr. dr. int. pr., Années 1992-1993, Trav. Com.
fr. dr. int. pr., éd. Pédone, 1994, pp. 227 et s.
3 Cf. N. WATTÉ, «Convention franco-belge du 8 juillet 1989», J.-Cl. Dr. int.,
Fase. 591.
4 Cf. sur l'ensemble de cette convention, HANINE « Convention Franco-italienne du
3 juin 1930» J.-Cl. Dr. int, Fase. 592.
5 Cf. MARTIN-SERF : « La faillite internationale : une réalité économique pressante,
un enchevêtrement juridique croissant», J.D.I. 1995, pp. 31 et s., spec. p. 58.
6 Cf. infra sous I.B.3. Ph. LEBOULANGER : SÛRETÉS ET FAILLITE INTERNATIONALE 403
La Convention de Bruxelles excluant de son champ d'application les
« faillites, concordats et procédures analogues » (article 1er, alinéa 2, 2°),
les chefs de compétence internationale des tribunaux français résultent de
l'application du principe général de détermination de la compétence de
l'ordre juridique français, à savoir l'extension à l'ordre international des
règles internes de compétence.
— En premier lieu, en application de l'article 1er de la loi n° 85-98
du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaire
des entreprises 7 (ci-après désignée Loi de 85 ou L. 85), le tribunal français
du lieu de situation du siège social réel de l'entreprise — ou du domicile
pour une personne physique — est compétent pour prononcer l'ouverture
d'une procédure collective. Dans le cas où le siège social de l'entreprise
est situé à l'étranger, est compétent pour ouvrir la procédure le tribunal
du lieu du principal établissement situé en France, établissement secondaire
ou succursale, ou celui du lieu du « centre principal des intérêts » du
débiteur en France. En revanche, la présence, en France, de biens apparte
nant au débiteur, ne constitue pas, selon la doctrine, un chef de compétence
d'un tribunal français 8.
— En second lieu, les tribunaux français ont affirmé l'applicabilité
en matière de faillite internationale des privilèges de juridiction des arti
cles 14 et 15 du Code civil, au bénéfice, respectivement, d'un créancier
et du débiteur français 9. L'application de ces privilèges de juridiction à
la matière de la faillite a fait l'objet de critiques doctrinales soutenues 10.
Ce bref rappel des chefs de compétence internationale des tribunaux fran
çais permet d'aborder la question du champ d'application territoriale d'une
procédure de faillite.
7 Réformé par la loi du 10 juin 1994 et le Décret d'application du 21 oct. 1994.
Sur cette réforme, cf. notamment B. SOINNE, Traité théorique et pratique des procédur
es collectives, éd. Litec, 2e éd. 1995 ; J.-L. BIGOT, « La pratique des revendications et
demandes en restitution de biens, consécutive à l'application de la loi du 10 juin 1994 et
du Décret du 21 octobre 1994 », Gaz. Pal. 20 décembre 1994, Doctr. ; M.-J. CAMPANA,
« La nouvelle protection des droits des créanciers », Rev. Proc. Coll. 1994, p. 499 ; Y. CHA-
PUT, « La réforme de la prévention et du traitement des difficultés des entreprises », JCP
éd. G 1994.1.3786, « Le décret du 21 octobre 1994 relatif au droit des en diffi
cultés », JCP éd. G. 1995.1.3829 ; M.-A. FRISON ROCHE et autres, Le nouveau droit des
défaillances d'entreprises, éd. Dalloz, 1995, 260 ; P. MASSONI, « La situation des créanciers
après 8 la Cf. réforme par exemple, de la loi H. BATTIFOL du 25 janvier et 1985 P. LAGARDE, », JCP éd. Traité G 1994-2, de droit doctr. international 1076. privé,
1. 1, 8e éd. LGDJ 1993, t. II, 7e éd., L.G.D.J., 1983, p. 624 et J.-P. RÉMERY La Faillite
Internationale, « Que sais-je ? », éd. PUF, 1996, p. 46.
9 Pour l'article 15 C. civ., cf. Civ., 7 juin 1962, J.D.I. 1963, p. 108, note PONSARD.
Pour 14, Civ., 12 juillet 1962, JDI 1963, p. 1056, note B. G. ; plus récemment,
dans le cas d'une société ne possédant aucun avoir en France, Cass. com., 19 mars 1979,
Rev. Crit. D.I.P. 1981, p. 524, note B. AUDIT ; JDI 1979, p. 414, note Ph. KAHN : « L'arti
cle 14 du Code civil permet à un Français, à défaut de disposition contraire et hors le cas
de fraude, d'assigner en liquidation de biens une société étrangère qui a contracté des
obligations envers lui et qui n'a pas d'établissement en France devant le tribunal français
de son choix ».
10 Cf. par exemple, A. MARTIN-SERF « La faillite internationale : une réalité économi
que pressante, un enchevêtrement juridique croissant», précité, pp. 39 à 41. 404 REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARÉ 2-1998
1 . Système général de la faillite internationale en France : unité ou territo
rialité ?
Le droit français n'a pas opté de façon tranchée pour l'un des deux
systèmes : territorialité ou universalité. Dès lors, le système est volontiers
qualifié de mixte n, même si le rapport de la Cour de cassation pour
1988 indique que « la jurisprudence française a, de longue date, adopté
le système de la territorialité de la procédure » 12.
Ainsi peut-on considérer que la jurisprudence française a adopté un
système mixte fortement imprégné de territorialité, en ce sens qu'elle
permet au juge de prononcer une faillite locale nonobstant l'ouverture
préalable d'une faillite à l'étranger, tout en affirmant qu'une faillite ouverte
en France a vocation à produire des effets extra-territoriaux ; de surcroît
les conventions internationales sont perçues par la doctrine française
comme un instrument d'universalisation de la faillite (perception renforcée
par le principe d'unité de la faillite qui se dégage des conventions bilatéra
les liant la France en la matière 13).
2. Détermination de la loi applicable à la faillite
Dans le système français, la loi applicable à la faillite — la lex
concursus — est la lex fori ; en effet, une des spécificités de la matière
réside dans le fait que le conflit de juridictions prime et détermine le
conflit de lois. « Présentée comme une voie d'exécution ou comme relevant
de la catégorie des lois de police et de sûreté du for à rattachement
territorial, la procédure de faillite se trouve bien régie à ce double titre
par la loi du for » l4.
La lex fori, loi de la faillite, va ainsi régir pratiquement l'ensemble
des questions, parfois concurrencée par la lex rei sitae.
D'une façon générale, la situation juridique du débiteur (qualité,
dessaisissement, responsabilité) relève exclusivement de la loi de la faillite.
En revanche, s 'agissant des garanties, le principe est celui du partage des
compétences entre la loi de la faillite et la lex rei sitae (différente, bien
entendu, lorsque les biens du débiteur ne sont pas situés en France), ou
entre la loi de la faillite et la lex obligationis (cas des garanties conventionn
elles pouvant porter, d'ailleurs, sur des biens, ce qui conduit à un partage
de compétence entre les trois lois, celle de la faillite, celle du lieu de
situation du bien et celle de l'obligation).
11 Cf. par exemple J.-P.RÉMERY, « La jurisprudence française en matière de faillite
internationale », précité p. 229.
12 Cité par M. VASSEUR dans sa note sous Paris, 8 juill. 1992, D. 1992, pp. 476 et s.,
spec. p. 479.
" Cf. A. MARTIN-SERF « La faillite internationale : une réalité économique pressante,
un enchevêtrement juridique croissant », précité, pp. 57 à 66.
14 M.-N. JOBARD-BACHELLIER « Quelques observations sur le domaine d'applica
tion de la loi de la faillite », Droit et Pratique du Commerce International, 1995, pp. 4
et s., p. 5. Ph. LEBOULANGER : SURETES ET FAILLITE INTERNATIONALE 405
Ce partage de la compétence législative se traduit en pratique le plus
souvent par une application cumulative de deux lois, dont on connaît
l'effet restrictif.
La production des créances, quant à elle, est soumise à la loi de la
faillite, donc à la loi française si la procédure est ouverte en France.
Le droit français ne contient aucune disposition tendant à limiter la
production à la faillite des créances ou créanciers étrangers, même dans
l'hypothèse où ces derniers ont déjà produit dans une procédure ouverte
à l'étranger. Les créanciers que la doctrine française qualifie de « créanciers
locaux » sont ceux dont la créance trouve son origine dans une relation
avec l'établissement français situé en France (situation qui justifie la
compétence d'un tribunal français pour ouvrir une procédure collective
à l'encontre de la personne morale dont relève cet établissement).
La Cour de cassation, de façon constante 15, décide que tous les
créanciers, quelles que soient leur nationalité et la source de leur créance
peuvent librement produire leurs créances à la faillite ouverte en France ;
ils se soumettent dès lors aux conditions de recevabilité et d'admissibilité
des créances posées par la loi française.
Dans un arrêt du 29 mars 1994 rendu dans l'affaire BCCI 16, la Cour
d'appel de Paris a pu juger qu'une « procédure de redressement judiciaire
ayant été ouverte en France à l'égard de BCCI Overseas, les créanciers,
sans distinction de nationalité, sont admis à faire valoir leurs droits sur
les biens situés en France qui appartiennent à cette société et doivent se
soumettre aux exigences légales du droit français en ce qui concerne la
déclaration et l'admission des créances ».
Le pourvoi contre cet arrêt a été rejeté par la Cour de cassation le
16 mai 1996 17 en ces termes : « Attendu qu'après avoir exactement retenu
que tous les créanciers, eussent-ils ou non traité avec les établissements
de BCCI Oversas situés en France et à Monaco, pouvaient être admis à
la faillite ouverte en France et que la déclaration de créance remise par
un mandataire dûment habilité des liquidateurs était recevable, la Cour
d'appel a relevé que cette déclaration ne permettait ni de connaître le
montant de la créance alléguée pour chacun des créanciers ainsi représenté,
ni, en l'absence de pièces justificatives, d'en vérifier l'existence ; qu'en
l'état de ces énonciations et constatations la Cour d'appel a légalement
justifié sa décision, sans avoir à effectuer la recherche inopérante visée
au moyen ; celui-ci n'est pas fondé ».
Cet arrêt confirme sur trois points la jurisprudence relative à la
production des créances : d'abord l'absence de distinction selon la national
ité, ou le caractère « local » de la créance, entre les créanciers admis à
15 Cass. civ., 11 mars 1913, Faillite Nobel, D.P. 1914, 1, p. 185 note PIC ; JDI 1913,
p. 910, note J. PERROUD; Rev. crû. D.I.P. 1913, p. 453 ; Cass. corn., 19janv. 1988, D.
1988, p. 565, note J.-P. REMERY ; Rev. crit. D.I.P. p. 527 (äff. BCT Computer) ; Cass.
corn., 14 mai 1996, D. 1996, p. 586, note M. VASSEUR ; Rev. crit. D.I.P. 1996, p. 476,
Rapport du Conseiller référendaire J.-P. RÉMERY (Aff. BCCI Overseas).
16 Paris, 29 mars 1994, D. 1995, somm. 395, obs. VASSEUR.
17 Précité note 15. REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARE 2-1998 406
produire ; ensuite la qualité et le pouvoir reconnus de plein droit aux
syndics de la faillite étrangère pour produire les créances (implicitement
la faculté pour un créancier ayant produit sa créance à la faillite étrangère
de la produire à la procédure collective ouverte en France) ; enfin, l'applica
tion de la loi de la faillite aux conditions de recevabilité des déclarations
de créances, en particulier l'article 51 de la loi française en l'espèce et
l'article 67 de son décret d'application qui disposent que, pour être receva-
bles, les déclarations de créances doivent être faites pour le compte de
créanciers nommément désignés avec indication du montant des créances
de chacun, et assorties de pièces justificatives 18.
La forme de la déclaration et la vérification des créances relèvent
ainsi de la loi de la faillite (l'existence de la créance reste quant à elle
soumise à la lex obligationis).
La loi française de la faillite contient une disposition particulière
quant au délai de production de la créance. Celui-ci est porté de deux à
quatre mois à compter de la publication du jugement d'ouverture de
la procédure au BODACC (Bulletin Officiel des Annonces Civiles et
Commerciales) « pour les créanciers hors de la France métropolitaine »
(article 66 al. 1 du Décret n° 88-1388 du 27 décembre 1985 relatif au
redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises).
Ce délai, dit délai de distance, est applicable aux créanciers étrangers.
Par ailleurs, toujours conformément à l'article 51 de la loi de 1985, la
créance en monnaie étrangère doit être convertie, dans la déclaration, en
monnaie française au taux en vigueur au jour du jugement d'ouverture.
Le créancier français n'est pas tenu de produire une caution judicat um
solvi. Or, étant donné qu'aucune discrimination selon la nationalité du
créancier n'existe, le créancier étranger n'est pas tenu lui non plus de
produire une telle caution.
3. Détermination de la loi applicable à la sûreté réelle
Ainsi que l'a rappelé le PrDerruppé 19, les sûretés réelles se situent
« au point de rencontre du droit des biens et du droit des créances puisqu'ell
es consistent dans l'affectation d'un bien à la garantie particulière d'une
créance ».
a) Principe
L'existence de la sûreté réelle est soumise à la lex rei sitae, ou
alternativement à la lex rei sitae et à la lex obligationis dans l'hypothèse,
par exemple, d'un gage ou d'une hypothèque conventionnelle. En matière
18 Le demandeur au pourvoi invoquait les termes du pouvoir très large que lui avait
conféré la décision du Tribunal des Des Caïman : « to file and present a representative proof
of claims on behalf of those creditors of BCCI Overseas as a whole » qui, selon lui,
l'autorisait à déclarer la créance dans sa globalité. C'est sans ambiguïté que la Cour de
cassation, suivant la proposition du Rapporteur M. J.-P. REMERY, décide que les conditions
d'admission des créances sont soumises à la lex fori concur sus, en jugeant « inopérante »
toute recherche relative à la validité d'une déclaration de créance globale selon le droit des
Iles Caïman.
19 Jur. Cl. Dr. Int. Fasc. 555, V° Sûretés personnelles et réelles, n°51. Ph. LEBOULANGER : SURETES ET FAILLITE INTERNATIONALE 407
de sûreté réelle, le principe est le partage des compétences entre la loi
de la source de la sûreté et la loi de situation du bien. La doctrine et la
jurisprudence ont en effet opté pour un système dualiste. Il convient en
effet de distinguer les conditions d'existence de la sûreté et ses effets 20.
En ce qui concerne l'existence de la sûreté, il convient de distinguer
le droit réel lui-même (jus in re) et la source de celui-ci (jus ad rem).
Le ne peut exister que si la loi de situation du bien le reconnaît
et si la loi gouvernant le fait générateur dont il dérive le reconnaît aussi.
Il faut donc parler de cumul entre la lex rei sitae d'une part, et par
exemple la lex contractus, ou la loi du tribunal si la sûreté est judiciaire,
d'autre part. Sur le plan méthodique, la lex rei sitae doit être interrogée
après avoir consulté la loi de la source.
En ce qui concerne les effets de la sûreté, a priori, ici, la lex rei
sitae est seule compétente car il s'agit, non plus d'examiner l'acquisition
du droit, mais son contenu ; elle détermine les prérogatives du créancier
garanti, l'opposabilité aux tiers, les droits de préférence et de sûreté ainsi
que les causes d'extinction de la garantie.
Cette solution est retenue en l'absence de faillite selon le droit interna
tional commun des sûretés.
Mais en matière de faillite, qui entraîne un dessaisissement du débiteur
au profit des organes de la procédure collective et une suspension des
actions des créanciers, la lex concursus détermine l'équilibre entre les
créanciers d'une part et le patrimoine du débiteur d'autre part, ainsi que
l'équilibre (le concours) entre les créanciers. Il est donc naturel que la
lex concursus gouverne les prérogatives du créancier et l'ordre de préfé
rence entre les créanciers. Ainsi, dans l'arrêt Kléber du 25 février 1986 21,
la Cour de cassation affirme que c'est à la loi de la faillite (en l'espèce
la loi du Danemark) de décider si une inscription d'hypothèque judiciaire
conservatoire prise postérieurement au jugement d'ouverture est ou non
opposable à la procédure collective.
Néanmoins, on ne peut pas faire ici non plus l'économie de la
vérification, par application de la lex rei sitae, de la validité et de l'efficacité
de la sûreté réelle 22.
Cependant, en ce qui concerne les sûretés et, plus généralement, les
garanties résultant de l'ouverture de la faillite [privilèges généraux des
salariés par exemple, privilèges accordés aux créanciers postérieurs à
l'ouverture de la procédure de redressement (article 40 de la Loi de 85)],
la lex concursus s'applique exclusivement23.
20 J. DERRUPPÉ, « Sûretés personnelles et réelles », J.-Cl. Droit int., Fase. 555, n° 52
et s. ; M.-N. JOBARD-BACHELLIER « Quelques observations sur le domaine d'application
de la loi de la faillite », précité, p. 12.
21 Rev. crit. D.I.P. 1987, p. 589, note SYNVET.
22 J. DERRUPPÉ, « Sûretés personnelles et réelles », J.-Cl. Droit int., Fase. 555, n° 52
et s.
23 M.-N. : « Quelques observations sur le domaine d'applica
tion de la loi de la faillite », précité, p. 21. 408 REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARE 2-1998
Ainsi, on constate que le droit international privé français des sûretés
dans le cadre d'une faillite est complexe 24.
b) Conflit mobile
Lorsqu'il y a déplacement d'un bien mobilier grevé d'une sûreté, le
conflit mobile est tranché en faveur de la loi de la nouvelle situation du
bien ; ainsi, si la loi de situation nouvelle du bien ne connaît pas la sûreté
créée à l'étranger, celle-ci ne pourra pas être invoquée dans la procédure
collective (même si la lex concursus la reconnaît car, ainsi qu'on l'a vu
précédemment, l'existence et la validité de la sûreté dépendent de la lex
rei sitae).
Pour justifier cette solution, le Pr Derruppé 25 explique qu'il est plus
dangereux d'opposer aux tiers une sûreté qui n'existe pas dans le pays
d'importation du bien, que de permettre au débiteur de libérer un meuble
des sûretés dont il est grevé en le transportant dans un autre pays.
Quant aux cas d'incertitude sur la situation géographique du bien,
l'exemple des moyens de transport, par définition mobiles, est intéressant.
La doctrine, la jurisprudence, ainsi que les instruments internationaux
(par exemple la Convention de Bruxelles de 1926 sur les privilèges et
hypothèques maritimes à laquelle la France est partie) décident que la
lex rei sitae est la loi du pavillon (loi du lieu d'immatriculation du bien),
et non pas la loi du lieu de la saisie effective du bien 26.
c) Droits des créanciers
Le rang accordé à la sûreté et les droits de préférence qui en résultent
sont soumis à la lex concursus, lex fort
L'égalité des créanciers commande le caractère collectif de la procé
dure, lequel implique la suspension des poursuites individuelles. Ainsi
tous les créanciers antérieurs à l'ouverture de la procédure, privilégiés ou
non, sont représentés par un « représentant des créanciers », organe de la
procédure collective désigné par le Tribunal prononçant l'ouverture de la (art. 10 L. 85) ; cet organe agit « au nom et dans l'intérêt des
créanciers ».
Les créanciers antérieurs, privilégiés ou non, se voient opposer la
suspension des poursuites individuelles (qui relèvent, en droit international
privé français de la faillite, de l'ordre public international, cf. infra sous
C), la suspension de toute action en justice et l'interdiction de procéder
à des voies d'exécution 27.
24 Sur les orientations unitaires, essentiellement doctrinales, tendant à une application
exclusive de la lex rei sitae ou de la loi d'autonomie pour les sûretés mobilières conventionnell
es, cf. J. DERRUPPÉ, « Sûretés personnelles et réelles », J.-Cl. Droit int, Fase. 555, n° 66
et s.
n° 131. 25 J. « Sûretés et réelles », J.-Cl. Droit int., Fase. 555,
26 Ibid. n° 139 et s.
27 J.-Fr. MARTIN, « Les procédures collectives en droit français », RDAI, n° 3, 1989,
pp. 313 et s., n° 18 et s. ; J.-C. COVIAUX, « Procédures collectives en droit international »,
J.-Cl. Droit int, Fase. 568, n° 68. Ph. LEBOULANGER : SURETES ET FAILLITE INTERNATIONALE 409
C. — Faillite ouverte à l'étranger. Conditions et effets de l'efficacité
en France d'un jugement de faillite prononcé à l'étranger
Le droit français appliquant ici, semble-t-il, la théorie de l'universalité
de la faillite, accepte de donner effet aux décisions en matière de faillite
rendues par des juridictions étrangères, à condition toutefois qu'aucune
faillite concurrente n'ait été ouverte en France, car celle-ci ferait en principe
obstacle à la reconnaissance des effets de la faillite ouverte à l'étranger.
Les effets en France d'un jugement de étranger sont subordon
nés à l'exequatur. En l'absence d'exequatur, l'effet de piano du jugement
étranger est très restreint : il s'agit essentiellement de la reconnaissance
de la qualité pour agir en France aux organes de la procédure étrangère 28.
En tout état de cause, et conformément au droit commun des effets
des jugements étrangers en France, l'exequatur est nécessaire pour procéder
à des voies d'exécution en car il confère seul audit jugement
étranger l'autorité de chose jugée et la force exécutoire en France.
Dans l'arrêt Sté Kléber du 25 février 1986 29, la Cour de cassation
affirme en effet : « le jugement étranger ne peut permettre de recourir en
France à des mesures d'exécution avant la décision d'exequatur » puis
« avant la décision d'exequatur du jugement étranger de faillite, la société
débitrice n'était pas dessaisie de ses biens situés en France et [...] les
créanciers français conservaient le droit d'exercer des poursuites indivi
duelles sur ces biens ». Autrement dit, sur le territoire français, le débiteur
est réputé in bonis tant que l'exequatur du jugement étranger de faillite
n'a pas été accordé.
Quant au régime de l'exequatur, il relève du droit commun et ne
présente pas de particularité notable. Selon J.-P. Rémery, le contrôle de
la compétence indirecte de la juridiction étrangère ayant rendu le jugement
présenté à l'exequatur est très souple, ce qui peut paraître paradoxal compte
tenu de la conception extensive de la compétence directe des tribunaux
français 30.
Quant à la condition d'absence de contrariété à l'ordre public au
sens du droit international privé, il est intéressant d'évoquer son contenu,
précisé par la jurisprudence. Ainsi relèvent notamment de l'ordre public
international : le principe d'égalité des créanciers antérieurs à l'ouverture
de la procédure 3* ; la suspension des poursuites individuelles et le dessai
sissement du débiteur 32.
Enfin, l'exequatur a pour effet d'interdire l'ouverture, en France,
d'une faillite locale qui se heurterait à une fin de non-recevoir tirée de
la chose jugée (article 122 NCPC français). Le jugement d'exequatur étend
territorialement les effets de la faillite étrangère à la France.
28 J.-P. RÉMERY, « La Jurisprudence française en matière de faillite internationale
Trav. Com. fr. dr. int. priv. 1991-1993, p. 233.
29 Rev. Crit. D.I.P. 1987, p. 589, note SYNVET.
30 J.-P. RÉMERY, op. cit., p. 234.
31 Civ. lre, 4fév. 1992, D. 1992, p. 181, note G. CAS.
32 lre, 8 mars 1988, D. 1989, p. 577, J. ROBERT.

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